Tordères

Date de la convocation : 04 juin 2020

Date d’affichage : 04 juin 2020

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt et le onze juin à seize heures trente deux minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs  CHAROTTE Jackie, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Le quorum étant atteint le Conseil municipal est en mesure de délibérer.

Absents : Néant

Procuration : Élodie BLANCHET a donné procuration à Maya LESNÉ – Gilbert FANTIN a donné procuration à Christine MOTTA – Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

VIE POLITIQUE :

DL 20/16 : Nomination des commissaires à la commission des impôts directs.

DL 20/17 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet HGC dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

FINANCES :

DL 20/18 : Subvention à « Tordères en Fête »

DL 20/19 : Redevance d’occupation du domaine public 2020 – RODP 2020.

DL 20/20 : Approbation du plan de financement – Enfouissement des réseaux « Route de Fourques – Entrée de village »

DL 20/21 : RD 23, Entrée Village – Enfouissement réseau télécommunication – Demande subvention au titre de l’AIT

DL 20/22: Approbation du compte de gestion 2019

DL 20/23 : Vote du compte administratif 2019

DL 20/24 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

DL 20/25 : Vote des taux d’imposition 2020

DL 20/26 : Vote du budget primitif 2020

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

DL 20/16 : NOMINATION DES COMMISSAIRES À LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que :

Dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le Maire (ou l’adjoint délégué par arrêté) qui en est le Président, et six commissaires.

Le rôle de cette commission est principalement de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les six commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (soit douze titulaires et douze suppléants) dressée par le Conseil municipal.

Madame le Maire propose par conséquent de dresser la liste des 12 contribuables et de leurs suppléants susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger au sein de la Commission communale des impôts directs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur la proposition de  Madame le Maire,

vu l’article L. 2121-21, L. 2121-32 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

vu l’article 1650 du code général des impôts,

vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dresser la liste des contribuables, 12 titulaires et 12 suppléants au total, susceptibles d’être désignés pour siéger à la Commission communale des impôts directs (CCID),

DÉLIBÈRE à l’unanimité des membres présents et représentés,

Et FIXE, conformément au tableau ci-dessous, la liste des contribuables de la Commune susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger à la Commission communale des impôts directs.

Commissaires Titulaires :	Commissaires Suppléants :
- Dominique MAURICE	- Gilbert FANTIN
- Jackie CHAROTTE	- Elodie BLANCHET
- Sandrine SOULÉ	- Sandrine LABOURDETTE
- Jean-Marie MOLINA	- Christine MOTTA
- Vincent GUIDICELLI	- Francis VIDAL
- Colette NOÉ	- Chantal SOLER
- Edith MARTENOT	- Camille MISTRETTA
- Annick BLANC	- Régine SANYAS
- Jean BLIN	- Franck DESSENS
- Bruno MARTIN	- Arnaud DORIS
- Stéphane MITJAVILA	- Serge SAEZ
- Jean-Michel PARAYRE	- Thierry PAYROU

 

DL 20/17 : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION DU CABINET HGC dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Qu’aux termes de l’article L.2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat  d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

Elle l’informe que le préfet a délivré, par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020, à la société PARC EOLIEN DE PASSA, une autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant 6 éoliennes sur  la commune de PASSA.

Elle rappelle que la commune s’est déjà positionnée contre ce projet, tant le cadre de la concertation que lors de l’enquête publique, et que la commission enquête a rendu un avis défavorable sur ce projet.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité  de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020,

Considérant qu’il apparaît être dans l’intérêt de la commune d’introduire un recours contre l’arrêté préfectoral susvisé et d’autoriser le Maire à représenter la commune dans cette instance contentieuse.

Considérant la proposition du cabinet HG&C, avocats à PERPIGNAN, en date du 13 mars 2020 pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance contentieuse.

DECIDE  à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire à représenter la commune en justice dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

- DE L’AUTORISER à désigner à cet effet le cabinet HG&C, avocats à PERPIGNAN, 940 avenue Eole, pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance contentieuse.

PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de la délégation ainsi donnée sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

RAPPELLE que le maire doit rendre compte des décisions prises en application des délégations reçues, et ce à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

INDIQUE que cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi.

Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DL 20/18 : SUBVENTION À « Tordères en Fête »

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 4000 € pour assurer les animations et festivités de la commune.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,  à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 4 000 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DL 20/19 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020 – RODP 2020.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire  donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

Recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 212 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

DL 20/20 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – Enfouissement des réseaux « Route de Fourques – Entrée de village » :

Considérant que dans le cadre du projet d’aménagement de l’entrée de village, il est prévu des travaux d’enfouissement coordonnés des réseaux électriques, d’éclairage public et des réseaux de communications électroniques.

Vu le devis estimatif présenté par le SYDEEL66 remis au Maire le 24 février 2020 établi ainsi :

Pour la 1^ère tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 43 984.80 €

MONTANT HT TOTAL :   36 654.00 €

- Participation SYDEEL66 : 21 567 TTC €

- Participation Commune : 22 417.80 TTC,

Pour la 2^ème tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 20 158.80 €

MONTANT HT TOTAL :   16 799.00 €

- Participation SYDEEL66 : 11 128 € TTC

- Participation Commune : 9 030.80 € TTC,

Coût TOTAL des deux tranches : 64 143.60 €

Participation SYDEEL et ENEDIS : 32 695.00 €

Participation Totale de la commune : 31 448.60 €

Entendu le rapport de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le plan de financement estimatif présenté,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le plan de financement estimatif proposé par le SYDEEL66, – dit que les crédits afférents seront inscrits au budget 2020.

