Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 21 septembre 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Exercice 2016.

2) SMF des Aspres : approbation du retrait de la commune d’Ortaffa du Syndicat Mixte Fermé des Aspres.

3) Modification de la régie de recettes.

Questions diverses.

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes des odieux attentats perpétrés hier à Barcelone et à Cambrils, ainsi qu’à leurs familles.

En hommage aux disparus, les drapeaux catalan, français et européen, ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

La vigilance est maximale autour du Perthus, au niveau de la frontière entre la France et l’Espagne. Le Centre de coopération policière et douanière de la commune est ainsi resté exceptionnellement ouvert dans la nuit de jeudi à vendredi. La vigilance reste particulièrement accrue à la frontière où certains types de véhicules sont sous une « vigilance ciblée » (il s’agit d’un dispositif spécial qui évite ainsi les fouilles systématiques de tous les véhicules et donc la formation de bouchons). Ces consignes ciblées ont été données suite à une menace d’entrée en France de personnes ayant pu participer aux attentats.

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Exceptionnellement, le secrétariat de mairie de Tordères sera fermé du lundi 21 août au lundi 4 septembre (inclus).

Le maire et ses adjoints assureront cependant une permanence, de 16h à 18h.

Merci de votre compréhension.

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  Comme tous les ans, l’hommage au Lieutenant Gourbault aura lieu le jeudi 24 août, à 11h30, à la stèle qui lui est dédiée sur le chemin qui porte son nom, aux abords de la forêt du Réart.

  Soyons nombreux à venir saluer la mémoire de ce sapeur-pompier tragiquement disparu, il y a 36 ans, pour défendre notre commune des flammes d’un gigantesque incendie. En présence de la famille du défunt, les sapeurs-pompiers du département et les communes de Passa, Llauro et Tordères déposeront une gerbe sur sa stèle.

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Par décret, le gouvernement a décidé d’annuler plus de 300 millions d’euros de dotations aux collectivités locales, alors que le Président de la République avait pourtant promis, le 17 juillet dernier, lors de la Conférence Nationale des Territoires qui s’est déroulée au Sénat, de ne pas toucher aux crédits alloués aux collectivités locales.

Ces 300 millions d’euros, brutalement rayés d’un coup de plume le 20 juillet, étaient destinés à financer des investissements dans les communes rurales et des actions dans les quartiers en difficulté.

L’Association des Maires Ruraux de France dénoncent une coupe sombre faite en catimini estivale dont les premiers effets sont annoncés localement. Les programmations établies se voient ainsi affectées tout comme l’investissement local des collectivités territoriales, et ce, avant même la mise en œuvre d’une réduction des dépenses des collectivités « promise » à partir de 2018 à hauteur de 13 milliards d’euros (soit 2 milliards de plus que lors du quinquennat précédent).

La mobilisation des crédits des dotations d’équipements des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l’investissement local se voient aujourd’hui remise en cause et amputée. On empêche ainsi les élus d’agir pour leur territoire. Les Maires Ruraux interpellent le nouvel exécutif sur l’objectif, la méthode et le calendrier.

Ils s’étonnent, en effet, de la date de publication de ce décret. Cela pose un sérieux doute sur la sincérité des engagements gouvernementaux énoncés, – trois jours avant – lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) par le Président de la République. Ce dernier y disait au Sénat : « Pour permettre cette amélioration du solde des administrations publiques, nous ne procéderons pas par baisse brutale de dotation, je m’y étais engagé mais c’est un pari que nous faisons ensemble et, comme disait le philosophe Levinas, la confiance, c’est le problème de l’autre. Moi, je vous fais confiance ». Les Maires Ruraux observent que cette décision met à mal le cadre du dialogue, censé amorcer le rétablissement de la confiance entre l’Etat et les élus. Les associations d’élus l’avaient unanimement salué comme propice à des négociations. On a connu plus belle preuve de confiance !

L’Association des Maires Ruraux de France demande donc à l’Etat d’informer immédiatement les élus des conséquences sur les projets en cours et à venir de manière officielle et rapide. Cette décision unilatérale confirme les craintes que certains avaient sur la fragilité des contrats de ruralité qui étaient motivés par des considérations d’affichage médiatique avec des séances de signatures en grandes pompes dans les préfectures. Les maires ruraux lui demandent également de revenir sur sa décision qui une fois de plus affecte le développement la ruralité, parmi les premières victimes de ces décisions.

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Ce mercredi 26 juillet, le maire de Tordères et sa première adjointe ont reçu la visite courtoise d’Hermeline Malherbe, sénatrice et présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, accompagnée pour l’occasion de René Olive, président de la Communauté de Communes des Aspres et vice-président du Conseil Départemental, et Robert Garrabé, maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts lui aussi vice-président du Conseil Départemental.

