Tordères

Le maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal vous donnent rendez-vous à 11h00, le vendredi 8 mai, devant le Monument aux Morts, sur le parvis de l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du verre de la paix et de l’amitié entre les peuples.

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 30 mars 2026 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

- Subvention aux associations – Année 2026.

- Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2026.

- Indemnités des élus.

- Vote du compte financier unique 2025.

- Affectation du résultat de fonctionnement 2025.

- Vote des taux d’imposition 2026.

- Vote du budget primitif 2026.

- Désignation des délégués aux syndicats (SIP des Aspres, Sydeel66, Aspresivos, AFP de Tordères).

Questions diverses.

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Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 20 mars 2026 à 17h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

- Installation du conseil municipal : appel des nouveaux conseillers municipaux, déclaration de leur installation, remise de la présidence au doyen d’âge.

- Election du maire.

- Détermination du nombre d’adjoints au maire.

- Election des adjoints au maire.

- Lecture et remise de la Charte de l’élu local.

Questions diverses

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La première séance du conseil municipal, consacrée à l’élection du maire et des adjoints, aura lieu le vendredi 20 mars, à 17h30, à la mairie. Elle est ouverte au public et sera suivie d’un pot de l’amitié, à 18h15. Venez nombreuses et nombreux !

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ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026

A l’occasion du 1er tour des élections municipales 2026 qui s’est déroulé aujourd’hui, dimanche 15 mars 2026, sur les 161 électeurs inscrits sur les listes électorales de Tordères, 107 ont participé au vote. 93 ont exprimé leur suffrage, 7 ont voté blanc et 7 ont déposé des bulletins nuls.

Le taux de participation s’élève à 66,46%, soit 1,05% de plus qu’en 2020.

Avec près de 87% des voix, la liste « Ensemble à Tordères » remporte 100% des sièges.

01) Maya LESNE

02) Gilbert FANTIN

03) Elodie BLANCHET

04) Jackie CHAROTTE

05) Clara ALBA

06) Vincent GUIDICELLI

07) Sandrine LABOURDETTE

08) Jean-Marie MOLINA

09)  Christine MOTTA

10) Francis VIDAL

11) Nathalie PINAUD

Tous les sièges étant pourvus, il n’y aura donc pas de second tour de scrutin à Tordères.

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  Comme la plupart des communes des Pyrénées-Orientales, Tordères n’a pas été épargné par la tempête Nils avec des poteaux d’électricité et de télécommunications tombés sur les voies de circulation, ainsi que de nombreux arbres arrachés (parfois multi-centenaires), des tuiles, des tôles et des panneaux photovoltaïques emportés, des cheminées effondrées, des façades et des clôtures très abîmées, etc. Nous avons frôlé le pire avec la chute d’un gros pin à quelques centimètres d’une citerne de gaz, ainsi que celle d’un poteau juste avant le passage d’un véhicule (poteau qu’il a fallu tronçonner car le véhicule était immobilisé entre un pin effondré sur la départementale et le poteau en question).

  La coupure d’électricité aura duré plus de 48h, engendrant des difficultés pour les habitants ayant des volets et des portails électriques, et plus encore pour une habitante ayant l’absolue nécessité d’être alimentée en oxygène.

  Les élus ont œuvré aux côtés de l’employé municipal pour procéder à la sécurisation des lieux les plus exposés au danger (en particulier les voies de circulation), bien avant l’arrivée des services routiers, avec l’aide d’habitants venus en renfort pour leur prêter main forte. Ainsi le conseil municipal ne remerciera jamais assez Guillaume, José, Jean, Mayé, Lola, Elia, Tama, Jarek, Stéphane, Ôde, Affiz, et bien d’autres encore, présents dès les toutes premières heures pour assumer le tronçonnage et l’évacuation des branchages ou bien encore la sécurisation de différents lieux.

Merci également à l’agent municipal et à la secrétaire de mairie qui ont travaillé malgré l’alerte rouge. Merci à Christine d’avoir transformé sa maison (alimentée par l’électricité et internet) en QG pour l’équipe municipale.

