Date de la convocation : 19 mai 2022

Date d’affichage : 19 mai 2022

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt deux et le deux juin à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, MOLINA Jean-Marie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : LABOURDETTE Sandrine

Procuration : CHAROTTE Jackie a donné procuration à FANTIN Gilbert

Secrétaire de séance : Dominique MAURICE.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 22/09: Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – Année 2022

DL 22/10 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2022.

ADMINISTRATION :

DL 22/11 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants,

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 22/12 : Échange de terrains entre la commune et M. VIDAL – Route de Fourques – Autorisations données au maire

DL 22/09 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – Année 2022

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Elle donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44.58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 221 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

DL 22/10 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Madame Le Maire,

RAPPELLE que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

- Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

- Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 - Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

TARIFS RODP ROUTIER
Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol / m2
Actualisation 2022 56.85 € 42.64 € 28.43 €

Article 2 – Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 – Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 – D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine ».

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier – 6 Rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. »

DL 22/11 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Le Conseil Municipal de Tordères

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire RAPPELLE au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Tordères,

Afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire PROPOSE au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage sur le panneau à l’extérieur de la mairie;

Ayant entendu l’exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

le conseil municipal décide D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

DL 22/12 : Échange de terrains entre la commune et M. VIDAL – Route de Fourques – Autorisations données au maire

Madame le Maire EXPOSE aux conseillers municipaux qu’il a été constaté que l’ancien escalier menant à l’église est implanté sur la parcelle A 623 appartenant à M. VIDAL.

Elle AJOUTE que « Passage de l’église » M. VIDAL a établi une clôture qui inclut 3 M² du domaine public de la commune.

Elle PRÉCISE que pour régulariser la situation et pouvoir procéder à un échange de terrain, il convient de détacher d’une partie du domaine public 3M² du « Passage de l’église » afin de la céder à M. VIDAL en échange de 17 M² de la parcelle A 623 qui inclut l’escalier de l’église.

Elle DEMANDE aux conseillers municipaux d’approuver le classement dans le domaine privé d’une partie du domaine public « Passage de l’église » et de l’autoriser  à signer le document d’arpentage qui sera établi par le géomètre en vue de la cession de terrain à M. VIDAL en échange d’une partie de sa parcelle A 623.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation foncière présentée,

- approuve le classement dans le domaine privé communal de 3M² du « Passage de l’église »

- approuve l’échange de terrain tel que mentionné ci-dessus avec M. VIDAL

- autorise le Maire à signer les documents afférents du géomètre et du notaire.

Questions diverses

1) Organisation des élections législatives des 12 et 19 juin : Un point est fait sur l’organisation du bureau de vote des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, de 8h à 18h. Chaque conseiller municipal est invité à choisir une tranche horaire pour tenir le bureau.

2) Individu en crise psychiatrique : Un quinquagénaire rencontrant des problèmes psychiatriques vient régulièrement à Tordères pour menacer ses parents et forcer la porte de leur domicile. Il est récemment venu deux fois en moins d’une semaine et s’en est également pris au voisinage (insultes, menaces de mort et d’incendie, intimidations, etc.). Ce mercredi 1er juin, il a tenté d’écraser un voisin venu au secours de ses parents. La patrouille de gendarmerie est intervenue à plusieurs reprises mais il a été relâché assez vite. Les riverains demandent à la municipalité d’agir car sa violence va croissant, y compris en présence d’enfants. Une plainte va donc être déposée pour trouble à l’ordre public, violences et menaces, contre cet individu agressif et dangereux.

A noter qu’une procédure d’hospitalisation sans consentement avait déjà été mise en œuvre pour cette même personne, il y a quelques années, mais qu’il était très rapidement ressorti de l’hôpital.

La municipalité va également prévenir le Préfet afin qu’il soutienne sa démarche.

3) Attaque de chiens errants : Le lundi 30 mai, trois chiens errants se sont introduits sur plusieurs propriétés d’habitants de Tordères, attaquant chiens et chats sur leur passage. Un chat (noir et blanc, à poil long) a été retrouvé égorgé sur le chemin DFCI qui traverse le parc des chèvres. Peu après, le troupeau de chèvres a été poursuivi à son tour sans relâche et pendant plusieurs heures. Les chèvres et leurs petits ont été retrouvés, plus de deux heures plus tard, terrorisés et prostrés.

Après deux jours de recherche active, avec l’aide de la municipalité de Fourques, les propriétaires des chiens ont été retrouvés.

4) De nouvelles dégradations au village : Une fois encore, le village a été la cible de petit vandalisme et d’incivilités. Pendant le week-end des 21 et 22 mai, les serrures de la porte de l’église ont été détériorées (l’une remplie de sable et de graviers, et l’autre de petits morceaux de bois introduits dans le mécanisme) et le bord de la scène en plein air a été cassé.

Le week-end suivant, c’est le petit escalier de bois qui mène à la scène en plein air qui a été déplacé et installé contre une voiture. Par ailleurs des trous ont été creusés un peu partout autour de la Plaça Major.