Lors de cette rencontre informelle, divers sujets sensibles et importants pour notre commune ont été abordés, comme la question de la baisse des dotations allouées par l’Etat aux communes rurales, de la défense incendie et des nouvelles normes de la DECI, de la suppression de certaines aides importantes pour les agriculteurs, de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), des projets locaux de développement de l’éolien industriel, disproportionnés et mal adaptés aux Aspres, etc.

Mme le maire a également profité de ce moment privilégié pour remercier la présidente et l’ensemble de son conseil pour leur indéfectible soutien à notre commune. En effet, depuis bientôt dix ans, les AIT versées par le Conseil Départemental et les réserves parlementaires régulièrement allouées par nos sénateurs ont largement contribué à mener à terme des projets comme celui de la restauration de l’église, du développement de l’aire de jeux, et d’autres encore non réalisés (changement du matériel informatique des écoles, installation de nouvelles bornes incendie, etc.). C’est donc tout naturellement que la rencontre s’est achevée par une visite de l’église, de la place et de l’aire de jeu car quoi de plus satisfaisant pour un élu que de voir les aides attribuées investies dans de belles réalisations d’intérêt général à vocation sociale, culturelle, patrimoniale ou environnementale ?

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  A Tordères, le 14 juillet est placé sous le signe du cirque! Dès 9h30, sur la Plaça Major, venez participer aux ateliers (gratuits) de la Cie L’échappée Cirk, et découvrez la magie des arts du cirque. De l’équilibre sur objets au jonglage, le corps s’invite à l’essai et à la nouveauté !

  A 11h30, les ateliers seront suivis du discours du maire et d’un apéro républicain.

Venez nombreux!

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Date de la convocation : 22 juin 2017

Date d’affichage : 22 juin  2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le trente juin à dix huit heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique,  TIPY Marie-Hélène et Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE ; Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Justin CABRERA

ORDRE DU JOUR :

ELECTION :

DL 17/20 : Élection du délégué et des suppléants pour l’élection des sénateurs.

FINANCES :

DL 17/21 : Indemnités des élus - Modification de l’indice brut.

DL 17/23 : Indemnités de conseil du trésorier.

URBANISME :

DL 17/22: Instauration du champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal.

Madame Monique GIJZELS était absente lors de l’élection du délégué et des suppléants pour l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017.

DL 17/20 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L’ÉLECTION SÉNATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2017

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants ;

VU le décret n°2017-1091 du 02 juin 2017 ;

VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;

VU la circulaire NOR/INT A/INTA1717222C du 12 Juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CABINET/BC/2017165-0001 du 14 juin 2017 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants à élire pour chaque commune du département des Pyrénées-Orientales en vue de l’élection des sénateurs ;

CONSIDÉRANT que doivent être désignés au scrutin secret majoritaire à deux tours, un délégué puis trois suppléants parmi les membres du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le quorum est atteint ;

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Justin CABRERA

Le bureau électoral était présidé par Mme Maya LESNÉ, Maire.

Il comprenait Mesdames LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, TIPY Marie-Hélène et Messieurs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Madame Le Maire a présenté la liste des candidats délégués :

- Maya LESNÉ

Premier tour de scrutin pour l’élection des délégués

Le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des délégués pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 6 – Déduire : 0 bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 6

Majorité absolue : 4

Madame Maya LESNE a obtenu 6 voix.

Le bureau électoral a proclamé élu délégué au premier tour de scrutin

- Madame Maya LESNE

Le Maire présente la liste des candidats suppléants :

- MAURICE Dominique

- GUIDICELLI Vincent

- FANTIN Gilbert

Premier tour de scrutin pour l’élection des suppléants

Madame Le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des suppléants des délégués pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 6

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 6

Majorité absolue : 4

Madame Dominique MAURICE

Messieurs Vincent GUIDICELLI et Gilbert FANTIN

ont obtenu 6 voix.

Le bureau électoral a proclamé élus suppléants au premier tour de scrutin :

Madame Dominique MAURICE

Messieurs Vincent GUIDICELLI et Gilbert FANTIN

Les élus désignés délégués ou suppléants ont tous accepté leur désignation.

Arrivée de Madame Monique GIJZELS

DL 17/21 : INDEMNITÉS DES ÉLUS – Modification de l’indice brut.

Madame Le Maire expose qu’à compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.

Considérant que la délibération de 2014 fait référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise.