  La municipalité remercie également les artisans, couvreurs et maçons de la commune (notamment les entreprises Alba et Viaux) qui se sont mobilisés pour réparer les toits des habitants dès que le vent s’est un peu calmé, ainsi que les très nombreux Tordérencs solidaires qui ont mis leur habitation à disposition pour accueillir celles et ceux qui le nécessitaient (pour recharger leur portable, se réchauffer, boire un café, etc.), avec une pensée toute particulière pour le directeur de l’ESAT le Mona qui a immédiatement répondu présent à l’appel en matière d’hébergement, et à tous celles et ceux qui ont sorti leurs tronçonneuses et autres pour aller aider leurs voisins.

  Que soient également grandement remerciés Mme le Maire de Fourques qui, bien que très affairée à régler les problèmes de sa propre commune, n’a pas hésité à proposer d’accueillir les Tordérencs dans une salle mise à disposition des sinistrés, ainsi que l’ALMA des Aspres qui a transformé temporairement une salle de Fourques en point d’accueil solidaire, la municipalité de Lamanère, et en particulier Mme le Maire, qui a confié aux communes de Llauro et Tordères quatre groupes électrogènes pour alimenter les écoles du RPI, et à la municipalité de Calmeilles qui a accueilli notre secrétaire de mairie en télétravail quand l’électricité et internet faisait tant défaut à notre commune. Tordères n’oubliera jamais ces merveilleux gestes d’amitié et d’indéfectible solidarité.

  Merci à Mme la Sous-Préfète pour son soutien dans la prise de décision de fermeture des écoles de Llauro et Tordères, à Mme le DASEN et l’IEN de secteur, à M. le Maire de Llauro et la secrétaire de mairie de Llauro, ainsi qu’aux directeurs des deux écoles.

  Enfin, un immense merci à tous les hommes et les femmes qui se sont employés à résoudre la crise, jour et nuit, parfois au péril de leur vie, qu’il s’agisse des sapeurs-pompiers du SDIS 66, des gendarmes, des employés du service des routes du département, des services de la Communauté de  Communes des Aspres et de la SAUR (merci Marie-Hélène et Luce, ainsi que Laure et Olivier), et plus que jamais merci aux agents d’ENEDIS pour avoir réalisé la prouesse de rétablir aussi rapidement l’électricité après une des tempêtes les plus violentes de ces trente dernières années.

  Pour rappel, le département est toujours placé en vigilance orange pour vent violent. Soyez très prudents.

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Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.

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Date de la convocation : 03 novembre 2025

Date d’affichage : 03 novembre 2025

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt cinq et le treize novembre à quatorze heures trente cinq minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya,MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, MOLINA Jean-Marie,VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Jackie CHAROTTE

Procurations : Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Francis VIDAL

Secrétaire de Séance : Elodie BLANCHET

ORDRE DU JOUR :

RESSOURCES HUMAINES

DL 25/21 : Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents

INTERCOMMUNALITE

DL 25/22 : Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2024.

DL 25/23 : Adhésion au groupement de commandes communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) – Désignation du Data Protector Officer.

DL 25/24 : Approbation de la convention relative à la création d’un service commun voirie avec la Communauté de Communes des Aspres.

DL 25/26 : Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLU

FINANCES

DL 25/25 : Décision Modificative Budgétaire N°5 – Intégration des résultats du SIVU des Aspres

SYNDICAT

DL 25/27 : Dissolution du SIVOM de Ponteilla – Approbation de la répartition de l’actif et du passif

Le procès verbal du conseil municipal du 1^er septembre 2025 est approuvé à l’unanimité

DL 25/21 : Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents

Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Elle expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

Elle indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 07 novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

À L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

1°) De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque Prévoyance ;

2°) De retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation ;

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuel ;

4°)Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation ;

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité ;

6°) De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires

DL 25/22 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2024

Madame le Maire RAPPELLE la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de TORDERES a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2024.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2024, soit au plus tard le 31 décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport du Maire, et après en avoir valablement délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2024).

