Tordères

Date de la convocation : 12 février 2019

Date d’affichage : 12 février 2019

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 8

L’an deux mille dix neuf et le dix neuf février à vingt heures trente sept, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL, Justin CABRERA et Bernadette MOLINA.

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE, Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL.

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

- DL 19/01 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : modification des compétences facultatives «schéma de randonnées pédestres» et «service commun : autorisations de droits des sols».

FINANCES :

- DL 19/02 : Indemnités des élus : modification de l’indice.

- DL 19/03 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019.

- DL 19/04 : DEMANDE DE DETR : Installation de deux bouches d’incendie – Croisement du « chemin du Mona » et de la  « Route de Fourques » et croisement du « Chemin du mas cap blanc » et de la « Route de Fourques ».

- DL 19/05 : Rétrocession d’une concession funéraire – Accord et détermination du tarif applicable.

VIE POLITIQUE :

- DL 19/06 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au Tribunal administratif dans l’affaire Saint-Upéry (Retrait du refus du permis de construire N°PC 06621118K0002 du 17/08/2018  qui a été opposé à Monsieur BORRULL).

SÉCURITE CIVILE :

- DL 19/07 : Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

DL 19/01: Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : modification des compétences facultatives «schéma de randonnées pédestres» et «service commun : autorisations de droits des sols».

Vu la délibération n°128/18 en date du 13 Décembre 2018 du Conseil communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L. 5214-16,

Vu la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe),

Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe,

Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec  les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2018 ses compétences facultatives tel que suivant :

1/ Suppression du champ de compétence facultative n°12 «Schéma Intercommunal de Randonnées Pédestres», pour le rattacher aux compétences obligatoires faisant l’objet de précisions dans le recueil d’intérêt communautaire.

2/ Intégration au champ d’application du service commun stipulé au point n°7, de l’instruction des Etablissement Recevant du Public, à compter du 1^er janvier 2019 tel que suivant :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

(…)

7. Création d’un Service Commun : autorisations de droit des sols.

La Communauté pourra passer des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de prestations de service.

Les actes instruits au titre du « service commun : autorisations de droit des sols », sont les suivants :

- Permis de construire,

- Permis d’aménager,

- Certificats d’urbanisme article L410-1b du CU,

- Déclarations préalables générant de la surface de plancher, concernant les lotissements, des autres divisions foncières et terrains de camping, concernant aussi les gens du voyage,

- Instruction préalable au volet accessibilité des ERP, déclinée comme suit :

* Autorisation de travaux

* Demandes de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées

(le reste est inchangé)

Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1- De la délibération n°128/18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 décembre 2018 modifiant les statuts dans les conditions précisées ci-dessus, afin de supprimer le champ de compétence facultative n°12 ‘Schéma Intercommunal de Randonnées pédestres », et de compléter le champ d’application de la compétence facultative n°7 pour assurer l’instruction des autorisations de droits des sols des Etablissements recevant du Public.

2- De la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivités,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 13 décembre 2018 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 ;

DEMANDE à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 19/02 : Indemnités des élus : modification de l’indice.

Madame le Maire informe l’assemblée que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1^er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (Indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Cette modification de l’indice brut terminal de la fonction publique a une incidence sur le mode d’indemnisation des élus locaux qui prend en référence cet indice.

A compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités de fonction des élus telles qu’elles ont été définies par la délibération du 04 avril 2014 devra être calculé en pourcentage de l’indice brut 1027.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20 et suivants et R2123-23,

- Vu décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est fixé en pourcentage de l’indice brut 1027.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DL 19/03 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2019. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

- Chapitre 21, Immobilisations corporelles = 8 357.03€.

- Réalisé 2019 : 0€.

- Montant autorisé 2019 : 2 089.26€.

 Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 2 089.26 € avant le vote du budget 2019.

DL 19/04 : DEMANDE DE DETR : Installation de deux bouches incendie – Croisement du « chemin du Mona » et de la  « Route de Fourques » et croisement « Chemin du mas cap blanc » et « Route de Fourques »

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Une bouche d’incendie a été installée en 2018 entre le 35 Route de Fourques et le site de la potence agricole. Il convient de poursuivre l’installation de ces dispositifs de lutte contre les incendies sur le territoire.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au croisement du « Chemin du Mona » et de la «Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations du chemin du Mona et de l’entrée du village et une bouche d’incendie au croisement du « Chemin du Mas cap blanc » et de la  « Route de Fourques »qui couvrira les habitations « Chemin du Mas cap Blanc » et du « Mas Noé ».

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Ces travaux peuvent être financés dans le cadre des actions en faveur de la sécurité civile

(Circulaire de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 21 janvier 2019).

L’installation d’une bouche incendie entre le « Chemin du Mona » et la « Route de Fourques » a été estimée à : 3 392.42 € HT – 4 070.89 € TTC

L’installation d’une bouche d’incendie au croisement du « Chemin du Mas cap blanc » et de la  « Route de Fourques » a été estimée à : 2 829.46 € HT – 3 395.36 € TTC

Coût total HT : 6 221.88 €

Elle PROPOSE le plan prévisionnel de financement suivant :

Cofinanceurs : DETR à hauteur de 70%, soit 4 355.31€ / Fonds propres à hauteur de 30%, soit 1 866.57€.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 70% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération : Installation de deux bouches d’incendie, l’une entre le « Chemin du Mona » et la « Route de Fourques » et l’autre au croisement du « Chemin du Mas cap blanc » et de la  « Route de Fourques »,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DL 19/05 : Rétrocession d’une concession funéraire – Accord et détermination du tarif applicable.

Madame Le Maire expose :

Pour des raisons personnelles le titulaire de deux concessions funéraires perpétuelles dans le cimetière communal (n°5 et N°8 du columbarium B), ne souhaite plus conserver ces concessions. Il sollicite donc la commune pour rétrocéder ces concessions à la collectivité, contre remboursement.

