Tordères

Date de la convocation : 21 septembre 2021

Date d’affichage : 21 septembre 2021

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt et un et le vingt huit septembre à quinze heures sept minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie,  SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent  MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent : Sandrine LABOURDETTE

Procuration :  Christine MOTTA  a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL   21/18 : Décision modificative budgétaire.

DL 21/19 : Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Années 2017 à 2020.

DL 21/20 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2021.

DL 21/21 : Acquisition des parcelles A 286 et A 434.

DL 21/22 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

DL 21/18 : Décision modificative budgétaire

Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée que lors du vote du budget primitif 2021 une inscription budgétaire en dépenses de fonctionnement pour la dotation aux amortissements a été votée.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que le trésorier principal a revu le calcul des amortissements 2021 et que leur montant est supérieur à l’inscription budgétaire prévue sur le budget primitif 2021.

Madame le Maire PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur l’imputation qui est en dépassement de crédits budgétaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur l’imputation en dépassement de crédits budgétaires, qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRÈS DM
Chapitre 042 : Opération d’ordre entre sections 4 684.58 €	Chapitre 042 Article 681 : Dotations aux amortissements : + 50.42 €	Chapitre 042 : Opération d’ordre entre sections : 4 735 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues fonctionnement : 9 067.36 €	Chapitre 022 Article 022 : Dépenses imprévues fonctionnement :  - 50.42 €	Chapitre 23 : Dépenses imprévues fonctionnement : 9 016.94 €

DL 21/19 : Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Années 2017 à 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Madame Le Maire,

RAPPELLE que

Aux termes de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation, le Conseil d’État jugeant de manière constante que « l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L’indemnité constitue la contrepartie exigée de l’occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que

Les indemnités exigées en contrepartie d’une occupation privative irrégulière d’une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l’instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l’article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d’annualité issu de l’article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l’issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année suivant celle du constat de l’occupation irrégulière du domaine public.

S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, et 2020, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d’exiger des occupants irréguliers le versement d’une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l’optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉLIBÈRE

Article 1 – d’instaurer le principe d’une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisés de la redevance qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 5 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine ».

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier 6 Rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. »

DL 21/20 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Madame Le Maire,

RAPPELLE que

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 – Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2021 :

TARIFS RODP ROUTIER
	Aérien/km	Souterrain/km de fourreau	Emprise au sol / m2
Actualisation 2021	55.05 €	41.29 €	27.53 €

Article 2 – Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 – Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 – D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine ».

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier -  6 Rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. »

DL 21/21 : Acquisition des parcelles A 286 et A 434.

Madame le Maire RAPPELLE aux conseillers municipaux qu’une procédure d’abandon manifeste a été engagée par la commune pour l’acquisition des parcelles A 286 et A 434.

Elle AJOUTE qu’un arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0001 du 2 juillet 2021 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles A 286 et A 434 sises Carrer Sant Nazari en vue d’y aménager un espace vert public sur l’emplacement réservé N°3 et déclarant cessibles les parcelles concernées dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste des-dites parcelles a été pris par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

Que le-dit arrêté préfectoral a été envoyé à Madame DUBOIS Christiane, propriétaire des parcelles A 286 et A 434.

Que par un courrier daté du 10 septembre 2021, Madame DUBOIS Christiane a exprimé le souhait de vendre à la commune sa propriété comprenant les parcelles A 286 et A 434 au prix de 5 058 €, fixé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales le 2 décembre 2020.

Madame Le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux d’acquérir les parcelles A 286 et A 434 par un achat à l’amiable au prix de 5 058 € comme proposé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales le 2 décembre 2020.

Après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l’acquisition des parcelles A 286 et A 434 au prix de 5 058 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune et que les frais occasionnés par cette acquisition seront imputés au budget de la commune au compte 2111.

DL 21/22 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Madame Le Maire de Tordères EXPOSE les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle  PRÉCISE que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Elle INDIQUE qu’une délibération de suppression de l’exonération de 2 ans de Taxe Foncière  pour tous les locaux d’habitation avait été prise le 09 septembre 1995.

La suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes impliquent la nécessité de tenir compte des différences de politiques d’exonération (le département exonère les constructions nouvelles alors que certaines communes non).

