Tordères

Suivant la volonté de la commission extra-municipale, réunie en juin 2017 pour débattre du compteur Linky, le conseil municipal de Tordères a décidé d’appliquer un « principe de précaution » et de s’opposer à l’implantation des compteurs Linky dans la commune (prévue dans le courant de l’année). Notre commune rejoint ainsi les quelques 600 municipalités françaises qui s’opposent fermement au déploiement de ce compteur communiquant.

Voici la délibération adoptée par le conseil municipal de Tordères lors de sa dernière réunion.

Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – opposition aux compteurs Linky.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’article L3121-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

Considérant qu’en vertu de l’article L322-4 du Code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les compteurs relèvent du Domaine Public de la Commune,

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

Considérant qu’en vertu de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la Commune,

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du Domaine Public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et d’obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

Considérant que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétence pour prononcer le déclassement d’un bien de son Domaine Public et son élimination,

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs,

Considérant les incertitudes en matière de santé, de respect de la vie privée et des libertés individuelles, du coût de déploiement et des économies pour le contribuable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- d’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- Iinterdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

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Un budget est un acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de la commune. Il est établi pour l’année. C’est à travers lui que prennent corps les différents projets des élus puisqu’il met en place les différents moyens financiers pour les réaliser. C’est également un acte complexe puisque sa forme et son contenu obéissent à des règles très précises.

Deux sections le composent :

- la section de fonctionnement (dite aussi “ordinaire”) qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services communaux (personnel, impôts et taxes, travaux d’entretien, fournitures, etc., sans oublier les intérêts des emprunts qui sont contractés par la commune). Les recettes proviennent pour l’essentiel de dotations de l’Etat et du produit de la fiscalité directe locale composée de taxes d’habitation, foncière et professionnelle;

- la section d’investissement (dite aussi “extraordinaire”) dont les dépenses concernent les opérations modifiant substantiellement la valeur du patrimoine communal : acquisition de gros matériel et de terrains, travaux de voirie, de réseaux et de constructions. Le remboursement du capital des emprunts contractés par la commune figure dans cette section. Les recettes proviennent des dotations de l’Etat (fonds de compensation de la T.V.A. et dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’essentiel), des ressources propres de la commune (cession d’actifs, taxe locale d’équipement), d’un prélèvement sur la section de fonctionnement et des emprunts éventuels.

Les deux sections sont deux ensembles rigoureusement distincts et la loi pose le principe selon lequel les budgets communaux doivent être adoptés en équilibre réel.

Notez que les sommes budgétisées pour 2018 sont prévisionnelles et doivent, bien évidemment, être étudiées à la lumière des chiffres réalisés en 2017. En effet, ces sommes répondent au principe de l’équilibre budgétaire, inscrit dans la loi de finance, dans laquelle les recettes apparaissant dans un budget communal doivent obligatoirement correspondre aux dépenses. Si cette loi interdit de surestimer les recettes, en revanche, elle interdit de sous-estimer les dépenses.

FONCTIONNEMENT 2018 (prévisionnel) :

RECETTES ESTIMÉES : 135 882.27 € =  109 226€ + 26 656.27€ (Excédent de 2017)

Opération	2017 réalisées	Prévisions 2018
Dotations diverses	61 199.57€	51 596€
Impôts et taxes	57 702.07€	57 300€
Vente et location	1 481.10€	30€
Remboursement sur rémunération, FNCSFT	793€	300€
Remboursement assurances et pénalités	6 035.30€	0€
TOTAL	127 211.04 €	109 226€

 

DÉPENSES ESTIMÉES : 135 882.27 € = 133 873.37€ + 2 008.90 € (Virement en recette d’investissement)

Opération	2017 réalisées	Prévisions 2018
Charges à caractère général (école, électricité, eau, carburant, fournitures diverses, locations, débroussaillage, maintenance, assurances, intermédiaires, relations publiques, impôts)	34 543.51€	33 478.71€
Charges agents et élus	50 027.16€	57 872.19€
Contributions aux syndicats et associations	32 234.43€	33 680.02€
Dotations aux amortissements	2 341.94€	3 148.61€
Amendes fiscales, secours	2 000€	2 300€
Dépenses imprévues (ligne obligatoire)	0€	3 393.84€
TOTAL	121 147.04 €	133 873.37 €

 

INVESTISSEMENT 2018 (prévisionnel) :

RECETTES ESTIMÉES : 50 565.61€ = 48 556.71€ (recettes estimées) + 2 008.90€ (Virement de la section de fonctionnement)

Opération	2017 réalisées	Prévisions 2018
Remboursement de TVA	1 343.16€	14 061.83€
TLE / Taxe d’aménagement	242.50€	0€
Excédent de fonctionnement capitalisé	82 781.45€	26 346.27€ (remboursement déficit 2017)
Subventions (église)	86 737€	5 000€
Intégration des amortissements	2 341.94€	3 148.61
TOTAL	173 446.05 €	48 556.71 €