Ces concessions avaient été acquises le 24 janvier 2004 au prix de 920.00€.

La faisabilité de cette opération est soumise à plusieurs conditions préalables :

- Il convient tout d’abord d’obtenir l’accord de l’ensemble des titulaires de la concession : dans le cas d’espèce, le demandeur est le seul titulaire ;

- En second lieu, les concessions doivent être vides de toute sépulture, ce qui est le cas.

S’agissant du montant du remboursement d’une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le Conseil Municipal, déduction faite du 1/3 du reversement effectué au CCAS qui est non remboursable.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’acquérir cette concession, lui permettant une meilleure gestion de son cimetière, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette rétrocession :

Madame le Maire PROPOSE  au conseil municipal de rembourser pour la concession n° 5 les 2/3 du prix de l’achat de la concession, soit 306.67€ et pour la concession n°8 les 2/3   du prix de la concession, déduction faite d’un forfait de temps d’occupation du caveau, soit 220.81 €.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé du maire;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession des concessions n°5 et n°8 présentée par le titulaire dans son courrier du 22 octobre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

1. La rétrocession des concessions funéraires n°5 et n°8 est acceptée au prix de 527.48 €  euros ;

2. La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal ;

3. Cette reprise sera enregistrée auprès du Service de Publicité Foncière

4. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

DL 19/06 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au Tribunal administratif dans l’affaire Saint-Upéry (Retrait du refus du permis de construire N°PC 06621118K0002 du 17/08/2018  qui a été opposé à Monsieur BORRULL).

Madame Le Maire INFORME l’assemblée qu’un recours a été introduit par Monsieur SAINT-UPERY auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire retirer l’arrêté de refus de permis de construire du 17 août 2018 (PC6621118K0002).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame Le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée,

- de désigner le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents, ou représentés

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire SAINT-UPERY (Retrait du refus du permis de construire N°PC 06621118K0002 du 17/08/2018  qui a été opposé à Monsieur BORRULL).

DÉSIGNE le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

DL 19/07 : Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

Le Maire RAPPELLE :

- Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes au plus vite que tout acteur de l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.

- Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

- Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.

- Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.

- Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

CONSIDÉRANT

- L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne plus pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la Directive Européenne du Temps de Travail (DETT).

- La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.

- Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.

- Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeurent le pilier de la sécurité civile de notre République.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander :

- Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Élysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui des sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

- L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissent pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, cette motion de soutien aux sapeurs-pompiers et charge le Maire de la transmettre à la Préfecture.

Questions diverses

1) Débat sur le budget : Présentation du bon état des finances de la commune et notamment de la hausse de l’excédent budgétaire. Point sur le coût et le financement des travaux de l’église pour lesquels près de 78% d’aides et subventions ont été obtenus. Discussion sur les investissements à prévoir en 2019 (pose de deux nouvelles bouches à incendie, éventuels travaux de la ruine Dubois, changement d’une ou deux fenêtres à la bibliothèque, diagnostic du sol du 1^er étage de la mairie, etc.).

Le conseil dédié au budget 2019 aura lieu le mardi 19 mars.

2) Remaniement cadastral : Confrontés à plusieurs demandes de régularisation concernant des voies communales du vieux village ou des écarts, les élus ont lancé une consultation auprès d’un bureau d’étude spécialisé (COGEAM) pour amorcer une réflexion sur le classement initial de la voirie communale (établi en 1993). Ce bureau, constatant de grandes différences entre les cartes du cadastre et la réalité, a interpellé les services de l’Etat sur le sujet. Un remaniement cadastral améliorerait considérablement la qualité du plan, actuellement insuffisante pour permettre l’identification et la détermination physique correcte des voies. Le conseil municipal souhaite donc qu’une demande de remaniement cadastral soit envoyée aux services de l’Etat avant de s’engager plus avant dans une procédure de révision du classement des voies communales.

3) Procédure de péril ordinaire : En novembre 2018, la municipalité a lancé une procédure de péril ordinaire pour résoudre les problèmes (notamment le risque d’effondrement) engendrés par une ruine située au cœur du vieux village (parcelles 434 et 286). Dans un premier temps, un courrier en recommandé avec AR a été envoyé à la propriétaire pour l’informer de la procédure en cours et l’inviter à engager les travaux qui s’imposent pour limiter les risques. Plus de deux mois se sont écoulés et la propriétaire n’a pas répondu aux sollicitations de la municipalité. Les élus ont donc décidé de poursuivre la procédure en nommant un expert afin qu’il détermine les travaux à engager, puis en mettant en œuvre les travaux préconisés (qui seront facturés à la propriétaire).

4) Pose fibre optique : En raison de travaux de terrassement pour le déploiement de la fibre optique, la circulation sur les routes départementales 615 et 23, entre Fourques et Tordères, est perturbée et le sera encore pendant plusieurs semaines (jusqu’au 29 mars). Par arrêté du département des Pyrénées-Orientales, dans la zone de travaux, la circulation est parfois soumise à des feux de chantier, la vitesse est limitée à 50 km/h et les dépassements sont interdits. Ce vaste chantier, mis en œuvre par l’entreprise SPIE pour le compte du Conseil Départemental, devrait rendre accessible le très haut débit dans 190 communes d’ici 2022.

L’armoire de mutualisation de Tordères sera installée à quelques mètres du point de collecte des ordures ménagères du vieux village. Les modalités de raccordement de chaque habitation n’ont pas encore été communiquées.

5) Projets d’implantation d’éoliennes dans les Aspres : Compte-rendu de la réunion du vendredi 24 janvier, au cours de laquelle dix maires des Aspres (Caixas, Calmeilles, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats, Tordères, Trouillas et Villemolaque) ont rencontré le Préfet des Pyrénées-Orientales et les services de l’Etat (DREAL et DDTM) au sujet des projets d’implantation d’éoliennes de quatre communes voisines (Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Fourques et Passa), auxquels s’opposent les élus.