DL 25/23 : Adhésion au groupement de commandes communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) – Désignation du Data Protector Officer

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret N°2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Le Maire RAPPELLE l’obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif de protection des données personnelles, dédié à la protection des données numériques, et la désignation d’une personne référente par structure (DPO) chargée d’assurer l’interface avec la CNIL.

Elle RAPPELLE que, afin de mutualiser les moyens, il a été constitué dès 2018 un groupement de commandes pour la mise en œuvre des dispositions liées, par la consultation des entreprises dédiées et le suivi du marché, prorogé jusqu’au 22 juillet 2023.

Elle RAPPELLE la délibération N°2023-02 du 18 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

Elle RAPPELLE la délibération N°132/2022 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le nouveau groupement de commande permanent constitué pour le suivi de la mise en œuvre du RGPD par désignation d’un Data Protector Officer, attribué à LGPARTENAIRES au terme de la consultation, jusqu’au 21 juillet 2026.

INDIQUANT que le groupement en cours prend donc fin au 21 juillet 2026, et QU’au regard des délais nécessaires pour recueillir les délibérations des membres intéressés à l’adhésion à ce groupement, puis des délais de consultation à respecter,

Ellel PROPOSE d’approuver la constitution d’un nouveau groupement de commandes dont l’objet est le suivi de la mise en conformité du RGPD par la désignation du prochain DPO après consultation, le RGPD étant en place.

Elle PROPOSE de valider le projet de convention constitutive définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

Elle PROPOSE que la Commission d’appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de Communes et que soit désigné le Président de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes des Aspres comme coordonnateur du groupement, ayant la charge de mener la procédure de passation des marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution relèvera de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Elle PRECISE que les organes délibérants de chacun des membres sont amenés à approuver la procédure en conseil, à valider la convention ainsi présentée, et à en autoriser la signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré et

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- APPROUVE la constitution du groupement de commandes dont l’objet est la désignation d’un Data Protector Officer,

- VALIDE le projet de convention constitutive annexée à la présente délibération,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

- APPROUVE les modalités de passation du marché RGPD par procédure adaptée, et AUTORISE à lancer la procédure de consultation ;

- DESIGNE le Président de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes des Aspres, comme coordonnateur du groupement, dans les limites stipulées dans la convention ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

DL 25/24 : Approbation de la convention relative à la création d’un service commun voirie avec la Communauté de Communes des Aspres.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2, relatif à la création de services communs entre un EPCI et ses communes membres ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 25 septembre 2025, autorisant la mise en place du service commun et la signature de la présente convention.

VU le recrutement par la Communauté de Communes des Aspres d’un responsable travaux chargé du suivi des accords-cadres de maîtrise d’œuvre et des travaux de voirie;

VU la position de la Préfecture des Pyrénées-Orientales autorisant la création de ce service par voie conventionnelle entre les communes membres et la Communauté

Le Maire RAPPELLE que, jusqu’au 31 décembre 2024, la compétence relative à la voirie communale était exercée par le SIVU des Aspres, qui assurait la gestion et la mise en œuvre des travaux de voirie.

Elle RAPPELLE que, sur la demande motivée des conseils municipaux composant le Syndicat, les communes ont sollicité la dissolution du SIVU, souhaitant récupérer la compétence voirie afin de mieux suivre directement leurs travaux et de pallier le manque d’expertise interne.

Elle RAPPELLE que, par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI2024331-0001, la Préfecture a mis fin à l’exercice des compétences exercées par le Syndicat intercommunal à vocation unique des Aspres, à compter du 31 décembre 2024.

Elle RAPPELLE enfin que la Communauté de Communes des Aspres a mis en place un groupement de commande de maîtrise d’œuvre dédié aux travaux de voirie ainsi qu’un groupement de commande de travaux de voirie.

Elle PRECISE qu’il a été décidé la mise à disposition, auprès des communes, d’un agent communautaire spécialisé en voirie, recruté par la Communauté de Communes des Aspres, afin d’assurer le suivi des travaux relevant ou non du marché de maîtrise d’œuvre.

