Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le lundi 19 mai 2025 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Décisions modificatives budgétaires n°1 et n°2.

2) Délibération fixant le montant dû au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et les ouvrages de communications électroniques – RODP 2025.

3) Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport d’activités 2024.

4) Demande de servitude de passage – Piste DFCI A23.

5) SIVU des Aspres – Approbation du protocole transactionnel de transfert de bien: parcelle C639.

6) Approbation du protocole transactionnel financier de liquidation du SIVU des Aspres.

Questions diverses

pas de commentaires »

Le maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal vous donnent rendez-vous à 11h00, le jeudi 8 mai, devant le Monument aux Morts, sur le parvis de l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du verre de la paix et de l’amitié entre les peuples.

pas de commentaires »

Date de la convocation : 27 novembre 2024

Date d’affichage : 27 novembre 2024

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt quatre et le cinq décembre à quatorze heures et trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, Sandrine SOULÉ et Mrs GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) :  Gilbert FANTIN

Procurations : Sandrine LABOURDETTE a donné procuration à Francis VIDAL, Jackie CHAROTTE a donné procuration à Sandrine SOULÉ                  

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

________________

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 24/27 : Décision modificative budgétaire N°1

ADMINISTRATION :

DL 24/28 :Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 24/29 : Motion municipale contre l’interdiction de l’épandage des digestats issus de la méthanisation en provenance de l’usine BIOROUSSILLON

________________

Le procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité

________________

DL 24/27 : Décision modificative budgétaire N°1

Madame le Maire,

- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif.

- EXPLIQUE à l’assemblée que lors du vote du budget primitif de 2024 une dépense pour des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications en partenariat avec le SYDEEL a été votée.

- INFORME les conseillers municipaux qu’une note de cadrage comptable remise par le SYDEEL a permis de constater que l’une des sommes prévues pour le règlement de ces travaux n’a pas été correctement imputée sur le budget 2024.

Madame le Maire PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les imputations réglementaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les bonnes imputations, qui se définit comme suit :

 

BUDGET AVANT DM N°1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	DM N° 1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	BUDGET APRÈS DM N°1DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 23 :Immobilisations en cours : 110 000.00 €	Chapitre 23 :Article 231 : Immobilisations corporelles en cours : - 3 669.42 €	Chapitre 23 :Immobilisations en cours :  106 330.58 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 0.00 €	Chapitre 204 : Article 2324 : Subventions d’équipements versées : + 3 669.42 €	Chapitre 204 :Subventions d’équipement versées:  3 669.42 €

_________________

DL 24/28 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que la collectivité de Tordères souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant les propositions de prestations de deux opérateurs de transmission,

Après discussion, l’assemblée délibérante DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

- de choisir le dispositif « BL Échanges Sécurités » et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme « BL Échanges Sécurités – société Berger-Levrault »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de souscription entre la commune et cet opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de souscription entre la commune et ce prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture des Pyrénées-Orientales.

___________

DL 24/29 : Motion municipale contre l’interdiction de l’épandage des digestats issus de la méthanisation en provenance de l’usine BIOROUSSILLON

En mai 2024, dans le cadre de la réponse à une enquête publique liée à la modification du périmètre du plan d’épandage de digestats (résidus de méthanisation) par l’entreprise Bioroussillon, la municipalité de Tordères a émis un avis défavorable.

En effet, les parcelles concernées par cet épandage à Tordères sont très proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage, notamment en termes chimiques (azote présent sous forme ammoniacale avec fort risque de volatilisation).

Les questions de transport et de livraison ne sont pas non plus sans poser problème car les camions de livraison du digestat auraient à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage.

Par ailleurs, les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité.

Enfin, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

 En dépit de l’avis défavorable émis par plusieurs municipalités, par un arrêté en date du 19 septembre 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la modification de périmètre demandée par l’entreprise Bioroussillon.

Considérant que la méthanisation est une technique de valorisation des déchets organiques qui produit des digestats, sous-produit souvent épandu sur les terres agricoles,

Considérant que, selon les informations fournies par Total Énergie, la composition des intrants de l’usine est à l’heure actuelle des soupes de déconditionnement des grandes et moyennes surfaces, des sous-produits de l’industrie agro-alimentaire (eaux graisseuses, eaux gélatineuses, vinasses), des sous-produits animaux (lisier, sang), et du marc d’œillette dit aussi tourteau d’œillette ;

Considérant que selon les études menées par le Collectif Scientifique National Méthanisation Raisonnable (CSNM) :

- les risques de pollution air-sol-eau dus à la méthanisation sont avérés et ne peuvent être évités dans son mode de fonctionnement actuel,

- l’écocidité avérée a un impact dépressif important sur la biodiversité (micro-organismes du sol, champignons, vers de terre) qui assure la fertilité des sols.