Comme prévu, la lettre au Préfet a été envoyée pour information à la Présidente de la Région, à celle du Département, au Président de la Communauté de Communes des Aspres, à celui du SCOT, aux sénateurs (M. Calvet et M. Sol), au député (M. Cazenove), et à chaque président des trois Chambres Consulaires. Une lettre a également été envoyée à chaque maire, adjoint et conseiller des conseils municipaux soutenant des projets d’implantation d’éoliennes (soit 58 élus), avec copie aux élus des conseils municipaux qui ne se sont pas encore prononcés sur la question (soit 69 élus d’Oms, Saint-Jean-Lasseille, Thuir et Tresserre). Enfin, une demande d’audience a été sollicitée auprès de la Présidente du Conseil Départemental.

6) Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) : Au cours d’une réunion, le sous-préfet de Céret a, cette année encore, émis le souhait que soient créées de nouvelles RISC dans les Aspres, sur le modèle de celles du Vallespir et des Hautes-Aspres. Les communes de Llauro, Montauriol et Caixas se sont positionnées favorablement tandis que Castelnou disait vouloir réfléchir et que Tordères ne souhaitait pas intégrer le dispositif (tout comme Camélas et Ste-Colombe, absents à la réunion).

Pour fonctionner, une RISC nécessite 70 à 80 volontaires pour patrouiller en période estivale, en véhicule tout-terrain ou en vélo, afin de surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc.

Au cours de la réunion, le maire de Tordères a réitéré les questions qu’elle avait déjà posées l’année précédente : comment trouver suffisamment de bénévoles dans nos petites communes ? Qui, à terme, devra acheter le véhicule ? Où stationnera-t-il ? Quel sera le coût exact du dispositif (carburant, entretien du véhicule et des vélos, montres GPS, assurances, etc.) et sur quelle clé de répartition se basera-t-il? Elle a rappelé que, concomitamment à la création de la RISC d’Oms, la tournée estivale des sapeurs-pompiers avait été revue et que, durant l’été 2018, les GIF avaient stationné au Mas Sabole au lieu d’emprunter le circuit habituel des chemins DFCI des Aspres, ce qui était fort regrettable.

Elle a souligné que les objectifs centraux de la RISC que sont la sensibilisation au risque incendie et la prévention étaient louables mais que les élus de Tordères craignaient qu’à terme son financement vienne alourdir encore un peu plus des comptes publics déjà fragilisés par des années de coupes franches dans les dotations de l’Etat. Par ailleurs, à l’heure de l’austérité budgétaire et des économies, tout dispositif basé sur le bénévolat laisse planer une menace sur les professionnels. Chaque année, Tordères contribue, à hauteur de plus de 2600€, au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours qui intervient efficacement non seulement sur les départs de feu mais aussi pour toutes sortes d’autres missions (accident, malaise, etc.). En finançant une structure parallèle composée de bénévoles, on met en péril l’avenir des sapeurs-pompiers professionnels qui doivent déjà faire face à des baisses d’effectifs et de moyens.

Le conseil municipal indique que pour tester l’intérêt porté par les habitants pour la RISC, la municipalité de Tordères a relayé, en décembre 2018, sur le blog municipal, l’appel à bénévoles de Llauro en invitant les personnes intéressées à participer à la réunion d’information qui se déroulait dans cette même commune, le 8 janvier. Seul un couple de Tordérencs a répondu à l’appel et s’est engagé dans le dispositif.

Enfin, lors de la réunion du 8 janvier, Mme le maire s’est inquiété auprès du sous-préfet de la réponse défavorable à la dernière demande de DETR de la commune, espérant que cela n’était pas lié à la position de la municipalité quant à la RISC. Le sous-préfet a précisé que l’avis défavorable était en effet en lien avec cette position et que, compte tenu des circonstances, les réponses négatives aux demandes de DETR de Tordères allaient perdurer. Le conseil municipal juge indigne cette façon de procéder et rappelle que l’attribution d’une DETR ne saurait avoir pour préalable la participation à un dispositif qui, de fait, n’a rien d’obligatoire.

Par manque de bénévoles, par prudence budgétaire, par souci de l’avenir du service public des sapeurs-pompiers, et malgré l’influence défavorable que cela pourrait avoir sur une demande de DETR, la municipalité de Tordères ne s’engagera pas, cette année, dans le dispositif de la RISC. Elle encourage cependant tous les habitants intéressés par ce bénévolat à se joindre à la RISC de Llauro en contactant la mairie.

7) Projets de travaux d’aménagement de l’entrée de ville : Pour rappel, ces travaux seront portés par la Communauté de Communes des Aspres sous condition d’obtenir un niveau satisfaisant d’aide financière (Europe, Etat, Région, Département). L’architecte Bruno Morin a été désigné pour assumer la Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Une réunion est prévue avec lui sur le terrain en fin de semaine.

8) Travaux sur la voirie communale : Les travaux de rebouchage des nids de poule ont été effectués sur le Chemin du Lieutenant Gourbault, par le biais du SMF des Aspres. Des travaux ont également été réalisés pour rénover la chaussée d’accès au cimetière qui était endommagée (terrassement et pose d’enrobé à chaud).

9) Petits travaux : Pour réguler l’écoulement des eaux pluviales à l’arrière de l’église, de menus travaux ont été effectués (installation d’un petit caniveau).

10) Etat des ouvrages d’art : Tordères, comme la plupart des petites municipalités, ne dispose pas des capacités techniques et budgétaires suffisantes pour assurer l’entretien de ses trois ouvrages d’art (ponts). Les élus ont donc sollicité les services du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales afin de lui venir en aide. Une visite est prévue sur le terrain dans le courant de l’année 2019 afin de faire un état des lieux.

Sur ce même sujet, les élus ont également répondu aux sollicitations des sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dans le cadre de la mission d’information sur la sécurité des ponts.