Madame le Maire précise qu’il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération à chaque modification de l’indice brut terminal.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 05 mai 2014 portant délégation de fonctions à Madame Dominique MAURICE 1^ère adjointe et Monsieur Gilbert FANTIN, second adjoint,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 17%,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6.6%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

*Le Maire de Tordères : Mme Maya LESNÉ – Commune de moins de 500 habitants : 17 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*L’Adjointe au Maire de Tordères : Mme Dominique MAURICE – Commune de moins de 500 habitants : 6.6 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*L’Adjoint au Maire de Tordères : M. Gilbert FANTIN – Commune de moins de 500 habitants : 6.6 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

DL 17/22 :  INSTAURATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants R.211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22

Vu la délibération du conseil municipal N°17/12 du 13 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil Municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan ;

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L.210-1 du C.U.).

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confère la possibilité au Conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 21° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre à Madame le Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

INSTITUE le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines U et d’urbanisation future AU délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de TORDERES.

Le champ d’application du DPU de la commune de Tordères est identifié à l’aide d’un plan annexé à la présente délibération,

DONNE DÉLÉGATION au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT,

Conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération, accompagnée d’un Plan précisant le champ d’application du DPU sera adressée :

- Au Directeur Départemental des Finances Publiques

- A la Chambre départementale des notaires,

- Au Barreau de l’ordre des avocats des Pyrénées Orientales,

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Perpignan,

Conformément à l’article R.123-13 4° du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du DPU, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet.

Conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département en vue de devenir exécutoire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DL 17/23 : INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre LOUSTAUNAU, receveur municipal, quitte ses fonctions le 30 juin 2017 de la Trésorerie de Thuir,

Madame le Maire expose :

Qu’outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Monsieur LOUSTAUNAU receveur municipal et trésorier principal de THUIR, a exercé cette fonction de conseil durant 180 jours en 2017, soit du 1^er janvier à son départ de la Trésorerie de Thuir.

Qu’il convient de lui allouer une indemnité de conseil pour cette période de conseil.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’allouer à Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2017 au taux de 100%, soit la somme de 95.23 € net.

Questions diverses :

1) Demande de levée de l’interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5t sur le chemin de Thuir : Dans sa lettre du 02 juin 2017, remise en main propre à Mme le Maire, M. Mélich demande au conseil municipal que soit rétablie la possibilité de circuler sur le chemin de Thuir pour les véhicules de plus de 7,5t. L’arrêté du 28 novembre 2010 interdit la circulation de ce type de véhicules (hors véhicules de secours) sur le chemin de Thuir et celui du Lladac parce que les voies sont trop étroites, avec des étranglements sur leur parcours, qu’il s’agit de simples chemins de terre dont il faut éviter la dégradation et qui ne peuvent supporter en permanence que la circulation de véhicules légers limitée à la desserte des habitations riveraines. Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouvent pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique et considérant que le Chemin de Thuir et le Chemin du Lladac demeurent incompatibles en termes de sécurité et d’environnement avec la circulation des transports en commun et des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, le conseil municipal ne souhaite pas, à ce jour, revenir sur l’arrêté du 28 novembre 2010, et demande à Madame le Maire de prendre plus amples renseignements auprès de différents services en charge des transports et des routes dans notre département.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 19h00.

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Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 30 juin 2017 à 18h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Indemnité des élus – Modification de l’indice brut.

2) Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal.

3) Indemnité de conseil du trésorier.

4) Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Questions diverses.

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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2017 – 2nd TOUR

A l’occasion du 2nd tour des élections législatives 2017 qui s’est déroulé aujourd’hui, dimanche 18 juin, sur les 150 électeurs inscrits sur les listes électorales de Tordères, 81 ont participé au vote. 67 ont exprimé leur suffrage, 2 ont voté blanc et 12 ne se sont pas prononcés (enveloppes vides, deux bulletins dans une même enveloppe, etc.).

Le taux de participation est de 54%. 

Pour Tordères, les résultats du 2nd tour sont les suivants :

01) Sébastien Cazenove (La République en Marche) : 51 voix, soit 76,12%

02) Stéphane Massanell (Front National) : 16 voix, soit 23,88%

Pour la Communauté de Communes des Aspres, les résultats du 2nd tour sont les suivants :

01) Sébastien Cazenove (La République en Marche) : 59,15%

02) Stéphane Massanell (Front National) : 40,85%

Pour la 4ème circonscription des Pyrénées-Orientales, les résultats du 2nd tour sont les suivants :

01) Sébastien Cazenove (La République en Marche) : 57,97%

02) Stéphane Massanell (Front National) : 42,03%

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