Considérant que l’épandage de ces digestats peut engendrer des risques pour la santé publique, la qualité des sols et des eaux, et la biodiversité ;

Considérant que les parcelles de Tordères concernées par cet épandage sont proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage, notamment en termes chimiques (azote présent sous forme ammoniacale, avec fort risque de volatilisation) ;

Considérant que la commune de Tordères est située sur une zone géologique du pliocène caractérisée par des roches détritiques et l’absence de sol profond, ayant pour conséquence l’infiltration rapide des eaux dans les nappes phréatiques du quaternaire et même du  pliocène que l’on sait aujourd’hui polluées en raison des multiples forages illégaux,

Considérant que les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et que l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité ;

Considérant les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, les riverains et les associations locales concernant l’impact potentiel de ces pratiques sur l’environnement et la qualité de vie dans notre commune ;

Considérant que, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

Considérant la nécessité d’apports organiques capables de participer à une formation d’humus dans le sol pour augmenter sa capacité de rétention en eau et sa fertilité ;

Considérant que l’apport de digestats de méthanisation ne correspond pas à ce besoin ;

Considérant l’importance de préserver notre patrimoine naturel et nos ressources en eau, ainsi que de garantir la sécurité alimentaire des habitants de notre commune ;

Considérant que les camions de livraison du digestat auraient, à Tordères, à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage ;

A l’unanimité, le Conseil municipal de Tordères :

- demande l’interdiction de l’épandage de digestats issus de la méthanisation sur le territoire de notre commune ;

- soutient la mise en place de solutions alternatives respectueuses de l’environnement et favorisant l’agriculture durable ;

- souhaite que soit engagé un dialogue avec les autorités compétentes (DREAL, services agricoles, etc.) afin d’explorer les impacts de l’épandage de digestats et de rechercher des mesures réglementaires pour suivre et contrôler la qualité des digestats ;

- souhaite que soit informée et sensibilisée la population locale aux enjeux liés à la méthanisation et à l’utilisation de digestats ;

- s’engage à défendre cette motion auprès des instances régionales et nationales.

___________

Questions diverses

1) Ecoles : Suite à la démission de la nouvelle employée de service chargée de la garderie du matin et de la surveillance de la cantine de l’école de Llauro, le syndicat Aspresivos recherche un(e) remplaçant(e). Les habitants souhaitant postuler au poste peuvent s’adresser à la mairie de Llauro.

2) Ampoules changées sur les candélabres de la rue des écureuils : Le service de la Communauté de Communes dédié à la maintenance électrique est venu changer les ampoules des deux candélabres du haut de la rue des écureuils.

3) Installation de la fibre optique en mairie : afin d’améliorer le débit de son réseau internet et de faciliter la transmission des données les plus lourdes, la mairie a été équipée de la fibre optique.

4) Travaux divers :

  Les travaux de peinture du hall de la mairie et de rénovation des toilettes viennent de s’achever. La bibliothèque va donc retrouver un fonctionnement normal.

  Un caniveau de récupération des eaux pluviales a été mis en place à l’arrière de l’église afin d’éviter que soit inondé un bâtiment agricole.

5) Citerne DFCI : Un conseiller municipal soulève la pertinence du choix de l’orientation de la citerne DFCI posée sur une parcelle municipale en bordure de la Traverse de Thuir. Il pense qu’il aurait été plus judicieux qu’elle soit placée dans l’autre sens. Mme le Maire rappelle qu’en matière d’emplacement et de pose de citerne DFCI, ce sont les services du SIP des Aspres qui opèrent les choix après validation du SDIS 66. Elle indique qu’elle transmettra la remarque au SIP des Aspres afin d’obtenir un éclaircissement sur la question.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 15h05

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le lundi 24 mars 2025 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Subvention aux associations – Année 2025

2) Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2025.

3) Approbation du compte de gestion 2024.

4) Vote du compte administratif 2024

5) Affectation du résultat de fonctionnement 2024

6) Vote des taux d’imposition 2025

7) Vote du budget primitif 2025

Questions diverses

pas de commentaires »

Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent une belle et heureuse année 2025 !

pas de commentaires »

Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent un joyeux Noël, plein de partage et de douceur.

pas de commentaires »

Date de la convocation : 07 novembre 2024

Date d’affichage : 07 novembre 2024

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt quatre et le quatorze novembre à quatorze heures et dix minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme MAURICE Dominique, Première Adjointe au maire, Maya LESNÉ, le Maire, étant empêchée.

Étaient présents : Mmes BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MAURICE Dominique, MOTTA Christine, et Mrs CHAROTTE Jackie, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Jean-Marie MOLINA

Procurations : Maya LESNÉ a donné procuration à Dominique MAURICE, Sandrine SOULÉ a donné procuration à Jackie CHAROTTE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

________________

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 24/23 : Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement– Exercice 2023.

FINANCES :

DL 24/24 : Délibération portant fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57 abrégé

DL 24/26 : Enfouissement des réseaux secs – « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande de subvention au titre de la Dotation des Equipements des Territoire Ruraux (DETR) – année 2025

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 24/25 : Modification de l’arrêté dans le cadre du dispositif « New Deal – Couverture ciblée »

_______________

Le procès verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité

_______________

DL 24/23 : Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement– Exercice 2023

Madame la 1^ère Adjointe au Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2023.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2023, soit au plus tard le 31 décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2023).

