Tordères

Ce matin, un peu avant 10h, le maire de Tordères a été alertée d’inscriptions menaçantes et injurieuses écrites à son encontre, gravées sur un vieux pneu abandonné, dans un champ proche du village, en bordure de la traverse de Thuir. Les inscriptions sont récentes puisqu’elles n’étaient pas présentes le mercredi matin.

Le maire, aussitôt informée, s’est rendue sur place et, aux côtés d’une habitante du village, a pu constater par elle-même la teneur des propos l’insultant et la menaçant de mort.

Une plainte a été déposée en gendarmerie.

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A l’aube de cette année 2020 et d’une nouvelle décennie, le conseil municipal et le personnel communal vous souhaitent bonheur et santé, en espérant que viendront des jours meilleurs pour ceux qui sont souffrants et dans la peine.

Un grand et chaleureux MERCI à toutes celles et ceux qui se dévouent pour animer le village tout au long de l’année, qui prennent de leur temps pour l’offrir aux habitants. Merci donc aux bénévoles de Tordères en Fête, de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères, de la Chorale Populaire de Tordères, de la Bibli,  etc., ainsi qu’aux membres des diverses commissions, qui s’investissent dans le souci du bien commun, à chacune et chacun qui donne un coup de main toujours apprécié, qui s’investit un peu, beaucoup, passionnément dans la vie du village.

A tous, une belle année 2020 ! Qu’elle préserve votre santé, qu’elle nous conserve l’espoir et la fraternité !

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent un joyeux Noël, plein de partage et de douceur.

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Depuis quelques années, dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêt, une politique de brûlages dirigés (qui correspond à des écobuages qu’on appelait jadis plus communément les « feux pastoraux ») est mise en œuvre dans différents secteurs de l’arc méditerranéen et particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Par la réouverture des milieux, elle contribue ainsi également à la préservation de la biodiversité et à la politique d’aide au pastoralisme.

Ces brûlages comprennent la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, etc., dont le maintien serait de nature à favoriser la propagation des incendies.

Dans le département, ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée par une commission départementale de brûlage dirigé comprenant l’Association des Associations Foncières Pastorales et des Groupements Pastoraux (AFP/GP), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales (CA66, service élevage), la Chambre Régionale d’Agriculture (CRA Occitanie, service pastoral), le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66, service environnement/forêt), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 66, SEFSR et SEA), la Direction de la Défense et de la Protection Civile (DDPC), la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), la Fédération des Associations Syndicales Autorisées (ASA) de travaux et ASA de travaux concernées, la Fédération des Réserves Naturelles 66, le Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Office National des Forêts (ONF), le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (PNR PC), le service de Restauration des Terrains en Montagne (ONF/RTM), le Service Départemental d’Incendie et de Secours 66 (SDIS 66), la Société d’Elevage des Pyrénées-Orientales (SEPO), et le Syndicat Mixte Canigou Grand Site (SMCGS).

Le brûlage dirigé implique une mise en sécurité des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes (vignes, etc.), et s’accomplit dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique.

A Tordères, après mûre réflexion et observation sur le terrain, les différents services se sont entendus pour que des brûlages dirigés soient menés dans le secteur du Puig Carboner, un territoire présentant un double enjeu, tant en matière de défense incendie qu’en matière pastorale. Le projet a été présenté à la municipalité pour recevoir ses observations concernant des enjeux particuliers à prendre en compte, ainsi qu’à l’AFP. Il sera prochainement présenté à l’ACCA locale.

Le territoire concerné est semi-ouvert à l’Est (anciennes friches), par contre à l’Ouest (en bordure de massif), il est fortement embroussaillé pour près des 3⁄4 de sa surface. Sa végétation est composée de landes à bruyères arborescentes, cistes de Montpellier et ajoncs épineux, une végétation méditerranéenne très combustible en cas d’incendie estival.

Le PAFI (Plan d’aménagement de la forêt contre les incendies) des Aspres identifie ce secteur comme une zone stratégique an matière de prévention incendie. Il s’agit, par ce brûlage dirigé, de créer une coupure de combustible permettant la diminution du front de flammes en bordure de piste, assurant aux services de lutte la possibilité de s’établir en sécurité en amont du village.

Cette coupure DFCI sera par la suite pâturée afin de limiter la repousse de la végétation combustible, apportant une ressource intéressante pour l’éleveuse d’ovins locale. Les zones les plus mécanisables pourront alors être entretenues par gyrobroyage. Ce territoire est vital pour la ressource pastorale qu’il faut préserver, entretenir et améliorer.

Le brûlage sera effectué en cours de saison hivernale (entre décembre et avril) par les sapeurs-pompiers du SDIS 66 pour lesquels il constituera un entraînement en conditions réelles. Il sera fractionné sur près de quatre ans, à raison de moins de dix hectares par an, et permettra ainsi l’ouverture d’un large pare-feu, au nord-ouest de la commune, sur ce secteur de début de massif où le risque de départ de feu est important.

Le brûlage a lieu hors période de reproduction des animaux et ne concernera ni les zones sensibles à l’érosion (griffes, talus, ravins), ni les lisières arborées et les bosquets d’arbres, ni les trop fortes pentes et les zones rocheuses.