 

DÉPENSES ESTIMÉES : 50 565.61 € = 24 219.34 € + 26 346.27 € (déficit 2017)

Opération	2017 réalisées	Prévisions 2018
Travaux investissement du SMF des Aspres	6 635.64€	7 025.97€
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme	9 625.55€ (Passage POS en PLU)	0 €
Frais d’études	0€	2 200€ (étude entrée de ville)
Terrains nus	147€	1 000€ (frais notaires)
Agencement & aménagement de terrains	0€	2 000€ (restauration pont de bois Carrer del Pou)
Installations générales, aménagement, construction	0€	4 000€ (menuiserie et électricité)
Matériel et outillage de défense incendie	0€	4 000€ (installation d’une nouvelle bouche incendie)
Installations, matériel technique	0€	1 000€
Matériel de bureau et informatique	99.90€	500€
Mobilier	0€	700€ (installation panneaux affichage électoraux)
Autre matériel	360€	300€
Immobilisation (travaux)	100 502.78€	1 493.37€
TOTAL	117 010.87€	24 219.34 €

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Le compte administratif est établi en fin d’exercice (il est clos au 31 janvier et rend compte de l’exercice de l’année précédente). Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la commune et permet de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 

Il doit être présenté, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, cependant, en règle générale, on le présente en même temps que le budget.

	INVESTISSEMENT	FONCTIONNEMENT
Recettes 2017	173 446.05€	127 211.04€
+ Résultat reporté de 2016	0€	46 938.54€
- Dépenses 2017	117 010.87€	121 147.04€
+ Déficit reporté de 2016	82 781.45€	0€
Résultat de clôture  2017	- 26 346.27€	+ 53 002.54€

 

Résultat cumulé INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT = + 26 656.27 €

Affectation du résultat : 53 002.54 €

Excédent de fonctionnement de 53 002.54€

►Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : + 26 346.27€ (comblement du déficit 2016)

►Affectation à l’excédent reporté (002) : + 26 656.27€

►Virement de la section de fonctionnement en section d’investissement

FONCTIONNEMENT 2017 (réalisé)

DÉPENSES : 121 147.04€ (2016 : 103 947.01 €)

► Frais de fonctionnement : 38 885.45 € (2016 : 24 773.94 €)

- Fournitures diverses : eau : 677.60€ / électricité : 3 176.59€ / carburant (véhicule+débroussailleuse) : 537.64€ /  petit matériel et fournitures d’entretien : 313.33€ / vêtements de travail : 199.90€ / Fournitures administratives : 299.14€ / Livres bibliothèque : 0€ ; TOTAL : 5 204.20 € (2016 : 5 494.67€)

- Frais de téléphone et postaux : téléphone/Internet : 1 056.32€ / La Poste : 272.69€; TOTAL : 1 329.01 € (2016 : 1 540.44 €)

- Entretien bâtiments, terrain, voirie : débroussaillage : 3 100 € / Elagage : 180€ / Travaux restauration décor peint (église) : 1 485 € / Réparation vitre école : 445.30 €; TOTAL : 5 210.30 € (2016 : 4 324 €)

- Services extérieurs : Location photocopieuse + copies : 2 514.98€ / Contrôle véhicule : 33 € / Maintenance informatique : 817.57€ /  Réparation débroussailleuse : 157.10€ / Frais de TAP : 316.67 € / Entretien éclairage publique & Instruction des demandes d’urbanisme : 1 091 € / DICRIM : 531.36€ ; TOTAL : 5 461.68€ (2016 : 5 767.73 €)

- Rémunérations d’intermédiaires : Bureau Véritas (vérification conformité électrique + aire de jeux) : 940.11€ / Vulcain (vérification des extincteurs) : 81.06€ / Paie du percepteur : 208.94€ / Frais d’avocats : 12 480 €; TOTAL : 13 710.11 € (2016 : 1 993.25 €)

- Primes d’assurance : bâtiment, véhicule : 2 695.98€ / personnel : 443.23€;  TOTAL : 3 139.21€ (2016 : 3 085.16€)

- Publication, relations publiques : Annonce décès 280 € / Fleurs cérémonies et décès : 90 €; TOTAL : 370€ (2016 : 630.06€)

- Amendes fiscales et pénales : 2000 €

- Taxe foncière : 119 € (2016 : 117€)

- Intérêts d’emprunt : 0€ (2015 : 16.92€)

- Fiscalité SMF des Aspres : 0€ (2015 : 539€)

- Dotations aux amortissements : 2 341.94€ (2016 : 117€), ceci est une opération blanche (voir recette d’investissement).

