Tordères

Date de la convocation : 10 septembre 2019

Date d’affichage : 10 septembre 2019

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 8

L’an deux mille dix neuf et le dix sept septembre à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine et Mrs FANTIN Gilbert,  GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Marie-Hélène TIPY, Justin CABRERA, Laurent BRÉAL

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR

ENVIRONNEMENT :

DL 19/24 : Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

SECURITE PUBLIQUE :

DL 19/25 : Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager  une procédure d’abandon manifeste des parcelles A 286 et A 434.

SYNDICAT :

DL 19/26 : SYDEEL : Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

FINANCES :

DL 19/27 : Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

DL 19/24 :Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

Madame le Maire explique que, par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE2/019192-0001 du 11 juillet 2019, et conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, M. le Préfet a prescrit une enquête publique concernant la demande environnementale d’exploiter un parc éolien à Passa par la société Eléments.

Elle indique que l’enquête publique, menée par M. Zocchetto, commissaire-enquêteur, est ouverte du 26 août au 27 septembre 2019 et qu’elle concerne l’implantation de deux alignements de trois aérogénérateurs, soit six éoliennes de 132 à 152 mètres de haut, d’un réseau électrique inter-éoliennes et de deux postes de livraisons.

Elle précise que l’entier dossier d’enquête publique a été transmis sur CD Rom au conseil municipal de Tordères, qu’il est également consultable en version dématérialisée sur le site de la Préfecture, et en version «papier» dans les communes recevant le commissaire-enquêteur (Passa, Fourques et Llauro).

Elle précise que, conformément aux règles encadrant les ICPE, dans le cadre de l’enquête publique, l’avis de la municipalité de Tordères est sollicité (comme celui des 16 autres municipalités se trouvant dans un rayon de six kilomètres autour du lieu d’implantation projeté) et qu’il convient donc que le conseil municipal se prononce sur le projet.

Elle s’étonne que seules 3 communes, sur les 17 se trouvant dans le rayon des six kilomètres du projet, ne bénéficient de la venue du commissaire-enquêteur et de la mise à disposition de l’entier dossier sous un format «papier».

Elle s’étonne également que la Communauté de Communes des Aspres ne soit pas sollicitée en tant que Personnes Publiques Associées dans cette enquête.

Madame le Maire rappelle que le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de Passa s’inscrit parmi de nombreux autres projets éoliens dans les Aspres (comme Fourques, Banyuls-dels-Aspres, et Brouilla), ce qui représente, tous projets confondus, près de 44 éoliennes industrielles en prévision dans le secteur.

Elle souligne que la commune de Tordères est pleinement concernée par des projets industriels de cette ampleur qui, s’ils voyaient le jour, auraient un fort impact sur la commune, particulièrement celui de Passa.

Les conseillers municipaux confirment qu’ils ont eu la possibilité de consulter les pièces du dossier afin de pouvoir donner leur avis sur le projet avant la fin de l’instruction.

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les projets éoliens doivent obéir à un schéma national décliné par régions, après études de faisabilité, au niveau de leurs territoires respectifs, et que le schéma éolien du Languedoc-Roussillon a été annulé, par décision de la cour administrative d’appel de Marseille, en novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que l’échelon communal n’est pas un échelon pertinent pour des projets d’implantation de centrales éoliennes de cette envergure, et que celui de Passa ne se présente pas comme un projet de territoire mais bien comme une initiative isolée parmi d’autres initiatives à venir ;

CONSIDÉRANT qu’une des exigences du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre de la révision du SCOT de la Plaine du Roussillon (qui inclut la communauté de communes des Aspres) est de déterminer une cartographie des zones les plus propices au développement de centrales éoliennes ainsi que des «poumons verts» et «belvédères» marquant des transitions paysagères importantes, connus pour leur beauté, et qui s’avéreraient peu adaptés pour recevoir ce type de machines, et que le Canigou, le massif des Aspres et le plateau viticole qu’il surplombe ont été classés parmi ces secteurs importants ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale indiquant que «Leprojet s’implante dans un secteur actuellement vierge de toute éolienne. L’étude n’évalue pas le risque de mitage du paysage. Ainsi, ce projet peut marquer l’ouverture d’un nouveau secteur à l’implantation d’autres projets industriels éoliens, et ce, à plus ou moins grande proximité du périmètre du Grand Site de France du Canigou. De plus, par sa nature, son échelle et la visibilité de ses installations, le projet induit une modification importante du paysage.» ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques du projet, particulièrement la hauteur des éoliennes envisagées, culminant de 132 mètres à 152 mètres (ce qui en ferait les plus hautes du département), sont rédhibitoires pour un espace aussi remarquable que celui des Aspres, que cela dénaturerait profondément et pour longtemps des paysages ruraux pourtant préservés depuis des siècles, tout comme cela impacterait les silhouettes des villages voisins qui constituent les plus grands atouts du territoire des Aspres et du département ;

CONSIDÉRANT que, par ricochet, l’économie locale pâtirait de ces installations, notamment l’économie touristique et agro-touristique, et tout particulièrement le tourisme vert, respectueux de la nature et de ceux qui y travaillent et dont l’action sur l’entretien des paysages et du bâti ancien de nos villages est fondamentale ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque non négligeable de dépréciations des biens immobiliers de notre commune, notamment les mas et habitations situés sur le chemin du Lieutenant Gourbault (la maison la plus proche du projet est à moins de 900 mètres) et sur la traverse de Passa, de part et d’autre de la Forêt Domaniale du Réart, et que ce parc éolien constituerait inévitablement un frein à l’investissement (une vente vient d’ailleurs d’échouer à cause de la proximité du projet) ;

CONSIDÉRANT les débats sur la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations riveraines, et sur les risques d’effets néfastes qu’elles ont sur la santé (bruits gênants et infrasons, effets stroboscopiques des pâles, lumières nocturnes intempestives, etc.), appelant à l’application du principe de précaution ; 

CONSIDÉRANT l’impact désastreux qu’aurait ce projet sur la nature, la flore et la faune lors des travaux d’implantation puis de l’exploitation des éoliennes, et la destruction annoncée de la biodiversité locale à travers le déboisement définitif de plusieurs hectares, la création d’accès et de plateformes techniques, les affouillements et création de fondations en béton, les tranchées pour les raccordements électriques, etc. ; 

CONSIDÉRANT que 119 espèces protégées vont être directement mises à mal par le projet, dont 23 chiroptères, 81 oiseaux (comme l’aigle royal, le milan noir, le faucon crécerelle, etc.), 2 mammifères terrestres, 7 reptiles (dont le lézard ocellé et le lézard vert catalan), 4 amphibiens, 1 insecte, et 1 espèce de flore ; 