Pour la préparation des chantiers (layonnages), une équipe de 15 à 20 personnes sera mobilisée pendant quatre à cinq jours. Lors du chantier de brûlage, avec protection des zones sensibles, une équipe de 15 à 20 personnes interviendra avec des moyens en eau. Trois à cinq personnes s’attelleront à la surveillance des fumées après brûlage.

Le Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne ainsi que l’éleveur ovin local financeront ces travaux.

Les habitants seront avertis dès que le SDIS 66 interviendra afin que ce brûlage ne génère pas d’inquiétudes.

Tous les documents concernant cet écobuage sont consultables en mairie.

Merci à tous pour votre compréhension.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 3 décembre 2019 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire n°1.

2) Décision modificative budgétaire n°2.

3) Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

4) RODP (Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité) 2019.

5) Indemnités du percepteur.

Questions diverses.

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Le conseil municipal de Tordères vous donne rendez-vous à 11h00, le lundi 11 novembre, au monument aux morts, devant l’église, pour le dépôt d’une gerbe à la mémoire des Poilus de Tordères qui sont tombés pendant la Première Guerre Mondiale : Jean Carbasse, Paul Carbasse, Joseph Guisset et Jacques Sicre.

La cérémonie sera suivie d’un apéritif.

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Vu la délibération du conseil municipal du 17 Septembre 2019 autorisant à lancer par un procès-verbal provisoire la procédure d’abandon manifeste ;
Vu les articles L 2243-1 à 2243-4 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu les courriers envoyés au propriétaire dont le dernier en date du 26 novembre 2018 est resté sans réponse ;
Vu le rapport de M. Aurélien VINUELA, expert en construction, ayant constaté le 31 mai 2019 les dégradations de l’ouvrage ;
Vu les observations des habitants depuis plusieurs années ;

CONSTATS
Nous soussignée Maya LESNÉ, maire de la commune de TORDÈRES, nous nous sommes rendu le 02 septembre 2019 à 9h30, rue Sant Nazari, afin de constater l’état d’abandon manifeste des parcelles A286 et A434 appartenant à Madame DUBOIS Christiane, domiciliée 14 rue Vincent Scotto – Appt 43 – 31 300 TOULOUSE, en présence de Gilbert FANTIN, 2nd adjoint au maire,

- Nous constatons que les dites parcelles, situées dans le périmètre d’agglomération de la commune, ne sont plus entretenues depuis de nombreuses années, des herbes hautes, des arbustes, des ronces envahissent la propriété,
- Nous constatons également que l’immeuble autrefois à usage d’habitation (il y a plus de cinquante ans) est en ruine, sans toiture, ni plancher, avec des murs partiellement écroulés et ceux encore en place menaçant de s’effondrer.

La propriété est en état d’abandon manifeste.

TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT
Les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon :
1/ Les parcelles devront être entièrement défrichées et les arbustes coupés,
2/ Les murs en ruine de la partie arrière devront être démolis (après le jambage de la façade Sud/Est),
3/ La partie haute du mur en pierres exposé Sud/Ouest côté plancher bas, contigu à l’habitation voisine, devra être supprimée en laissant une hauteur de 2.50 m jusqu’au mur du voisin,
4/ La partie haute des deux murs en pierres exposés Sud et Ouest côté plancher bas, devra être supprimée en laissant une hauteur de mur de 1.80 m,
5/ Un chaînage filant devra être réalisé au dessus des trois murs en pierre conservés, suite à la suppression de la partie haute de ces murs, comme indiqué au 3/ et 4/ ci-dessus
6/ Un poteau ancré dans le mur exposé Est, du côté de la partie supprimée, contre le mur contigu de l’habitation voisine sera créé pour favoriser la stabilisation du mur du voisin.
7/ Les accès depuis le domaine public, au sud de la rue du Lladac et à l’ouest de la rue Sant Nazari devront être fermés,
8/ Les accès depuis le voisinage, côté parcelle A 570 et A 571 devront être également fermés,

Le présent procès-verbal sera notifié au propriétaire, aux titulaires de droit réel et aux intéressés que nous aurons pu localiser.
Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois, sera publié sur le site internet de la commune et fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux départementaux : La Semaine du Roussillon et Le travailleur Catalan.

A l’issue du délai de six mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si la propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, Madame le Maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon. Le conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visée au Code de l’Urbanisme ou de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 29 octobre 2019 à 17h00, et avons signé.

Pièces annexées au procès-verbal : Plan cadastral et rapport photographique

Madame Le Maire – Maya LESNE

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Créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale est un instrument de planification stratégique à grande échelle qui permet de coordonner dans une logique de développement durable les différentes politiques publiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, d’activité économique, de déplacements, d’environnement, etc.

Le SCOT de la Plaine du Roussillon approuvé le 13 novembre 2013 est en cours de révision afin notamment de prendre en compte les dernières modifications de son périmètre, d’améliorer la prise en compte de certains enjeux et d’en intégrer de nouveaux.

Cette révision est également l’occasion de réinterroger le projet de territoire au regard des évolutions récentes qu’il a connues et de l’enrichir des dernières études réalisées en prenant en compte les tendances observées.

Les grands enjeux du diagnostic territorial :

- Répondre aux enjeux environnementaux du territoire en limitant l’artificialisation des sols, en orientant la répartition de l’habitat en fonction des ressources, des risques, de la sensibilité des milieux et des paysages, de la fragilité des espaces agricoles et des politiques de déplacements.