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un agent communautaire auprès des communes s’exécute par la création d’un service commun par la Communauté de Communes des Aspres,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de bénéficier de l’expertise technique et administrative du responsable travaux recruté par la Communauté de Communes des Aspres,

CONSIDERANT que la mise en place de ce service commun permet de renforcer la mutualisation et d’apporter un appui opérationnel à la Commune dans la réalisation de ses travaux de voirie,

CONSIDERANT la convention de service commun annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

Approuve la convention relative à la création d’un service commun voirie entre la Commune et la Communauté de Communes des Aspres, annexée à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DL 25/25 : Décision Modificative Budgétaire N°5: Intégration de la part de la commune de Tordères des résultats du SIVU des Aspres

Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée :

Le Sivu des Aspres était un syndicat mixte fermé, régi par des statuts approuvés par les membres et mis à jour régulièrement, dont la dernière version datée du 15 février 2024 qui précisait l’organisation interne, les compétences exercées et les modalités de fonctionnement.

Il avait pour objet principal la gestion mutualisée de la compétence « Voirie », comprenant les travaux neufs, les grosses réparations et l’entretien des voiries communales et de rase campagne, y compris la signalisation verticale et horizontale, le curage des émissaires torrentiels et fossés, ainsi que d’autres aménagements connexes.

Le syndicat était administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires et d’un suppléant par commune membre, et géré par un Bureau et un Président dûment élus. L’ensemble de ses opérations était exécuté par le Service de Gestion Comptable de Céret.

Initialement constitué de 23 communes, le SIVU a connu des mouvements d’adhésion et de retrait, notamment :

Le retrait de la commune de Bages en 2009

Le retrait de la commune d’Ortaffa au 1^er janvier 2018.

Après plusieurs années d’activité, les élus des communes membres ont souhaité amorcer une nouvelle organisation des compétences à l’échelle communale, ce qui a conduit à la dissolution du syndicat au 31/12/2024 par arrêté préfectoral.

Suite à cette dissolution, les communes membres ont engagé une procédure collégiale de liquidation.

Un protocole transactionnel financier de liquidation du SIVU des Aspres a été présenté aux communes, et par la délibération N° 25/14 du 19/05/2025 le conseil municipal de Tordères a approuvé le protocole transactionnel financier de liquidation du SIVU des Aspres.

Suite à la liquidation du SIVU des Aspres, Madame le Maire INFORME l’assemblée que la trésorerie de la commune a été abondée de la somme de 57 621,20 € qui correspond à une recette de 13 334,81 € en section d’investissement et à une recette de 44 286,39 € en section de fonctionnement.

Le résultat de chacune des sections ayant été augmenté, afin d’assurer la parfaite correspondance des résultats entre ceux du comptable et ceux de la commune, une décision modificative budgétaire est nécessaire pour augmenter en recettes les reports inscrits aux lignes 001 et 002 du budget 2025, selon les montants qui figurent ci-dessous:

Investissement : 13 334,81 €

Fonctionnement : 44 286,39 €

Cette opération consiste à

Augmenter de 44 286,39 € les recettes de fonctionnement (chapitre 002)

Augmenter de 44 286,39 € les dépenses de fonctionnement (chapitre 011)

Augmenter de 13 334,81 € les recettes d’investissement (chapitre 001)

Augmenter de 13 334,81 € les dépenses d’investissement (chapitre 21)