CONSIDÉRANT que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale juge que «l’étude d’impact évalue très succinctement les enjeux sur la faune terrestre et qu’il faut que les mesures compensatoires soient mieux décrites», qu’elle estime également «que les effets du projet en fonctionnement apparaissent sous-évalués», qu’elle préconise une réévaluation des impacts sur  l’avifaune et que, par précaution, «la mise en œuvre du système d’effarouchement prévu sur chacune des éoliennes prévoie aussi l’arrêt des machines» ;

CONSIDÉRANT que l’association environnementale «Espace Nature et Environnement» affirme que le secteur de Passa «présente une grande richesse faunistique, dont aviaire, et est survolé par un flux d’oiseaux migrateurs important tant en termes de nombre d’individus que d’espèces concernées», et que le projet «entraînera une gêne considérable à la phénologie des déplacements migratoires de l’avifaune en période prénuptiale (voir en période de migration postnuptiale) et constitue un facteur élevé de mortalité sur ces migrateurs» ; 

CONSIDÉRANT que, selon la Ligue de Protection des Oiseaux, l’un des 34 derniers couples de l’espèce menacée des Aigles de Bonelli est présent dans le département et que le secteur retenu pour le projet « est un terrain de ressources pour ce couple qui venant du secteur sud du Vallespir, vient chasser sur la commune de Vives, Passa et Fourques, (obs : printemps 2017 et 2018) » ; 

CONSIDÉRANT l’aggravation du risque incendie qu’entraîneraient la construction et l’exploitation d’éoliennes en limite d’une forêt domaniale déjà soumise à un fort risque incendie, ainsi que les lourdes contraintes qu’induiraient les éoliennes sur l’intervention des canadairs dans un rayon de près d’un kilomètre ; 

CONSIDÉRANT que les aménagements prescrits par le SDIS pour améliorer les conditions de la lutte terrestre des sapeurs-pompiers ne permettraient pas de pallier au handicap généré par ce projet en termes de lutte aérienne contre les incendies de forêt ; 

CONSIDÉRANT la responsabilité morale qui est la nôtre dans la protection et la défense de l’environnement et du patrimoine des Aspres, et particulièrement de Tordères, dont la beauté et la diversité paysagère (vignes, champs d’oliviers, d’amandiers, d’abricotiers, pinède, suberaie, forêt d’eucalyptus et de mimosas) forment l’attractivité; 

CONSIDÉRANT l’incertitude demeurant quant au démantèlement des ouvrages et notamment le démontage des fondations, ne prévoyant qu’une remise en état partielle des sols puisque les excavations (arrachement du béton) s’échelonneront de 30 cm à 2 mètres maximum; 

CONSIDÉRANT que la presse a soulevé des zones d’ombre très troublantes sur un soupçon de conflit d’intérêt directement lié au projet de Passa et n’étant pas de nature à rassurer les élus et les administrés; 

CONSIDÉRANT que la promesse de revenus fiscaux ne saurait justifier n’importe quel projet; 

CONSIDÉRANT le mécontentement, les craintes et le ressenti de nombreux habitants des Aspres (la pétition de refus des éoliennes dans les Aspres a recueilli plus de 5000 signatures  dont celles de très nombreux habitants de Tordères), et dans un souci affirmé de conserver le « bien-vivre ensemble » de notre commune rurale; 

CONSIDÉRANT l’animosité et les clivages qu’engendre d’ores et déjà ce projet entre les propriétaires de terrains susceptibles d’accueillir des éoliennes et les populations qui seront plus largement impactées; 

CONSIDÉRANT que 11 municipalités de la Communauté de Communes des Aspres (Caixas, Calmeilles, Camélas, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe de la Commanderie, Terrats, Tordères, Trouillas, et Villemolaque), sur les 19 que compte cette communauté, ont adopté une motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres; 

CONSIDÉRANT la motion prise le 7 juillet 2017 par le Syndicat Canigou Grand Site (64 communes du Conflent, des Pyrénées Catalanes, du Vallespir, du Haut-Vallespir, et des Aspres) contre toute implantation de centrales éoliennes qui pourraient nuire à la vision du Canigou, de ses balcons et de son piémont, et restreignant l’éolien à un usage domestique; 

CONSIDÉRANT la motion prise par les élus du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, lors de la session du 18 décembre 2017, appelant à un moratoire sur les projets éoliens du département et mettant en avant la qualité de ses paysages et de ses sites remarquables; 

CONSIDÉRANT l’opposition aux projets d’éoliennes industrielles manifestée à M. le Préfet par des syndicats viticoles (Syndicat des Vignerons, Fédération des Vignerons Indépendants et Syndicat du Cru Côte du Roussillon Les Aspres) dans leur lettre du 16 octobre 2017; 

CONSIDÉRANT que l’Institut National de l’Origine et de la Qualité a fermement manifesté son opposition au projet d’implantation des éoliennes de Passa, dès 2017 puis, à nouveau, en 2019, en se basant sur le fort risque de déclassement de l’aire géographique AOC, soulignant que «s’il aboutissait, ce projet présenterait une nuisance visuelle importante sur une commune située dans le site remarquable des Aspres, piémont du massif du Canigou, commune encore préservée des effets négatifs de la spéculation foncière empêchant la mobilité viticole», et motivant également son avis défavorable en arguant que le projet  «présente une incidence directe sur les signes de qualité concernée et en dégrade considérablement l’image»; 

CONSIDÉRANT l’opposition à ce projet manifestée le 23 mars 2018, dans un communiqué de Jean-Yves Favard, président des Gîtes de France des Pyrénées-Orientales, au nom des propriétaires des 60 gîtes et chambres d’hôtes localisés dans les Aspres ; 

CONSIDÉRANT qu’il existe des solutions d’énergies alternatives à l’éolien, conciliant défense de l’environnement et préservation des paysages, expérimentées de façon vertueuse dans plusieurs communes des Aspres (photovoltaïque, bois-énergie, etc.); 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après consultation et étude des données mises à sa disposition, décide d’émettre un AVIS DEFAVORABLE au projet de parc éolien de PASSA. 

Cette délibération sera transmise pour avis consultatif et information à Monsieur le Commissaire Enquêteur, ainsi qu’à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, avec copie à Madame la Présidente du Conseil Départemental, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Aspres, aux 18 autres conseils municipaux de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’à Messieurs les Présidents des communautés de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, Roussillon-Conflent, Vallespir et Haut-Vallespir.

DL 19/25 : Parcelles A 286 et A 434– Carrer Sant Nazari – Engagement d’une procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste – Approbation.