- Satisfaire la diversité des besoins en logements pour accueillir près de 55 000 nouveaux habitants à l’horizon 2035, tout en maintenant la qualité de vie, la préservation et la valorisation du patrimoine catalan, et en favorisant le réinvestissement urbain et des formes urbaines moins consommatrices d’espace.

- Conforter le rayonnement du territoire en définissant une stratégie de développement économique fédératrice et solidaire sur le territoire du SCOT et au-delà.

- Concevoir en relation avec une meilleure organisation urbaine, un système de déplacements plus efficace qui articule et met en cohérence les différentes offres de transport afin de répondre aux besoins de mobilité des habitants de la plaine.

- Promouvoir le développement d’une offre d’équipements structurants complémentaire dans les domaines touristiques, sportifs, culturels et de loisirs pour améliorer la qualité de vie des habitants et favoriser un tourisme qualitatif.

Les grandes ambitions du PADD :

- Préserver et promouvoir la qualité de vie et l’identité catalane et méditerranéenne : La Plaine du Roussillon est un espace très convoité dont l’attractivité (accueil de populations, développement des activités et infrastructures) a des impacts sur la qualité de vie et l’identité catalane et méditerranéenne. Le patrimoine bâti et paysager qui participe largement à l’attractivité et à l’identité de la plaine est un capital essentiel pour le maintien de la qualité du cadre de vie.

Pour cela, il convient de renforcer les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain afin de développer un projet respectueux des grands équilibres du territoire et économe en espaces, ressources et énergies.

- Accueillir et valoriser pour assurer un développement cohérent et maîtrisé : Il s’agit d’accompagner le développement durable de la Plaine du Roussillon en maintenant son attractivité, en proposant une offre résidentielle suffisante et diversifiée pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, et en favorisant la proximité et la reconquête des cœurs de villes et villages.
Cette ambition vise à encourager une organisation territoriale capable de maitriser les phénomènes de périurbanisation tout en valorisant la qualité de vie au service des habitants. Il s’agit par exemple de conforter le maillage territorial articulé autour du cœur d’agglomération, de la ville-centre Perpignan et des principaux pôles urbains (Thuir, Ille sur Têt…). Ces différents pôles d’appui doivent fonctionner comme un moteur de résolution des problèmes pour assurer notamment une construction cohérente de logements, limiter l’étalement urbain et apporter des réponses aux problématiques sociales.

- S’ouvrir et rayonner pour conforter les synergies et amplifier l’efficacité économique : Le territoire du SCOT bénéficie d’une position géographique exceptionnelle. Située sur le corridor méditerranéen, ouverte vers l’Ouest et les vallées pyrénéennes, tout comme vers l’Est avec la Méditerranée, la Plaine du Roussillon est centrée sur le cœur du bassin de vie gravitant autour de Perpignan. Le projet entend conforter le positionnement géostratégique de la plaine et promouvoir le statut de 3ème pôle urbain régional de Perpignan avec ses ouvertures régionales notamment en direction de Toulouse, et transfrontalières en direction de la Catalogne Sud et au-delà.
Cette dynamique doit s’appuyer sur un certain nombre d’infrastructures et d’équipements structurants en capacité de soutenir le rayonnement du territoire (recherche, formation, offre culturelle et de loisirs, …) et sur une économie plurielle et innovante tournée vers la croissance verte, les énergies renouvelables, la logistique et le nautisme. Cette ambition entend également conforter l’activité au cœur des centralités urbaines et développer une offre attractive pour l’accueil d’activités au sein d’un réseau organisé de parcs d’activités stratégiques.

- Préserver et s’adapter pour intégrer et anticiper les nouveaux enjeux environnementaux : Le SCOT place l’environnement au cœur de son projet afin de garantir sa préservation et de s’adapter à ses évolutions, notamment celles attendues au regard du changement climatique. Cette ambition est mise en œuvre à travers la valorisation des atouts du territoire qui lui confèrent une image de qualité et participent largement à son attractivité, ainsi que par la prise en considération des caractéristiques environnementales locales dont certaines conditionnent clairement le développement de la plaine, notamment en matière d’accueil de population. Elle poursuit essentiellement des objectifs de préservation des ressources en eau et des continuités écologiques, de protection contre les risques, nuisances et pollutions, d’équilibre entre les différents espaces, d’intensification de la transition énergétique et d’adaptation aux effets prévisibles du changement climatique. Ces objectifs s’inscrivent par ailleurs dans les réflexions particulières d’aménagement portées sur le littoral et en zone de montagne, visant le bon équilibre entre développement et protection sur des secteurs concernés par de forts enjeux environnementaux.

La procédure de révision d’un SCOT diffère de celle de l’élaboration. Le travail en cours sur le schéma s’appuie sur les fondements du SCOT en vigueur, ces derniers ayant fait l’objet d’une large concertation politique et publique durant la procédure d’élaboration. Les travaux menés sont essentiellement focalisés sur les points à faire évoluer ou à compléter du schéma. L’objectif est d’arrêter le document au premier trimestre 2020 pour le soumettre à l’avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique, puis l’approuver au cours du 2nd semestre 2020.