DL 24/24 : Délibération portant fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57 abrégé

Madame la 1^ère adjointe au Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que la commune de Tordères a délibéré le 26 Septembre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation comptabilisés au compte 203.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

La 1^ère adjointe  PROPOSE les durées d’amortissement des immobilisations suivantes :

IMMOBILISATIONS	DURÉE DE L’AMORTISSEMENT
- Les frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation	5 ans
- Les subventions d’équipement versées	30 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du 26 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

- FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

_______________

DL 24/25 : Modification de l’arrêté dans le cadre du dispositif « New Deal – Couverture ciblée »

Dans le cadre du dispositif national de couverture des zones blanches de téléphonie mobile, dit dispositif de Couverture ciblée, issu des accords du New Deal passés entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile, l’Equipe projet du département des Pyrénées-Orientales à fait inscrire la commune de Tordères en zone blanche de téléphonie mobile dans l’arrêté ministériel en date du 01 février 2022 définissant la 1^ère liste des zones à couvrir pour l’année 2022.

Lors de la présentation du projet en mairie par l’opérateur et l’équipe projet départementale du dispositif, le conseil municipal a décidé de consulter la population sur la faisabilité de cette installation.

Une forte majorité s’est prononcée contre l’installation sur la commune d’une station de téléphonie mobile.

Les négociations ont repris avec l’opérateur, en présence de l’équipe projet, afin de trouver une issue à ce dossier.

La dernière réunion s’est tenue en date du 31 juillet 2024.

La nouvelle étude rendue ne présente pas les garanties demandées.

En conséquence, sur présentation du dossier par Madame la première Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE le retrait de la zone de Tordères de l’arrêté ministériel en date du 01 février 2022 ;

DL 24/26 : Enfouissement des réseaux secs – « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande de subvention au titre de la Dotation des Equipements des Territoire Ruraux (DETR) – année 2025

Madame la 1^ère adjointe au Maire EXPOSE au conseil municipal que, dans le cadre du projet de requalification de la voirie existante et de la création d’une continuité piétonne avec modification de l’écoulement des eaux pluviales, il est envisagé en amont de réaliser l’enfouissement des réseaux secs de distribution publique : électricité, éclairage public et télécommunication, Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari afin d’embellir le village.

Le SYDEEL66 a réalisé une estimation de ces travaux d’enfouissement des réseaux secs qui présente un montant total de 125 133.60 € TTC – 104 278.00 € HT

- Le coût total d’enfouissement des réseaux secs à la charge de la commune s’élève à 55 352.40 € HT

- Le coût de l’enfouissement du réseau éclairage public et réseau de communications électroniques à la charge de la commune s’élève à 43 121 € HT

La 1^ère adjointe DIT qu’il conviendrait de solliciter une participation financière auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2025 (Dotation d’Equipements des Territoire Ruraux) pour les travaux d’enfouissement du réseau de l’éclairage public et du réseau des communications électroniques.

Elle PROPOSE le plan prévisionnel de financement suivant :

Co-financeurs	Coût Total (HT) : 43 121 €	Taux	Montant HT
Etat – DETR	43 121	40 %	17 248 €
CD 66 – AIT	43 121 €	40 %	17 248 €
Fonds propres de la commune	43 121 €	20 %	8 625 €
	TOTAL	100 %	43 121 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- SOLLICITE une participation financière auprès des services de l’Etat au titre de la DETR telle que définie ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour réaliser cette demande de subvention.

________________

Questions diverses

1) 1) Accident sur la D615 : Un grave accident s’est produit le 26 octobre 2024 sur la D615, entre Fourques et Tordères. Un véhicule seul a fait une sortie de route faisant trois blessés dont un dans un état grave. Il s’agit d’un jeune Tordérenc de seize ans, à l’heure actuelle toujours hospitalisé après trois opérations.

  En ces moments difficiles, l’ensemble du conseil municipal lui souhaite un prompt rétablissement et lui transmet, ainsi qu’à sa famille, ses meilleures pensées.

2) Travaux de voirie : En juillet, des travaux de rénovation de diverses voies communales (rue des écureuils, Coll de las Baques, Chemin du Lieutenant Gourbault) ont été effectués par l’entreprise Colas mais certains n’ont toujours pas été achevés. Le bureau d’étude en charge du bon déroulement de ces travaux a été relancé plusieurs fois mais les travaux n’ont malheureusement toujours pas repris.

3) Travaux divers : Le robinet situé à l’arrière de la mairie a été réparé et rouvert au public.

  Des travaux de peinture du hall de la mairie et de rénovation des toilettes ont démarré le mardi 12 novembre. Le temps des travaux, la bibliothèque sera fermée car l’accès en est particulièrement difficile. Ils devraient s’achever dans une dizaine de jours.