Madame le Maire INFORME le Conseil municipal :

Que les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales définissent la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. Cette procédure concerne des immeubles ou terrains qui ne sont manifestement plus entretenus et pour lesquels le Maire peut agir en vue d’acquérir le bien afin de résorber cette situation.

Qu’à la demande du Conseil Municipal, le Maire notifie un procès verbal provisoire aux propriétaires concernés afin que cesse l’état d’abandon. Ce procès verbal détermine la nature des travaux nécessaires.

Qu’à  l’issue d’un délai de 3 mois, si aucun travaux n’a été entrepris par le ou les propriétaires du bien, le Maire dresse un procès verbal définitif constatant l’abandon manifeste et saisit le Conseil Municipal pour qu’il décide de déclarer l’état d’abandon et la poursuite de l’expropriation des biens concernés.

Que le cas échéant, l’expropriation des biens doit avoir pour but la construction de logements ou de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

Madame le Maire RAPPELLE,

A proximité du 18 Carrer Sant Nazari se trouvent deux parcelles sur lesquelles est édifiée une construction en pierres, en ruine, manifestement abandonnée. Il s’agit d’une construction ouverte aux quatre vents, sans toiture, dont le reste des murs a été rendu instable avec le temps et les intempéries. Cette situation perdure depuis plusieurs années, de nombreux courriers ont été adressés à la propriétaire par le conseil municipal actuel et ses prédécesseurs afin qu’elle effectue le débroussaillage des parcelles et qu’elle sécurise les lieux.

Compte tenu du délabrement de ce bien, et de la non implication de son propriétaire pour faire cesser cet état, on peut s’interroger sur son  devenir. Aucun projet particulier n’existe sur cet immeuble. Aucune demande d’autorisation de travaux ou de reprise d’activité n’a été signifiée en mairie.

Compte tenu du diagnostic réalisé par M. Vinuela, expert en construction, le 21 mai 2019 sur la solidité de la construction en ruine, constatant la dégradation et l’instabilité de la construction.

Compte tenu de ces éléments, il est souhaitable d’engager sur ce bien une procédure de bien en état d’abandon manifeste.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2243-1 et suivants,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’état d’abandon de la propriété cadastrée A n° 286 et A 434,

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre fin à l’état d’abandon de ces biens,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

- Autorise  Madame le Maire à engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des deux parcelles ci-dessus indiquées,

- Demande à Madame le Maire, de dresser un procès verbal d’état d’abandon définitif si aucun travaux n’a été réalisé passé le délai réglementaire de 3 mois,

- Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire pour la mise en oeuvre de cette procédure.

DL 19/26 : SYDEEL66 -  Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°24042019 en date du 27 juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66

Madame le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2018330- 0002 du 26 Novembre 2018.

Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous :

- Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 – compétence obligatoire distribution publique d’électricité.

- Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2/5.3.4- Modification Art 5.2.2 – pour adaptation au contexte en terme d’innovation pour la mobilité propre.

- Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants – Mise en commun moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique.- Création Art 5.3.5 – Autres Activités Complémentaires.

- Modification Art 8 – Composition et fonctionnement du comité syndical.

- Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 – Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions du Président.- Création Art 8.6 – relatif aux Commissions.

- Reformulation Art 9 – Élection du bureau.

- Suppression des Art 11/12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation.

- Actualisation Art 13 – Budget – Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de recettes à l’article 13-2. 

La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la Commune le 11 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Madame le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

À l’unanimité des membres présents,

Approuve dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

Mandate Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

Dit qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à Monsieur le Président du SYDEEL66.

DL 19/27 : Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la délibération N° DL 19/11 du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la délibération N° DL 19/22 du conseil municipal du 25 juin 2019 procédant à une décision modificative budgétaire afin de modifier les écritures budgétaires.

Madame le maire informe les conseillers municipaux qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération DL N°19/11 du 09 avril 2019.

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

-  Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 40 568,01€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A) Excédent au 31/12/2018 : 

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)  : 0€

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 40 568,01 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) Déficit au 31/12/2017 :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

 le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 ► Questions diverses

1) Bilan de l’été :

La commune a connu un été mouvementé avec des incivilités et dégradations en tout genre (le portillon de l’aire de jeu a de nouveau fait l’objet de vandalisme, des œufs ont été jetés contre une baie vitrée, des bouteilles cassées ont été retrouvées à différents endroits de la commune, des encombrants déposés sans aucune retenue dans les divers points de collecte des ordures ménagères, etc.), des querelles de voisinage, un incendie déclenché en face du Mas Désiré un jour de tramontane, et un cambriolage, route de Fourques.

En revanche, les nombreuses animations et festivités organisées par les associations locales ont rencontré un grand succès et n’ont pas été émaillées d’incidents. La municipalité tient à remercier l’association Tordères en Fête et l’ASET qui se démènent tout au long de l’année pour offrir aux habitants de beaux moments festifs et culturels.

2) Ecole : Point sur la rentrée : 50 enfants sont inscrits dans les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal, dont 18 enfants scolarisés à Tordères (CE2, CM1, CM2). 14 enfants de Tordères sont inscrits au RPI (7 à Tordères et 7 à Llauro). Seules deux enfants de la commune sont inscrites dans d’autres écoles (à Fourques et Thuir).

Après discussion sur le danger pesant sur le RPI Caixas Montauriol Llauro Tordères et la nécessité de ne pas laisser baisser les effectifs de nos écoles sous peine de voir une des classes disparaître, le maire de Fourques s’est engagé à ne plus accepter de nouvelles inscriptions d’enfants de notre RPI à Fourques.

La directrice de l’école de Tordères a lancé un projet de classe de neige mais rencontre des difficultés de financement. Elle souhaite obtenir une subvention de 1 700€ auprès d’Aspresivos, le syndicat intercommunal en charge des écoles, soit environ 34€ par enfant du RPI, ce qui porterait la dépense supplémentaire à environ 70€ pour Caixas, 350€ pour Montauriol, 500€ pour Tordères, et près de 800€ pour Llauro. Le conseil municipal de Tordères est d’accord pour verser cette participation et en fera part aux élus des trois autres communes.

3) Eglise : Suite à la découverte d’une tombe à l’intérieur de l’église au cours des derniers travaux effectués (en 2017), la DRAC Occitanie avait préconisé une fouille archéologique des sols du chœur. Ces fouilles, presque intégralement prises en charge par la DRAC, permettront de sonder 16 m2 sur les 160 m2 qu’en compte l’église. Les services archéologiques du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, dirigés par Olivier Passarius, sont en charge de ce projet. C’est une archéologue tordérenque, Camille Sneed Versaillie, spécialiste du domaine funéraire, qui mènera les travaux et interviendra avec son équipe à partir du mois de janvier pour des sondages qui devraient durer plusieurs semaines.