11) Piste DFCI : Comme chaque année, des travaux de nivellement (porté par le SIP des Aspres) auront lieu sur les chemins DFCI de la commune au cours du premier semestre 2019. M. Guidicelli se charge de déterminer les zones à traiter en priorité après visite sur le terrain.

12) Débroussaillage & élagage : Cette année, le débroussaillage des bordures de la Traverse des Ecureuils et du Chemin du Lieutenant Gourbault se fera plus tardivement (fin juin) pour éviter une repousse estivale.

Des travaux d’élagage se dérouleront en fin de semaine en entrée et traversée de village.

13) Poteau à terre : Le poteau téléphonique qui est tombé à la jonction de la D615 et de la D23 a été signalé aux services concernés qui devraient intervenir d’ici peu.

14) Chiens divagants ou errants : Notre commune doit de nouveau faire face à une recrudescence de chiens divagants ou errants, au cœur du vieux village (particulièrement la nuit), sur la Traverse de Thuir (au niveau de la Ferme aux Ânes), et aux abords du Mas d’En Gouneille. Plusieurs promeneurs, joggeur et cyclistes, ainsi que la bergère du village en ont fait les frais et ont été agressés ou poursuivis. Le conseil municipal rappelle que, hormis ceux de chasse et de troupeau, les chiens doivent impérativement être tenus en laisse afin que soit respectée la tranquillité de tous.

15) Installation d’un container textile : Un million de tonnes de textiles est jeté chaque année en France, dont 8 à 9000 tonnes dans les Pyrénées-Orientales. Dans le cadre du Plan de Prévention des Déchets, la Communauté de Communes des Aspres et le SYDETOM 66 viennent d’installer une colonne de récupération des textiles à Tordères, sur le parking de l’école. Cette colonne est destinée à collecter les textiles, linges de maison, peluches, chaussures et maroquineries, abîmés ou pas, propres et secs, dans des sacs fermés. Les textiles en bon état seront réutilisés, les autres seront recyclés.

16) Station d’épuration : Afin de pouvoir mettre en œuvre les travaux de rénovation de la station d’épuration de Tordères (extension des lits d’épandage), la Communauté de Communes des Aspres s’est entendue avec un propriétaire terrien pour racheter une partie de la parcelle adjacente. L’affaire devrait se conclure dans le courant de ce trimestre.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h38

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 19 février 2019 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : modification des statuts, modification des compétences facultatives « schéma de randonnées pédestres » et « service commun : autorisations de droits des sols ».

2) Indemnités des élus : modification de l’indice.

3) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019.

4) Demande de DETR : installation de bouches d’incendie.

5) Rétrocession de deux concessions funéraires – accord et détermination du tarif applicable.

6) Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au Tribunal Administratif dans l’affaire Saint-Upéry (retrait du refus de construire n°PC 06621118K0002 du 17/08/2018 qui a été opposé à M. Borrull).

7) Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

Questions diverses.

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Présents : M. le Préfet, M. le Sous-Préfet de Céret, Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Céret, M. le Directeur Régional Adjoint de la DREAL, M. le Directeur de la DDTM des Pyrénées-Orientales, Madame et Messieurs les maires de CAIXAS, CALMEILLES, CASTELNOU, LLAURO, MONTAURIOL, TERRATS, TROUILLAS et VILLEMOLAQUE, dont les porte-parole étaient Mme le maire de TORDERES et M. le maire de SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE.

Absent excusé : M. le maire de CAMELAS.

  Le vendredi 24 janvier, dix maires des Aspres (Caixas, Calmeilles, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats, Tordères, Trouillas et Villemolaque) ont rencontré le Préfet des Pyrénées-Orientales au sujet des projets d’implantation d’éoliennes de quatre communes voisines (Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Fourques et Passa), auxquels ils sont opposés.

  Ils ont parlé au nom de leurs conseils municipaux respectifs et en soutien aux centaines d’habitants qui les ont interpelés à travers des demandes de rendez-vous, des lettres, des réunions publiques et une pétition citoyenne (qui regroupe à ce jour plus de 2800 signataires). Ils ont cependant insisté sur le fait que leur démarche était tout à fait indépendante de celle que pouvait mener le collectif citoyen « Le Vent Tourne ».

  Ils ont souligné plusieurs points d’importance et affirmé :

- qu’ils considéraient que l’échelon communal n’était pas l’échelon pertinent concernant les projets d’implantation de centrales éoliennes,

- que conçus à cet échelon-là, ces projets ne se présentaient pas comme des projets de territoire mais bien comme des initiatives isolées, posant un certain nombre de problèmes et d’interrogations,

- qu’ils regrettaient que les communes voisines de ces projets n’aient pas été consultées au préalable et qu’ils soient menés sans concertation en amont,

- que ce type d’implantation allait lourdement impacter les paysages des Aspres et les silhouettes des villages qui constituent pourtant les plus grands atouts du territoire des Aspres et même du département,

- que, par ricochet, l’économie locale en pâtirait également, notamment l’économie touristique et agro-touristique.

- enfin, ils ont affirmé qu’il existait des solutions ENR alternatives à l’éolien dans les Aspres.

11 municipalités sur 19, et plus de 2800 citoyens mobilisés, ce n’est pas anodin et cela démontre, s’il en était besoin, que la question de ce type d’implantation, particulièrement en périphérie des communes, ne saurait se décider exclusivement à l’échelon communal mais bien à l’échelle d’un territoire, a minima intercommunal et même plus probablement départemental.

  Jusqu’à lors, la concertation et la réflexion de groupe ont paru bien peu développées aux élus. Or, pour mener à terme un projet d’installation de machines qui devraient mesurer plus de 150 mètres de haut (soit dix fois la taille d’une église), la concertation ne saurait se limiter à une enquête publique. Quand un promoteur, soutenu par une commune, souhaite installer 6, 8, 10 machines sur un territoire jusque-là préservé, et amener toute une population à en supporter la présence, cela ne peut pas se faire par un passage en force et devrait impliquer une large consultation des municipalités voisines, des habitants et des acteurs économiques du territoire.

