Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le lundi 25 septembre 2023 à 14h, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire – régularisation.

2) Recensement de la population – nomination de l’agent coordonnateur.

3) Recensement de la population – nomination de l’agent recenseur.

4) Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets, exercice 2022.

5) Convention d’occupation temporaire du domaine public.

6) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

7) Pépinière départementale : demande de plants pour la mise en ombrage de la nouvelle aire de stationnement, route de Fourques.

8) Acquisition des terrains de Mme Maler.

Questions diverses

pas de commentaires »

  A Tordères, le 14 juillet est placé sous le signe du cirque! Dès 9h30, sur la Plaça Major, venez participer aux ateliers (gratuits) de Ségolène (« La valise magique ») et découvrez les arts du cirque.

  A 11h30, les ateliers seront suivis du discours du maire et du verre de l’amitié.

  Notez que cette année, une vingtaine de jeunes de 14 à 17 ans participant à une rencontre européenne franco-allemande se déroulant à Tordères, sous la houlette du Point Information Jeunesse de la Communauté de Communes des Aspres et de l’association Roudel, seront présents aux côtés des habitants.

pas de commentaires »

Dans la nuit de samedi à dimanche, les violences urbaines qui touchent plusieurs villes de France depuis cinq jours, ont pris une nouvelle dimension. En effet, le maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, et sa famille ont été victimes d’une attaque personnelle par des émeutiers. En pleine nuit, alors qu’il était en mairie, leur domicile a été attaqué à la voiture bélier et incendié. Son épouse et leurs deux enfants de 5 et 7 ans se trouvaient à l’intérieur. Ils ont réussi à s’enfuir sous les tirs de mortiers mais ont été blessés et sérieusement choqués.

Une enquête pour « tentative d’assassinat » a été ouverte.

Le maire de Tordères, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal et du personnel communal se joignent au mouvement de soutien solidaire de Vincent Jeanbrun et sa famille, ainsi que de tous les élus et personnels municipaux victimes de violences et menaces inadmissibles.

Les élus municipaux, et notamment les maires, font du mieux qu’ils peuvent pour agir dans l’intérêt des communes et des habitants. Leur engagement est total et requiert une disponibilité dont souffre souvent leur famille et leurs proches. Ils ne sauraient tolérer qu’au-delà des menaces qui planent parfois sur eux, leurs familles deviennent à leur tour des cibles.

pas de commentaires »

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023

N° DE LA DÉLIBÉRATION	OBJET DE LA DÉLIBÉRATION	RÉSULTAT DU VOTE
DL 23/16	Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse – Adoption de la charte d’engagement municipale	Approuvé à l’unanimité
DL 23/17	Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune	Approuvé à l’unanimité
DL 23/18	SIVU des Aspres : Modification des statuts N°2	Approuvé à l’unanimité

Questions diverses

1) Réunion en sous-préfecture au sujet du projet d’antenne-relais: Lors d’une récente consultation, les habitants de Tordères se sont majoritairement prononcés contre le projet d’antenne-relais envisagé dans le cadre du dispositif « New Deal Mobile » sur la parcelle B 30. Dans le respect du choix des habitants, le conseil municipal avait alors proposé plusieurs options au bureau d’étude représentant les quatre opérateurs : soit d’abandonner le projet, soit de réfléchir à un dispositif hors territoire de la commune, soit enfin qu’une solution intermédiaire soit apportée aux habitants du chemin du Lieutenant Gourbault (qui sont sans solution filaire et ont un réseau mobile très médiocre).

Pour répondre aux propositions du conseil municipal, Mme Labat, directrice opérationnelle en charge du numérique à l’Agence des Pyrénées, a rencontré le maire et le 2^nd adjoint de Tordères lors d’une réunion en sous-préfecture de Céret où étaient également présents des représentants des services préfectoraux, la présidente du bureau d’étude FTN Consulting, ainsi qu’un représentant des quatre opérateurs de téléphonie mobile.

A cette occasion, Mme Labat a porté à la connaissance des élus une nouvelle information de première importance puisqu’elle a expliqué qu’à partir de 2025, les réseaux 2G (échange de voix et de textos) et 3G (réception d’internet) allaient peu à peu s’éteindre, jusqu’à leur complète disparition en 2028. L’arrêt de la 2G et de la 3G est censé permettre aux opérateurs d’optimiser la gestion de leurs réseaux et de les faire évoluer vers des technologies présentées comme plus sécurisées, plus résilientes, économes en énergie et plus modernes, telles que la 4G et la 5G.

Concrètement, il a donc été annoncé aux élus que si le projet d’antenne-relais n’aboutissait pas cette année à Tordères, il n’y aurait plus de réseau mobile dans la commune d’ici deux à trois ans.

A la demande du conseil municipal, une réunion publique d’information devrait être organisée dans le courant du mois de juin à Tordères afin que l’Agence des Pyrénées apporte des renseignements complémentaires sur la fin de la 2G et de la 3G, sur le fonctionnement d’une antenne 4G, etc.

D’ici là, la municipalité a été invitée à présenter de nouvelles propositions d’emplacement, sachant que celui qui sera retenu fera l’objet d’une nouvelle consultation des habitants.

2) Remaniement cadastral : Un remaniement cadastral sera entrepris en juin 2023.

Cette opération, effectuée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, consiste à créer des feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni une mise à jour de qualité.

La procédure ne sera effective qu’à partir du moment où la Commission Communale des Impôts Directs aura été réunie (début juin).