Où s’informer et comment participer?

- Télécharger les études du SCOT sur le site internet du Syndicat mixte, http://www.scot-roussillon.com/concertation.html

- Vous exprimer sur les registres de concertation disponibles au siège des EPCI du périmètre et du Syndicat mixte, ou écrire à l’adresse mail de ce dernier,

- Participer et intervenir lors des réunions publiques prévues sur le territoire.

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Date de la convocation : 10 septembre 2019

Date d’affichage : 10 septembre 2019

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 8

L’an deux mille dix neuf et le dix sept septembre à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine et Mrs FANTIN Gilbert,  GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Marie-Hélène TIPY, Justin CABRERA, Laurent BRÉAL

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR

ENVIRONNEMENT :

DL 19/24 : Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

SECURITE PUBLIQUE :

DL 19/25 : Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager  une procédure d’abandon manifeste des parcelles A 286 et A 434.

SYNDICAT :

DL 19/26 : SYDEEL : Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

FINANCES :

DL 19/27 : Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

DL 19/24 :Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

Madame le Maire explique que, par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE2/019192-0001 du 11 juillet 2019, et conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, M. le Préfet a prescrit une enquête publique concernant la demande environnementale d’exploiter un parc éolien à Passa par la société Eléments.

Elle indique que l’enquête publique, menée par M. Zocchetto, commissaire-enquêteur, est ouverte du 26 août au 27 septembre 2019 et qu’elle concerne l’implantation de deux alignements de trois aérogénérateurs, soit six éoliennes de 132 à 152 mètres de haut, d’un réseau électrique inter-éoliennes et de deux postes de livraisons.

Elle précise que l’entier dossier d’enquête publique a été transmis sur CD Rom au conseil municipal de Tordères, qu’il est également consultable en version dématérialisée sur le site de la Préfecture, et en version «papier» dans les communes recevant le commissaire-enquêteur (Passa, Fourques et Llauro).

Elle précise que, conformément aux règles encadrant les ICPE, dans le cadre de l’enquête publique, l’avis de la municipalité de Tordères est sollicité (comme celui des 16 autres municipalités se trouvant dans un rayon de six kilomètres autour du lieu d’implantation projeté) et qu’il convient donc que le conseil municipal se prononce sur le projet.

Elle s’étonne que seules 3 communes, sur les 17 se trouvant dans le rayon des six kilomètres du projet, ne bénéficient de la venue du commissaire-enquêteur et de la mise à disposition de l’entier dossier sous un format «papier».

Elle s’étonne également que la Communauté de Communes des Aspres ne soit pas sollicitée en tant que Personnes Publiques Associées dans cette enquête.

Madame le Maire rappelle que le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de Passa s’inscrit parmi de nombreux autres projets éoliens dans les Aspres (comme Fourques, Banyuls-dels-Aspres, et Brouilla), ce qui représente, tous projets confondus, près de 44 éoliennes industrielles en prévision dans le secteur.

Elle souligne que la commune de Tordères est pleinement concernée par des projets industriels de cette ampleur qui, s’ils voyaient le jour, auraient un fort impact sur la commune, particulièrement celui de Passa.

Les conseillers municipaux confirment qu’ils ont eu la possibilité de consulter les pièces du dossier afin de pouvoir donner leur avis sur le projet avant la fin de l’instruction.

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les projets éoliens doivent obéir à un schéma national décliné par régions, après études de faisabilité, au niveau de leurs territoires respectifs, et que le schéma éolien du Languedoc-Roussillon a été annulé, par décision de la cour administrative d’appel de Marseille, en novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que l’échelon communal n’est pas un échelon pertinent pour des projets d’implantation de centrales éoliennes de cette envergure, et que celui de Passa ne se présente pas comme un projet de territoire mais bien comme une initiative isolée parmi d’autres initiatives à venir ;

CONSIDÉRANT qu’une des exigences du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre de la révision du SCOT de la Plaine du Roussillon (qui inclut la communauté de communes des Aspres) est de déterminer une cartographie des zones les plus propices au développement de centrales éoliennes ainsi que des «poumons verts» et «belvédères» marquant des transitions paysagères importantes, connus pour leur beauté, et qui s’avéreraient peu adaptés pour recevoir ce type de machines, et que le Canigou, le massif des Aspres et le plateau viticole qu’il surplombe ont été classés parmi ces secteurs importants ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale indiquant que «Leprojet s’implante dans un secteur actuellement vierge de toute éolienne. L’étude n’évalue pas le risque de mitage du paysage. Ainsi, ce projet peut marquer l’ouverture d’un nouveau secteur à l’implantation d’autres projets industriels éoliens, et ce, à plus ou moins grande proximité du périmètre du Grand Site de France du Canigou. De plus, par sa nature, son échelle et la visibilité de ses installations, le projet induit une modification importante du paysage.» ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques du projet, particulièrement la hauteur des éoliennes envisagées, culminant de 132 mètres à 152 mètres (ce qui en ferait les plus hautes du département), sont rédhibitoires pour un espace aussi remarquable que celui des Aspres, que cela dénaturerait profondément et pour longtemps des paysages ruraux pourtant préservés depuis des siècles, tout comme cela impacterait les silhouettes des villages voisins qui constituent les plus grands atouts du territoire des Aspres et du département ;