 Les travaux de fouille impliquent l’affouillement puis le rebouchage des sondages mais pas nécessairement la mise en place de carreaux ou de dallages de substitution. Un devis va donc être demandée à un maçon pour chiffrer cette étape dont le financeur (commune ou Conseil Départemental) n’est pas encore déterminé.

 A noter qu’un partenariat avec l’école est prévu afin que les écoliers suivent les avancées du chantier avec des explications pédagogiques adaptées, et qu’une réunion publique de fin de chantier rendra compte de ces travaux à la population et abordera l’histoire de l’église Sant Nazari à travers les siècles.

4) Création de deux nouvelles bouches incendie : La commune de Tordères ayant obtenu une DETR (dotation d’Etat) à hauteur de 4 355 €, deux nouvelles bouches incendies peuvent être installées. L’une se trouvera à l’intersection entre la D23 et la traverse du Mas Cap Blanc, et permettra de protéger le Mas Noé et le Mas Cap Blanc ; et l’autre, à l’intersection de la D23 et du chemin du Mona pour protéger l’ensemble du secteur chemin du Mona / entrée de ville. Nous aurons ainsi atteint les exigences de l’état pour ce qui concerne la défense incendie de l’habitat « groupé » de la commune.

5) Fils à terre et autres : Le poteau téléphonique qui était tombé à terre à la mi-février (avec signalement immédiat) a enfin été réparé en cours d’été. Etonnamment l’intervention ne comprenait pas le raccrochage des fils qui sont donc toujours à terre malgré les signalements répétés de la municipalité aux services de la société Orange. Par ailleurs, ces mêmes services ont été alertés qu’un capot d’armoire téléphonique avait été arraché par le vent début septembre, route de Fourques. La réparation est prévue avant le 24 septembre.

 6) Débroussaillage : Comme chaque année, la traverse des écureuils et le chemin du Lieutenant Gourbault ont été débroussaillés par l’association « Força Real Insertion », la traverse du Mas Cap Blanc et celle de Passa ont bénéficié du passage de l’épareuse, tandis que l’employé municipal prenait en charge le vieux village et ses alentours.

Par ailleurs, l’éleveuse ovine du village a gracieusement procédé à un débroussaillage mécanique des parcelles communales A257 et 258, situées en bordure de la rivière du Lladac, au sud du vieux village, en contrebas des habitations de la route de Fourques. La municipalité se réjouit de cette initiative qui participe à une défense incendie efficace.

 7) Passage de la niveleuse : Financée par le SIP (Syndicat de défense incendie) auquel Tordères participe, des travaux de nivelage ont été effectués sur différents chemins DFCI de la commune, et notamment sur la traverse de Thuir.

L’ACCA de Tordères a également financé les travaux de nivelage du chemin de terre reliant la traverse de Thuir au Gourg de l’Ouille (lieu-dit limitrophe avec Montauriol), pour la plus grande satisfaction des viticulteurs propriétaires de parcelles bordant ce chemin. La municipalité salue cette initiative et les actions de l’ACCA de Tordères, notamment en matière de protection des vignes et de défense incendie.

8) Travaux de voirie : M. Guidicelli et M. Fantin rencontreront prochainement l’entreprise Mauran pour finaliser les travaux en amont du passage à gué de la traverse de Thuir.

 9) Eau potable, baisse de pression et fuite : Problème de baisse de pression au robinet, en bout de chaîne, au Mas d’En Gouneille. Les services de la Communauté de Communes des Aspres ont été mis au courant et la SAUR devrait intervenir dans les jours qui viennent.

Importante fuite sur la Route de Fourques (au 31, en face de l’ESAT). Les services de la SAUR ont prévu une intervention en fin de semaine.

10) Cimetière : Par mesure de sécurité, la grande porte du cimetière (côté rue du Mona) a été fermée car la voûte qui la surplombe est très abimée. Un devis a été demandé à deux entreprises de maçonnerie. Le mieux disant a été retenu. Les travaux de réparation auront lieu avant la Toussaint. L’artisan réparera également la porte donnant sur le parking dont les gonds ont joué.

11) Dépôt sauvage : Une habitante de Tordères, peu scrupuleuse, est allée jeter ses déchets en pleine nature, à Fourques. Des factures, précisant ses nom et adresse, retrouvées au milieu du tas d’ordures et d’encombrants, ont permis de l’identifier. La municipalité de Fourques lui a adressé un PV et une amende, et en a informé la mairie de Tordères.

Un propriétaire de la commune, également à l’origine d’un dépôt sauvage clairement identifié sur un terrain du Conseil Départemental, en face de chez lui, a lui aussi fait l’objet d’un procès-verbal avec amende.

12) Arrêté préfectoral de restriction d’eau : Au vu de la baisse constatée du niveau des nappes, les prévisions météorologiques ne permettant pas d’envisager une amélioration significative et afin de préserver la ressource pour assurer notamment les besoins essentiels dans les mois à venir, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé, en application du code de l’Environnement, de renouveler l’arrêté de restriction d’eau pour limiter certains usages non essentiels satisfaits à partir des ressources qui sont dans les situations les plus tendues (voir arrêté préfectoral du 14 août 2019). Il est rappelé que sur le secteur Aspres-Réart, dont dépend Tordères, des limitations et des interdictions sont effectives. Cela concerne notamment le remplissage des piscines (hors mise à niveau) qui est formellement interdit.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20

pas de commentaires »

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 17 septembre 2019 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1)Avis du conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

2) Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager une procédure d’abandon manifeste des parcelles  286 et A 434.

3) SYDEEL : Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

4) Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

Questions diverses.

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A Tordères, le 14 juillet est placé sous le signe du cirque!
Dès 9h30, sur la Plaça Major, venez participer aux ateliers (gratuits) de la Cie L’échappée Cirk, et découvrez la magie des arts du cirque. De l’équilibre sur objets au jonglage, en passant par les incroyables cycles de William, le corps s’invite à l’essai et à la nouveauté !
A 11h30, les ateliers seront suivis du discours du maire et d’un apéro républicain.
Venez nombreux!

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Date de la convocation : 18 juin 2019

Date d’affichage : 18 juin 2019

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 8

L’an deux mille dix neuf et le vingt cinq juin à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert,  GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Marie-Hélène TIPY, Justin CABRERA, Laurent BRÉAL

Procurations : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

- DL 19/16 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activité – Exercice 2018.

- DL 19/17 : Communauté de communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2018.

- DL 19/18 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :

1 – Transposition des compétences obligatoires «Eau» «Assainissement» et rédaction «Gestion aires d’accueil des gens du voyage».