Les propriétaires seront informés de l’ouverture du chantier et pourront pendant toute la procédure contester ou approuver le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fera l’objet d’un procès-verbal de remaniement publié au Service de la Publicité Foncière qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

3) Réunion publique sur l’eau : Trente habitants ont participé, le jeudi 11 mai, à une réunion municipale sur l’eau, menée par l’hydrogéologue Hichem Tachrift, directeur du Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon, qui a présenté le « grand cycle » de l’eau, la situation hydrologique de notre territoire et les perspectives d’avenir de la ressource en eau départementale, accompagné dans l’exercice par Alphonse Puig, fin connaisseur des questions d’eau, ancien vice-président en charge de l’eau potable à la communauté de communes des Aspres, qui a présenté le « petit cycle » de l’eau et son parcours jusqu’à nos robinets. A cette occasion, le public a été largement sensibilisé à la question du déficit hydrique et des écogestes, et a pu largement échanger avec les intervenants.

4) Création d’une commission dédiée à l’eau : Compte tenu du contexte de pénurie d’eau, une commission municipale de réflexion va voir le jour sur cette question cruciale, sous la houlette de trois conseillères municipales. Elle permettra de réfléchir à une adaptation des bâtiments communaux (changement de robinetterie, installation de récupérateurs d’eau, etc.), de proposer des écogestes en matière d’économie d’eau, une communication à destination des habitants et des touristes, mais également de se préparer aux éventuelles situations de crise, notamment en cas de rupture d’eau potable, etc.

La première réunion de travail aura lieu début juin et ne concernera que les élus mais, dans un second temps, la commission sera ouverte à la participation citoyenne.

5) Arrêté municipal autorisant l’arrosage des potagers : Le conseil municipal, signataire de la Charte d’Engagement en matière d’utilisation de l’eau, invite Mme le maire à prendre un arrêté municipal autorisant l’arrosage des potagers vivriers deux jours par semaine, comme le permet l’arrêté préfectoral sous certaines conditions très encadrées. Il est proposé que les Tordérencs puissent arroser leurs potagers chaque mercredi et samedi, entre 20h et 2h du matin. Le conseil municipal compte sur le respect des jours et horaires établis et engage les habitants à faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de cette autorisation.

L’arrêté sera donc rédigé et envoyé au plus vite aux services préfectoraux. Dès qu’il aura été validé et retourné à la mairie, il fera l’objet d’une communication auprès des habitants.

6) Incendie en limite de Tordères :Le vendredi 28 avril, en fin d’après-midi, un véhicule volé a été incendié en bordure de la piste DFCI A24 bis, entre Llauro et Tordères, en amont du Chemin du Lieutenant Gourbault, en pleine forêt, dans un secteur à haut risque incendie.

C’est le 2^nd adjoint au maire qui, alarmé par un panache de fumée au milieu des bois, s’est rendu le premier sur les lieux et a prévenu les secours, également joints par un habitant.

Grâce à la réactivité des sapeurs-pompiers du SDIS 66, l’incendie ne s’est pas propagé à la forêt. Les flammèches engendrées par les éclats de pneus et autres, parfois à plus de dix mètres du véhicule, ont pu être éteintes rapidement.

La gendarmerie de Thuir mène l’enquête et l’épave de la voiture volée a été retirée dès le lendemain.

7) Brûlage des végétaux à l’air libre interdit : La situation hydrique est telle qu’elle fait planer un important risque d’incendies sur les Pyrénées-Orientales. Aussi le Préfet a-t-il décidé d’interdire le brûlage de végétaux à l’air libre dès le 19 avril, tant sur terrain public que privé (alors que la mesure n’est habituellement prise qu’à partir du mois de juin).

Pour rappel, il est également interdit, durant toute l’année, de fumer ou d’allumer un feu dans ou à proximité des massifs forestiers. Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros.

8) Installation du boîtier de raccordement de la fibre à la mairie : L’entreprise SPIE interviendra prochainement pour installer un boîtier de raccordement à la fibre pour la mairie.

9) Changement de menuiseries : Des travaux de menuiserie sont prévus pour changer les deux dernières fenêtres de la mairie n’ayant pas encore été rénovées (fenêtre située dans l’escalier et fenêtre de la salle de repos de l’employé municipal, avec l’ajout d’une moustiquaire).

Affiché le 17 mai 2023

pas de commentaires »

Date de la convocation : 23 mars 2023

Date d’affichage : 23 mars 2023

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt trois et le trois avril à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusés) : Néant

Procuration : Sandrine LABOURDETTE a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

————————————————————————–

ORDRE DU JOUR :

SYNDICAT :

DL 23/06 : SIVU des Aspres : Modification des statuts

DL 23/07 : SIP DES ASPRES – FOND VERT 2023 – Aide à la pose de deux citernes de défense contre l’incendie

PERSONNEL COMMUNAL :

DL 23/08 : Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel

FINANCES :

DL 23/09 : Subvention aux associations

DL 23/10 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2023

DL 23/11 : Approbation du compte de gestion 2022

DL 23/12 : Vote du compte administratif 2022

DL 23/13 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

DL 23/14 : Vote des taux d’imposition 2023

DL 23/15 : Vote du budget primitif 2023

Le procès verbal du conseil municipal du 10 février 2023 est approuvé à l’unanimité

————————————-

DL 23/06 : SIVU des Aspres : Modification des statuts

Madame le Maire RAPPELLE aux conseillers municipaux que les statuts du SMF ont été actualisés lors de la séance du 28 mars 2022.

Elle RAPPELLE que la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) a réformé les règles applicables aux EPCI en matière de définition et de modification de leurs statuts.

Elle PRÉCISE que à compter du 1^er janvier 2023, la compétence relative à la voirie sera partagée entre la CU et ses communes membres à la suite de la décision du groupement de subordonner cette compétence à la définition d’un intérêt communautaire comme l’y autorise la loi. La modification statutaire qui en découle a été sanctionnée par un arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022.