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’intégrer la part de la commune de Tordères des résultats du SIVU des Aspres qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM N°2 Recettes de fonctionnement 277 873,10 €	DM N°2 Recettes de fonctionnement + 44 286,39 €	BUDGET APRES DM N°2 Recettes de fonctionnement 322 159,49 €
Chap 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 147 939,82 €002/002 : 147 939,82 €	Chap 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 44 286,39 € 002/002 : + 44 286,39 €	Chap 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 192 226,21 € 002/002 : 192 226,21 €
BUDGET AVANT DM N°2 Dépenses de fonctionnement 277 873,10 €	DM N°2 Dépenses de fonctionnement + 44 286,39 €	BUDGET APRES DM N°2 Dépenses de fonctionnement 322 159,49 €
Chap 011 : 86 301,61€615231 : 8 000 € 622  :      3 110 €	Chap 011 :  + 44 286,39€615231 :     + 40 000 € 622  :            + 4 286,39 €	Chap 011 : 130 588,00€615231 :  48 000 € 622 :          7 396,39  €
BUDGET AVANT DM N°2 Recettes d’investissement 107 100,00 €	DM N°2 Recettes d’investissement + 13 334,81 €	BUDGET APRES DM N°2 Recettes d’investissement 120 434,81 €
Chap 001: Solde d’exécution de la section d’investissement : 6 408,15€ 001/001: 6 408,15  €	Chap 001 :  Solde d’exécution de la section d’investissement : +13 334,81 € 001/001 : + 13 334,81 €	Chap 001 :  Solde d’exécution de la section d’investissement : 19 742,96 € 001/001 : 19 742,96 €
BUDGET AVANT DM N°2 Dépenses d’investissement  107 100,00 €	DM N°2 Dépenses d’investissement + 13 334,81 €	BUDGET APRES DM N°2 Dépenses d’investissement 120 434,81 €
Chap 21 : Immobilisations corporelles : 31 500,00€ 2151/21 : 0.00 €	Chap 21 : Immobilisations corporelles : + 13 334,81€ 2151/21 : +13 334,81 €	Chap 21 : Immobilisations corporelles : 44 834,81€ 2151/21 : 13 334,81 €

DL 25/26 : Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunale – PLUi

RAPPORTEUR : Mme Maya LESNE, Le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 131-4 à L. 131-7, L. 151-1 et suivants, et L. 153-12, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;

VU la délibération n°112/2021 du Conseil Communautaire modifiant les statuts de la Communauté de Communes des Aspres portant extension de ses compétences à la compétence Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération n°120/2022 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 prescrivant le lancement d’une procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi);

VU la délibération n°123/2023 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 confirmant la prescription de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

Madame le Maire INFORME les membres du Conseil Municipal :

1/ Le cadre réglementaire

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil communautaire a confirmé la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation, avec pour objectifs :

- Couvrir le territoire par un document d’urbanisme partagé pour faciliter l’aménagement et la gestion durable de l’espace intercommunal en visant un cadre de vie préservé, de qualité et attractif

- Identifier et prendre en compte les évolutions sociologiques pour mieux appréhender les nouvelles modalités du vivre ensemble

- Intégrer la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial de la CCA ainsi que les autres documents en cours (schéma directeur cyclable, schéma directeur eau et assainissement, etc.)

- Etudier la ressource en eau et le foncier disponibles, facteurs limitant à l’accueil de nouvelle population et aux activités humaines, pour calibrer au mieux les potentialités du territoire

- Prendre en compte l’ensemble des risques naturels et technologiques et notamment les risques incendie et inondation pour orienter les possibilités d’aménagement du territoire

- Identifier les trames vertes, bleues et noires sur le territoire et préserver leurs fonctionnalités écologiques, et plus largement la biodiversité et les espaces agricoles, forestiers et naturels

- Accompagner les activités agricoles et forestières locales pour favoriser leur maintien et/ou développement ainsi que leur adaptation au regard des nouveaux enjeux

- Prendre en compte l’identité hétérogène du territoire, le patrimoine et le socle paysager pour encadrer l’urbanisation, préserver au mieux les éléments architecturaux et garder une harmonie

- Réfléchir au développement maîtrisé des énergies renouvelables en s’appuyant en particulier sur le potentiel solaire et forestier du territoire pour organiser la transition énergétique

- Maîtriser l’urbanisation en évitant le mitage et l’étalement urbain, travailler sur la densification et la lutte contre la vacance tout en favorisant la revitalisation des centres anciens

- Proposer une offre de logements adaptée à chaque étape de la vie des habitant·es du territoire et aux diverses situations sociales et familiales

- Faire l’état des lieux de l’offre de services, d’équipements et de commerces pour optimiser et compléter l’existant au regard des manques observés et des nouveaux besoins

- Engager une réflexion sur la mobilité et les infrastructures de transport afin de permettre le déplacement de tous et de promouvoir au mieux la mobilité douce

- Poser une stratégie économique et touristique prenant en compte les opportunités et les contraintes locales pour maintenir ou développer des activités adaptées et utiles au territoire.