2 – Intégration compétence optionnelles «Maison de Service au Public».

3 – Adaptation diverses.

ENVIRONNEMENT :

DL 19/19 : Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon.

VIE PUBLIQUE :

DL 19/20 : Soutien à la Trésorerie de Thuir pour un maintien du service de proximité

FINANCES :

DL 19/21 : Décision Modificative budgétaire N°1

DL 19/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

DL 19/23 : Décision Modificative budgétaire N°3 

 

DL 19/16 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activité – Exercice 2018.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2018).

DL 19/17 : Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2018.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2018.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2018).

DL 19/18 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :

1 – Transposition des compétences obligatoires « Eau » « Assainissement » et rédaction « Gestion aires d’accueil des gens du voyage ».

2 – Intégration compétence optionnelles « Maison de Service au Public ».

3 – Adaptation diverses.

Vu la délibération n°50/19 en date  du 5 Juin 2019  du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe ;

Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 5 Juin 2019 ses compétences obligatoires, facultatives et optionnelles tel que suivant :

1 – Compétences obligatoires :

- Transposition au 1er janvier 2020 des compétences «Eau» et «Assainissement» en compétences obligatoires, et rédaction tel que l’article L5214-16 du CGCT le prévoit, conformément à la loi.

- Réécriture de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage, telle que libellée dans le CGCT

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

[…]

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1^er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

[…]

6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT (au 1^er Janvier 2020)

7° Eau sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (au 1^er Janvier 2020)

2 – Compétences optionnelles

- Suppression au 1^er janvier de la compétence Eau, transposée en compétence obligatoire.

- Intégration de la compétence Maison de Services au Public,

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 203 (Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion) qui est déficitaire suite au règlement de la facture concernant la réalisation du  diagnostic relatif à la solidité de la propriété de Mme DUBOIS.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 203 (Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion) qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	BUDGET APRÈS DM
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2188/21 : 1000.00 €	Article 2188 : Autres immobilisations corporelles :  - 520.00€	Chapitre 21 : Immobilisations corporelles ; 2188/21 :          480.00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 203/20 : 2000.00 €	Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion : +520.00€	Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles; 203/20 : 2520.00€

 

DL 19/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la constatation faisant apparaître des anomalies sur notre budget communal  2019.

Vu l’accord de la Préfecture des Pyrénées-Orientales de procéder à une décision modificative budgétaire.

Considérant la nécessité de régulariser les comptes et de réajuster le budget,

Il est nécessaire de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après :

 

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRES DM
Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : 022/022 : 3651.69€	Article 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement: +3000.00€	Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : 022/022 : 6651.69€
BUDGET AVANT DM	RECETTES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRES DM
002 : Excédent antérieur reporté 002/002 : 37568.01€	002 : Excédent antérieur reporté : + 3000.00€	002 : Excédent antérieur reporté: 40 568.01€

	Budgété avant DM	Augmentation	Budget après DM
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	151 678.01€	3000.00€	154 678.01€
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT	151 678.01€	3000.00€	154 678.01€

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE la décision modificative concernant le budget communal telle que figurant dans le tableau ci-dessus :

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de THUIR.

DL 19/23 : Décision Modificative budgétaire N°3 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser une erreur matérielle qui est apparue sur le compte administratif 2011 et qui se reporte depuis.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser une erreur matérielle qui est apparue sur le compte administratif 2011 et qui se reporte depuis, qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : -0.01€	002 : Excédent antérieur reporté : -0.01€

 

► Questions diverses

1) Problèmes de baisses de pression et de coupures d’eau potable : Pendant près d’une semaine, les habitants du vieux village ont connu de fortes baisses de pression au robinet et ceux vivant sur les hauteurs ont été privés d’eau à plusieurs reprises. Cela serait lié à de mauvais réglages de pression par les services de la SAUR faisant suite à la réclamation d’un habitant de la route de Fourques s’estimant soumis à une surpression. Une solution provisoire a été mise en œuvre et la Communauté de Communes des Aspres, en charge de la compétence « eau potable », tiendra la commune au courant des investigations et travaux en cours.

2) Poteau à terre : Le poteau téléphonique tombé à terre à la mi-février, à l’intersection entre la D615 et la D23, et signalé à Orange au lendemain de sa chute, n’a toujours pas été réparé, malgré de nombreuses relances auprès de l’entreprise par la municipalité (la dernière en date a été émise à la mi-juin). Le conseil municipal, déplore l’immobilisme des services d’Orange et s’étonne que rien n’ait été fait au cours des quatre mois écoulés lors même que, à quelques mètres du poteau à terre, étaient implantés de nouveaux poteaux pour le passage de la fibre optique.

3) Travaux d’aménagement de terrain à l’entrée du village : Depuis plusieurs semaines, des travaux d’aménagement sur une parcelle située à l’entrée du vieux village, suscitent le questionnement des habitants, concernant notamment la pose de remblais sur les berges du Lladac, l’installation d’escaliers sur ces mêmes berges permettant d’atteindre le lit de la rivière, une excavation en bordure de route départementale, la création d’une dalle en prévision de l’installation d’un réservoir, des exhaussements sur l’ensemble de la parcelle, etc.

Le conseil municipal tient à préciser que la plupart de ces travaux ne sont pas soumis à demande d’urbanisme (affouillements et exhaussements de moins de deux mètres de hauteur, dalle de moins de 5 m², etc.) et ne permettent donc pas aux élus de prononcer un avis en termes d’urbanisme. En revanche, différentes structures (RTM, SMBVR) ont été sollicités par la municipalité et sont intervenus pour éclairer le propriétaire sur les risques qu’impliquent certains de ces travaux. RTM (Restauration des Terrains en Montagne) a rendu un rapport détaillé sur la question, soulignant la nécessité de créer le plus rapidement possible un mur de soutènement installé dans les règles de l’art afin qu’à terme, la route départementale ne s’effondre pas au niveau de la partie excavée, et précisant que les remblais et exhaussements risquaient sans doute d’être emportés en cas de fortes intempéries, sans toutefois que leur effondrement ne menace le bon écoulement de la rivière.

Enfin, le conseil municipal informe également que le projet de mare, un temps envisagé par le propriétaire sur cette même parcelle, ne verra pas le jour.

4) Dépôt de gravats dans le vieux village : Depuis près d’un mois, un propriétaire stocke des gravats et des tas de matériaux divers sur une parcelle du Conseil Départemental, devant une maison habitée, en plein cœur du vieux village, rendant impossible le stationnement des locataires de la maison susdite. Malgré une lettre du Conseil Départemental lui intimant de retirer ses gravats et autres matériaux, rien n’a été fait. Le conseil municipal déplore cette situation qui ne fait que trop durer et en appelle au civisme du propriétaire. Les services du Conseil Départemental vont être relancés afin que soit mis un terme au plus vite à ce dépôt sauvage.