  Quand la municipalité de Fourques souhaite installer les éoliennes à 500 mètres de Terrats, plus près des villages de Terrats et de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie que de son propre cœur de village, ne devrait-il pas y avoir un débat bien en amont ? D’autant que ce même projet (échafaudé à l’époque dans le cadre d’une ZDE) a été combattu avec vigueur et n’a pas pu voir le jour, en 2011.

  Ces questions se posent également pour de nombreuses autres communes pour lesquelles les nuisances sonores et visuelles ne seront pas sans impact sur le quotidien.

  Aux inquiétudes des élus quant aux conséquences qu’auraient les centrales éoliennes sur les paysages, les sociétés en charge des projets rétorquent que tout est affaire de goût et qu’une éolienne n’est pas plus laide qu’un pylône ou une autoroute. Les élus aimeraient entendre des arguments un peu plus pertinents. Ce n’est pas parce qu’un pylône est laid qu’une éolienne ne l’est pas. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une éolienne mais bien de la suite que forme une centrale de plusieurs machines. Les éoliennes se présentent toujours comme un ensemble et non comme un objet isolé, et la multiplication implique un effet de masse qu’il faut prendre en compte.

  Par ailleurs, on ne peut juger de la qualité esthétique d’une centrale éolienne sans tenir compte du lieu qui doit la recevoir. Dans les Aspres, il est impossible de faire abstraction de la question des paysages et de leur beauté. Ils s’étagent par strates harmonieuses du plateau viticole à la suberaie et même la châtaigneraie (à Calmeilles), en passant par la garrigue, les oliveraies, les pinèdes, et forment un tout particulièrement heureux, parsemé d’un patrimoine historique riche et dense (comme le Monastir del Camp à Passa, le Château de Castelnou, et les multiples chapelles romanes et préromanes du territoire – près de quarante dans les Aspres). Les élus ont la responsabilité morale de veiller sur la beauté environnementale et patrimoniale sur laquelle se fonde l’attractivité du territoire des Aspres, pas uniquement en termes de nouvelles installations d’habitants (puisque, la croissance de la population des Aspres s’élève à 1,9%, entre 2011 et 2016, ce qui la place parmi les 10 communautés de communes enregistrant la plus forte croissance en Occitanie) mais également en termes économiques, agricoles et touristiques.

  Depuis plusieurs années, les communes et les acteurs économiques des Aspres développent un tourisme basé sur la qualité. Ils ne cherchent pas à développer le tourisme de masse mais bien une offre diversifiée et expérientielle, notamment à travers l’agro-tourisme, l’œnotourisme et un tourisme vert, respectueux de la nature et de ceux qui y travaillent et dont l’action sur l’entretien des paysages et du bâti ancien de nos villages est fondamentale (les viticulteurs, arboriculteurs et éleveurs ont modelé ces paysages au cours des siècles et entretenu un bâti ancien et culturellement important pour l’identité des Aspres). Intervention des maires de Montauriol, Terrats, Castelnou, Calmeilles et Llauro au sujet de l’œnotourisme, des gîtes de qualité, des projets patrimoniaux, des sentiers de randonnée, des bistrots de pays, etc.

  Les élus ne souhaitent pas voir sacrifiée cette qualité paysagère et environnementale, en lien direct avec l’attractivité du territoire, à des intérêts locaux et souvent privés. Ils s’inscrivent dans la même logique de défense qualitative que le Syndicat Canigou Grand Site, qui représente plus de 60 communes du Conflent, des Pyrénées Catalanes, du Vallespir, du Haut-Vallespir, et des Aspres, et qui a pris une motion contre toute implantation de centrales éoliennes qui pourraient nuire à la vision du Canigou, de ses balcons et de son piémont.

  Les élus présents affirment que l’implantation d’une série de machines colossales, visibles du Canigou ou des sommets environnants, du littoral méditerranéen ou bien encore, du Palais des Rois de Majorque ou du lac de Villeneuve-de-la-Raho, et donc de tout site constitutif de la richesse culturelle du département, n’est pas tolérable.

  Les élus insistent également sur le fait que, n’étant ni conservateurs, ni rétrogrades, ni pro-nucléaires (comme d’aucuns l’affirment parfois), ils ne sont pas opposés au développement des énergies renouvelables. Ils sont attachés au développement durable et convaincus de la nécessité d’une transition énergétique, mais le développement des énergies renouvelables ne leur semble pas incompatible avec un souci raisonnable de préservation des territoires.

  Plusieurs de leurs municipalités ont d’ailleurs mis en place ou soutenu des projets ENR, c’est le cas de Trouillas et ce sera bientôt celui de Villemolaque et de Sainte-Colombe. Intervention des élus concernés.

  Les élus rappellent que la plupart des Plan Locaux d’Urbanisme ont également été adaptés aux prérequis de la transition écologique, en favorisant le développement des énergies renouvelables à l’échelle de chaque foyer (panneaux solaires et photovoltaïques, petites éoliennes, etc.), en introduisant des coefficients de biotopes, en imposant des zones perméables, en rendant parfois plusieurs hectares à la zone naturelle ou agricole, etc. Autant de gestes qui, mis bout à bout, ont leur importance pour la planète.

  Dans chacune de leurs communes, des économies d’énergie multiples et variées ont été recherchées (isolation des bâtiments, changement des menuiseries, géothermie pour les uns, ou extinction des éclairages publics pour les autres, etc.) et d’autres projets sont en cours de réflexion et se déploieront à travers le Plan Climat Air Energie, notamment à l’échelle de l’intercommunalité, où la question de la protection des ressources et de la transition écologique est largement prise en compte et défendue. Intervention des différents élus en charge de ces sujets.