  Les clôtures et le portail du jardin d’enfants, qui avaient fait l’objet de détériorations, ont également été remplacés et, depuis près de quatre mois, on ne constate plus aucun problème de vandalisme sur la Plaça Major.

4) Travaux de sécurisation de la ruine « Dubois » : Un devis va être présenté aux élus concernant la première phase de chantier de la ruine dite « Dubois », au cœur du vieux village. Cette première phase concernera uniquement la sécurisation des lieux (arasement des murs les plus abîmés et présentant un risque de chute de pierres, etc.).

5) Problème d’écoulement à l’arrière de l’église : Lors d’épisodes de pluie intenses, beaucoup d’eau se déverse sur le sentier à l’arrière de l’église. Par ruissellement, l’eau pénètre dans le bâtiment agricole voisin et l’inonde partiellement. Il a été demandé à un maçon d’agrandir le caniveau et de l’étanchéifier, côté parcelle municipale. La propriétaire du bâtiment agricole prendra à sa charge la partie concernant l’étanchéification du mur de son bâtiment.

6) Fuites d’eau potable : Un problème de fuite d’eau a été constaté dans le courant de l’été dans le virage entre la mairie et le point de collecte des ordures ménagères. Il a été signalé à plusieurs reprises sans intervention de la société fermière qui va donc être relancée. La situation est la même pour ce qui concerne l’afflux d’eau dans la rivière du Lladac, au niveau du puits du Carrer Sant Nazari, plusieurs fois signalée sans que l’origine de la fuite ne soit à ce jour identifée.

7) Réservoir d’eau : une riveraine de la rue des écureuils a signalé un problème de bruit récurrent en provenance du réservoir d’eau, notamment la nuit. La Communauté de Commune et la SAUR soulignent que la vitre cassée de ce bâtiment a été remplacée par un plexiglas et qu’il n’y a ni plus ni moins de bruit qu’avant.

8) Eclairage rue des écureuils : un conseiller municipal signale qu’une ampoule a cassé au niveau d’un candélabre de la rue des écureuils. Le service dédié de la Communauté de Communes interviendra prochainement pour changer l’ampoule.

9) Prélèvement sauvage de terre sur la traverse de Thuir : depuis plusieurs mois, des individus viennent régulièrement s’approvisionner en terre, à grand renfort de « big bag », tout le long de la traverse de Thuir, creusant les bords de fossé et le chemin lui-même, et mettant à mal la stabilité du chemin et le bon écoulement des eaux pluviales. Il semblerait que cette terre serve à fabriquer des enduits de construction.

  Mme le maire est intervenue auprès de ces personnes indélicates pour qu’elles cessent leurs prélèvements sauvages et intempestifs mais elles sont tout de même revenus.

  Une agricultrice signale que ces mêmes individus sont venus creuser son champ.

  La semaine dernière, des habitants sont allés les interrompre et leur ont demandé calmement de quitter les lieux. La gendarmerie est venue sur place, accompagnée du 2nd adjoint, pour constater les dégâts et récupérer le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule et de sa remorque.

  Il est demandé aux habitants qui apercevraient des personnes prélevant de la terre sur les chemins de la commune de le signaler au plus vite en mairie.

10) Débroussaillage annuel des bords de voies communales : depuis une quinzaine d’années, la municipalité procède à ses obligations légales de débroussaillement aux abords des voies municipales.

  La traverse de Passa et celle du Mas Cap Blanc sont entretenues par un passage de l’épareuse de l’entreprise Mauran.

  Les abords de la Place des Figuiers, du parking de l’école, la rue des écureuils et la traverse des écureuils, ainsi que le chemin du Lieutenant Gourbault sont pris en charge par l’association Força Real Insertion qui offre une formation à des personnes en difficulté, pour la plupart chômeurs de longue durée qui apprennent ainsi un métier et retrouvent des emplois stables.

  Avec l’augmentation des frais de transport et de carburant pour les débroussailleuses, le conseil d’administration de l’association a été amené à faire évoluer ses tarifs et passe de 3700€ à 4500€ pour dix jours de travaux, soit 800€ d’augmentation, ce qui n’est pas anodin pour une commune comme la nôtre même si les tarifs n’avaient pratiquement pas évolué depuis des années.

  Il s’agit d’un forfait qui représente 450€ par jour, avec une équipe pouvant varier de 6 à 12 salariés selon les jours. Le prix reste donc assez raisonnable. Il est rappelé que les travaux ont toujours été bien exécutés et en bonne entente avec le chef de chantier et les salariés.

  Compte tenu de l’augmentation, des devis vont être demandés à d’autres structures d’insertion pour ces mêmes travaux mais, par-delà la question du prix, le conseil municipal regardera de près les références et l’effectivité des compétences de chaque structure avant d’engager tout changement.

