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Installation de l’observatoire départemental contre la stigmatisation des agriculteurs

Créé par le 04 jan 2020 | Dans : A retenir, Affaires sociales

La Préfecture des Pyrénées-Orientales communique :

La stigmatisation des activités agricoles, communément appelée «l’agribashing» conduit à une multiplication des actes d’incivilité, d’intimidation, voire de violence envers les professionnels en lien avec l’agriculture.

Le département des Pyrénées-Orientales commence à connaître des faits d’agressions verbales envers les agriculteurs qui inquiètent la profession agricole.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en place l’observatoire de lutte contre «l’agribashing» des Pyrénées-Orientales le lundi 30 décembre 2019. La Chambre d’agriculture, les diverses organisations syndicales ainsi que les forces de l’ordre ont participé à cette première réunion.

Cela a été l’occasion de recenser les différentes actions contre les agriculteurs. A partir de cet état des lieux, les trois objectifs suivants ont été retenus :
• mobiliser l’ensemble des acteurs pour assurer une meilleure remontée d’informations des faits subis par les agriculteurs ;
• renforcer la coordination entre les forces de sécurité intérieure et les représentants du monde agricole en matière de prévention des agressions ;
• systématiser le dépôt de plainte pour permettre une judiciarisation des actes malveillants en lien avec les autorités judiciaires.

Le gouvernement veut ainsi accompagner les agriculteurs, en appelant chacun à prendre sa part de responsabilité (agriculteurs, industriels, transformateurs, distributeurs et consommateurs) et veut être aux côtés des agriculteurs afin que ces dénigrements et attaques incessantes cessent.

L’observatoire de lutte contre «l’agribashing» des Pyrénées-Orientales est créé à cette fin et se réunira en tant que de besoin.

Premières dégradations et incivilités de l’année 2020

Créé par le 02 jan 2020 | Dans : A retenir

Nous sommes le 2 janvier et notre commune vient de connaître les premières dégradations et incivilités de l’année : le portillon de l’aire de jeu a été une nouvelle fois cassé, les ampoules de la guirlande éclatées à coup de cailloux, tout comme un candélabre sur le parking. Ce sont des enfants et des adolescents de la commune qui, peinés par cette découverte, ont aussitôt donné l’alerte aux élus qui se sont rendus sur les lieux pour constater la casse.

Le conseil municipal condamne vivement ces incivilités et s’attèle d’ores et déjà à en trouver les auteurs.

Ce qui va changer au 1er janvier 2020

Créé par le 31 déc 2019 | Dans : A retenir, Infos pratiques

Travail

Smic, pensions de retraite et plafond de la sécurité sociale.

Montant du Smic

Au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019).

Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

Pensions de retraite

Le montant de la plupart des pensions est revalorisé de 0,3 %. Les pensions de retraite et d’invalidité dont le montant brut en décembre 2019 est inférieur ou égal à 2 000 € augmentent pour leur part de 1 % (sur la base de l’inflation au 1er janvier 2020).

Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : ce qui est prévu pour 2020

Plafond de la sécurité sociale

Calcul du montant des pensions d’invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité… À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Santé

Remboursement des lunettes, des prothèses dentaires et de l’homéopathie, fin du libre accès en pharmacie à certains médicaments, additif alimentaire

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé notamment de certaines lunettes et prothèses dentaires.

Remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives

Remboursement de l’homéopathie

Le remboursement des préparations homéopathiques passera d’un taux de 25 % à 30 % à un taux de 10 % à 15 % à compter du 1er janvier 2020.

Homéopathie : la liste des produits qui ne seront plus remboursés au 1er janvier 2021

Fin du libre accès en pharmacie à certains médicaments

Afin de sécuriser l’usage du paracétamol mais aussi de certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine), certains médicaments ne seront plus en libre accès dans les pharmacies d’ici fin janvier 2020.

