La Préfecture des Pyrénées-Orientales communique :

Par arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 113-0001 du 22 avril 2024, une procédure de participation du public par voie électronique d’une durée de 15 jours est organisée du lundi 13 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 à 17h inclus sur la demande présentée par la SAS BIOROUSSILLON sise ZAC des Champs de Lescaze – CS 90021 à ROQUEFORT (47310), qui exploite une installation de méthanisation située ZA de Torremila, sur la commune de Perpignan, autorisée par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC 2017130-0001 et PREF/DCL/BUFIC 2017130-0002 du 10 mai 2017.

Cette demande concerne la modification du périmètre du plan d’épandage afin d’intégrer de nouvelles parcelles sur le département des Pyrénées-Orientales, sur des communes qui ne sont pas, à ce jour, concernées par le plan d’épandage de la société SAS BIOROUSSILLON.

18 nouvelles communes sont concernées, à savoir Bompas, Cabestany, Calce, Camélas, Cases- de-Pène, Céret, Espirade-l’Agly, Fourques, Maureillas-las-Illas, Saint-Féliu-d’Avall, Saint- Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saleilles, Tordères, Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque, Villelongue-dels-Monts et Vivès.

Durant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante :

www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures – ICPE – installations classées protection environnement soumises à autorisation.

https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/ICPE-Installations-Classees-Protection-Environnement-soumises-a-autorisation/SAS-BIOROUSSILLON-Extension-du-plan-d-epandage-des-digestats-de-l-usine-de-methanisation-situee-a-Perpignan

Le dossier pourra également être consulté sur le poste informatique situé en préfecture, 5 rue Bardou Job aux heures d’ouverture soit de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous par téléphone au 04.68.51.68.66 ou 04.68.51.68.65.

Le dossier comprend:

- le porter à connaissance,
- l’étude préalable à l’épandage ( annexe 1 : extension 3 du plan d’épandage des digestats de l’usine de méthanisation de Perpignan),

Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- la tierce expertise de la MESE 34,
- les plans complémentaires présentant les parcelles et les surfaces épandables par commune.

Les observations pourront être adressées par courriel à l’adresse suivante : pref-ppve-bioroussillon@pyrenees-orientales.gouv.fr

Les courriels seront publiés pendant la durée de la consultation du public sur le site internet de la préfecture, à l’adresse http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr rubrique « publication » puis « enquête publique et autres procédures » puis « ICPE – installations classées protection environnement soumises à autorisation», où ils pourront être consultés.

Seuls les courriels reçus pendant la période de la participation du public par voie électronique seront pris en compte.

La décision ne pourra être prise avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observation et proposition, ce délai ne pourra être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

A l’issue de la participation du public par voie électronique, le préfet des Pyrénées-Orientales prendra soit un arrêté portant prescriptions complémentaires, soit un arrêté de refus de la demande.

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