Cette évolution des circonstances de droit et de fait a conduit à abroger, à compter du 1^er janvier 2023, par arrêté préfectoral, les arrêtés préfectoraux de 2015 en application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, en tant qu’ils constatent la représentation-substitution de la CA puis de la CU au sein du syndicat des Aspres.

Elle AJOUTE que cette abrogation a pour effet de retirer, la CU et les communes qu’elle représente du syndicat mixte des Aspres pour la compétence voirie définie d’intérêt communautaire et pour celle redevenue communale, et d’emporter, par voie de conséquence le changement de catégorie juridique du Syndicat Mixte en Syndicat Intercommunal.

Ce changement de catégorie juridique du Syndicat entraîne la modification des statuts. Le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les modifications suivantes :

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME AU 28/03/2022 :

- Page de garde : Suppression de la mention Syndicat Mixte Fermé, de la présence de la Communauté Urbaine et de la date des statuts

- Article 1 – Constitution et dénomination : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé des Aspres» et suppression de la mention «Perpignan Méditerranée Communauté urbaine représentant les communes de Ponteilla et Llupia».

- Article 3 – Durée du Syndicat des Aspres : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé».

- Article 4 – Siège de l’établissement : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé».

- Article 5 – Périmètre du Syndicat : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé»

- Article 6 – Coopération entre le Syndicat Mixte Fermé des Aspres et ses membres : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé» dans le titre et dans le corps de texte.

- Chapitre 2 – Administration, fonctionnement et délégation du Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé».

- Article 7 – Comité Syndical : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé» et modification de «42 délégués syndicaux» par «2 délégués syndicaux titulaires et 1 délégué suppléant par communes membres».

- Article 14 : Budget du Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Suppression de la mention «Syndicat Mixte Fermé» dans le titre et suppression de la mention «Pour la Communauté Urbaine, la fiscalité sera remplacée par une contribution budgétaire».

STATUT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE AU 16/02/2023 :

- Page de garde : Ajout de la mention «SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) des Aspres» et modification de la date des statuts.

- Article 1 – Constitution et dénomination : Ajout de la mention «SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) des Aspres».

- Article 3 – Durée du Syndicat des Aspres : Ajout de la mention « SIVU des Aspres ».

- Article 4 – Siège de l’établissement : Ajout de la mention «SIVU des Aspres».

- Article 5 – Périmètre du Syndicat : Ajout de la mention «SIVU des Aspres».

- Article 6 – Coopération entre le SIVU des Aspres et ses membres : Ajout de la mention «Syndicat intercommunal» et de la mention «SIVU».

- Chapitre 2 – Administration, fonctionnement et délégations du Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Ajout de la mention «SIVU des Aspres».

- Article 7 – Comité syndical : Ajout de la mention «SIVU des Aspres» et modification de «42 délégués syndicaux» par «2 délégués syndicaux titulaires et 1 délégué suppléant par communes membres».

- Article 14 – Budget su Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Ajout de la mention « SIVU des Aspres ».

Le Maire PROPOSE d’approuver la mise à jour et la modification des statuts du syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres selon le projet de statuts et le document indiquant les modifications s’y rapportant joints en annexe.

Les conseillers municipaux,

OUÏ l’exposé du maire,

Après en avoir valablement délibéré

À l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise à jour et la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres.

DL 23/07 : SIP DES ASPRES – FOND VERT 2023 – Aide à la pose de deux citernes de défense contre l’incendie

Madame le maire EXPOSE au Conseil Municipal la possibilité de financement d’équipement DFCI pour la protection des zones urbaines dans le cadre du Fond Vert (taux maximum : 80% du montant HT de la dépense).

Suite à une tournée sur le terrain en présence de la DDTM et de l’expert forestier assistant du SIP des Aspres, il y a possibilité de déposer une demande d’aide via le SIP des Aspres, celui-ci ayant la compétence DFCI.

OUÏ l’exposé, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Madame le Maire à :

- DEMANDER au SIP des Aspres d’intégrer le programme du Fond vert 2023

- PROGRAMMER la réalisation des travaux DFCI suivants : Pose de 2 citernes DFCI.

- INSCRIRE sur le BP 2023 la part d’autofinancement correspondant, soit 6 600 €

- FAIRE le nécessaire pur assurer la maîtrise foncière des équipements (propriété communale ou servitude ou convention avec propriétaire privé),

- ENGAGER la commune pour assurer l’entretien et la fonctionnalité des équipements réalisés.

DL 23/08 : Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (articles 26 et 39),

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 mars 2023,

Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent de l’établissement ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé.

En complément d’un régime de protection sociale obligatoire (régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires ne relevant pas de la CNRACL et les agents non titulaires), la majorité des agents publics ont souscrit de façon individuelle, des protections sociales complémentaires auprès de divers organismes (mutuelles, assurances…) dont ils s’acquittent, sans participation financière de l’employeur.

De récentes dispositions juridiques permettent désormais aux collectivités territoriales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

- L’article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. Cependant, un décret devait préciser, pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale), les modalités d’intervention.

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

- Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique …) ou risques liés à la maternité

- Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès

- Soit les deux risques « santé » et « prévoyance »

Le décret n°2011-1474 propose deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public :

- La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

- La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.

Madame le Maire propose de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé et de retenir le dispositif suivant :

Le dispositif de la labellisation apparaît le plus adapté puisqu’il permet aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins.

Compte tenu du nombre important de mutuelles labellisées, il est proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent.

Les modalités de participation financière proposées ne tiennent pas compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.

Il est proposé d’attribuer mensuellement à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve 20 € pour la garantie santé.

Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, ce dispositif a reçu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 14/03/2023.

La participation financière de la commune de Tordères à la protection sociale complémentaire de ses agents pourra entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque Santé.

- D’approuver le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour la commune

- D’approuver les modalités financières de cette participation

- D’approuver que la participation soit versée directement à l’agent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ  l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- Approuve la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque Santé.

- Approuve le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour la commune.

- Approuve les modalités financières de cette participation, à savoir d’attribuer mensuellement à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve 20 € pour la garantie santé.

- Approuve que la participation soit versée directement à l’agent.

DL 23/09:  Subvention aux associations  :

Le Maire EXPOSE à l’assemblée que deux demandes de subventions ont été reçues en mairie.

L’une de l’association « Tordères en fête » qui a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 4000 € pour organiser notamment la fête patronale du 28 juillet et la Fête de Noël.

L’autre, de l’Association Communale de Chasse Agrée de Tordères (ACCA de Tordères) qui a pour but d’assurer une bonne organisation de la chasse sur notre territoire. Dans le cadre de cette activité et compte tenu qu’elle assure l’entretien des sentiers et pistes empruntés par tous, elle sollicite une subvention de soutien.

Au vu des demandes faites,

Considérant que Sandrine SOULÉ, présidente de l’association «Tordères en fête» s’est retirée de la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir valablement délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés

DÉCIDE :

- D’ACCORDER  à l’association « Tordères en fête » une subvention de 4 000 €, (cette dépense sera imputée à l’article 65748 – chapitre 011)

Considérant que Jean-Marie MOLINA, trésorier de l’association Communale de Chasse Agrée de Tordères s’est retiré de la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir valablement délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,

par 2 Voix POUR, 8 Voix CONTRE, 0 Abstention

DÉCIDE

- DE NE PAS ACCORDER de subvention à l’Association Communale de Chasse Agrée

- et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DL 23/10 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2023

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle PROPOSE au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2023;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 53.09 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 234 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DL 23/11 : Approbation du compte de gestion 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL 23/12 : Vote du compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022,

Considérant que Maya LESNÉ, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif 2022.

Dominique MAURICE explique le détail du compte administratif de l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2022 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT			INVESTISSEMENT
Dépenses de fonctionnement	123 279.17 €		Dépenses d’investissement	24 680.40 €
Recettes de fonctionnement	157 637.34 €		Recettes d’investissement	52 332.51 €
Excédent de fonctionnement reporté	80 023.14 €		Solde d’exécution positif reporté	1 827. 85 €
Résultat de clôture 2022	+114 381.31 €		Résultat de clôture 2022	+ 29 479.96 €
Résultat cumulé Fonctionnement et Investissement : 143 861.27 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2022 établi par Le Trésorier de Céret.

DL 23/13 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal,

Considérant les résultats du compte administratif 2022,

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022,

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2022 du budget principal présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 114 381.31 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître: 

- un solde d’exécution de  29 479.96 €           

- un solde de restes à réaliser de 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement :Affectation en réserve (compte 1068) :	0 €
Report en section d’investissement :Ligne 001 en dépenses (déficit) :	0 €
Report en section de fonctionnement :Ligne 002 en recettes (excédent) :	114 381.31 €

- DIT qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2023 de ces crédits.

DL 23/14 : Vote des taux d’imposition 2023

Madame le maire INFORME les conseillers municipaux,

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980,

Le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

À compter de 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants.

Le taux de la taxe d’habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, elle PROPOSE de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 63.42 %, d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 37.05 % et le taux de la taxe d’habitation à 11.73%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-   DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022 et de les reconduire à l’identique sur 2023 soit :

• Foncier bâti = 37.05 %

• Foncier non bâti = 63.42 %

• Taxe d’habitation = 11.73 %

- CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL 23/15 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif 2023 comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES (€)		RECETTES (€)
Charges à caractère général	68 630.30	Atténuations de charges	200.00
Charges de personnel	62 200.00	Produits services, domaine, ventes diverses	5.00
Autres Charge de gestion courante	68 955.26	Impôts et taxes	5 463.00
Dotations aux amortissements	6 476.00	Fiscalité locale	78 243.00
Virement à la section d’investissement	55 093.20	Dotations et participations	63 062.45
		Résultat de fonctionnement reporté (002)	114 381.31
TOTAL	261 354.76	TOTAL	261 354.76

 

INVESTISSEMENT
DEPENSES (€)		RECETTES (€)
Immobilisations incorporelles :	6 500.00	Dotations, fonds divers et réserve :	1 551.01
Subventions d’équipement versées :	7 260.17	Amortissements des immobilisations :	6 476.00
Immobilisations corporelles	73 840.00	Virement de la section de fonctionnement :	55 093.20
Immobilisations en cours :	5 000,00	Solde d’exécution d’investissement reporté (001)	29 479.96
TOTAL	92 600.17	TOTAL	92 600.17

Questions diverses

1) Déficit hydrique et arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau : Les maires des Pyrénées-Orientales ont été conviés à des réunions préfectorales consacrées à la situation de crise hydrique qui touche très durement notre département depuis plusieurs mois et qui s’aggrave un peu plus chaque jour.

Depuis le début de l’année hydrologique, de septembre 2022 à février 2023, il est tombé à peine 131 mm de précipitations alors que la normale est de 348,5 mm à Perpignan. Dans le département, le déficit hydrique s’élève à près de 70% et se cumule au déficit observé l’année dernière. Dans ce contexte particulièrement sec depuis avril 2022, la situation des nappes est extrêmement dégradée et celles-ci, largement déficitaires sur l’ensemble de la plaine du Roussillon, le sont plus encore dans les Aspres.