Le PLUi remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLUi, dont la réalisation d’un diagnostic territorial ont été réalisées.

La concertation préalable prévue par les articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme et dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 28 septembre 2023 se poursuit.

Les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme précise que « le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune (…) Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. (…) Il peut prendre en compte les spécialités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

2/ Le débat sur les orientations générales du PADD

Il est rappelé l’ensemble du travail engagé depuis la prescription du PLUi, l’élaboration du diagnostic puis du PADD, qui s’est faite en collaboration avec les communes : réunions du comité de pilotage, de la commission PLUi, entretiens avec les acteurs du territoires, ateliers thématiques, réunion des personnes publiques associées, etc.

Tenant compte des objectifs affectés à la procédure d’élaboration du PLUi, un projet d’aménagement et de développement durables a été élaboré, lequel définit les orientations générales suivantes :

AXE 1 | Un territoire qui protège ses ressources pour faire face au changement climatique

Conforter la trame verte et bleue des Aspres et assurer ses fonctionnalités

Renforcer la résilience du territoire en renouant avec le cycle naturel de l’eau dans un contexte de pression croissante

Protéger les sols et leurs fonctions, pour des sols vivants

AXE 2 | Un territoire qui structure son développement pour accueillir durablement et conforter son attractivité

Structurer le développement en s’appuyant sur la solidarité et la complémentarité entre les communes

S’appuyer sur les ressources urbaines pour impulser un développement résidentiel et économique soutenable et attractif

Promouvoir un urbanisme favorable à la santé

AXE 3 | Un territoire qui préserve ses paysages face aux mutations

Qualifier les espaces urbains existants pour renforcer l’attractivité et le confort de vie

Accompagner l’évolution des formes urbaines pour concilier croissance et résilience

Accompagner les évolutions de l’activité agricole et sylvicole

Concilier production d’énergies renouvelables et maintien du cadre de vie

Structurer un tourisme durable au service du territoire

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’« Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. 

Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. »

Il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD du PLUi.

Résumé des débats :

Lorsque Mme le Maire présente le cadre légal réglementaire du PLUi, les conseillers échangent sur le fait que même si le PLUi est né d’un « raté » (la plupart des municipalités de la Communauté de Communes des Aspres ayant omis de délibérer en temps et en heure pour conserver la compétence urbanisme), cette réflexion globale présente un grand intérêt pour le territoire des Aspres et l’opportunité d’avoir une vision plus large sur l’avenir de nos communes. Il semble en effet plus cohérent et pertinent de réfléchir à l’échelle de l’intercommunalité plutôt que d’une commune.

L’ensemble des conseillers soulignent qu’ils sont satisfaits de constater que la question de l’eau, si rare dans les Aspres, est centrale dans cette réflexion.

M. Vidal s’inquiète des conséquences de l’application du ZAN et de l’importante diminution de la consommation des sols envisagée par les services de l’Etat : où va-t-on loger ceux qui souhaitent s’installer dans les Aspres ? Cette limitation va-t-elle empêcher le desserrement des ménages ou l’installation des plus jeunes ? La limitation de cette consommation va-t-elle obliger à construire des logements avec beaucoup d’étages et à « verticaliser » l’urbanisation ? S’en suit un débat sur la question de la croissance démographique et des objectifs retenus. Les uns les trouvent minorés, les autres encore trop importants. En revanche, les projections en matière de nombre de logements par secteur paraissent correctes à la majorité des conseillers.

Plusieurs élus abordent la question de la multiplication des lotissements parfois construits sans réflexion préalable en termes d’infrastructures et notamment de voirie.

Sur la question des mobilités douces, M. Fantin souligne que rien n’est prévu pour les piétons et les cyclistes sur le tronçon Tordères-Fourques (D23) et qu’il est particulièrement dangereux d’emprunter cette route.

M. Molina ajoute que bon nombre de routes départementales des Aspres sont également dangereuses à emprunter en voiture car pas assez entretenues.