Paracétamol, ibuprofène, aspirine : derrière les comptoirs des pharmaciens en janvier 2020

Additif alimentaire E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 suspend la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Additif E171 : le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires au 1er janvier 2020

Argent

Impôts, prélèvement à la source pour les salariés à domicile et les assistantes maternelles, tarifs du gaz, prix des cigarettes, tarifs des timbres, taux d’intérêt légal, soldes, produits jetables en plastique

Impôts

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE), malus automobile : le point sur les grandes lignes de la loi de finances pour 2020.

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, crédit d’impôt, malus : les nouveautés 2020

Prélèvement à la source pour les salariés à domicile et les assistantes maternelles

Vous êtes un particulier employeur et, à partir du 1er janvier 2020, vous devrez vous occuper du prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Retrouvez le site monprelevementalasource.urssaf.fr pour savoir comment gérer le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès des services fiscaux.

Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,9 % en moyenne au 1er janvier 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2019.

Tarifs réglementés du gaz : - 0,9 % au 1er janvier 2020

Prix des cigarettes

À partir du 1er janvier 2020, le prix de certaines cigarettes va augmenter.

Cigarettes et tabac à rouler : les prix changent au 1er janvier 2020

Tarifs des timbres

Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2020.

Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2020

Taux d’intérêt légal

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 : quelle évolution ?

Soldes

Les soldes d’hiver 2020 durent 4 semaines (contre 6 semaines auparavant). C’est un arrêté du 27 mai 2019 qui fixe désormais les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée.

Les dates des soldes d’hiver département par département

Produits jetables en plastique

Assiettes jetables, gobelets ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l’article L541-10-5 du code de l’environnement.

Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020

Justice

Réforme de la justice

Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI).

Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Logement

HLM

Achat de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété.

Achat de logements HLM : différé du paiement des charges de copropriété

Transports

Permis à 1 euro

À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020

Elections municipales, n’oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales

Créé par le 29 déc 2019 | Dans : A retenir, Infos pratiques

Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.

Ceux qui ne sont pas encore inscrits sur les listes électorales ont jusqu’au 7 février 2020 pour le faire.

Elections

Mémento des règles relatives aux élections municipales

Créé par le 28 déc 2019 | Dans : A retenir, Infos pratiques

Elections municipales des 15 et 22 mars 2020 : le ministère de l’Intérieur met à disposition des candidats un memento exposant les règles relatives aux élections : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/…/Memento-du-c…/Guide

Projet de création d’une coupure de défense incendie à vocation pastorale dans le secteur du Puig Carboner

Créé par le 02 déc 2019 | Dans : A retenir, Environnement, Equipe municipale et commissions, Infos pratiques

Depuis quelques années, dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêt, une politique de brûlages dirigés (qui correspond à des écobuages qu’on appelait jadis plus communément les « feux pastoraux ») est mise en œuvre dans différents secteurs de l’arc méditerranéen et particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Par la réouverture des milieux, elle contribue ainsi également à la préservation de la biodiversité et à la politique d’aide au pastoralisme.

Ces brûlages comprennent la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, etc., dont le maintien serait de nature à favoriser la propagation des incendies.

Dans le département, ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée par une commission départementale de brûlage dirigé comprenant l’Association des Associations Foncières Pastorales et des Groupements Pastoraux (AFP/GP), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales (CA66, service élevage), la Chambre Régionale d’Agriculture (CRA Occitanie, service pastoral), le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66, service environnement/forêt), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 66, SEFSR et SEA), la Direction de la Défense et de la Protection Civile (DDPC), la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), la Fédération des Associations Syndicales Autorisées (ASA) de travaux et ASA de travaux concernées, la Fédération des Réserves Naturelles 66, le Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Office National des Forêts (ONF), le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (PNR PC), le service de Restauration des Terrains en Montagne (ONF/RTM), le Service Départemental d’Incendie et de Secours 66 (SDIS 66), la Société d’Elevage des Pyrénées-Orientales (SEPO), et le Syndicat Mixte Canigou Grand Site (SMCGS).