Sans nouvelle délibération, la commune aura donc une perte de recettes fiscales pour les deux années suivant la nouvelle construction, reconstruction ou addition. Pour correspondre au niveau actuel d’imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques préconisent un taux de limitation de l’exonération à 40 % de la base imposable.

Madame le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à   40 % de la base imposable, applicable à tous.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à  40 % de la base imposable, applicable à tous.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses :

1) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Fin 2020, comme beaucoup de municipalités de la Communauté de Communes des Aspres, le conseil municipal de Tordères a débattu du sujet du transfert du PLU à l’intercommunalité puisque celui-ci devait se faire au 31 décembre 2020, sauf si une minorité de blocage s’y opposait (25 % des communes représentant 20 % de la population de l’intercommunalité).

En ce même automne 2020, avec l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, l’application de la Loi concernant ce transfert de compétence a été retardée à l’été 2021. La « minorité de blocage » ne devait donc plus s’exprimer avant le 31 décembre 2020 mais dans les trois mois précédant le 1^er juillet 2021. Si les communes souhaitaient s’opposer à ce transfert, elles devaient donc prendre une délibération entre avril et juin 2021.

La préparation des budgets municipaux et intercommunaux, puis des élections départementales et régionales (avec un protocole difficile à adapter), ou bien encore la gestion compliquée des écoles (rythmée par des protocoles sanitaires changeants) ont focalisé les élus des municipalités et de l’intercommunalité sur d’autres sujets d’importance. La date butoir est passée sans que la grande majorité des municipalités des Aspres ne pensent à renouveler les délibérations prises ou envisagées l’automne dernier contre le transfert de compétence (seules quatre communes ont délibéré).

Début juillet 2021, les services de l’Etat ont indiqué que, ayant reçu trop peu d’avis contraires, ils considéraient que la Communauté de Communes des Aspres était de fait désormais en charge de la compétence PLUi.

De nombreux élus des Aspres ont cosigné un courrier indiquant la volonté des municipalités de ne pas transférer leur PLU à l’intercommunalité, et la municipalité de Thuir a également pris une délibération, certes hors délais mais signifiant clairement son refus du transfert du PLU à l’intercommunalité.

Les services préfectoraux ont compris que, de toute évidence, il y avait eu un oubli collectif dans la prise de délibération (la municipalité de Tordères n’a pas échappé à cet oubli et le maire s’en excuse vivement même si de fait, le vote de notre municipalité n’aurait pas changé grand-chose dans la mesure où Tordères ne représente qu’un très faible pourcentage de la population intercommunale).

  La semaine dernière, le Préfet a répondu au courrier des élus pour stipuler que, de fait, notre communauté de communes était désormais en charge du PLUi et que prétendre le contraire serait s’exposer à un grand risque juridique.

Une analyse juridique de la situation est en cours pour éclaircir un certain nombre de questions en suspens.

Il est à noter que l’intercommunalité n’a, à ce jour, pas prévu de budget ni de personnel pour assumer ce transfert de compétence. Par ailleurs, la mise en place d’un PLUi va nécessiter beaucoup de temps (études, concertations et autres procédures administratives s’inscrivant dans la durée) et les PLU des communes devraient donc rester en vigueur pendant de nombreuses années encore.

Ce sujet sera abordé lors de la prochaine conférence des maires des Aspres afin de déterminer une stratégie et une gouvernance respectueuse du souhait et de la volonté de chaque commune en matière d’urbanisme.

2) Contentieux contre le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de Passa : Mme le Maire fait un point sur les avancées de l’affaire en cours et expose les différentes étapes de la procédure dans laquelle la commune de Tordères s’est engagée aux côtés de dix autres communes des Aspres.

3) Souhait d’une commune d’intégrer la Communauté de Communes des Aspres : La commune de Corbère-les-Cabanes souhaite quitter son intercommunalité (Roussillon Conflent) et intégrer celle des Aspres.

Ce sujet sera également à l’ordre du jour de la prochaine conférence des maires des Aspres.

Par-delà les motivations des élus de Corbère-les-Cabanes et l’intérêt de cette intégration, les conseillers municipaux s’inquiètent que soit bien pris en compte l’avis de la population de cette commune. Souhaite-t-elle vraiment intégrer notre communauté ? Quelle serait l’incidence de cette intégration pour la communauté Roussillon-Conflent ? Cela ne la mettrait-elle pas en péril ? Les élus de Tordères ne souhaitent pas qu’une autre communauté de communes ait à subir ce qui a été infligé, en 2010, à la Communauté de Communes des Aspres lorsque Ponteilla et Llupia l’ont quittée.