CONSIDÉRANT que, par ricochet, l’économie locale pâtirait de ces installations, notamment l’économie touristique et agro-touristique, et tout particulièrement le tourisme vert, respectueux de la nature et de ceux qui y travaillent et dont l’action sur l’entretien des paysages et du bâti ancien de nos villages est fondamentale ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque non négligeable de dépréciations des biens immobiliers de notre commune, notamment les mas et habitations situés sur le chemin du Lieutenant Gourbault (la maison la plus proche du projet est à moins de 900 mètres) et sur la traverse de Passa, de part et d’autre de la Forêt Domaniale du Réart, et que ce parc éolien constituerait inévitablement un frein à l’investissement (une vente vient d’ailleurs d’échouer à cause de la proximité du projet) ;

CONSIDÉRANT les débats sur la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations riveraines, et sur les risques d’effets néfastes qu’elles ont sur la santé (bruits gênants et infrasons, effets stroboscopiques des pâles, lumières nocturnes intempestives, etc.), appelant à l’application du principe de précaution ; 

CONSIDÉRANT l’impact désastreux qu’aurait ce projet sur la nature, la flore et la faune lors des travaux d’implantation puis de l’exploitation des éoliennes, et la destruction annoncée de la biodiversité locale à travers le déboisement définitif de plusieurs hectares, la création d’accès et de plateformes techniques, les affouillements et création de fondations en béton, les tranchées pour les raccordements électriques, etc. ; 

CONSIDÉRANT que 119 espèces protégées vont être directement mises à mal par le projet, dont 23 chiroptères, 81 oiseaux (comme l’aigle royal, le milan noir, le faucon crécerelle, etc.), 2 mammifères terrestres, 7 reptiles (dont le lézard ocellé et le lézard vert catalan), 4 amphibiens, 1 insecte, et 1 espèce de flore ; 

CONSIDÉRANT que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale juge que «l’étude d’impact évalue très succinctement les enjeux sur la faune terrestre et qu’il faut que les mesures compensatoires soient mieux décrites», qu’elle estime également «que les effets du projet en fonctionnement apparaissent sous-évalués», qu’elle préconise une réévaluation des impacts sur  l’avifaune et que, par précaution, «la mise en œuvre du système d’effarouchement prévu sur chacune des éoliennes prévoie aussi l’arrêt des machines» ;

CONSIDÉRANT que l’association environnementale «Espace Nature et Environnement» affirme que le secteur de Passa «présente une grande richesse faunistique, dont aviaire, et est survolé par un flux d’oiseaux migrateurs important tant en termes de nombre d’individus que d’espèces concernées», et que le projet «entraînera une gêne considérable à la phénologie des déplacements migratoires de l’avifaune en période prénuptiale (voir en période de migration postnuptiale) et constitue un facteur élevé de mortalité sur ces migrateurs» ; 

CONSIDÉRANT que, selon la Ligue de Protection des Oiseaux, l’un des 34 derniers couples de l’espèce menacée des Aigles de Bonelli est présent dans le département et que le secteur retenu pour le projet « est un terrain de ressources pour ce couple qui venant du secteur sud du Vallespir, vient chasser sur la commune de Vives, Passa et Fourques, (obs : printemps 2017 et 2018) » ; 

CONSIDÉRANT l’aggravation du risque incendie qu’entraîneraient la construction et l’exploitation d’éoliennes en limite d’une forêt domaniale déjà soumise à un fort risque incendie, ainsi que les lourdes contraintes qu’induiraient les éoliennes sur l’intervention des canadairs dans un rayon de près d’un kilomètre ; 

CONSIDÉRANT que les aménagements prescrits par le SDIS pour améliorer les conditions de la lutte terrestre des sapeurs-pompiers ne permettraient pas de pallier au handicap généré par ce projet en termes de lutte aérienne contre les incendies de forêt ; 

CONSIDÉRANT la responsabilité morale qui est la nôtre dans la protection et la défense de l’environnement et du patrimoine des Aspres, et particulièrement de Tordères, dont la beauté et la diversité paysagère (vignes, champs d’oliviers, d’amandiers, d’abricotiers, pinède, suberaie, forêt d’eucalyptus et de mimosas) forment l’attractivité; 

CONSIDÉRANT l’incertitude demeurant quant au démantèlement des ouvrages et notamment le démontage des fondations, ne prévoyant qu’une remise en état partielle des sols puisque les excavations (arrachement du béton) s’échelonneront de 30 cm à 2 mètres maximum; 

CONSIDÉRANT que la presse a soulevé des zones d’ombre très troublantes sur un soupçon de conflit d’intérêt directement lié au projet de Passa et n’étant pas de nature à rassurer les élus et les administrés; 

CONSIDÉRANT que la promesse de revenus fiscaux ne saurait justifier n’importe quel projet; 

CONSIDÉRANT le mécontentement, les craintes et le ressenti de nombreux habitants des Aspres (la pétition de refus des éoliennes dans les Aspres a recueilli plus de 5000 signatures  dont celles de très nombreux habitants de Tordères), et dans un souci affirmé de conserver le « bien-vivre ensemble » de notre commune rurale; 

CONSIDÉRANT l’animosité et les clivages qu’engendre d’ores et déjà ce projet entre les propriétaires de terrains susceptibles d’accueillir des éoliennes et les populations qui seront plus largement impactées; 