11) Citernes de défense incendie : Comme prévu par le PAFI des Aspres, le SIP des Aspres a installé deux nouvelles citernes de défense incendie, l’une sur le Chemin du Lieutenant Gourbault et l’autre dans un champ à proximité du vieux village et d’habitations isolées du Chemin de Thuir. Pour privilégier l’intégration paysagère et faciliter leur repérage, il a été choisi d’installer des citernes semi-enterrées.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 15h10

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 5 décembre 2024 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire n°1.

2) Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

3) Motion municipale pour l’interdiction de l’épandage des digestats issus de la méthanisation en provenance de l’usine Bioroussillon.

Questions diverses

pas de commentaires »

Date de la convocation : 05 septembre 2024

Date d’affichage : 05 septembre 2024

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt quatre et le douze septembre à quatorze heures trente et une minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, BLANCHET Elodie, LABOURDETTE Sandrine, MAURICE Dominique, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs CHAROTTE Jackie, FANTIN Gilbert,  MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Néant

Procuration : Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Francis VIDAL                  

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

________________

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 24/19 : Approbation des plans de financement et des conventions de mandat – Enfouissement des réseaux « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » tranche 1 et tranche 2.

DL 24/20 : Enfouissement des réseaux d’éclairage public et de communications électroniques – « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande subvention au Conseil Département 66 au titre de l’AIT

IMMOBILIER :

DL 24/21 : Cession d’un bien immobilier en la forme administrative – Parcelle Ab issue de la parcelle A211.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 24/22 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2023.

________________

Le procès verbal du conseil municipal du 25 avril 2024

est approuvé à l’unanimité

_________________

 DL 24/19 : Approbation des plans de financement et des conventions de mandat – Enfouissement des réseaux « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » tranche 1 et tranche 2 

Considérant le projet de requalification de la voirie existante et de la création d’une continuité piétonne avec modification de l’écoulement des eaux pluviales Route de Fourques et Carrer Sant Nazari,

Considérant la possibilité en amont de réaliser l’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et des réseaux de communications électroniques Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari afin d’embellir le village ;

Vu le devis estimatif présenté par le SYDEEL66 remis au Maire le 22 juillet 2024 établi ainsi :

Pour la 1^ère tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 63 886.80 €

MONTANT HT TOTAL : 53 239.00 €

Participation SYDEEL66 : 19 007.10  €

- Participation ENEDIS TTC : 12 671.40 €

- Participation ORANGE : 450.00  €

- Participation COMMUNE : 31 758.30 € TTC,

Pour la 2^ème tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 61 246.80 €

MONTANT HT TOTAL : 51 039.00 €

Participation SYDEEL66 : 17 687.10  €

- Participation ENEDIS : 11 791.40 € 

- Participation ORANGE : 450.00 €

- Participation COMMUNE : 31 318.30  TTC.

Coût TOTAL des deux tranches de travaux TTC : 125 133.60 €

Participation SYDEEL66 - ENEDIS – ORANGE : 62 057.00 €

Participation Totale de la commune : 63 076.60 €

Madame le Maire DEMANDE aux conseillers municipaux d’APPROUVER le projet d’enfouissement des réseaux secs, les plans de financement estimatifs et les conventions de mandat pour la coordination des travaux  présentés par le SYDEEL66 ci-annexés.

Entendu le rapport de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les projets d’enfouissement des réseaux secs, les plans de financement estimatifs et les conventions de mandat pour la coordination des travaux  présentés par le SYDEEL66 ci-annexés,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les plans de financement estimatifs et les conventions de mandat proposés par le SYDEEL66, – dit que les crédits afférents sont suffisants au budget 2024 pour la tranche 1 des travaux et seront inscrits au budget 2025 pour la tranche 2.

______________

DL 24/20 : Enfouissement des réseaux d’éclairage public et de communications électroniques – « Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande subvention au Conseil Département 66 au titre de l’AIT

Madame le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre du projet de requalification de la voirie existante et de la création d’une continuité piétonne avec modification de l’écoulement des eaux pluviales, il est envisagé en amont de réaliser l’enfouissement des réseaux secs de distribution publique : électricité, éclairage public et télécommunication, Rue des Ecureuils, Route de Fourques, Rue des Oliviers et Carrer Sant Nazari afin d’embellir le village.

Le SYDEEL66 a réalisé une estimation de ces travaux d’enfouissement des réseaux secs qui présente un montant total de 125 133.60 € TTC – 104 278.00 € HT

- Le coût total d’enfouissement des réseaux secs à la charge de la commune s’élève à 55 352.40 € HT

- Le coût de l’enfouissement du réseau éclairage public et réseau de communications électroniques à la charge de la commune s’élève à 43 121 € HT

Madame le Maire DIT qu’il conviendrait de solliciter une participation financière auprès du Conseil départemental au titre de l’AIT (Aide à l’investissement Territorial) sur le coût de l’enfouissement du réseau de l’éclairage public et du réseau des communications électroniques.

Elle PROPOSE le plan prévisionnel de financement suivant :

Co-financeurs	Coût Total (HT) : 43 121 €	Taux	Montant HT
CD 66 – AIT	43 121  €	80 %	34 496.80 €
Fonds propres de la commune	43 121 €	20 %	8 624.20 €

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

SOLLICITE une participation financière auprès du Conseil Départemental au titre de l’AIT telle que définie ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour réaliser dans cette demande de subvention.

