Date de la convocation : 27 novembre 2024

Date d’affichage : 27 novembre 2024

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt quatre et le cinq décembre à quatorze heures et trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, Sandrine SOULÉ et Mrs GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) :  Gilbert FANTIN

Procurations : Sandrine LABOURDETTE a donné procuration à Francis VIDAL, Jackie CHAROTTE a donné procuration à Sandrine SOULÉ                  

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

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ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 24/27 : Décision modificative budgétaire N°1

ADMINISTRATION :

DL 24/28 :Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 24/29 : Motion municipale contre l’interdiction de l’épandage des digestats issus de la méthanisation en provenance de l’usine BIOROUSSILLON

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Le procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité

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DL 24/27 : Décision modificative budgétaire N°1

Madame le Maire,

- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif.

- EXPLIQUE à l’assemblée que lors du vote du budget primitif de 2024 une dépense pour des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications en partenariat avec le SYDEEL a été votée.

- INFORME les conseillers municipaux qu’une note de cadrage comptable remise par le SYDEEL a permis de constater que l’une des sommes prévues pour le règlement de ces travaux n’a pas été correctement imputée sur le budget 2024.

Madame le Maire PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les imputations réglementaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les bonnes imputations, qui se définit comme suit :

 

BUDGET AVANT DM N°1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DM N° 1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET APRÈS DM N°1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 23 :Immobilisations en cours :

110 000.00 €

 Chapitre 23 :Article 231 : Immobilisations corporelles en cours :

- 3 669.42 €

 

 Chapitre 23 :Immobilisations en cours :

 106 330.58 €                   

     
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées :

0.00 €

 Chapitre 204 : Article 2324 : Subventions d’équipements versées :

+ 3 669.42 €

Chapitre 204 :Subventions d’équipement versées:

 3 669.42 €

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DL 24/28 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que la collectivité de Tordères souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant les propositions de prestations de deux opérateurs de transmission,

Après discussion, l’assemblée délibérante DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

- de choisir le dispositif « BL Échanges Sécurités » et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme « BL Échanges Sécurités – société Berger-Levrault »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de souscription entre la commune et cet opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de souscription entre la commune et ce prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture des Pyrénées-Orientales.

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DL 24/29 : Motion municipale contre l’interdiction de l’épandage des digestats issus de la méthanisation en provenance de l’usine BIOROUSSILLON

En mai 2024, dans le cadre de la réponse à une enquête publique liée à la modification du périmètre du plan d’épandage de digestats (résidus de méthanisation) par l’entreprise Bioroussillon, la municipalité de Tordères a émis un avis défavorable.

En effet, les parcelles concernées par cet épandage à Tordères sont très proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage, notamment en termes chimiques (azote présent sous forme ammoniacale avec fort risque de volatilisation).

Les questions de transport et de livraison ne sont pas non plus sans poser problème car les camions de livraison du digestat auraient à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage.

Par ailleurs, les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité.

Enfin, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

 En dépit de l’avis défavorable émis par plusieurs municipalités, par un arrêté en date du 19 septembre 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la modification de périmètre demandée par l’entreprise Bioroussillon.

Considérant que la méthanisation est une technique de valorisation des déchets organiques qui produit des digestats, sous-produit souvent épandu sur les terres agricoles,

Considérant que, selon les informations fournies par Total Énergie, la composition des intrants de l’usine est à l’heure actuelle des soupes de déconditionnement des grandes et moyennes surfaces, des sous-produits de l’industrie agro-alimentaire (eaux graisseuses, eaux gélatineuses, vinasses), des sous-produits animaux (lisier, sang), et du marc d’œillette dit aussi tourteau d’œillette ;

Considérant que selon les études menées par le Collectif Scientifique National Méthanisation Raisonnable (CSNM) :

- les risques de pollution air-sol-eau dus à la méthanisation sont avérés et ne peuvent être évités dans son mode de fonctionnement actuel,

- l’écocidité avérée a un impact dépressif important sur la biodiversité (micro-organismes du sol, champignons, vers de terre) qui assure la fertilité des sols.