CONSIDÉRANT que 11 municipalités de la Communauté de Communes des Aspres (Caixas, Calmeilles, Camélas, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe de la Commanderie, Terrats, Tordères, Trouillas, et Villemolaque), sur les 19 que compte cette communauté, ont adopté une motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres; 

CONSIDÉRANT la motion prise le 7 juillet 2017 par le Syndicat Canigou Grand Site (64 communes du Conflent, des Pyrénées Catalanes, du Vallespir, du Haut-Vallespir, et des Aspres) contre toute implantation de centrales éoliennes qui pourraient nuire à la vision du Canigou, de ses balcons et de son piémont, et restreignant l’éolien à un usage domestique; 

CONSIDÉRANT la motion prise par les élus du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, lors de la session du 18 décembre 2017, appelant à un moratoire sur les projets éoliens du département et mettant en avant la qualité de ses paysages et de ses sites remarquables; 

CONSIDÉRANT l’opposition aux projets d’éoliennes industrielles manifestée à M. le Préfet par des syndicats viticoles (Syndicat des Vignerons, Fédération des Vignerons Indépendants et Syndicat du Cru Côte du Roussillon Les Aspres) dans leur lettre du 16 octobre 2017; 

CONSIDÉRANT que l’Institut National de l’Origine et de la Qualité a fermement manifesté son opposition au projet d’implantation des éoliennes de Passa, dès 2017 puis, à nouveau, en 2019, en se basant sur le fort risque de déclassement de l’aire géographique AOC, soulignant que «s’il aboutissait, ce projet présenterait une nuisance visuelle importante sur une commune située dans le site remarquable des Aspres, piémont du massif du Canigou, commune encore préservée des effets négatifs de la spéculation foncière empêchant la mobilité viticole», et motivant également son avis défavorable en arguant que le projet  «présente une incidence directe sur les signes de qualité concernée et en dégrade considérablement l’image»; 

CONSIDÉRANT l’opposition à ce projet manifestée le 23 mars 2018, dans un communiqué de Jean-Yves Favard, président des Gîtes de France des Pyrénées-Orientales, au nom des propriétaires des 60 gîtes et chambres d’hôtes localisés dans les Aspres ; 

CONSIDÉRANT qu’il existe des solutions d’énergies alternatives à l’éolien, conciliant défense de l’environnement et préservation des paysages, expérimentées de façon vertueuse dans plusieurs communes des Aspres (photovoltaïque, bois-énergie, etc.); 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après consultation et étude des données mises à sa disposition, décide d’émettre un AVIS DEFAVORABLE au projet de parc éolien de PASSA. 

Cette délibération sera transmise pour avis consultatif et information à Monsieur le Commissaire Enquêteur, ainsi qu’à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, avec copie à Madame la Présidente du Conseil Départemental, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Aspres, aux 18 autres conseils municipaux de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’à Messieurs les Présidents des communautés de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, Roussillon-Conflent, Vallespir et Haut-Vallespir.

DL 19/25 : Parcelles A 286 et A 434– Carrer Sant Nazari – Engagement d’une procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste – Approbation.

Madame le Maire INFORME le Conseil municipal :

Que les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales définissent la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. Cette procédure concerne des immeubles ou terrains qui ne sont manifestement plus entretenus et pour lesquels le Maire peut agir en vue d’acquérir le bien afin de résorber cette situation.

Qu’à la demande du Conseil Municipal, le Maire notifie un procès verbal provisoire aux propriétaires concernés afin que cesse l’état d’abandon. Ce procès verbal détermine la nature des travaux nécessaires.

Qu’à  l’issue d’un délai de 3 mois, si aucun travaux n’a été entrepris par le ou les propriétaires du bien, le Maire dresse un procès verbal définitif constatant l’abandon manifeste et saisit le Conseil Municipal pour qu’il décide de déclarer l’état d’abandon et la poursuite de l’expropriation des biens concernés.

Que le cas échéant, l’expropriation des biens doit avoir pour but la construction de logements ou de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

Madame le Maire RAPPELLE,

A proximité du 18 Carrer Sant Nazari se trouvent deux parcelles sur lesquelles est édifiée une construction en pierres, en ruine, manifestement abandonnée. Il s’agit d’une construction ouverte aux quatre vents, sans toiture, dont le reste des murs a été rendu instable avec le temps et les intempéries. Cette situation perdure depuis plusieurs années, de nombreux courriers ont été adressés à la propriétaire par le conseil municipal actuel et ses prédécesseurs afin qu’elle effectue le débroussaillage des parcelles et qu’elle sécurise les lieux.

Compte tenu du délabrement de ce bien, et de la non implication de son propriétaire pour faire cesser cet état, on peut s’interroger sur son  devenir. Aucun projet particulier n’existe sur cet immeuble. Aucune demande d’autorisation de travaux ou de reprise d’activité n’a été signifiée en mairie.

Compte tenu du diagnostic réalisé par M. Vinuela, expert en construction, le 21 mai 2019 sur la solidité de la construction en ruine, constatant la dégradation et l’instabilité de la construction.