5) Construction d’un mur de clôture trop élevé : Le même propriétaire (voir question précédente) a fait établir un mur de clôture plus élevé que ne le permet le PLU de Tordères entre une propriété privée et une voie publique. Cela lui a été signalé, dans un premier temps par courriel. Les élus espèrent que le propriétaire se conformera à la règle dans des délais raisonnables.

6) Obligation de débroussailler : Même si la plupart des habitants, conscients du risque incendie, respectent l’obligation de débroussaillement à 50 mètres autour des constructions (cabanons et garages inclus), une poignée d’entre eux négligent ces travaux, mettant ainsi en péril leur personne et leurs biens.

Le conseil municipal rappelle que le non respect de la Loi peut entraîner des poursuites lourdes de conséquence, s’échelonnant de contraventions de 4^ème et 5^ème classe pouvant atteindre 750€ et dans le cas de non exécution, après mise en demeure, procès-verbal avec amende, d’un montant maximum de 30€ par m² soumis à l’obligation de débroussaillement. Les actions répressives sont renforcées et étendues aux propriétaires n’ayant pas débroussaillé sur un fond voisin quand leurs obligations d’entretien (50m autour des bâtiments) vont au-delà de leur limite de propriété.

L’Office National des Forêts patrouille régulièrement dans le secteur des Aspres et contrôle actuellement les propriétés à Llauro.

7) Débroussaillage commune : Cette année encore, l’association « Força Real Insertion » débroussaille la Traverse des Ecureuils et le Chemin du Lieutenant Gourbault. La traverse de Passa et le Chemin du Mas Cap Blanc ont été débroussaillés par l’entreprise Mauran (épareuse). Le cœur et les abords directs du village sont pris en charge par l’employé municipal.

8) Niveleuse : M. Guidicelli et M. Fantin se chargent du suivi des travaux de niveleuse qui seront engagés par le SIP en cours d’été. Un rendez-vous sera convenu avec l’entreprise responsable des travaux.

9) Rapport sur la solidité du plancher du point lecture : Suite à un rapport émis par un expert à la demande de la municipalité et mettant en avant le surpoids que représentait le stockage de livres sur un plancher initialement prévu pour une habitation, de nombreux ouvrages ont été donnés (à d’autres bibliothèques et à l’association «Thuir Solidarité ») et l’agencement de la bibliothèque a été largement revu. Des travaux devront sans doute être envisagés dans les années à venir, afin de consolider ce plancher.

Une grande boîte à livres a été installée dans le couloir de la mairie afin que chacun puisse y déposer et y prendre les ouvrages de son choix.

Pour rappel, avec sa soixantaine de lecteurs, « la Bibli » est un des lieux de rencontre les plus fréquentés de notre commune.

10) Arrêté préfectoral de restriction d’eau : Au vu de la baisse constatée du niveau des nappes, les prévisions météorologiques ne permettant pas d’envisager une amélioration significative et afin de préserver la ressource pour assurer notamment les besoins essentiels dans les mois à venir, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé, en application du code de l’Environnement, de limiter certains usages non essentiels satisfaits à partir des ressources qui sont dans les situations les plus tendues (voir arrêté préfectoral du 3 juin 2019). Il est rappelé que sur le secteur Aspres-Réart, dont dépend Tordères, des limitations et des interdictions sont effectives. Cela concerne notamment le remplissage des piscines (hors mise à niveau) qui est formellement interdit.

11) Point sur les cérémonies à venir et la disponibilité des conseillers : Un point est fait sur la disponibilité des conseillers municipaux et des adjoints pour la cérémonie du dimanche 14 juillet et l’hommage au Lieutenant Gourbault du samedi 24 août.

12) Individus inquiétants : Le lundi 24 juin, une conseillère municipale a signalé des individus intrusifs et agressifs qui, circulant à bord d’une voiture blanche immatriculée 33, avaient lourdement insisté pour faire des travaux chez elle. A sa suite, plusieurs habitants ont également signalés cette visite intempestive. Soucieux qu’il s’agisse d’un procédé de repérage, les gendarmes multiplieront les patrouilles.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h36

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 25 juin 2019 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activité – Exercice 2018.

2) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2018.

3) Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :

- Transposition des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement » et rédaction « Gestion aires d’Accueil des Gens du Voyage »;

- Intégration compétence optionnelle « Maison de Service au Public »;

- Adaptation diverses.

4) Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des nappes de la Plaine du Roussillon.

5) Soutien à la trésorerie de Thuir pour un maintien du service public de proximité.

6) Décision modificative budgétaire n°1.

7) Décision modificative budgétaire n°2.

8) Décision modificative budgétaire n°3.

Questions diverses.

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Le secrétariat de mairie de Tordères sera exceptionnellement fermé ce lundi 20 mai 2019.

Le maire et/ou ses adjoints assureront une permanence de 16h à 17h30.

Merci de votre compréhension.

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Après le président de la République qui promet de tripler la production éolienne, c’est Agnès Langevine, vice-présidente de la Région Occitanie, qui lors d’un colloque organisé  par le SER (Syndicat des Énergies Renouvelables) précise ses intentions. Elle est plus «ambitieuse» que le projet national, il s’agit de  multiplier par 12 le photovoltaïque, par 5 l’éolien terrestre ; elle reconnait que pour cette filière, il y a de fortes tensions à surmonter. Et elle prévoit de nombreuses actions : appels dédiés, fonds d’amorçage, motivation des collectivités locales, création d’une agence régionale, etc.

Fini les débats autour du scénario REPOS (Région à Énergie Positive), la Région passe en force : densification des centrales éoliennes avec mitage du territoire et « repowering » (augmentation de la hauteur et de la puissance des éoliennes).
Tous les départements de la région sont ou vont être impactés. De l’Aude qui a déjà payé un lourd tribut jusqu’au Lot ou au Gard qui est confronté à plusieurs projets…

Dans les Pyrénées Orientales c’est autour des Aspres et du Canigou que se mènent la bataille. L’heure est à la mobilisation régionale contre l’implantation des centrales éoliennes industrielles.

En collaboration avec le collectif catalan le Vent Tourne 66, le collectif régional TNE Occitanie Environnement appelle à une manifestation régionale, à Perpignan, le samedi 4 mai, à partir de 14h00. 