  Pour toutes ces raisons, les dix maires présents demandent que soit protégé le territoire du piémont du Canigou dont leurs communes constituent des éléments majeurs et souhaitent également qu’une étude globale soit diligentée sur la question des grandes et très grandes éoliennes industrielles, en tenant compte du maintien des paysages emblématiques du territoire départemental.

  A l’instar du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, du député Sébastien Cazenove et des 64 communes constituant l’assemblée du Syndicat Mixte du Canigou Grand Site, les élus en appellent à une remise à plat de ce sujet d’importance pour l’avenir de tous dans les Pyrénées-Orientales. Ils demandent un moratoire suspensif des projets en cours d’élaboration, le temps que la révision du SCOT aboutisse et qu’elle spécifie des zones favorables à l’éolien, ce qui permettrait d’élaborer une véritable politique à l’échelon local et départemental.

RÉPONSE DU PRÉFET ET DES SERVICES DE l’ÉTAT :

  Dans une volonté de dialogue constructif, M. le Préfet et ses services ont répondu sur chacun des thèmes abordés.

  Sur la question des projets conçus comme des initiatives isolées et non comme des projets de territoire, il est objecté qu’en effet la loi a changé, que le principe de ZDE n’est plus à l’ordre du jour et que, même si on peut le déplorer, chaque commune peut désormais présenter des projets isolés, étudiés au coup par coup et non dans leur globalité. M. le Préfet pense que l’AMF (Association des Maires de France) des Pyrénées-Orientales devrait peut-être lancer une grande réflexion sur le sujet afin qu’une démarche d’implantations d’éoliennes plus cohérente soit initiée à l’échelle départementale.

  Il est également souligné que, quoi qu’on puisse en penser, la Loi n’oblige pas les élus porteurs de projets à mener des concertations plus en amont et qu’une initiative de type «débat préalable et contradictoire» ou «consultation citoyenne» relève exclusivement d’un choix municipal. Cependant, les services préfectoraux rappellent que le rôle de l’enquête publique est précisément de faire remonter toutes les demandes et préoccupations des citoyens et des municipalités voisines que le commissaire-enquêteur et le Préfet prennent en compte dans leur avis.

  Le directeur adjoint de la DREAL et M. le Préfet entendent l’émoi des élus quant à la question du respect des paysages et du patrimoine (et, par ricochet, celle de l’attractivité économique du territoire) et s’en disent largement aussi soucieux qu’eux. Ils attirent leur attention sur le fait qu’au moment de l’instruction, une commission paysagère est spécialement mandatée pour analyser de très près les impacts sur les paysages et notamment les grands paysages (le Canigou et sa labellisation « Grand Site » étant fondamentaux pour le département).

  Sur la question du développement d’énergies renouvelables alternatives à l’éolien, et notamment du photovoltaïque plein champ ou des serres photovoltaïques, le Préfet et ses services précisent que si la Chambre d’Agriculture y est aujourd’hui assez réticente, il n’est pas exclu que, après débat, elle révise ses positions. Le directeur de la DDTM précise que pour produire l’équivalent de l’énergie fournie par une éolienne, il faut compter 5 à 6 hectares d’installations photovoltaïques, ce qui n’est pas sans poser de problèmes paysagers non plus. S’en suit un débat fourni sur le sujet.

    Enfin, le Préfet affirme ne pas pouvoir répondre favorablement à une demande de moratoire suspensif. Ce type de moratoire ne peut pas se faire à l’échelle d’un département mais à celle du pays tout entier et, compte tenu de l’urgence climatique et des engagements pris par la France en matière de développement d’énergies renouvelables, il paraît bien improbable que ce type de moratoire puisse voir le jour.

  Le Préfet ne peut pas non plus adopter de «sursis à statuer» sur chacun des projets. Il rappelle que les décisions prises quant à ce type d’implantation, qu’elles soient favorables ou défavorables, sont quasi-systématiquement attaquées au tribunal administratif. Il indique également qu’il n’est pas toujours aisé de se positionner dessus et que les services de l’Etat se trouvent parfois dans des positions compliquées (l’injonction à développer le plus possible d’énergies renouvelables sur le territoire venant parfois en contradiction avec les obligations fortes en termes de respect des paysages, de la biodiversité, etc.).

  Il précise qu’il tiendra, bien évidemment compte des avis des élus et des inquiétudes et oppositions formulées au cours de la réunion, comme il tiendra compte des résultats des enquêtes publiques respectives et de l’avis de ses services sur chacun des projets. Il indique qu’en général, lorsque la DREAL émet un avis défavorable sur un projet, il suit cet avis, mais qu’en revanche si elle émet un avis favorable, il n’est pas tenu d’émettre à son tour un avis favorable.

  Après deux heures de discussion, la réunion s’achève. Les élus remercient le Préfet et ses services pour la qualité de leur écoute et la courtoisie des échanges et espèrent que leurs positions seront bien prises en compte.

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Dans leur décision commune, la CRE et la CNMC, qui s’opposent à tout financement des Etats français et espagnol concernant la construction du pipeline souterrain, ont souligné que la capacité actuelle d’interconnexion gazière entre la France et l’Espagne n’était pas saturée et que le marché n’avait manifesté aucun intérêt commercial pour de nouvelles capacités d’interconnexion.

Les deux autorités de régulation ont également insisté sur le fait que le coût du gazoduc était élevé par rapport aux moyennes européennes (442 millions d’euros, dont 290 millions pour la partie française) et que le projet ne garantissait pas l’alignement des prix entre les marchés gaziers en France et la péninsule ibérique.

Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux saluent et remercient tous les habitants qui ont participé à la mobilisation et, à leur modeste échelle, influé sur la décision des deux commissions. Il convient cependant que chacun reste sur ses gardes puisque la CRE a tout de même recommandé aux opérateurs en charge du projet « d’effectuer d’autres évaluations concernant ce projet afin de déterminer s’il fournirait un rapport coûts-bénéfices clair et positif à l’avenir ». Le gazoduc n’est peut-être écarté que pour un temps et, mieux étayé, le projet pourrait un jour ressurgir. Soyons vigilants.