Face à cet épisode de sécheresse exceptionnelle, le Préfet des Pyrénées-Orientales a donc pris un arrêté de restriction des usages de l’eau au niveau « alerte renforcée ». Il s’agit du dernier niveau avant le niveau de « crise », ce dernier imposant un arrêt de tous les usages de l’eau, excepté l’eau potable.

Les attentes de l’Etat par rapport aux municipalités sont les suivantes :

- la réalisation dans chaque commune d’un plan d’économie d’eau que les communes devront adresser à la Préfecture avant le 15 avril,

- la mise en œuvre d’un plan de communication à effet immédiat en utilisant tous les canaux dont disposent les communes (réseaux sociaux, affichages, réunions publiques, boîtes aux lettres, offices de tourisme, intervention dans les écoles, etc.) pour sensibiliser largement les habitants à la pénurie d’eau,

- la désignation d’un référent « eau » par municipalité qui sera l’interlocuteur de la Préfecture (notamment s’il devait y avoir des coupures d’eau ou un ravitaillement des habitants par citerne),

- un inventaire des citernes et tous points d’eau, et une surveillance accrue des massifs car la sécheresse qui sévit accentue considérablement le risque incendie.

Une charte devra être adoptée par les conseils municipaux, engageant les municipalités à accomplir des gestes forts pour économiser l’eau, et pouvant peut-être permettre des « dérogations mesurées » dans les communes (comme par exemple, l’arrosage « encadré » des jardins potagers des particuliers, à ce jour interdit et passible d’une amende de 5^ème classe).

Pour prévenir les situations de rupture en eau potable, les communes devront intégrer le risque « pénurie d’eau » dans leur Plan Communal de Sauvegarde afin de répondre au mieux aux situations de crise qui pourraient se présenter.

Naturellement, élus et habitants seront immédiatement informés si la commune venait à être ciblée par d’éventuelles coupures d’eau potable.

Une réunion de réflexion citoyenne devrait avoir lieu à Tordères dans le courant du printemps au sujet de l’état des nappes souterraines et des problèmes hydriques du département. Elle sera animée par le Syndicat pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du Roussillon.

2) Début de cabanisation au lieu-dit « La Serre – Mas del Roc » : Plusieurs infractions au code de l’urbanisme ont été relevées sur une parcelle en zone naturelle et forestière, à fort risque incendie, au lieu-dit « La Serre – Mas del Roc» (en bordure de la route départementale 615, en allant vers Llauro). A la tente qui avait été installée en fin d’été se sont ajoutées une caravane, une plateforme et une serre de jardin.

  Cet été, le maire et son adjoint avaient pourtant bien stipulé aux occupants que le camping sauvage était interdit sur cette parcelle et qu’elle ne pouvait pas être aménagée en terrain de loisirs. Il avait alors été affirmé aux élus qu’aucune cabanisation n’y aurait cours et que seules des plantations de légumes et d’arbres fruitiers y étaient programmées (pour rappel, la parcelle n’est pas raccordée à l’eau et ne possède pas de forage).

  Comme des parpaings et des palettes commençaient à être stockés sur le terrain, un courrier recommandé a été envoyé au propriétaire pour l’informer que toute installation ou construction y était interdite mais le courrier est revenu en mairie sans avoir été distribué.

  En mars, les services de la DDTM en charge du risque incendie ont repéré de nouvelles installations (caravane) et constructions (plateforme et serre) récemment mises en place par le propriétaire.

  Le courrier recommandé a fini par lui être remis en main propre avec de larges explications sur chaque point. Un délai d’un mois lui a été laissé pour retirer l’ensemble de ses installations.

3) Stationnement de véhicules dans un champ municipal : Des fourgons aménagés ont stationné à plusieurs reprises sur une parcelle municipale située en bordure de la traverse de Thuir, dans le périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Tordères et faisant l’objet d’un bail pastoral. Il a été demandé par le maire aux différents propriétaires de véhicules de ne pas stationner dans ce champ pacagé et de respecter les lieux mais les faits se sont reproduits malgré les rappels insistants de la municipalité. Par ailleurs, de plus en plus de motos, quads et autres engins se permettent de traverser le champ, occasionnant des dégâts (ornières, etc.). Deux potelets et une chaîne avec un cadenas adapté aux sapeurs-pompiers seront donc installés en entrée de parcelle afin d’éviter tous ces désagréments.

4) Lancement de l’étude de la 3^ème tranche de travaux de l’église de Tordères et de la rénovation de l’ancienne maisonnette d’Alfonso Ruiz : La semaine dernière, le maire et ses adjoints ont reçu l’architecte pour que soit lancée l’étude pour la 3^ème et dernière tranche de travaux de restauration de l’église de Tordères (réfection des sols, réparation des fonds baptismaux et du bénitier, etc.).

Ils lui ont également fait visiter l’ancienne maisonnette d’Alfonso Ruiz (bien vacant et sans maître récupéré par la commune) afin qu’il fasse une proposition de rénovation et d’aménagement.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h35,

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 16 mai 2023 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse – Adoption de la charte d’engagement municipale.

2) Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.

3) SIVU des Aspres – Modification des statuts

Questions diverses

pas de commentaires »

Le maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal vous donnent rendez-vous à 11h00, le lundi 8 mai, devant le Monument aux Morts, sur le parvis de l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du verre de la paix et de l’amitié entre les peuples.

pas de commentaires »

Date de la convocation : 02 février 2023

Date d’affichage : 02 février 2023

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt trois et le dix février à quatorze heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LESNÉ Maya, le maire.

Étaient présents : LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine, CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : Élodie BLANCHET

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 23/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

DL 23/04 : demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal.