La mobilisation se déroulera en deux temps :

- une première partie : débat public, de 14h00 à 16h30, à la salle des Libertés, rue Bartissol, à Perpignan. Prises de parole, vote d’une motion pour le Préfet, le Préfet de Région et le Conseil Régional. (Elle sera envoyée à tous les préfets de la Région, aux élus, au CESER).

- puis départ en cortège, à 16h30, jusqu’à la Préfecture, rassemblement et prises de parole pendant que la délégation est reçue. Cette délégation portera les demandes de l’ensemble des associations et collectifs régionaux.

Plus cette mobilisation sera réussie et plus sera renforcée notre capacité à peser sur les autorités administratives et politiques de la Région Occitanie.

Habitants de Tordères, des Aspres, des Pyrénées-Orentales, nous comptons sur vous !

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal vous donnent rendez-vous à 11h00, le mercredi 8 mai, devant le Monument aux Morts, sur le parvis de l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du pot de la paix et de l’amitié entre les peuples.

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Un budget est un acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de la commune. Il est établi pour l’année. C’est à travers lui que prennent corps les différents projets des élus puisqu’il met en place les différents moyens financiers pour les réaliser. C’est également un acte complexe puisque sa forme et son contenu obéissent à des règles très précises.

Deux sections le composent :

- la section de fonctionnement (dite aussi “ordinaire”) qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services communaux (personnel, impôts et taxes, travaux d’entretien, fournitures, etc., sans oublier les intérêts des emprunts qui sont contractés par la commune). Les recettes proviennent pour l’essentiel de dotations de l’Etat et du produit de la fiscalité directe locale composée de taxes d’habitation, foncière et professionnelle;

- la section d’investissement (dite aussi “extraordinaire”) dont les dépenses concernent les opérations modifiant substantiellement la valeur du patrimoine communal : acquisition de gros matériel et de terrains, travaux de voirie, de réseaux et de constructions. Le remboursement du capital des emprunts contractés par la commune figure dans cette section. Les recettes proviennent des dotations de l’Etat (fonds de compensation de la T.V.A. et dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’essentiel), des ressources propres de la commune (cession d’actifs, taxe locale d’équipement), d’un prélèvement sur la section de fonctionnement et des emprunts éventuels.

Les deux sections sont deux ensembles rigoureusement distincts et la loi pose le principe selon lequel les budgets communaux doivent être adoptés en équilibre réel.

Notez que les sommes budgétisées pour 2019 sont prévisionnelles et doivent, bien évidemment, être étudiées à la lumière des chiffres réalisés en 2018. En effet, ces sommes répondent au principe de l’équilibre budgétaire, inscrit dans la loi de finance, dans laquelle les recettes apparaissant dans un budget communal doivent obligatoirement correspondre aux dépenses. Si cette loi interdit de surestimer les recettes, en revanche, elle interdit de sous-estimer les dépenses.

FONCTIONNEMENT 2019 (prévisionnel) :

RECETTES ESTIMÉES : 151 678.01 € =  114 110€ + 37 568.01€ (Excédent de 2018)

Opération	2018 réalisées	Prévisions 2019
Dotations diverses	62 923.75€	49 209€
Impôts et taxes	63 913.58€	63 141€
Vente et location	91.10€	60€
Remboursement sur charges (FNCSFT) et produits exceptionnels	775€	1700€
TOTAL	127 703.43 €	114 110.00€

DÉPENSES ESTIMÉES : 151 678.01 € = 148 678.01€ + 3 000.00 € (Virement en recette d’investissement)

Opération	2018 réalisées	Prévisions 2019
Charges à caractère général (école, électricité, eau, carburant, fournitures diverses, locations, débroussaillage, maintenance, assurances, intermédiaires, relations publiques, impôts)	21 189.06€	37 889.70€
Charges agents et élus	52 195.00€	60 560.00€
Contributions aux syndicats et associations	37 259.02€	40 029.61€
Charges exceptionnelles (remboursements divers)	0€	2 930.00€
Dotations aux amortissements	3 148.61€	3 617.01€
Dépenses imprévues (ligne obligatoire)	0€	3 651.69€
TOTAL	127 703.43 €	148 678.01 €

 

INVESTISSEMENT 2019 (prévisionnel) :

RECETTES ESTIMÉES : 47 638.87€ = 28 254.02€ (recettes estimées) + 16384.85€ (résultat reporté 2017) + 3 000.00€ (virement de la section de fonctionnement)

Opération	2018 réalisées	Prévisions 2019
Remboursement de TVA	14 061.83€	17 707.04€
Taxe d’aménagement	1 273.61€	825.97€
Excédent de fonctionnement capitalisé	26 346.27€	0€
Subventions	13 283.80€	6 104.00€ (aide de la Fondation du Patrimoine et subvention du Conseil Départemental)
Intégration des amortissements	3 148.61€	3 617.01
TOTAL	58 114.12 €	28 254.02 €

 

DÉPENSES ESTIMÉES : 47 638.87€

Opération	2018 réalisées	Prévisions 2019
Travaux investissement du SMF des Aspres	7 025.97€	7 025.97€
Frais d’études	0€	2 000.00 €
Terrains nus	0€	3 500.00€ (frais de notaire)
Agencement & aménagement de terrains	0€	3 500.00€
Bâtiments Publics	864 € (travaux d’électricité église)	2 500.00€
Installations générales, aménagement, construction	3 022.32€ (moustiquaires mairie, travaux menuiserie église)	8 600.00€ (pont de bois du vieux village, fenêtres et moustiquaires du point lecture)
Matériel et outillage de défense incendie	3 312.82€	6 500.00€ (installation de nouvelles bouches incendie)
Outillage technique	0€	1 500.00€
Matériel de bureau et informatique	0€	1 000.00€
Mobilier et autres	1 157.89€ (installation panneaux affichage électoraux)	1 800.00€
Travaux	0€	9 712.90€
TOTAL	15 383.78€	47 638.87 €

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Le compte administratif est établi en fin d’exercice (il est clos au 31 janvier et rend compte de l’exercice de l’année précédente). Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la commune et permet de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 

Il doit être présenté, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, cependant, en règle générale, on le présente en même temps que le budget.