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Le 13 janvier 2019, le Gouvernement a adressé aux médias nationaux la « Lettre aux Français » du Président de la République, qui annonce le lancement du grand débat national. Pour celles et ceux qui n’auraient encore pas eu connaissance de cette lettre, en voici le lien : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/01/13/lettre-aux-francais

Le grand débat national, lancé par le Président de la République, se déroulera du mardi 15 janvier au vendredi 15 mars.

Dans sa lettre, le Président de la République écrit, sans autre précision, que « les maires auront un rôle essentiel car ils sont vos élus ». Dans les jours qui viennent, le Premier Ministre devrait communiquer sur les formes que pourra prendre ce débat et en préciser les modalités pratiques. A l’heure où ces lignes sont écrites, les maires n’ont pas encore été sollicités officiellement…

Depuis la mi-décembre, la municipalité de Tordères, comme d’autres en France, a pris l’initiative d’ouvrir un « Cahier de contributions citoyennes » qui recense les diverses contributions des habitants. Il restera à votre disposition au secrétariat de mairie jusqu’au 15 mars.

Bien évidemment, le conseil municipal de Tordères fera son possible pour répondre aux sollicitations à venir de l’exécutif, mais il va de soi aussi qu’il ne pourra le faire que dans la limite de ses compétences. En effet, les élus municipaux ne sauraient se substituer au Gouvernement, aux députés et aux sénateurs, et répondre à leur place au sujet de décisions qui ne sont pas de leur ressort et sur lesquels ils n’ont pas été consultés jusqu’à ce jour.

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A l’aube de cette année 2019, le conseil municipal et le personnel communal vous souhaitent tous leurs vœux de bonheur et de santé, en espérant que viendront des jours meilleurs pour ceux qui sont souffrants et dans la peine.

Un grand et chaleureux merci à toutes celles et ceux qui se dévouent pour animer le village tout au long de l’année, qui prennent de leur temps pour l’offrir à tous les habitants. Merci donc aux bénévoles de Tordères en Fête, de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères, de la Chorale Populaire de Tordères, de la Bibli, etc., ainsi qu’à chacune et chacun qui donne un coup de main toujours apprécié, qui s’investit un peu, beaucoup, passionnément dans la vie du village.

A tous, une belle année 2019 ! Qu’elle préserve votre santé, qu’elle nous conserve l’espoir et la fraternité !

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent un joyeux Noël, plein de partage et de douceur.

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de l’odieuse fusillade perpétrée hier soir à Strasbourg, ainsi qu’à leurs familles.

En hommage aux disparus, le drapeau français a été mis en berne sur la façade de la mairie.

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Date de la convocation : 14 novembre 2018

Date d’affichage : 14 novembre  2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le vingt novembre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/29 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement – exercice 2017.

ÉLECTION :

DL 18/30 : Désignation d’un membre et son suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales.

URBANISME :

DL 18/31 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable.

FINANCES :

DL 18/32 : Indemnités de conseil du trésorier – Année 2018

 

DL 18/29 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2017.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2017.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2017, soit au plus tard le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal,

prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2017).

Les rapports sont consultables en mairie.

 

DL 18/30 : Désignation d’un membre titulaire et son suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.

Madame le Maire explique que, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui sont supprimées et qui se réuniront pour la dernière fois au plus tard le 9 janvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres :

- Un conseiller municipal

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Elle précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.

La commission de contrôle sera nommée par arrêté préfectoral dès le 1^er janvier 2019 et au plus tard le 10 janvier 2019 pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Entendu cet exposé, et Après lecture du tableau du conseil municipal Mme GIJZELS Monique est désignée  pour être membre titulaire et M. VIDAL Francis pour être membre suppléant de la commission de contrôle.

DL 18/31 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12, d),

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13 avril 2017,

Considérant que l’article R 421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 25 novembre 2018 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme,

dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

DL 18/32 : Indemnités du Trésorier

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, en application des dispositions

- de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- du décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil.

M. Christian ALIU, receveur municipal en poste à la Trésorerie de Thuir, assure effectivement cette mission  de conseil auprès de la commune.

Madame Le Maire propose  de lui allouer cette indemnité.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

et par :

- 3 voix pour

- 2 voix contre

- 4 abstentions

décide

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Christian ALIU, Receveur municipal pour l’année 2018 au taux de 100%, soit la somme de 210.80 € net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

Questions diverses :

1) Retrait de la plainte d’Enedis : Suite au retrait de la délibération anti-Linky, lors du dernier conseil municipal, la société Enedis a décidé de retirer la plainte qu’elle avait engagée au Tribunal Administratif contre la commune.

2) Urbanisme :

  Suite à une demande de permis de construire concernant une habitation, en secteur UBr du PLU (secteur où le risque incendie est important), les services de l’Etat ont émis un avis défavorable auquel les élus se sont conformés. Pour rappel, l’absence de prise en compte d’un risque avéré dans le cadre d’une demande de permis de construire met directement en jeu la responsabilité pénale du maire en cas de sinistre et de destruction des biens et/ou d’atteinte aux personnes.

  Dans le cadre d’une demande de permis de construire d’un bâtiment agricole en zone Apa du PLU (secteur agricole où ne sont pas autorisées les constructions à vocation d’habitation), les services de l’Etat ont émis un avis favorable, tout comme les services du SDIS. La Chambre d’Agriculture a précisé qu’en aucun cas les pétitionnaires n’utiliseraient ce bâtiment pour y vivre mais exclusivement pour y travailler. Compte tenu de l’ensemble de ces avis, les élus, initialement réticents au projet, ont dû répondre favorablement à la demande de permis de construire.