DL 20/21 : RD 23, Entrée Village – Enfouissement réseau télécommunication – Demande subvention au titre de l’AIT.

Madame le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de village, il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux secs de distribution publique : électricité, éclairage public et télécommunication.

Le SYDEEL66 a réalisé une estimation pour la première tranche d’enfouissement des réseaux qui présente un montant total de 43 984.80 € TTC – 36 654.00 € HT

Le coût à la charge de la commune s’élève à 22 417.80 € TTC, soit 18 681.50 € HT

Madame le Maire DIT

Qu’il conviendrait de solliciter une participation financière  auprès du Conseil départemental au titre de l’AIT (Aide à l’investissement Territorial).

Elle PROPOSE le plan prévisionnel de financement suivant :

Co-financeurs	Coût Total à la charge de la commune	Taux	Montant HT
AIT	18 681.50 €	80 %	14 945.20 €
Fonds propres de la commune	18 681.50 €	20 %	3 736.30 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’enfouissement des réseaux secs, et notamment du réseau télécommunication, dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de village.

SOLLICITE une participation financière auprès du Conseil départemental au titre de l’AIT telle que définie ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour réaliser dans cette demande de subvention.

DL 20/22: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL 20/23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2019,

Considérant que Maya LESNÉ, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif 2019.

Dominique MAURICE explique le détail du compte administratif de l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT			INVESTISSEMENT
Dépenses de  fonctionnement	118 380.55 €		Dépenses d’investissement	24 853.07 €
Recettes de fonctionnement	129 316.74 €		Recettes d’investissement	38 961.45 €
Résultat reporté de 2018	+ 40 568.00 €		Excédent reporté de 2018	+ 16 384.85 €
Résultat de clôture 2019	+ 51 504.19 €		Résultat de clôture 2019	+ 30 493.23
Résultat cumulé Fonctionnement et Investissement : 81 997.42 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

DL 20/24 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

- Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  51 504.19 €

DÉCIDE d’affecter le résultat total comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2019

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 51 504.19 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 

DL 20/25 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux qu’en application de la loi de finances pour 2020 et de la réforme de la fiscalité directe locale, le vote du taux de la taxe d’habitation 2020 n’est plus nécessaire.

Madame le Maire EXPOSE à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des deux taxes locales, Taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti) pour l’exercice 2020.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL 20/26 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif 2020 comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :
DEPENSES		RECETTES
Charges à caractère général	69172.44	Atténuations de charges	650.00
Charges de personnel	44500.00	Produits des services	15.00
Autres Charge de gestion courante	27945.90	Impôts et taxes	40398.00
Charges exceptionnelles	4000.00	Dotations et participations	75031.00
Dotations aux amortissements	4085.41	Autres produits de gestion courante	20.00
Dépenses imprévues	4992.41	Résultat reporté (002)	51 504.19
Virement à la section  d’investissement	12922.03
TOTAL	167 618.19	TOTAL	167 618.19

 

INVESTISSEMENT:
DEPENSES		RECETTES
Immobilisations corporelles :	17 540.50	Dotations, fonds divers et réserve :	7000.00
Subventions d’équipement versées :	7260.17	Amortissements des immo :	4085.41
Immobilisations en cours :	29 700.00	Virement du fonctionnement :	12 922.03
		Solde d’exécution reporté (001) :	30 493.23
TOTAL	54 500.67	TOTAL	54 500.67

 

Questions diverses

1) Réunion de travail pour faire un point sur les questions d’urbanisme : Une réunion sur les questions d’urbanisme aura lieu dans le courant du mois de juin pour que chaque conseiller municipal ait le même niveau d’information sur le sujet.

2) Recherche de fuite d’eau en entrée de village : un habitant a sollicité la commune pour des problèmes d’infiltrations liés à une potentielle fuite d’eau sur le réseau et détériorant son chemin privé. La compétence eau potable et assainissement ayant été confiée à la Communauté de Communes, il a été invité à se mettre en relation avec cette dernière et avec la société fermière (SAUR) en charge des réparations sur le réseau. Une recherche de fuite est en cours. Un expert mandaté par la société d’assurance du propriétaire a fixé un rendez-vous à la municipalité. Si la Communauté de Communes le souhaite, un représentant de la commune s’y rendra.

3) Bornage de la parcelle communale A616 : le bornage de la parcelle A616 (point de collecte des ordures en entrée de village), commandé avant le confinement au cabinet de géomètres Guillon & Gonin, aura lieu le mardi 16 juin.

4) Demande de débroussaillage de la parcelle départementale A575 qui longe la RD23, au cœur du vieux village. La municipalité va écrire au service routier, avec copie à Mme la Présidente du Conseil Départemental, afin que le Département procède au débroussaillage obligatoire dont il a la charge sur cette parcelle située en zone UA (zone où le débroussaillement de l’intégralité de chaque parcelle est à la charge de son propriétaire).

5) Réparation des portails du cimetière : L’entreprise Alba a procédé à la réparation des deux portails du cimetière (colmatage des fissures, etc.). Le maçon achèvera prochainement les finitions en procédant à des travaux de peinture.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h55

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