► Charges salariales : 50 027.16€ (2016: 49 103.88 €)

- Charges du personnel : 35 419.89 € (2016: 34 722.59€)

- Charges des élus : 14 607.27 € (2016 : 14 381.29€)

► Contributions aux syndicats et associations : 32 234.43 € (2016 : 30069.19 €)

SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : 2 519.84€ / SIP (Syndicat Intercommunal de Protection contre l’Incendie) des Aspres : 1 960€ / SMF des Aspres (Syndicat Mixte Fermé) des Aspres (travaux de voirie pour les routes et les rues communales) : 1 170.99€ / Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (entretien des berges et des rivières) : 851€ / AspreSIVOS (gestion des écoles) : 21 300€ / SYDEEL (Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité des Pyrénées-Orientales), Conseil en Energie Partagé : 87€ / Mission Locale Jeune : 191.60€ / Association des Maires de France : 125€ / Association « Tordères en Fête » : 3 800€ / Fondation du Patrimoine : 55€ / AURCA (Agence d’Urbanisme Catalane) : 174€.

RECETTES 2017 :  127 211.04 + 46 938.54 (excédent 2016)  = 174 149 € (2016 : 125 372.52€ + 108 294.48€ (excédent 2015) = 233 667 €)

- Impôts locaux : 50 938 € (2016 : 51 139 €)

- Taxe sur l’électricité + Occupation du domaine publique : 4 800.79 € (2016 : 4 799.85 €)

- Fiscalité reversée taxe professionnelle (par la Communauté de Communes des Aspres) : 1 963.28 € (2016 : 1 963.28€)

- Dotations diverses : (forfaitaire, solidarité rurale, péréquation, aux élus, de décentralisation, compensation exonération taxe foncière et habitation) : 60882.90 € (2016 : 63 316.50 €)

- Fonds de soutien TAP, remboursé par la Communauté de Communes des Aspres : 316.67€ (2016 : 1 250 €)

- Remboursement sur charges (FNCSFT) : 796 € (2016 : 226 €)

- Dommages & intérêt : 1 000 €

- Remboursement assurance (réparation fenêtre école) : 445.30 €

- Vente concessions : 1 380 € (2016 : 0 €)     

- Vente photocopies : 81.10 € (2016 : 44.90 €)

- Vente location de salle : 20 € (2016 : 0 €)

INVESTISSEMENT 2017 (réalisé)

DÉPENSES :  117 010.87 € + 82 781.45 € (solde négatif 2016)                (2016 : 110 233.66 € + 10 588.61 € (déficit 2015)

- Travaux SMF des Aspres : 6 635.64 € (2016 : 5 464.64€)

- Passage POS en PLU : 9 265.55 € (2016 : 11 630 €)

- Terrain acheté au Conseil Départemental : 147 € (2016 : chauffage mairie, 439.90 € + coffret électrique, 447.23 € + mobilier bibliothèque, 199.94 € + réparation mur estrade plein air, 970 € + sonnette arrière mairie (mise aux normes handicapés), 208.68 € + mise aux normes WC extérieurs, 5 011€ + aménagement aire de jeux, 7 111.26 €).

- Destructeur papier : 99.90€

- Cercueil pour ossements fouilles archéologiques : 360 €

- 2^ème tranche de travaux de restauration de l’église : 100 502.78 € (2016 : 74384.93 €)

RECETTES :   173 446.05 € (2016 : 38 040.82 €)

- FC TVA : restitution d’une partie de la TVA versée sur certaines factures d’investissement à hauteur de 15.76 % : 1 343.16 €  (2016 : 2 235.47 €)

- Taxe d’aménagement : 242.50 € (2016 : 872.03 €)

- Subventions (travaux église) : 86 737 € (2016 : 18 157 €)

- Excédent de fonctionnement capitalisé : 82 781.45 € (2016 : 10 588.61 €)

- Subventions d’équipement aux organismes : 2 341.94 €, (2016 : 1821.63€), ceci est une opération blanche qu’on retrouve dans le fonctionnement au chapitre « dotations aux amortissements »

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Date de la convocation : 27 mars 2018

Date d’affichage : 27 mars 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le trois avril à vingt heures trente quatre, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent,

Absent : Laurent BRÉAL et Francis VIDAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/08 : Cessation gratuite de terrain au profit de la commune – parcelle A 513

DL 18/15   : Approbation du choix du nom de l’école

DL 18/16   : Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – Opposition aux compteurs Linky

RESSOURCES HUMAINES :

DL 18/09 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agent contractuel

FINANCES :

DL 18/06 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

DL 18/07 : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2018

DL 18/10 : Approbation du Compte de Gestion 2017

DL 18/11 : Vote du Compte Administratif 2017

DL 18/12 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2017

DL 18/13 : Vote des taux d’imposition 2018

DL 18/14 : Vote du Budget primitif 2018

DL18/06 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,

à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires

DL18/07 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose aux Conseillers municipaux :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2018 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret, soit un montant de 203€.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DL18/08 : CESSION GRATUITE DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE – Parcelle A 513

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 31 janvier 2018, Madame Gladys LECOMTE,  propriétaire de la parcelle cadastrée A 513 de 2489 M2, située au lieu dit « Puig Carbouné » souhaite en faire don à la commune.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter cette donation.