Au sujet de la question du projet d’arrosage des vignes, M. Fantin explique pourquoi cette initiative lui paraît peu pertinente. Arroser des vignes lui semble être une aberration dans le contexte de sécheresse que connait notre département et particulièrement le secteur des Aspres. Il pense qu’il faudrait avant toute chose planter des cépages plus adaptés (comme ceux qu’on trouve dans le Maghreb). S’en suit un débat sur l’intérêt de développer ce projet, par ailleurs coûteux. N’y a-t-il pas d’autres initiatives à soutenir, plus innovantes, tournées vers des cultures moins gourmandes en eau ? Ne faudrait-il pas également soutenir les recherches en agronomie et les nouvelles expériences en lien avec la sécheresse, en partenariat avec l’université ?

Mmes Blanchet et Motta sont satisfaites de la qualité de la réflexion déployée dans l’élaboration de ce PLUi. Contrairement à ce qu’elles appréhendaient, le PADD ne se cantonne pas aux questions d’urbanisation mais aborde une multitude de thématiques, environnementales et sociales très importantes à leurs yeux.

Dans l’ensemble, la majorité des conseillers ont une lecture assez positive du PADD présenté par la Communauté de Communes. Le conseil municipal de Tordères sera très attentif à la suite de l’élaboration du PLUi, notamment la déclinaison réglementaire des grands principes du PADD.

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD, Madame Maya LESNE, le Maire propose de clore les débats.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat, sans vote, portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Aspres ;

DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte.

PRECISE QUE la présente délibération sera transmise à la Communauté de communes des Aspres, en Préfecture, et affichée en mairie.

ANNEXES :

- Version de projet du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Support de présentation pour animer le débat sur les orientations générales du PADD

DL 25/27 :Dissolution du SIVOM de Ponteilla : répartition de l’actif et du passif

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 1966 portant création du Syndicat intercommunal pour l’enlèvement des ordures ménagères entre les communes de Ponteilla, Passa et Fourques, ainsi que les arrêtés ultérieurs ayant modifié la composition et les compétences du SIVOM de Ponteilla ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014125-0012 du 5 mai 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM de Ponteilla à compter du 30 juin 2014 ;
VU la délibération du Comité syndical du SIVOM de Ponteilla en date du 10 septembre 2025 prononçant sa dissolution et arrêtant les modalités de liquidation ;
VU le compte administratif de clôture adopté par le Comité syndical ;

CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM de Ponteilla résulte de l’accord unanime des communes membres et de l’arrêté préfectoral susvisé, et qu’elle doit être entérinée par les organes délibérants des communes ;
CONSIDÉRANT que la répartition de l’actif et du passif a été opérée entre les communes membres préalablement à la clôture des comptes, et validée par les services comptables ;
CONSIDÉRANT que le solde de trésorerie disponible, d’un montant de 44 209,65 €, doit être réparti entre les communes membres selon les critères combinés de la population INSEE 2014 et du volume d’intervention des services du SIVOM, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le personnel a été transféré, conformément aux accords, à la Communauté de communes des Aspres et à Perpignan Méditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT enfin que les biens et matériels résiduels doivent faire l’objet d’une mise au rebut ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL:

Article 1 – Dissolution
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Ponteilla, telle que décidée par le Comité syndical en date du 10 septembre 2025.

Article 2 – Répartition de l’actif et du passif
PREND ACTE de la répartition de l’actif et du passif effectuée avant la clôture des comptes, telle que validée par les services comptables et présentée dans le compte administratif annexé.

Article 3 – Répartition du solde de trésorerie
VALIDE la répartition du solde excédentaire de trésorerie de 44 209,65 € entre les communes membres, selon les critères combinés de population INSEE 2014 et du volume d’intervention, conformément au tableau joint en annexe.

Article 4 – Mise au rebuts du matériel
PREND ACTE de la mise au rebuts des biens et matériels encore inscrits au bilan ainsi que des subventions ayant financé ces biens et ne présentant plus d’utilité.

Article 5 – Transmission
DIT que la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,

- au Comptable public,

- et au Président du SIVOM de Ponteilla.