______________

DL 24/21 : Cession d’un bien immobilier en la forme administrative – Parcelle Ab issue de la parcelle A211.

Madame le Maire INFORME l’assemblée que lors de la crue de la rivière de Tordères en 1992 le tracé du cours d’eau a été modifié et par là même le puits qui se situait sur la parcelle A 548 et qui servait à abreuver les bêtes de l’éleveur de la commune a été déplacé sur la parcelle communale A 211.

Lors du remaniement cadastral de 2023, la municipalité a demandé au géomètre du service du cadastre la création d’une parcelle y matérialisant le puits afin que ce dernier puisse être de nouveau cédé à son ancien propriétaire.

L’inspecteur du Cadastre a établi un nouveau plan cadastral divisant la parcelle A 211, domaine privé de la commune, d’une contenance de 2 81 60 M² en deux parcelles :

            – Aa : contenance 3 04 20 M²

            – Ab : contenance 190 M²

Madame le Maire PROPOSE de céder la dite parcelle Ab d’une contenance de 190 M² à Mme MATHIS Lola, éleveuse, et auparavant propriétaire du puits.

Elle AJOUTE que cette cession peut être faite par un acte administratif et PROPOSE le projet d’acte administratif ci annexé.

Considérant l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 qui donne aux communes la possibilité de faire des actes en la forme administrative leur permettant notamment de céder certains biens communaux sans avoir à recourir aux services d’un Notaire ;

Considérant l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que cette acquisition doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal ;

Considérant le projet d’acte administratif  de cession de la parcelle Ab issue de la parcelle communale A 211 présenté,

Considérant que Madame Le Maire, ayant un lien de parenté avec l’acquéreuse, sort de la salle pour que les conseillers municipaux puissent débattre,

Entendu que Madame le Maire ne prendra pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- ACCEPTE la cession de la parcelle nouvellement créée « Ab » issue de la parcelle communale A 211 à Mme MATHIS Lola,

- DIT que la cession se fait moyennant le prix d’un euro,

- AUTORISE Madame le Maire et son adjoint à signer tout document permettant cette cession.

______________

DL 24/22 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2023.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2023.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés,

►Questions diverses :

1) Bilan de l’été : Les mois de juin et juillet ont été émaillés d’incivilités (intrusions sur des propriétés privées, dégradations multiples, altercation entre enfants à coups de pierres avec bris d’un pare-brise, suivie d’une prise à partie véhémente des élus par des habitants…). Le conseil municipal a vivement condamné ces agissements. Après une communication écrite distribuée début août, le village a retrouvé sa quiétude.

2) Festivités et animations : Pas moins de 8 festivités et animations estivales ont été programmées avec succès par l’association « Tordères en Fête », tandis que l’association « Le chant du Mona » organisait, en partenariat avec « Tordères en Fête », la 2^ème édition du Festival FestiSol avec 7 concerts de musique classique très appréciés par le public. Le conseil municipal salue le dynamisme et l’investissement des bénévoles au quotidien et la qualité de la programmation culturelle proposée.

  Mme Soulé, membre de la collégiale de « Tordères en Fête », présente le programme de la journée à venir dédiée au sport, le mercredi 23 octobre, en partenariat avec Mobil’Sport et la Fédération des Foyers Ruraux 66, qui sera précédée d’interventions scolaires.

3) Rentrée scolaire : La rentrée scolaire s’est bien passée pour les élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal. L’école de Llauro accueille deux classes : une classe de maternelle avec 21 élèves (4 toute petite section, 4 petite section, 10 moyenne section, 3 grande section) et une classe primaire avec 14 élèves (4 CP, 5 CE1 et 5 CE2). L’école de Tordères accueille une classe primaire de 11 élèves (8 CM1 et 3 CM2).

  27 écoliers du RPI sont domiciliés à Llauro (près de 59% de l’effectif total), 12 le sont à Tordères (26%), 5 à Montauriol (11%), 1 à Caixas (2%) et 1 à Passa (2%).

  La nouvelle IEN viendra le vendredi 13 septembre pour visiter les écoles et rencontrer professeurs et élus.

4) Sécheresse : L’année hydrologique enregistre un déficit pluviométrique de – 47,9% par rapport aux normales habituellement relevées dans le département. 11 piézomètres présentent des niveaux inférieurs au niveau de crise et 5 enregistrent toujours leurs plus bas records historiques (notamment à Ponteilla et Terrats). Le secteur Aspres-Réart (auquel Tordères appartient) reste classé en niveau de crise, tout comme la plupart des autres secteurs des Pyrénées-Orientales. En conséquence, le Préfet a prolongé l’arrêté sécheresse en vigueur depuis plusieurs mois dans notre département.