	INVESTISSEMENT	FONCTIONNEMENT
Recettes 2018	58 114.12€	127 703.43€
+ Résultat reporté de 2017	0€	26 656.27€
- Dépenses 2018	15 383.00€	113 797.69€
+ Déficit reporté de 2017	26 346.27€	0€
Résultat de clôture  2018	+ 16 384.85€	+ 40 568.01€

Résultat cumulé INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT = + 56 952.86 €

Affectation du résultat : 40 568.01 €

Excédent de fonctionnement de 40 568.01€

►Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : + 0€ (comblement du déficit 2018)

►Affectation à l’excédent reporté (002) : + 37 568.01€

►Virement de la section de fonctionnement en section d’investissement : + 3000.00€

FONCTIONNEMENT 2018 (réalisé)

DÉPENSES : 113 791.69€ (2017 : 121 147.04 €)

► Frais de fonctionnement : 24 337.67 € (2017 : 38 885.45 €)

- Fournitures diverses : eau : 501.76€ / électricité : 3 327.46€ / carburant (véhicule + débroussailleuse) : 659.19€ /  petit matériel et fournitures d’entretien : 823.68€ / vêtements de travail : 200.00€ / Fournitures administratives : 222.22€ / Fournitures voirie : 439.63€ / Fournitures Point lecture : 0€ ; TOTAL : 6 173.94 € (2017 : 5 204.20€)

- Frais de téléphone et postaux : téléphone/Internet : 1 037.07€ / Frais postaux: 296.25€; TOTAL : 1 333.32 € (2017 : 1 329.01 €)

- Entretien bâtiments, terrain, voirie : débroussaillage : 3 200 € / Travaux (remplacement portail de l’aire de jeux) : 594.00 €; TOTAL : 3 794.00 € (2017 : 5 210.30 €)

- Services extérieurs : Location photocopieuse + copies : 1 826.37€ / Contrôle véhicule : 1 188.00 € / Maintenance informatique : 841.31€ /  Entretien éclairage publique & Instruction des demandes d’urbanisme : 855 € / DICRIM et Plan Communal de Sauvegarde : 768.68€ / Impôts (service des hypothèques) : 12.00€ ; TOTAL : 5 491.36€ (2017 : 5 461.68 €)

- Rémunérations d’intermédiaires : Bureau Véritas (vérification conformité électrique + aire de jeux) : 420.24€ / Vulcain (vérification des extincteurs) : 177.59€ / Paie du percepteur : 232.99€ / Frais d’avocats : 0 €; TOTAL : 830.82€ (2017 : 13 710.11 €)

- Primes d’assurance : bâtiment, véhicule : 2 769.81€ / personnel : 499.81€;  TOTAL : 3 269.62€ (2017 : 3 139.21€)

- Publication, relations publiques : Annonce décès : 173.00 € / Fleurs cérémonies et décès : 0 €; TOTAL : 173.00€ (2017 : 370.00€)

- Amendes fiscales et pénales : 0 € (2017 : 2 000.00€)

- Taxe foncière : 123 € (2017 : 119€)

- Dotations aux amortissements : 3 148.61€ (2017 : 2 341.94€), ceci est une opération blanche (voir recette d’investissement).

► Charges salariales : 52 195.00€ (2017: 50 027.16 €)

- Charges du personnel : 37 579.53 € (2017: 35 419.89€)

- Charges des élus : 14 615.47 € (2017 : 14 607.27€)

► Contributions aux syndicats et associations : 37 259.02 € (2017 : 32234.43 €)

SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : 2 547.56€ / SIP (Syndicat Intercommunal de Protection contre l’Incendie) des Aspres : 1 960.00€ / SMF des Aspres (Syndicat Mixte Fermé) des Aspres (travaux de voirie pour les routes et les rues communales) : 780.66€ / Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (entretien des berges et des rivières) : 0€ / AspreSIVOS (gestion des écoles) : 27 600.00€ / SYDEEL (Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité des Pyrénées-Orientales), Conseil en Energie Partagé : 82.00€ / Mission Locale Jeune : 189.80€ / Association des Maires de France : 125.00€ / Association « Tordères en Fête » : 3 800.00€ / Fondation du Patrimoine : 0€ / AURCA (Agence d’Urbanisme Catalane) : 174.00€.

RECETTES 2018 :  127 703.43 + 26 656.27 (excédent 2017)  = 154359.70€ (2017 : 127 211.04€ + 46 938.54€ (excédent 2016) = 174 149.58€)

- Impôts locaux : 52 844.00 € (2017 : 50 938 €)

- Taxe sur l’électricité + Occupation du domaine publique : 5 994.30 € (2017 : 4800.79 €)

- Fiscalité reversée taxe professionnelle (par la Communauté de Communes des Aspres) : 1 963.28 € (2017 : 1 963.28€)

- Dotations diverses : (forfaitaire, solidarité rurale, péréquation, aux élus, de décentralisation, compensation exonération taxe foncière et habitation, etc.) : 65 997.75 € (2017 : 60 882.90 €)

- Fonds de soutien TAP, remboursé par la Communauté de Communes des Aspres : 0€ (2017 : 316.67 €)

- Remboursement sur charges (FNCSFT) : 775.00 € (2017 : 793.00 €)

- Remboursement de frais d’avocats : 0€ (2017 : 4 590.00€)

- Dommages & intérêts : 0 € (2017 : 1 000.00€)

- Remboursement assurances : 0 € (2017 : 445.30€)

- Vente concessions : 0 € (2017 : 1380.00 €)     

- Vente photocopies : 51.10 € (2017 : 81.10 €)

- Vente location de salle : 40 € (2017 : 20 €)

- Vente droit de place : 38 € (2017 : 0 €)

INVESTISSEMENT 2018 (réalisé)

DÉPENSES :  15 383.00 € + 26 346.27 € (solde négatif 2017)                (2017 : 117 010.87 € + 82 781.45 € (déficit 2016)

- Travaux SMF des Aspres : 7 025.97 € (2017 : 6 635.64€)

- Travaux électrique église : 1 882.32 € (2017 : 9 265.55 € – passage POS en PLU)

- Travaux menuiserie église : 1 62 € (2017 : 147.00€ – achat de terrain au conseil départemental)

- Moustiquaire mairie : 384.00€ (2017 : 459.90€ – destructeur papier, etc.)

- Installation d’une bouche incendie : 3 312.82 €

- Achat de tables et de panneaux électoraux : 1 157.89 € (2017 : 100 502.78€ – 2^ème tranche de travaux de restauration de l’église)

RECETTES :   58 114.12 € (2017 : 173 446.05 €)

- FC TVA : restitution d’une partie de la TVA versée sur certaines factures d’investissement à hauteur de 16 % : 14 061.83 €  (2017 : 1 343.16 €)

- Taxe d’aménagement : 1 273.61 € (2017 : 242.50 €)

- Subventions (travaux église) : 13 283.80€ (2017 : 86 737.00 €)

- Excédent de fonctionnement capitalisé : 26 346.27 € (2017 : 82 781.45 €)

- Subventions d’équipement aux organismes : 3 148.61 €, (2017 : 2341.94€), ceci est une opération blanche qu’on retrouve dans le fonctionnement au chapitre « dotations aux amortissements »

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