4) Ecoles du RPI Llauro, Tordères, Montauriol, Caixas : En cette rentrée 2021-2022, les écoles de notre Regroupement Pédagogique Intercommunal ont enregistré une baisse de leurs effectifs qui ne s’élèvent plus qu’à 41 élèves (ce qui s’explique par une série de déménagements, etc.).

Au vu de cette baisse d’effectif, l’avant-veille de la rentrée, sans concertation, l’IEN de secteur a annoncé aux élus qu’il envisageait de supprimer un poste d’enseignant à l’école de Llauro et d’intégrer les 11 écoliers de maternelle à la 2^ème classe de Llauro, ce qui aurait constitué une classe de 23 élèves de niveaux tout à fait disparates, allant de moyenne section de maternelle jusqu’au CE2. Cela aurait occasionné de nombreux  désagréments (difficultés pédagogiques, mécontentement des parents et radiations d’élèves, etc.) et des difficultés en termes d’aménagement de l’espace (salle de taille modeste et mise au coude à coude des élèves dans une période sanitaire sensible).

Grâce à la réactivité et à la forte mobilisation des parents d’élèves, des habitants, des élus municipaux et départementaux, ainsi qu’à la bienveillance du Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret, les services de l’Inspection Académique ont finalement renoncé à supprimer le poste d’enseignant de la maternelle de Llauro.

Malgré cette victoire, les élus resteront vigilants car la menace est bel et bien là et doit tenir chacun en alerte pour les années à venir.

Un comité de parents d’élèves, d’habitants et d’élus va se mobiliser pour travailler sur la question et essayer de convaincre les parents qui auraient la tentation d’inscrire leurs enfants dans les écoles d’autres communes de bien vouloir les inscrire dans celles du RPI. A l’heure actuelle, à Tordères, 4 enfants sont inscrits dans des écoles d’autres communes (la situation est assez similaire à Llauro et à Montauriol). Ces enfants, inscrits ailleurs, manquent cruellement aux écoles du RPI. Comme chacun le sait, un service public qu’on n’utilise pas est voué à disparaître et lorsqu’une école meurt, c’est tout un village qui finit par s’éteindre.

5) Travaux entrée de village : M. Fantin, 2^nd adjoint, fait le point sur les travaux d’entrée de village qui, après avoir pris beaucoup de retard (une année perdue en raison de la crise sanitaire), devraient démarrer à la fin du mois d’octobre.

6) Compte-rendu de la réunion préfectorale sur les « zones blanches » (téléphonie) : Mme Maurice, 1^ère adjointe, fait un compte-rendu de la réunion préfectorale concernant les moyens mis en œuvre pour la résorption des zones blanches et grises du département en matière de téléphonie.

Au cours de cette réunion, il lui a été confirmé que la commune de Tordères souffrait d’un déficit de réseau mobile (étude radio en cours).

Dès 2022, notre commune sera intégrée au Programme Neu Deal au cours duquel les quatre principaux opérateurs de téléphonie interviendront à travers un programme d’actions pour résorber les zones blanches et grises, tant pour les téléphones fixes que pour les mobiles. Pour des secteurs aussi déficitaires que celui du Chemin du Lieutenant Gourbault, cela passera sans doute par l’installation d’une antenne-relais.

7) Réunion sur les Obligations Légales de Débroussaillement : La loi impose aux propriétaires de bâtiments situés dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire de 50 mètres autour de leur bâtiment (selon le code forestier et l’arrêté préfectoral du 15 avril 2021). En zone urbaine (UA, UB, UBr), les propriétaires doivent débroussailler l’intégralité de leur parcelle (si elle se situe à proximité d’une zone non urbaine, le périmètre est étendu à 50 mètres au-delà de la parcelle).

Cette année, au vu du relâchement observé par les services de l’Etat en matière de débroussaillage dans notre commune, un contrôle renforcé va être mis en place.