  Durant l’été, plusieurs habitants se sont plaints du fait que des propriétaires ou locataires bravaient cet arrêté préfectoral et remplissaient leur piscine malgré l’interdiction, sans toutefois donner plus de précision sur la localisation des faits, ce qui n’a donc pas permis d’aller vérifier sur place et de rappeler à l’ordre les contrevenants.

  L’Office National des Forêts a indiqué que la sécheresse provoquait une hausse de la mortalité des arbres, que ce soit dans la suberaie comme dans la forêt du Réart où les pins sont attaqués par les scolytes.

5) Point sur l’antenne-relais :  Pour rappel, en août 2023, un dossier d’information sur l’implantation d’une antenne relais a été envoyé par erreur à la municipalité de Tresserre et concernait en fait Tordères, avec un début de travaux envisagé en octobre 2023, puis le 4 juillet 2024, une entreprise a envoyé une demande de travaux pour l’installation de cette antenne de 42 mètres de haut, sur la parcelle B30, lors même que la population avait refusé ce lieu et qu’il n’existait pas de bail entre la société et le propriétaire de la parcelle,

  Rencontrés le 31 juillet 2024, les services de l’Etat, qui n’avaient pas été informés par l’entreprise de cette demande de travaux, ont indiqué que les dimensions de l’antenne et l’intégration paysagère proposées n’étaient pas acceptables, et que les équipements et matériels décrits dans la fiche technique étaient interdits en France (matériels chinois dont l’emploi est prohibé depuis deux ans). En septembre, il a été obtenu que l’entreprise renonce aux travaux.

   Les services de l’Etat ont indiqué que l’arrêté ministériel faisant bénéficier la commune d’une dotation de pylône de téléphonie mobile prévoyait que l’installation se fasse dans un délai de deux ans (sous peine d’astreintes financières infligées à l’ARCEP) et que ce délai était échu depuis le 1^er février 2024. Chacun a convenu qu’il n’était pas simple de trouver un emplacement fonctionnel et acceptable pour tous pour implanter cette antenne-relais dans une commune où la topographie présente des barrières naturelles restreignant le bon déploiement des ondes hertziennes.

  Il a été également rappelé que la disparition progressive de la 2G et de la 3G (entre 2025 et 2028) et celle du réseau cuivre de téléphonie au profit de la fibre (à l’horizon 2030) pourraient affecter certains secteurs de notre commune en amputant considérablement les réseaux de communication. Conviés par les élus à venir expliquer cette situation aux habitants dans une réunion publique ou, à minima, à la résumer dans un document écrit, les services de l’Etat ont décliné l’invitation.

  Des communes bénéficiant du même arrêté ministériel et rencontrant divers soucis (refus du conseil municipal ou de la population, difficulté pour trouver un lieu adéquat…) ont fait le choix de ne pas déployer d’antenne mais il semble que cela engage la responsabilité pénale des maires.

  Il a été décidé de poursuivre les recherches d’un lieu adapté, l’ultime délai donné par les services de l’Etat étant fixé au mois d’octobre 2024. Si une parcelle était retenue par le bureau d’étude, une réunion et une consultation publiques seraient organisées car le conseil municipal ne saurait porter seul ce type de décision.

6) Projet d’épandage de digestats à Tordères : Dans le cadre de l’enquête publique liée à la modification du périmètre du plan d’épandage de digestats (résidus de méthanisation) par l’entreprise Bioroussillon, la municipalité de Tordères a émis un avis défavorable. En effet, les parcelles localement concernées par cet épandage sont beaucoup trop proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage en termes olfactifs et chimiques (azote présent sous forme ammoniacale, avec fort risque de volatilisation). Les questions de transport et de livraison interpellent également le conseil municipal car les camions de livraison du digestat auraient à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage.

  Les élus soulignent que les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et que l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité. Enfin, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

7) Travaux de voirie : En juillet, des travaux de rénovation de diverses voies communales (rue des écureuils, Coll de las Baques, Chemin du Lieutenant Gourbault) ont été effectués par l’entreprise Colas mais certains n’ont toujours pas été achevés. Le bureau d’étude en charge du bon déroulement de ces travaux a été prévenu et ils devraient prochainement reprendre.

8) Changement de clôture du jardin d’enfants : Des clôtures en grillage rigide sont en cours de pose pour remplacer les barrières bois du jardin d’enfants qui avaient fait l’objet de vandalisme dans le courant du mois de juin.

9) Installation d’une table devant l’église : Une table a été installée sur le support du tronc de l’érable mort de sécheresse devant l’église. Le conseil municipal salue le travail et la générosité de Francis Vidal, menuisier du village et conseiller municipal, qui n’a facturé à la commune que le matériel sans compter le temps passé à réaliser et poser ce mobilier.

10) Elagage sur la Traverse de Passa et le Chemin du Lieutenant Gourbault : Des viticulteurs ont signalé qu’ils abimaient régulièrement leur machine à vendanger lorsqu’ils empruntaient la Traverse de Passa et celle du Lieutenant Gourbault à cause des branches des arbres qui dépassaient sur la voie. L’un d’entre eux a procédé à un élagage et l’employé municipal se chargera d’évacuer les branches (compte tenu de leur profusion, cela prendra du temps).