INTERCOMMUNALITE:

DL 23/02 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles.

AFFAIRES PUBLIQUES:

DL 23/03 : Autorisation donnée au maire de se pourvoir en cassation – Projet éolien industriel de Passa.

DL 23/05 : Rue des écureuils – Modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Le procès verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022 est adopté à l’unanimité sans observations.

DL 23/01 : DL 23/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

Considérant l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2023. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé en 2022	Montant autorisé
21	Immobilisations corporelles	7 509.36 €	1 877.34 €
23	Immobilisation en cours	7 957.91€	1 989.47 €
		TOTAL	3 866.81 €

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023 pour un montant maximum de 3 866.81 €.

DL 23/02 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret n°2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 08 décembre 2022 dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Le maire rappelle l’obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif de protection des données personnelles, dédié à la protection des données numériques, et la désignation d’une personne référente par structure (le DPO) chargée d’assurer l’interface avec la CNIL.

Elle rappelle que, afin de mutualiser les moyens, la Communauté de Communes des Aspres a constitué dès 2018 un groupement de commandes composé des communes membres pour la mise en œuvre des dispositions liées à la consultation des entreprises dédiées et au suivi du marché avec LG Partenaires.

Au terme de ce marché une prorogation a été accordée, pour une durée de 6 mois reconductible 1 fois, dont le terme définitif est fixé au 22 juillet 2023.

Elle indique que le RGPD étant en place, il y a lieu de désigner, après consultation, le prochain Délégué à la Protection des Données ou Data Protector Officer (DPO) ;

Et précise qu’après concertation, les communes du périmètre ont souhaité mutualiser cette consultation avec la communauté, l’Office de Tourisme et le Syndicat Mixte fermé des Aspres, à travers un groupement de commandes, permettant notamment de faire des économies d’échelle.

Elle  propose de valider le projet de convention constitutive définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

Elle propose que la Commission d’appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de Communes et que soit désigné le Président de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes des Aspres comme coordonnateur du groupement, ayant la charge de mener la procédure de passation des marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution relèvera de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Elle précise que les organes délibérants de chacun des membres sont amenés à approuver la procédure en conseil, à valider la convention ainsi présentée, et à en autoriser la signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré et

à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la constitution du groupement de commandes dont l’objet est la désignation d’un Data Protector Officer,

VALIDE le projet de convention constitutive annexée à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

APPROUVE les modalités de passation du marché RGPD par procédure adaptée,

AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

DL 23/03 : Autorisation donnée au maire de se pourvoir en cassation – Projet éolien industriel de Passa.

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que par une requête enregistrée le 29 juin 2020 par la cour administrative d’appel, la commune de Tordères accompagnée des communes de Llauro, Motauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Castelnou, Trouillas et Calmeilles ont demandé d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur la commune de Passa.

Madame le maire indique que par un arrêt du 08/12/2022  la cour administrative d’appel a rejetée la requête des communes.

Elle informe les conseillers, qu’en étroite collaboration avec l’ensemble des communes citées ci-dessus, il a été proposé de former une demande de pourvoi en cassation contre cet arrêté.

Elle précise qu’elle croit nécessaire d’exercer un pourvoi en cassation, eu égard aux enjeux de la décision préfectorale en cause qui ouvre la voie au développement de l’éolien dans le secteur des Aspres.

Madame le maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à se pourvoir en cassation avec l’ensemble des communes engagées dans cette procédure et de confier à Maître DE LA BURGADE la demande de pourvoi en cassation.

Après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.

AUTORISE Madame  le Maire à confier à Maître DE LA BURGADE la demande de pourvoi en cassation.

DL 23/04 : Demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) – Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal.

Madame le maire fait part à l’Assemblée que face à l’augmentation de la demande de dépôt de cendres funéraires au cimetière communal et compte tenu de l’augmentation du pourcentage des personnes qui choisissent la crémation comme pratique funéraire.

Elle propose à l’assemblée d’installer un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal et de solliciter Monsieur le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type d’installation.

Les travaux envisagés ont été estimés à : 5 600 € HT – 6 720 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 480 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 80% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération «Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal».

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DL 23/05 : Rue des écureuils – Modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Madame le maire explique au conseil municipal que des erreurs et des oublis de numérotation d’habitations ont été constatés sur l’outil cadastral et qu’il convient de réaliser des modifications et des régularisations afin que les propriétaires des parcelles concernées puissent avoir une adresse correctement normée.

Elle propose la modification suivante :

- Parcelle A 459 / A 464, actuellement N° 11 – Modifiée en N° 7

L’ajout suivant :

- Parcelle A 306 / A 307 – Attribution N° 5

- Parcelle A 606 – Attribution N°6

- Parcelle A 619 – Attribution N°8

- Parcelle A 592 / A574 – Attribution du N° 9

- Parcelle A 538 – Attribution du N° 12

Et la suppression du N°11 qui ne correspond à aucune propriété bâtie ou constructible.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents,

VALIDE la numérotation proposée comme ci-dessus ;

CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des habitations ;          

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents relatifs à ce dossier.

Questions diverses :

1) Mutuelle complémentaire : Comme les salariés du privé, les fonctionnaires et agents de la Fonction Publique territoriale peuvent prétendre à une participation mensuelle de leur employeur à leur cotisation de complémentaire santé individuelle. Pour cela, la mutuelle choisie doit être labellisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’aide financière peut être versée soit à l’agent, soit directement à l’organisme éditant le contrat de mutuelle complémentaire santé à condition qu’il bénéficie d’une labellisation spécifique. Le conseil municipal décide que la participation mensuelle pour les deux salariés de la commune s’élèvera à 20 € par mois et qu’elle sera directement versée aux agents. La délibération sera prise au prochain conseil municipal.