Ce contrôle ne va pas avoir lieu sans préparation et se fera par étapes. Dans un premier temps, les habitants sont conviés à une réunion (mercredi 6 octobre, à 17h) au cours de laquelle les services de l’Etat (DDTM et ONF), du SDIS, et de l’association des Collectivités Forestières, informeront les habitants de leurs obligations et leur donneront des conseils de mise en œuvre du débroussaillage (conseils tant administratifs que techniques).

Après la réunion, vers 19h, les habitants pourront se rendre sur une parcelle située en haut de la Rue des Ecureuils (face au réservoir d’eau potable), servant de terrain de démonstration et auront ainsi un aperçu de ce qui sera attendu par les contrôleurs sur leur propre parcelle.

Les élus, la secrétaire de mairie et l’employé municipal seront amenés à être les « référents » des habitants qui pourront se tourner vers eux pour obtenir des conseils (pour les questions les plus complexes, ce sont les services de l’Etat, l’ONF, etc., qui prendront le relai).

Pour être au point sur les questions de base, les élus auront donc leur propre formation, le mercredi 6 octobre, aux côtés d’un professionnel équipé et des différents services (Etat, Collectivités Forestières, etc.) qui pourront répondre à leurs questions. Ils se joindront ensuite à la réunion destinée aux habitants.

8) Chasse : Plusieurs conseillers municipaux expliquent qu’il n’est pas toujours simple de savoir où aller se promener en famille à Tordères les jours de chasse car, hormis les panneaux indiquant la chasse au gros gibier, il n’existe pas d’informations préalables pour savoir dans quel secteur va intervenir l’association communale de chasse agréée pour mener la battue. Ils souhaitent qu’une réflexion soit lancée à ce sujet afin que, même si cela devait être le matin même de la battue, chacun puisse avoir une idée du secteur où elle se déroule pour l’éviter.

Sachant que le secteur déterminé pour mener la battue est souvent choisi à la dernière minute (en fonction des traces trouvées), ces questions d’information préalable et d’éventuelle sectorisation ne sont pas des plus faciles à résoudre. Mme le Maire propose qu’une rencontre ait lieu avec le Président de l’ACCA pour en discuter sereinement.

Un conseiller municipal, également membre de l’ACCA, attire l’attention de l’assemblée sur le fait que, au vu des dégâts occasionnés sur les cultures par les sangliers, le Préfet a autorisé, dans certains villages de la Plaine du Roussillon (parfois limitrophes avec notre commune), toutes les pratiques de chasse pour réguler cette espèce, y compris la chasse isolée (hors équipe de chasse). Il insiste sur les dangers qu’implique une telle pratique (tir à balles) lorsqu’elle n’est pas encadrée par les règles d’une équipe. Il s’inquiète également du risque de confusion que cela va générer auprès des habitants, notamment si l’un de ces chasseurs isolés venait à commettre des dégradations ou pire.

9) Messe mensuelle à l’église Sant Nazari et demande de remise en route de la cloche de l’église : La communauté de paroisses des Aspres a décidé de célébrer une messe par mois à l’église de Tordères. La première a eu lieu le 11 septembre.

A cette occasion, de nombreux habitants ont manifesté leur joie de réentendre sonner la cloche et certains souhaiteraient qu’elle sonne à heures fixes (par exemple, à midi et sept heures du soir). Les conseillers municipaux proposent qu’un devis soit demandé pour la mise en place éventuelle d’un système de sonnerie automatisée.

10) Travaux salle polyvalente : Comme prévu, une nouvelle porte, ainsi que des fenêtres et des moustiquaires ont été installées dans la salle polyvalente. Elles seront prochainement passées à la Lasure par l’employé municipal. Par la même occasion, les rideaux, occultants et ignifugés, vont également être changés.

Pour rappel, ces travaux d’amélioration thermique ont été largement pris en charge par l’Etat à travers l’attribution d’une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

11) Dépôt sauvage sur la traverse de Thuir : Un téléviseur a été jeté en bordure de la Traverse de Thuir, ainsi que de multiples tas de gravats.

12) Taille des haies de clôture : Un conseiller municipal rappelle qu’en zone UA, les clôtures nouvellement installées, y compris sous forme de haie naturelle, ne doivent pas outrepasser 1,30m en limite d’une voie municipale et 1,80m en limite d’une propriété privée. Il demande à Mme le Maire de faire appliquer la règle en précisant aux habitants qui ne la respecteraient pas de bien vouloir tailler leur haie.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 17h04.

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