Compte tenu de ces éléments, il est souhaitable d’engager sur ce bien une procédure de bien en état d’abandon manifeste.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2243-1 et suivants,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’état d’abandon de la propriété cadastrée A n° 286 et A 434,

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre fin à l’état d’abandon de ces biens,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

- Autorise  Madame le Maire à engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des deux parcelles ci-dessus indiquées,

- Demande à Madame le Maire, de dresser un procès verbal d’état d’abandon définitif si aucun travaux n’a été réalisé passé le délai réglementaire de 3 mois,

- Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire pour la mise en oeuvre de cette procédure.

DL 19/26 : SYDEEL66 -  Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°24042019 en date du 27 juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66

Madame le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2018330- 0002 du 26 Novembre 2018.

Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous :

- Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 – compétence obligatoire distribution publique d’électricité.

- Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2/5.3.4- Modification Art 5.2.2 – pour adaptation au contexte en terme d’innovation pour la mobilité propre.

- Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants – Mise en commun moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique.- Création Art 5.3.5 – Autres Activités Complémentaires.

- Modification Art 8 – Composition et fonctionnement du comité syndical.

- Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 – Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions du Président.- Création Art 8.6 – relatif aux Commissions.

- Reformulation Art 9 – Élection du bureau.

- Suppression des Art 11/12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation.

- Actualisation Art 13 – Budget – Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de recettes à l’article 13-2. 

La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la Commune le 11 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Madame le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

À l’unanimité des membres présents,

Approuve dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

Mandate Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

Dit qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à Monsieur le Président du SYDEEL66.

DL 19/27 : Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la délibération N° DL 19/11 du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la délibération N° DL 19/22 du conseil municipal du 25 juin 2019 procédant à une décision modificative budgétaire afin de modifier les écritures budgétaires.

Madame le maire informe les conseillers municipaux qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération DL N°19/11 du 09 avril 2019.

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

-  Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 40 568,01€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A) Excédent au 31/12/2018 : 

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)  : 0€

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 40 568,01 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) Déficit au 31/12/2017 :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

 le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 ► Questions diverses

1) Bilan de l’été :

La commune a connu un été mouvementé avec des incivilités et dégradations en tout genre (le portillon de l’aire de jeu a de nouveau fait l’objet de vandalisme, des œufs ont été jetés contre une baie vitrée, des bouteilles cassées ont été retrouvées à différents endroits de la commune, des encombrants déposés sans aucune retenue dans les divers points de collecte des ordures ménagères, etc.), des querelles de voisinage, un incendie déclenché en face du Mas Désiré un jour de tramontane, et un cambriolage, route de Fourques.

En revanche, les nombreuses animations et festivités organisées par les associations locales ont rencontré un grand succès et n’ont pas été émaillées d’incidents. La municipalité tient à remercier l’association Tordères en Fête et l’ASET qui se démènent tout au long de l’année pour offrir aux habitants de beaux moments festifs et culturels.

2) Ecole : Point sur la rentrée : 50 enfants sont inscrits dans les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal, dont 18 enfants scolarisés à Tordères (CE2, CM1, CM2). 14 enfants de Tordères sont inscrits au RPI (7 à Tordères et 7 à Llauro). Seules deux enfants de la commune sont inscrites dans d’autres écoles (à Fourques et Thuir).

Après discussion sur le danger pesant sur le RPI Caixas Montauriol Llauro Tordères et la nécessité de ne pas laisser baisser les effectifs de nos écoles sous peine de voir une des classes disparaître, le maire de Fourques s’est engagé à ne plus accepter de nouvelles inscriptions d’enfants de notre RPI à Fourques.

La directrice de l’école de Tordères a lancé un projet de classe de neige mais rencontre des difficultés de financement. Elle souhaite obtenir une subvention de 1 700€ auprès d’Aspresivos, le syndicat intercommunal en charge des écoles, soit environ 34€ par enfant du RPI, ce qui porterait la dépense supplémentaire à environ 70€ pour Caixas, 350€ pour Montauriol, 500€ pour Tordères, et près de 800€ pour Llauro. Le conseil municipal de Tordères est d’accord pour verser cette participation et en fera part aux élus des trois autres communes.

3) Eglise : Suite à la découverte d’une tombe à l’intérieur de l’église au cours des derniers travaux effectués (en 2017), la DRAC Occitanie avait préconisé une fouille archéologique des sols du chœur. Ces fouilles, presque intégralement prises en charge par la DRAC, permettront de sonder 16 m2 sur les 160 m2 qu’en compte l’église. Les services archéologiques du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, dirigés par Olivier Passarius, sont en charge de ce projet. C’est une archéologue tordérenque, Camille Sneed Versaillie, spécialiste du domaine funéraire, qui mènera les travaux et interviendra avec son équipe à partir du mois de janvier pour des sondages qui devraient durer plusieurs semaines.

 Les travaux de fouille impliquent l’affouillement puis le rebouchage des sondages mais pas nécessairement la mise en place de carreaux ou de dallages de substitution. Un devis va donc être demandée à un maçon pour chiffrer cette étape dont le financeur (commune ou Conseil Départemental) n’est pas encore déterminé.

 A noter qu’un partenariat avec l’école est prévu afin que les écoliers suivent les avancées du chantier avec des explications pédagogiques adaptées, et qu’une réunion publique de fin de chantier rendra compte de ces travaux à la population et abordera l’histoire de l’église Sant Nazari à travers les siècles.

