Date de la convocation : 25 mars 2021

Date d’affichage : 25 mars 2021

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt et un et le premier avril à quinze heures cinq minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs CHAROTTE Jackie, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie.

Absents : Sandrine LABOURDETTE

Procurations : Francis VIDAL a donné procuration à Vincent GUIDICELLI

Secrétaire de Séance : Jackie CHAROTTE

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 21/08: Approbation du compte de gestion 2020

DL 21/09 : Vote du compte administratif 2020

DL 21/10 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

DL 21/11 : Vote des taux d’imposition 2021

DL 21/12 : Vote du budget primitif 2021

DL 21/08 : Approbation du compte de gestion 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL 21/09 : Vote du compte administratif 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2020,

Considérant que Maya LESNÉ, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif 2020.

Dominique MAURICE explique le détail du compte administratif de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2020 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT     INVESTISSEMENT  
Dépenses de  fonctionnement 110 243.91 €   Dépenses d’investissement   22 994.86 €
Recettes de fonctionnement 132 231.07 €   Recettes d’investissement   12 867.68 €
Excédent de fonctionnement reporté  51 504.19 €   Solde d’exécution positif reporté 30 493.23 €
Résultat de clôture 2020  + 73 491.35 €   Résultat de clôture 2020 + 20 366.05

Résultat cumulé Fonctionnement et Investissement : 93 857.40 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

DL 21/10 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

- Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  73 491.35 €

DÉCIDE d’affecter le résultat total comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 73 491.35€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) DÉFICIT AU 31/12/2020

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

DL 21/11 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Madame le Maire INFORME l’Assemblée que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Pyrénées-Orientales, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20.10 %.

Madame le Maire PRECISE que ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 37.05 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 16.95 % et du taux 2020 du département, soit 20.10 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 63.42 %.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, il est proposé de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 63.42 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 37.05 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 et de les reconduire à l’identique sur 2021 soit :

• Foncier bâti = 37.05 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL 21/12 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif 2021 comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :
DEPENSES (€)   RECETTES (€)  
Charges à caractère général 45 369.47 Atténuations de charges      100.00
Charges de personnel 48 000.00 Produits des services      422.50
Autres Charge de gestion courante 58 146.50 Impôts et taxes 75 398.00
Charges exceptionnelles   3 000.00 Dotations et participations 52 618.00
Dotations aux amortissements   4 684.58                  Résultat de fonctionnement  reporté (002) 73 491.35
Dépenses imprévues   9 067.36
Virement à la section  d’investissement 35 761.94
TOTAL 202 029.85   TOTAL 202 029.85

 

INVESTISSEMENT:
DEPENSES (€)   RECETTES (€)  
Immobilisations incorporelles :   4 000.00 Dotations, fonds divers et réserve :   4 361.62
Subventions d’équipement versées : 11 837.47 Amortissements des immobilisations :   4 684.58
Immobilisations corporelles 28 900.00 Virement de la section de fonctionnement : 35 761.94
Immobilisations en cours : 20 436.72    Solde d’exécution d’investissement  reporté (001) 20 366.05
   
TOTAL 65 174.19 TOTAL 65 174.19

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Questions diverses

1) Prise en compte des nouvelles mesures gouvernementales à l’école de Tordères : À partir du mardi 6 avril, les établissements scolaires seront fermés pour trois semaines. Pendant la semaine du 6 au 9 avril, les cours se feront à la maison. A partir du 10 avril, les écoliers seront en vacances et ce jusqu’au 25 avril. La rentrée aura lieu le 26 avril et elle se fera en présentiel pour les écoliers de primaire et de maternelle.

Pour les écoliers de Tordères, afin d’éviter les problèmes informatiques rencontrés lors du premier confinement, il est prévu que la majorité des tâches scolaires se fasse sur la base de leurs manuels et de photocopies.

Comme lors du premier confinement, les enfants des personnels soignants seront accueillis par les écoles de Thuir.

Les tâches des salariés d’Aspresivos ont été réorganisées en fonction des nouvelles données.

2) Possibilités de déplacement réduites : Pour quatre semaines, le couvre-feu à 19h est maintenu et, à partir du samedi 3 avril, les déplacements interrégionaux seront interdits pour l’ensemble du territoire. Une attestation de déplacement sera obligatoire pour les déplacements au-delà d’un rayon de 10 kilomètres du domicile (ce qui permet aux Tordérencs d’aller, en journée, librement à Thuir, Le Boulou et Céret). En revanche, les contrôles de gendarmerie seront renforcés, notamment pour limiter les rassemblements sur la voie publique.

3) Secrétariat de mairie ouvert : Même si les entreprises sont appelées à permettre à leurs salariés de télétravailler le plus possible, dans un souci de continuité de service publique, le secrétariat de mairie restera ouvert aux heures et jours habituels.

4) Employé municipal : Durant cette période où bon nombre de salariés de familles monoparentales doivent rester chez eux pour s’occuper des enfants, il a été décidé, avec son plein accord, que l’employé municipal serait mis à contribution pour venir renforcer l’équipe intercommunale de collecte des ordures ménagères, du 6 au 9 avril, dans le cadre d’un contrat de 28h. Ses heures de travail dédiées à la commune seront réorganisées sur les après-midi.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h05

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