Considérant que l’épandage de ces digestats peut engendrer des risques pour la santé publique, la qualité des sols et des eaux, et la biodiversité ;

Considérant que les parcelles de Tordères concernées par cet épandage sont proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage, notamment en termes chimiques (azote présent sous forme ammoniacale, avec fort risque de volatilisation) ;

Considérant que la commune de Tordères est située sur une zone géologique du pliocène caractérisée par des roches détritiques et l’absence de sol profond, ayant pour conséquence l’infiltration rapide des eaux dans les nappes phréatiques du quaternaire et même du  pliocène que l’on sait aujourd’hui polluées en raison des multiples forages illégaux,

Considérant que les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et que l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité ;

Considérant les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, les riverains et les associations locales concernant l’impact potentiel de ces pratiques sur l’environnement et la qualité de vie dans notre commune ;

Considérant que, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

Considérant la nécessité d’apports organiques capables de participer à une formation d’humus dans le sol pour augmenter sa capacité de rétention en eau et sa fertilité ;

Considérant que l’apport de digestats de méthanisation ne correspond pas à ce besoin ;

Considérant l’importance de préserver notre patrimoine naturel et nos ressources en eau, ainsi que de garantir la sécurité alimentaire des habitants de notre commune ;

Considérant que les camions de livraison du digestat auraient, à Tordères, à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage ;

A l’unanimité, le Conseil municipal de Tordères :

- demande l’interdiction de l’épandage de digestats issus de la méthanisation sur le territoire de notre commune ;

- soutient la mise en place de solutions alternatives respectueuses de l’environnement et favorisant l’agriculture durable ;

- souhaite que soit engagé un dialogue avec les autorités compétentes (DREAL, services agricoles, etc.) afin d’explorer les impacts de l’épandage de digestats et de rechercher des mesures réglementaires pour suivre et contrôler la qualité des digestats ;

- souhaite que soit informée et sensibilisée la population locale aux enjeux liés à la méthanisation et à l’utilisation de digestats ;

- s’engage à défendre cette motion auprès des instances régionales et nationales.

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Questions diverses

1) Ecoles : Suite à la démission de la nouvelle employée de service chargée de la garderie du matin et de la surveillance de la cantine de l’école de Llauro, le syndicat Aspresivos recherche un(e) remplaçant(e). Les habitants souhaitant postuler au poste peuvent s’adresser à la mairie de Llauro.

2) Ampoules changées sur les candélabres de la rue des écureuils : Le service de la Communauté de Communes dédié à la maintenance électrique est venu changer les ampoules des deux candélabres du haut de la rue des écureuils.

3) Installation de la fibre optique en mairie : afin d’améliorer le débit de son réseau internet et de faciliter la transmission des données les plus lourdes, la mairie a été équipée de la fibre optique.

4) Travaux divers :

  Les travaux de peinture du hall de la mairie et de rénovation des toilettes viennent de s’achever. La bibliothèque va donc retrouver un fonctionnement normal.

  Un caniveau de récupération des eaux pluviales a été mis en place à l’arrière de l’église afin d’éviter que soit inondé un bâtiment agricole.

5) Citerne DFCI : Un conseiller municipal soulève la pertinence du choix de l’orientation de la citerne DFCI posée sur une parcelle municipale en bordure de la Traverse de Thuir. Il pense qu’il aurait été plus judicieux qu’elle soit placée dans l’autre sens. Mme le Maire rappelle qu’en matière d’emplacement et de pose de citerne DFCI, ce sont les services du SIP des Aspres qui opèrent les choix après validation du SDIS 66. Elle indique qu’elle transmettra la remarque au SIP des Aspres afin d’obtenir un éclaircissement sur la question.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 15h05

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