4) Création de deux nouvelles bouches incendie : La commune de Tordères ayant obtenu une DETR (dotation d’Etat) à hauteur de 4 355 €, deux nouvelles bouches incendies peuvent être installées. L’une se trouvera à l’intersection entre la D23 et la traverse du Mas Cap Blanc, et permettra de protéger le Mas Noé et le Mas Cap Blanc ; et l’autre, à l’intersection de la D23 et du chemin du Mona pour protéger l’ensemble du secteur chemin du Mona / entrée de ville. Nous aurons ainsi atteint les exigences de l’état pour ce qui concerne la défense incendie de l’habitat « groupé » de la commune.

5) Fils à terre et autres : Le poteau téléphonique qui était tombé à terre à la mi-février (avec signalement immédiat) a enfin été réparé en cours d’été. Etonnamment l’intervention ne comprenait pas le raccrochage des fils qui sont donc toujours à terre malgré les signalements répétés de la municipalité aux services de la société Orange. Par ailleurs, ces mêmes services ont été alertés qu’un capot d’armoire téléphonique avait été arraché par le vent début septembre, route de Fourques. La réparation est prévue avant le 24 septembre.

 6) Débroussaillage : Comme chaque année, la traverse des écureuils et le chemin du Lieutenant Gourbault ont été débroussaillés par l’association « Força Real Insertion », la traverse du Mas Cap Blanc et celle de Passa ont bénéficié du passage de l’épareuse, tandis que l’employé municipal prenait en charge le vieux village et ses alentours.

Par ailleurs, l’éleveuse ovine du village a gracieusement procédé à un débroussaillage mécanique des parcelles communales A257 et 258, situées en bordure de la rivière du Lladac, au sud du vieux village, en contrebas des habitations de la route de Fourques. La municipalité se réjouit de cette initiative qui participe à une défense incendie efficace.

 7) Passage de la niveleuse : Financée par le SIP (Syndicat de défense incendie) auquel Tordères participe, des travaux de nivelage ont été effectués sur différents chemins DFCI de la commune, et notamment sur la traverse de Thuir.

L’ACCA de Tordères a également financé les travaux de nivelage du chemin de terre reliant la traverse de Thuir au Gourg de l’Ouille (lieu-dit limitrophe avec Montauriol), pour la plus grande satisfaction des viticulteurs propriétaires de parcelles bordant ce chemin. La municipalité salue cette initiative et les actions de l’ACCA de Tordères, notamment en matière de protection des vignes et de défense incendie.

8) Travaux de voirie : M. Guidicelli et M. Fantin rencontreront prochainement l’entreprise Mauran pour finaliser les travaux en amont du passage à gué de la traverse de Thuir.

 9) Eau potable, baisse de pression et fuite : Problème de baisse de pression au robinet, en bout de chaîne, au Mas d’En Gouneille. Les services de la Communauté de Communes des Aspres ont été mis au courant et la SAUR devrait intervenir dans les jours qui viennent.

Importante fuite sur la Route de Fourques (au 31, en face de l’ESAT). Les services de la SAUR ont prévu une intervention en fin de semaine.

10) Cimetière : Par mesure de sécurité, la grande porte du cimetière (côté rue du Mona) a été fermée car la voûte qui la surplombe est très abimée. Un devis a été demandé à deux entreprises de maçonnerie. Le mieux disant a été retenu. Les travaux de réparation auront lieu avant la Toussaint. L’artisan réparera également la porte donnant sur le parking dont les gonds ont joué.

11) Dépôt sauvage : Une habitante de Tordères, peu scrupuleuse, est allée jeter ses déchets en pleine nature, à Fourques. Des factures, précisant ses nom et adresse, retrouvées au milieu du tas d’ordures et d’encombrants, ont permis de l’identifier. La municipalité de Fourques lui a adressé un PV et une amende, et en a informé la mairie de Tordères.

Un propriétaire de la commune, également à l’origine d’un dépôt sauvage clairement identifié sur un terrain du Conseil Départemental, en face de chez lui, a lui aussi fait l’objet d’un procès-verbal avec amende.

12) Arrêté préfectoral de restriction d’eau : Au vu de la baisse constatée du niveau des nappes, les prévisions météorologiques ne permettant pas d’envisager une amélioration significative et afin de préserver la ressource pour assurer notamment les besoins essentiels dans les mois à venir, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé, en application du code de l’Environnement, de renouveler l’arrêté de restriction d’eau pour limiter certains usages non essentiels satisfaits à partir des ressources qui sont dans les situations les plus tendues (voir arrêté préfectoral du 14 août 2019). Il est rappelé que sur le secteur Aspres-Réart, dont dépend Tordères, des limitations et des interdictions sont effectives. Cela concerne notamment le remplissage des piscines (hors mise à niveau) qui est formellement interdit.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 17 septembre 2019 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1)Avis du conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique sur le projet d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa par la SAS Parc éolien de Passa.

2) Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager une procédure d’abandon manifeste des parcelles  286 et A 434.

3) SYDEEL : Approbation des modifications des statuts du SYndicat Départemental d’Energies et d’ELectricité du Pays catalan (SYDEEL66).

4) Annule et remplace la DL 19/11 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018.

Questions diverses.

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