Questions diverses

1) Ecole : Une des agents d’entretien et de surveillance des écoles a quitté notre RPI, ce qui a nécessité un remaniement des lieux de travail et des tâches attribuées aux autres membres du personnel. Mme Veaugelin s’occupe désormais d’encadrer les écoliers de Tordères, le temps de la pause méridienne, et du ménage après la classe.

Le toit de l’école a nécessité une réparation suite au dernier orage. C’est Gilbert Fantin adjoint de la commune, qui s’en est chargé.

2) Fuites d’eau : Une importante fuite d’eau a affecté le réseau d’eau potable les 8 et 9 novembre avec de longues coupures et des difficultés à venir à bout de la réparation pour le personnel de la SAUR. Le réservoir d’eau de Tordères s’est retrouvé presque vide et plusieurs communes ont été privées d’eau potable pendant plusieurs heures.

Une autre fuite, sur la route de Fourques, au niveau de l’ESAT, a ponctuellement engendré la distribution de bouteilles d’eau.

3) Dégâts engendrés par les sangliers : Plusieurs propriétaires ont signalé de nouvelles dégradations engendrées par la prolifération excessive des sangliers. Les incursions nocturnes en plein cœur des zones urbanisées se poursuivent. La partie haute du Carrer Sant Nazari a été dévastée par trois fois. L’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères a été prévenue et a procédé à plusieurs battues en zone de réserve afin de réduire le nombre d’individus à proximité des habitations.

4) Différend entre usagers de la Forêt Domaniale du Réart : Une nouvelle association, proposant des ateliers artistiques en pleine nature à destination des enfants, intervient en forêt, notamment les mercredis matins. L’ACCA de Tordères souhaite qu’un dialogue s’instaure afin que les règles de sécurité soient bien respectées et que les enfants ne soient pas mis en péril.

Lors d’une promenade dans la Forêt du Réart, les organisateurs se sont rendus avec les enfants dans un secteur où une battue était en cours (annoncée par panneaux). Le président de l’ACCA a expliqué les dangers que l’organisateur faisait courir aux enfants sans toutefois être entendu par l’un des encadrants.

La municipalité rappelle que, sur le terrain, les jours de chasse, les chasseurs signalent leur présence à la périphérie du lot concerné (aux abords des chemins), par la pose de panneaux « chasse en cours » (ou parfois panneau « En zone de chasse, prudence ne pas entrer ») et qu’il est essentiel de suivre la consigne pour ne pas se mettre en danger.

L’ONF, en charge de la forêt du Réart, souhaite rencontrer les élus à ce sujet car le responsable a tenté de discuter avec ce même encadrant associatif qui n’a pas été courtois.

5) Travaux du SMBVR : L’entretien de la rivière du Mona, à 80 m à l’amont du pont du mas Cap Blanc et jusqu’au pont de la D23, débutera dans la semaine. Il sera réalisé par l’entreprise Actiforest.

6) Intervention sur les candélabres : Des ampoules de candélabre défectueuses vont être changées Carrer del Pou, route de Fourques et au Mas Cap Blanc. Par ailleurs, la guirlande de Noël sera installée début décembre devant la mairie.

7) Problème de tri des déchets : Les services de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes des Aspres ont rencontré un problème de tri dans les poubelles du Chemin du Lieutenant Gourbault. De grands cartons non aplatis et non découpés emplis d’une grande quantité de bouteilles de verre ont été jetés dans un container jaune. L’habitant responsable a été identifié et informé de son erreur.

8) Trou en bord de chemin : Une conseillère municipale signale un trou important en bordure du Chemin du Lieutenant Gourbault et demande une intervention sur la voirie (pose d’une grille si nécessaire).

9) Morsures et agressions de chiens : Plusieurs habitants ont été mordus ou agressés par des chiens sur la traverse de Thuir et sur le chemin du Mas Cap Blanc sans toutefois qu’une plainte ne soit déposée. La municipalité a distribué un mot de rappel concernant les règles à respecter pour les propriétaires de chien et remercie d’avance chacun d’en tenir compte.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h45

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 26 janvier 2026 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

2) Subvention AFP de Tordères.

3) Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A24 bis.

4) Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A 16.

Questions diverses

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent une belle et heureuse année 2026 !

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