Ces agissements ne sont plus tolérables et doivent cesser au plus vite. La municipalité invite chacun à veiller sur le bien public et à la tenir informée en cas d’incivilités.

5) Opération déchets verts et distribution de broyat : Pour faciliter la tâche des habitants concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement, la Communauté de Communes des Aspres, l’ESAT et la commune de Tordères ont mis en place une opération pilote avec ouverture d’une plate-forme de dépôt de branchages et de broyage des branches. L’opération s’est déroulée le mois dernier sur le terrain agricole de l’ESAT et, même si elle a eu lieu un peu trop tard dans la saison, elle a tout de même remporté du succès puisque près de 10% des foyers de la commune y ont participé. L’estimation des tonnages récupérés sera prochainement transmise par la Communauté de Communes. Cette action s’inscrit dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et sera sans doute renouvelée l’année prochaine.

6) Création d’un nouveau réservoir d’eau potable à Fourques : Le gros chantier en cours sur une parcelle située à Fourques, en limite de Tordères, est lié à la création d’un nouveau réservoir d’eau potable à double cuve qui permettra de mieux desservir les 14 communes qui dépendent du captage de Fourques et notamment toutes celles de la chaîne dite « de Tordères » (Tordères, Llauro, Oms, Calmeilles et, par convention, Taillet). Ces travaux sont portés par la Communauté de Communes des Aspres en charge du réseau de distribution d’eau potable.

7) Travaux de réhabilitation du réservoir de Tordères : Des travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de la rue des écureuils sont également en cours, ce qui explique les trous creusés autour du réservoir. Dès que la mise en eau sera effectuée, les trous seront rebouchés. Les services techniques de la Communauté de Communes des Aspres s’excusent pour la gêne occasionnée pour les riverains qui se sont parfois inquiétés de l’aspect blanchâtre de l’eau du robinet, un phénomène dû à la présence de microbulles d’air et ne présentant aucun risque pour la santé (pour rendre toute sa transparence à l’eau, il faut la laisser reposer quelques instants ou l’agiter avec une cuillère pour permettre aux bulles d’air de s’évacuer).

8) Avancée des travaux d’entrée de village : Entamés à l’automne 2021, les travaux d’entrée de village arrivent enfin à leur terme. Ils comprennent l’enfouissement des réseaux filaires, l’installation d’un réseau de récupération des eaux pluviales, la création d’un cheminement piétonnier le long de la route départementale avec construction d’un mur de soutènement et pose d’une clôture, le reprofilage et le goudronnage de la route, l’édification d’un abribus et l’aménagement d’un point de collecte des ordures ménagères, la réalisation de places de parking à l’arrière de l’abribus, la sécurisation du point d’arrêt de transports scolaires et celle de la circulation automobile (mise en place d’un rétrécissement et d’une jardinière), etc. Il ne manque plus que l’installation de l’éclairage public tout au long du piétonnier et devant l’abribus, l’implantation de panneaux de signalisation et de potelets, quelques marquages au sol, ainsi que des finitions (maçonnerie), un élagage et des plantations pour que les travaux soient achevés. Le panneau d’entrée d’agglomération sera déplacé et installé en aval du rétrécissement.

De nombreux habitants ont d’ores et déjà témoigné de leur satisfaction auprès des élus. Des conseillers font remarquer qu’il faudrait améliorer la visibilité au niveau du rétrécissement.

9) Problèmes de vitesse excessive : Plusieurs conseillers témoignent d’une vitesse excessive des transports scolaires sur la D23. La question se pose donc d’installer un nouveau panneau pour inciter les véhicules à ralentir.

10) Projet d’installation d’une antenne-relais à Tordères : Suite à la plainte d’usagers auprès de leurs opérateurs respectifs de téléphonie mobile et, pour quelques-uns, situés en complète zone blanche, auprès du Président de la République en personne par un courrier en date du 1er novembre 2020, la Préfecture a retenu Tordères, dans le cadre du programme « New deal mobile », comme zone à conforter pour améliorer le réseau de téléphonie mobile.

 En accord avec les services préfectoraux, quatre opérateurs (SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free) proposent donc de mettre en place une seule et même antenne-relais sur le territoire de la commune. La difficulté consiste à trouver le lieu adéquat tant en termes de topographie que d’éloignement des habitations. Les élus avaient proposé que le projet soit plutôt réfléchi au niveau de la station d’épuration mais cela n’a pas satisfait le bureau en charge de l’implantation qui vise des parcelles de la suberaie en face du vieux village. Les élus ont refusé cette proposition qui défigurerait le paysage et serait beaucoup trop proche du village (300 mètres). Un autre secteur a donc été envisagé du côté de Coll de Mill, à plus d’un kilomètre du village, mais le propriétaire privé des parcelles concernées s’y est opposé au motif qu’un projet immobilier pourrait y voir le jour (ce qui est absolument impossible dans cette zone naturelle). Le bureau d’étude continue donc à rechercher une parcelle qui réponde aux attentes des opérateurs et de la municipalité.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h20.

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