2) Consultation des habitants sur le projet d’implantation d’une antenne relais à Tordères : La consultation des foyers de Tordères au sujet du projet d’implantation d’une antenne relais 4G dans la commune s’est déroulée du 20 décembre 2022 au 8 janvier 2023. La grande majorité des participants a refusé le projet (67% de non).

Ce sont les habitants des mas et des écarts qui ont le plus participé, à hauteur de 60%, avec un pic de près de 67% pour le secteur le plus proche du projet (Mas Cap Blanc, Las Femades), secteur également marqué par un large refus (67%). Les habitants du vieux village ont répondu par un refus très affirmé (80% de non), tout comme ceux de la route de Fourques (67% de refus). Seuls les habitants du chemin du Lieutenant Gourbault sont majoritairement favorables au projet (60% de participation, soit 3 foyers sur 5, et 67% de oui).

Le conseil municipal s’étant engagé à prendre en compte l’avis général des habitants pour se prononcer, il a donc proposé plusieurs options au bureau d’étude représentant les quatre opérateurs :

- soit d’abandonner purement et simplement le projet,

- soit de réfléchir à un autre projet hors territoire de la commune,

- soit enfin qu’une solution intermédiaire soit apportée aux habitants du chemin du Lieutenant Gourbault car, même s’ils n’ont pas tous répondu à la consultation, ce sont bien eux qui semblent être le plus en demande.

A ce jour, le bureau d’étude ne s’est pas prononcé sur ces propositions.

3) Demande de permis pour la construction d’un hangar agricole photovoltaïque : Un propriétaire terrien a déposé une demande de permis pour la construction d’un hangar agricole photovoltaïque. Ce projet concerne une parcelle située en zone agricole, en bordure de la traverse de Passa, sur une zone promontoire. Il s’agit d’un hangar photovoltaïque massif de plus de 537 m2 (environ 35 mètres de long, 15 mètres de large, et 7,76 mètres de haut), conçu en blocs et entièrement recouvert de panneaux photovoltaïques.

  Pour ce type de bâtiment, le PLU de Tordères prévoit que :

- l’insertion soit la plus harmonieuse possible, tant en termes paysagers qu’en termes de volumes, ce qui n’est pas le cas du projet présenté,

- que le toit soit en tuiles canal (ou apparentées) couleur terre cuite, et les murs a minima enduits ou en pierres/cayrous, ce qui n’est pas le cas du projet présenté,

- et enfin que les panneaux photovoltaïques n’occupent que la moitié d’un pan de toit et pas son intégralité, ce qui n’est pas le cas du projet présenté.

  Dans ces conditions, la majorité des élus du conseil municipal se prononce défavorablement au projet.

  Le dossier est actuellement en cours d’instruction au service urbanisme de la Communauté de Communes des Aspres et également dans les services de la DDTM.

4) Obligations Légales de Débroussaillement : L’Office National des Forêts, mandaté par la DDTM, a procédé à un nouveau contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement dans le courant des mois de novembre et décembre 2022. La plupart des habitants ont engagé des travaux et les ont bien avancés. En revanche, une poignée de propriétaires n’a que trop peu ou pas débroussaillé et risque, le printemps venu, d’avoir à payer des pénalités (consistant, dans un premier temps, en un timbre-amende de 135€, avant verbalisation). Une réunion de bilan avec l’ONF et la DDTM va avoir lieu d’ici le début du printemps.

5) Remaniement cadastral : Les services de l’Etat vont procéder à un remaniement cadastral lors des mois à venir.

  L’opération consiste à créer des feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité.

  Cette opération vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale). Il est effectué par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

  C’est une procédure contradictoire, qui, bien que n’affectant pas le droit de propriété, doit recueillir l’accord des propriétaires concernés par le périmètre du chantier. Les propriétaires sont informés, dès l’ouverture du chantier, jusqu’à son terme, et peuvent pendant toute la procédure contester ou approuver le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fait l’objet d’un procès-verbal de remaniement publié au Service de la Publicité Foncière qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

6) Incendie à l’orée de la forêt du Réart : Un feu s’est déclaré vers 14h le 1^er février, à l’orée de la forêt du Réart, en bordure de la route départementale 616, à quelques mètres du Chemin du Lieutenant Gourbault, près de trois habitations situées dans le même périmètre.

Une vingtaine de sapeurs-pompiers et un camion feu de forêt ont été dépêchés sur place pour intervenir contre les flammes qui, attisées par la tramontane, se sont propagées assez rapidement.

Dans le foyer de départ, allumé sous un pin, des châtaignes ont été retrouvées. Le conseil municipal condamne vivement cet acte parfaitement inconscient compte tenu de la sécheresse et du vent.

Une enquête a été ouverte par la gendarmerie de Thuir pour faire toute la lumière sur les événements. Tout témoin est invité à se manifester auprès de la gendarmerie de Thuir.

7) Cendres jetées dans la forêt en bordure du chemin DFCI A18 : Une personne jette régulièrement ses cendres en bordure du chemin DFCI A18 (tout près du parking de l’école). Des tisons encore chauds ont été retrouvés sur place. Le conseil municipal rappelle qu’avant d’être jetées, les cendres doivent être disposées au moins 72 heures dans un seau en métal déposé à l’extérieur de la maison, loin de toutes matières combustibles.

8) Stationnement d’un fourgon aménagé sur une parcelle agricole : Après plusieurs signalements en mairie, les élus ont constaté qu’un fourgon aménagé était garé sur la partie boisée d’une parcelle de « Los Ferressous » et qu’il était utilisé comme habitat permanent par son propriétaire. La parcelle concernée est située en zone agricole où seules les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées et où le camping n’est pas admis.