Le brûlage dirigé implique une mise en sécurité des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes (vignes, etc.), et s’accomplit dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique.

A Tordères, après mûre réflexion et observation sur le terrain, les différents services se sont entendus pour que des brûlages dirigés soient menés dans le secteur du Puig Carboner, un territoire présentant un double enjeu, tant en matière de défense incendie qu’en matière pastorale. Le projet a été présenté à la municipalité pour recevoir ses observations concernant des enjeux particuliers à prendre en compte, ainsi qu’à l’AFP. Il sera prochainement présenté à l’ACCA locale.

Le territoire concerné est semi-ouvert à l’Est (anciennes friches), par contre à l’Ouest (en bordure de massif), il est fortement embroussaillé pour près des 3⁄4 de sa surface. Sa végétation est composée de landes à bruyères arborescentes, cistes de Montpellier et ajoncs épineux, une végétation méditerranéenne très combustible en cas d’incendie estival.

Le PAFI (Plan d’aménagement de la forêt contre les incendies) des Aspres identifie ce secteur comme une zone stratégique an matière de prévention incendie. Il s’agit, par ce brûlage dirigé, de créer une coupure de combustible permettant la diminution du front de flammes en bordure de piste, assurant aux services de lutte la possibilité de s’établir en sécurité en amont du village.

Cette coupure DFCI sera par la suite pâturée afin de limiter la repousse de la végétation combustible, apportant une ressource intéressante pour l’éleveuse d’ovins locale. Les zones les plus mécanisables pourront alors être entretenues par gyrobroyage. Ce territoire est vital pour la ressource pastorale qu’il faut préserver, entretenir et améliorer.

Le brûlage sera effectué en cours de saison hivernale (entre décembre et avril) par les sapeurs-pompiers du SDIS 66 pour lesquels il constituera un entraînement en conditions réelles. Il sera fractionné sur près de quatre ans, à raison de moins de dix hectares par an, et permettra ainsi l’ouverture d’un large pare-feu, au nord-ouest de la commune, sur ce secteur de début de massif où le risque de départ de feu est important.

Le brûlage a lieu hors période de reproduction des animaux et ne concernera ni les zones sensibles à l’érosion (griffes, talus, ravins), ni les lisières arborées et les bosquets d’arbres, ni les trop fortes pentes et les zones rocheuses.

Pour la préparation des chantiers (layonnages), une équipe de 15 à 20 personnes sera mobilisée pendant quatre à cinq jours. Lors du chantier de brûlage, avec protection des zones sensibles, une équipe de 15 à 20 personnes interviendra avec des moyens en eau. Trois à cinq personnes s’attelleront à la surveillance des fumées après brûlage.

Le Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne ainsi que l’éleveur ovin local financeront ces travaux.

Les habitants seront avertis dès que le SDIS 66 interviendra afin que ce brûlage ne génère pas d’inquiétudes.

Tous les documents concernant cet écobuage sont consultables en mairie.

Merci à tous pour votre compréhension.

Installation d’une citerne de défense incendie en bordure de la traverse de Passa

Créé par le 11 nov 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Infos pratiques

Comme prévu par le PAFI des Aspres, après consultation des services du SDIS 66, de l’ONF et de la municipalité, le SIP (Syndicat Intercommunal de Protection contre l’incendie) des Aspres installera une citerne de défense incendie à l’intersection de la traverse de Passa et de la départementale 615, sur une parcelle privée. L’implantation idéale de ce type d’équipement doit consister en une combinaison fine entre l’intégration paysagère et la facilité de son repérage. Le principe du semi-enterré répond bien à ces critères et a donc été retenu. Cette citerne permettra de défendre la Forêt du Réart en cas d’incendie, ainsi que les mas alentours.

Une convention a été signée entre les propriétaires de la parcelle, la municipalité (à laquelle reviendra l’entretien de la citerne) et le SIP.

Quels sont les risques du monoxyde de carbone et comment s’en prévenir?