  Sur cette même parcelle, une procédure de contentieux est en cours au tribunal, concernant l’implantation irrégulière de deux mobile-homes et d’une caravane. Suite à la visite des services de l’Etat et de la gendarmerie nationale, la propriétaire s’est engagée à retirer ces structures avant la mi-décembre 2018.

3) Régularisation de limites de propriété : À l’occasion de la pose d’une clôture de séparation entre un espace public et sa propriété, un administré a souhaité établir un plan d’alignement. Le géomètre en charge de ce plan a rencontré les élus car les véritables limites de la propriété diffèrent beaucoup des limites inscrites au cadastre. L’administré serait propriétaire d’une large partie de la voie départementale qui se trouve devant sa résidence secondaire ainsi que des escaliers qui mènent à l’église et d’une portion du cheminement qui longe l’église, à l’est.

Les adjoints et le maire sont tombés d’accord avec le propriétaire privé sur la conclusion d’un échange de quelques mètres carré pour que l’escalier revienne à la commune, tout comme le cheminement à l’arrière de l’église. Tout le nécessaire administratif va donc être fait pour régulariser la situation. Le Conseil Départemental en fera de même pour la route qui le concerne.

4) Aménagement au Mas Cap Blanc : A la demande d’habitants du lieu-dit du Mas Cap Blanc, une réunion a eu lieu sur le terrain pour aborder la question de la vitesse et des aménagements éventuels à mettre en œuvre pour régler le problème. La proposition des élus et du bureau d’étude AGT pour limiter la vitesse (deux ralentisseurs) n’a pas été retenue par les habitants dont la majorité ne souhaite finalement pas voir d’aménagement particulier sur ce chemin.

A l’occasion de cette réunion, il a été signalé que le pont, très élevé, présentait un danger pour les enfants (risque de chute entre les barrières de protection) et qu’il mériterait d’être aménagé. Un devis va être demandé à différents ferronniers pour ajouter des barres de protection.

5) Elagage : Des travaux d’élagage vont avoir lieu sur la parcelle d’entrée de village où se situe le point de collecte des ordures ménagères et l’arrêt de bus.

6) Tournée des services de la Communauté de Communes et du SMF des Aspres : le 27 novembre 2018, les services de la Communauté de Communes et du SMF des Aspres viendront faire le point avec les élus sur l’eau potable, l’assainissement, les ordures ménagères, et les travaux de voirie envisagés par la municipalité à l’horizon 2019-2020. Les conseillers qui le souhaitent sont invités à participer à la réunion.

7) Détérioration RD23 : La bosse importante apparue sur la RD23 (au niveau de la maison en construction, à l’entrée du village) a été signalée au service des routes du Conseil Départemental.

8) Installation d’une bouche d’incendie : Grâce à l’aide du Conseil Départemental et sans aucun financement de l’Etat (la demande de DETR ayant été refusée), une bouche d’incendie a été installée en bordure de la D23, avec l’accord de M. Noé, propriétaire du terrain, afin de protéger les habitations des environs. Comme demandé par les services de l’Etat et malgré les difficultés de financement rencontrées, la municipalité programmera ainsi chaque année une ou plusieurs installations (en fonction de ses moyens) dédiées à la défense incendie.

9) Fossé chemin DFCI : Au bout de la traverse de Thuir (chemin DFCI), juste après le passage à gué, le fossé s’est de nouveau bouché et il faut y prévoir des travaux de curage ainsi que la suppression d’un enrochement.

10) Réseau pluvial : À l’arrière de l’église, un système d’évacuation des eaux pluviales (type caniveau) est à envisager pour éviter les infiltrations d’eau dans les murs des bâtiments voisins (situés sur les parcelles 270, 273 et 274).

11) Cimetière : Suite à un transfert de corps dans un autre cimetière, la famille de la défunte souhaiterait revendre son caveau à la commune (après avoir changé la plaque de fermeture), ainsi qu’un second caveau jamais utilisé. Le conseil municipal fera une proposition de rachat de ces deux caveaux, mais rappelle que seule la part communale pourra leur être remboursée et que, le CCAS ayant été dissout, la Loi ne permet pas de rembourser cette part-là. Cette transaction sera inscrite dans le budget 2019.

12) Procédure de péril ordinaire : Les pluies intenses de ces dernières semaines ont fragilisé la ruine du cœur du village (parcelles 434 et 286) et élus et habitants redoutent que les murs s’effondrent. En cas de sinistre ou d’accident, la municipalité serait immédiatement mise en cause. Une procédure de péril ordinaire va donc être lancée.

Pour rappel, la municipalité a proposé, à plusieurs reprises, de racheter cette ruine à sa propriétaire (au prix établi par les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat) mais elle n’a jamais répondu à ces sollicitations.

13) Projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres :

  A l’occasion de la dernière réunion publique du Collectif le Vent Tourne, il a été décidé qu’une manifestation aurait lieu le samedi 1^er décembre, au matin, devant la mairie de Fourques, pour remettre en cause le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de cette municipalité juste en face de Terrats et qui impacterait fortement l’ensemble des Aspres. Le conseil municipal de Tordères sera naturellement présent à cette manifestation et appelle un maximum d’habitants à y participer.

  Onze municipalités des Aspres (Caixas, Calmeilles, Camélas, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats, Tordères, Trouillas, et Villemolaque) sont désormais mobilisées contre les différents projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans ce secteur, tout comme les 64 municipalités du Syndicat de Canigou Grand Site qui ont adopté une motion contre l’implantation d’éoliennes sur le piémont du Canigou, et les élus du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales qui ont également adopté une motion appelant à un moratoire sur l’éolien.

  Début novembre, les onze maires des Aspres refusant les projets d‘implantation ont demandé une audience auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales mais n’ont, à ce jour, pas encore obtenu de réponse de sa part.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h07.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 20 novembre 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

2) Désignation d’un membre pour la commission de contrôle des listes électorales.

3) Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable.

4) Indemnités de conseil du trésorier – Année 2018.

Questions diverses.

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