11) Travaux d’entretien dans la rivière du Mona : A la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, l’entreprise Actiforest va procéder à des travaux d’entretien dans la rivière du Mona, de la station d’épuration au Mas la Chênaie où roseaux, ronces et arbustes ont gagné le mitan du lit.

12) Dépôts sauvages d’encombrants et de gravats : Deux dépôts sauvages se sont constitués, à quelques semaines d’intervalles, dans la forêt en bordure du chemin qui mène à la station d’épuration (pièces d’ordinateur, tables, four, gravats, etc.). Le conseil municipal rappelle que cette pratique du dépôt sauvage d’ordures est formellement interdite et qu’il existe deux déchetteries intercommunales, proches de Tordères, auxquelles l’adhésion est gratuite.

13) Citernes de défense incendie : Comme prévu par le PAFI des Aspres, après consultation des services du SDIS 66, de l’ONF et de la municipalité, le SIP des Aspres installera deux nouvelles citernes de défense incendie, l’une sur le Chemin du Lieutenant Gourbault et l’autre dans un champ à proximité du vieux village et d’habitations isolées du Chemin de Thuir. Pour privilégier l’intégration paysagère et faciliter son repérage, il a été choisi d’installer des citernes semi-enterrées. Elles permettront de ne pas mettre à mal le réservoir d’eau potable de la commune en cas d’incendie (pour rappel, ce réservoir contient 100 m3 d’eau dont 90 sont dédiés à la défense incendie mais pour éteindre un « petit » feu, il faut prévoir environ 120 m3 d’eau en 2 heures, ce qui viderait complètement le réservoir d’eau potable et couperait l’alimentation des habitants).

14) Ramassage scolaire : Les lycéens scolarisés à Perpignan rencontrent des problèmes avec la navette qui les dépose à Fourques (absence de passage, problèmes d’amplitude horaire très large). Mme le maire a joint les services régionaux de transport scolaire pour signaler les difficultés rencontrées sans qu’aucune solution ne soit apportée. Des courriers des parents et de la municipalité seront prochainement transmis aux élus régionaux et à Mme la Sous-Préfète pour les alerter sur le sujet.

15) Tapage nocturne : A plusieurs reprises dans le courant de l’été, les riverains de l’ESAT ont subi des nuisances sonores nocturnes liées à la location de la salle (mariage, etc.). Le son était parfois si fort qu’on l’entendait même dans des secteurs éloignés de la commune. Le directeur de l’ESAT va être contacté afin qu’il soit convenu d’un numéro d’appel d’urgence à joindre la nuit lorsque les nuisances deviennent trop importantes. Pour rappel, en cas de tapage nocturne, il est aussi possible de joindre la gendarmerie.

16) Permanence sur les travaux d’amélioration de l’habitat : Des permanences d’information sur les aides à l’amélioration de l’habitat dans le cadre du programme « Mieux se loger 66 » lancé par le Conseil Départemental avec l’ANAH ont régulièrement lieu à la Maison France Services de Thuir. Ces aides s’adressent aux propriétaires occupants ou bailleurs ayant un projet de travaux (isolation thermique, accompagnement du grand âge). Pour connaître les modalités d’accès aux aides et les dates des prochaines permanences, il est possible de contacter SOLIHA au 04.49.24.01.58 ou par courriel : mieuxseloger.66@soliha.fr

17) Vol de chiens : En cours d’été, la Société Protectrice des Animaux des Pyrénées-Orientales a alerté d’une recrudescence de vols de chiens (y compris des animaux en pleine promenade aux côtés de leur maître) dans le département par les occupants d’un camion blanc. La SPA précise qu’il ne s’agit aucunement de son fait et appelle les propriétaires de chiens à la plus grande vigilance.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h15.

pas de commentaires »

  Chers Tordérencs,

  A la mi-octobre, j’ai fait un test d’effort qui a révélé un problème cardiaque (une tachycardie ventriculaire potentiellement grave). En attendant que les examens se poursuivent pour tenter d’en découvrir l’origine, je dois garder le repos et éviter les efforts et les émotions. Voilà pourquoi cette année, pour la première fois en 16 ans d’exercice, je serai absente à la cérémonie du 11 Novembre et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

  Mes adjoints, Dominique Maurice et Gilbert Fantin, ont pris le relai aux côtés de la secrétaire de mairie, Valérie Alba, pour gérer les affaires courantes au quotidien. Je fais régulièrement le point avec eux pour me tenir informée et participer aux décisions.

  Merci à toutes et tous pour vos messages de soutien et vos témoignages d’amitié qui me touchent beaucoup.

  Prenez soin de vous et des vôtres (je pense particulièrement à tous celles et ceux qui traversent des épisodes difficiles) et à bientôt.

  Bien à vous,

  Votre maire, Maya Lesné

1 commentaire »