Créé par le 10 nov 2019 | Dans : A retenir, Infos pratiques, Santé

Première cause de mortalité accidentelle par gaz toxique en France, le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore, responsable de plus de 6000 intoxications & 100 morts par an.

Lorsque les températures baissent, les risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) augmentent. Des gestes simples contribuent pourtant à réduire les risques.

Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone est indétectable et se diffuse très rapidement dans l’environnement. Sa présence résulte d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane. Les appareils utilisant des combustibles pour la production de chaleur ou de lumière sont donc tous susceptibles, si les conditions de leur fonctionnement ne sont pas idéales, de produire du monoxyde de carbone.

Les symptômes de l’intoxication sont des maux de tête, des nausées, une confusion mentale, de la fatigue, des vomissements. Ils peuvent ne pas se manifester immédiatement. En cas d’intoxication aiguë, la prise en charge doit être rapide et justifie une hospitalisation spécialisée.

Les intoxications au monoxyde de carbone peuvent concerner tout le monde. Afin de limiter les risques, adoptez les bons gestes :

- Avant l’hiver, faites systématiquement vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié

- Tous les jours, même quand il fait froid, aérez au moins 10 minutes votre logement

- Maintenez vos systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement et n’obstruez jamais les entrées et sorties d’air

- Respectez systématiquement les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d’appoint en continu ; placer impérativement les groupes électrogènes à l’extérieur des bâtiments ; ne jamais utiliser pour se chauffer des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, barbecue, etc.

En cas d’accident :

- Aérez immédiatement les locaux en ouvrant portes et fenêtres

- Appelez les secours : 18 pour les pompiers, 15 pour le SAMU, le numéro d’appel d’urgence 112 (114 pour les personnes malentendantes)

- Faites évacuer les locaux et vider les lieux de leurs occupants

Le 114, un nouveau numéro d’urgence pour ceux qui ne peuvent pas parler ou entendre

Créé par le 09 nov 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

Vous avez des difficultés à entendre ou à parler et devez alerter les services de secours ? Le 114 est le numéro d’appel d’urgence accessible par SMS, fax et désormais par Visio & Tchat à partir du site internet ou de l’application mobile.

114

Rappel : Référendum d’Initiative Partagée au sujet des aérodromes de Paris

Créé par le 08 nov 2019 | Dans : A retenir

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution, a été publié au Journal officiel ce matin, 12 juin.
Modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir certaines propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.
L’initiative appartient à 1/5ème des parlementaires (soit au moins 185 députés ou sénateurs). La proposition de loi est ensuite transmise au Conseil constitutionnel, qui vérifie que la consultation porte bien sur les domaines prévus au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution: « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Une procédure déclenchée pour les aérodromes de Paris
Des parlementaires ont déposé le 12 avril 2019  une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national ». Après l’avoir examiné, le Conseil constitutionnel a jugé la proposition conforme aux règles d’organisation du référendum prévues par la Constitution, le 9 mai 2019.
Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?
La période de recueil durera 9 mois. Les électeurs peuvent, soit enregistrer leur soutien par leurs propres moyens sur le site internet du Gouvernement (https://www.referendum.interieur.gouv.fr), soit se présenter au guichet de la commune la plus peuplée de leur canton (liste des communes en annexe de l’arrêté préfectoral ) pour enregistrer leur soutien directement par un ordinateur prévu à cet effet, ou pour déposer un soutien en format papier qui sera ensuite saisi par un agent de ladite commune.
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.
La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 prévoit des sanctions pénales en cas notamment d’enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaire, de soustraction ou d’altération de données collectées et de reproduction de ces mêmes données.
Que se passe-t-il une fois la période de soutien terminée  ?
Si cette proposition de loi est soutenue, dans le délai de 9 mois, par au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit environ 4 700 000 personnes), le Conseil Constitutionnel intervient une seconde fois pour valider ces soutiens. Ensuite, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil Constitutionnel, la proposition de loi sera soumise au référendum par le Président de la République.
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