  Le propriétaire du véhicule rencontre des difficultés pécuniaires et cherche en vain à se loger dans le secteur. La municipalité ne peut pas interdire le stationnement d’un fourgon sur le terrain mais les élus ont rappelé au viticulteur propriétaire de la parcelle que notre commune était soumise au risque incendie et s’était vue prescrire, en 2007, un PPRif (Plan de Prévention du Risque incendie de forêts) impliquant de nombreuses contraintes pour les habitants, les propriétaires et la municipalité, dont notamment l’interdiction formelle de faire du feu dans les secteurs boisés. Les élus ont également demandé au propriétaire de veiller à ce que le terrain ne devienne pas un lieu de dépôt d’encombrants.

  Une rencontre aura prochainement lieu sur le terrain avec le propriétaire et son hôte afin de discuter sereinement de la situation et tenter de trouver une solution plus durable.

9) Interdiction des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Lieutenant Gourbault et la traverse de Passa : Compte tenu de l’état du Chemin du Lieutenant Gourbault et de la traverse de Passa et la nécessité de les protéger de tout risque de dégradation, compte tenu de leur étroitesse et de leur sinuosité les rendant dangereuses et incommodes pour la circulation des poids-lourds, un arrêté de circulation sera prochainement adopté pour y interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (sauf desserte locale des riverains avec, à l’appui, les justificatifs adéquats).

10) Réhabilitation du réservoir d’eau de la rue des écureuils : La Communauté de Communes des Aspres, en charge de la distribution de l’eau potable, a engagé de longs travaux de réfection de l’étanchéité de la cuve de stockage du réservoir de Tordères comprenant un nettoyage complet, la pose d’un nouveau revêtement assurant une étanchéité renforcée, des changements de vannes, etc. A noter que ces travaux ont coûté plus de 125 000€ à la Communauté de Communes.

11) Rachat de parcelles en zones UBr et N : Une propriétaire de terrains morcelés situés en zone naturelle et en zone UBr (dont une parcelle de 500m2 comprenant une portion de la rue des écureuils), propose d’en revendre la quasi intégralité à la commune à un prix très raisonnable. A l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de rachat.

12) Travaux : Le poteau incendie situé en bordure de la traverse de Llauro au niveau du Mas les Bruyères, très usé et fuyard, a été remplacé par une bouche incendie.

  Dans le cadre du SMF des Aspres, une réflexion a été lancée sur la question du réseau pluvial et de l’aménagement du haut du carrer Sant Nazari, en partenariat avec le Conseil Départemental pour la portion de la route départementale D23 dont l’aménagement lui incombe. Les devis nous parviendront après concertation avec le Conseil Départemental.

  Un devis a également été demandé afin de supprimer les « bosses » se trouvant sur la chaussée devant la mairie.

  Les ampoules de candélabres défectueux ont été remplacées par des ampoules LED, un système moins énergivore. Ainsi, petit à petit, la municipalité procédera au remplacement des ampoules de l’ensemble des candélabres.

13) Extinction de l’éclairage public : Depuis 2016, notre commune procède à l’extinction de l’éclairage public, de 1h à 5h du matin.

Cette mesure a permis de contribuer à la défense de l’environnement en réduisant modestement la production de gaz à effet de serre, en limitant la pollution visuelle et en favorisant ainsi le bien-être de la biodiversité. Par ailleurs, cette extinction a aussi permis de limiter l’augmentation de la facture énergétique de la commune. Pour autant, il n’a pas été enregistré de hausse d’accidents ni de délits (pour rappel, près de 80 % des vols et agressions ont lieu en plein jour et la lumière ne dissuade pas un cambrioleur décidé et bien outillé).

Plusieurs habitants ont interpellé les élus pour savoir s’il était possible d’étendre la plage horaire d’extinction de l’éclairage public. Le conseil municipal propose que l’extinction se fasse de minuit à 5h30 du matin dans l’ensemble de la commune. Il est également suggéré de supprimer le point lumineux du lieu-dit Coll de las Baques jugé sans utilité par les riverains.

14) Stationnement gênant : Une riveraine signale le stationnement régulier et gênant de véhicules devant son chemin d’accès sur le nouveau chemin piétonnier qui va de l’abribus au vieux village. Elle indique que si les secours devaient intervenir, ils seraient en difficulté pour accéder aux habitations des riverains. Les élus rappellent qu’il est interdit de stationner sur le chemin piétonnier et qu’il est possible de se garer à côté de l’abribus ou sur le parking de l’école.

15) Neutralisation d’un nid de frelons : Un nid de frelons asiatiques a été neutralisé sur une parcelle municipale en contrebas de la rue des oliviers, face à l’habitation d’un riverain. Même si le nid n’est pas tombé à la suite de la désinsectisation, il n’est plus occupé.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h25.

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le lundi 3 avril 2023 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) SIVU des Aspres : modification des statuts.

2) SIP des Aspres, programme Fonds Vert 2023, aide à la pose de deux citernes de défense contre l’incendie.

3) Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel.

4) Subvention aux associations, année 2023.

5) Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – RODP 2023.

6) Approbation du Compte de Gestion 2022.

7) Vote du Compte Administratif 2022.

8) Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

9) Vote des taux d’imposition 2023.

10) Vote du budget primitif 2023.

Questions diverses

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 10 février 2023 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

2) Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

3) Demande de subvention : DETR – installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.

4) Demande de subvention : DETR – achat et pose d’un colombarium pour urnes cinéraires.

5) Rue des écureuils : modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Questions diverses

pas de commentaires »