Et demande que les frais résultant de cette acquisition soient pris en charge par la Commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la donation de la parcelle cadastrée A 513

VALIDE la proposition de Madame le Maire de prendre en charge les frais liés à cette acquisition.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune de Tordères.

AJOUTE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2018.

DL18/09 : DÉLIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d’agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- d’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 ( art 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DL18/10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. ALIU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL18/11 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2017 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 121 147.04 €  

● Recettes de Fonctionnement : 127 211.04 €  

● Résultat reporté de 2016: 46 938.54 €

● Résultat de clôture : + 53 002.54 €

———————————————————————–

● Dépenses d’Investissement : 117 010.87 €

● Recettes d’Investissement : 173 446.05 €

● Déficit reporté de 2016 : 82 781.45 €

● Résultat de clôture : – 26 346.27 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

DL18/12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

-   Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de 53 002.54 €

DECIDE d’affecter le résultat total comme suit :

A)    EXCÉDENT AU 31/12/2017

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 26 346.27 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 26 656.27€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B)    DÉFICIT AU 31/12/2017

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

DL18/13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2018.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti = 63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL18/14 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés VOTE le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                     Recettes :

Charges à caractère général : 56 478.71        Produits des services : 30.00

Charges de personnel : 43 022.19                  Impôts et taxes : 57 300.00

Charges de gestion courante : 25 530.02       Dotations et participations : 51 596.00

Charges exceptionnelles : 2 300.00               Atténuations de charges : 300.00

Dotations aux amortissements : 3 148.61

Dépenses imprévues : 3 393.84

Virement à l’investissement : 2 008.90         Excédent antérieur reporté : 26 656.27

TOTAL :                              135 882.27      TOTAL :                          135 882.27

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                     Recettes :

Immobilisations incorporelles : 2 200.00      Dotations, fonds divers et réserve : 14 061.83

Immobilisations corporelles : 13 500.00       Excédents de fonctionnement (1068) : 26 346.27

Immobilisations en cours :      1 493.37        Subventions d’investissement : 5 000.00

Subventions d’équipement versées : 7 025.97  Amortissements des immobilisations : 3 148.61

Déficit d’investissement reporté : 26 346.27  Virement du fonctionnement :  2 008.90

TOTAL :                                    50 565.61     TOTAL :                                       50 565.61

DL18/15 : APPROBATION DU CHOIX DU NOM DE L’ECOLE COMMUNALE

Madame le Maire INFORME  le Conseil Municipal,

qu’aucun nom n’avait été donné à l’école communale,

Après discussion et vote de l’ensemble des élèves, la dénomination « ECOLE DES GRIVES est apparue majoritairement,

Qu’une plaque en céramique a été réalisée par les enfants,

Que Monsieur l’Inspecteur d’académie est venu inaugurer la pose de cette plaque,

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux d’APPROUVER le nom d’ «ECOLE DES GRIVES »  choisi par les enfants.

Après délibération, le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le nom pour l’école communale d’ «ECOLE DES GRIVES»

DL18/16 : REFUS DU DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ EXISTANTS ET DE LEUR ÉLIMINATION – OPPOSITION AUX COMPTEURS LINKY

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l’article L3121-1 du Code Général des Collectivités Locales,

CONSIDERANT que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

CONSIDERANT que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L322-4 du Code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les compteurs relèvent du Domaine Public de la Commune,

CONSIDERANT que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la Commune,

CONSIDERANT que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,

CONSIDERANT qu’en cas de désaffectation d’un bien du Domaine Public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et d’obligations sur ce bien,

CONSIDERANT que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

CONSIDERANT que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

CONSIDERANT que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétence pour prononcer le déclassement d’un bien de son Domaine Public et son élimination,

CONSIDERANT que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs,

CONSIDERANT les incertitudes en matière de santé, de respect de la vie privée et des libertés individuelles, du coût de déploiement et des économies pour le contribuable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- d’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- REFUSE le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- INTERDIT l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Questions diverses

1) Ecole : Cette année, avec la fin des emplois aidés, le syndicat ASPRESIVOS, qui gère les écoles de notre Regroupement Pédagogique Intercommunal, a dû embaucher des salariés sans aucune contrepartie de l’Etat. Les dépenses occasionnées par l’entier renouvellement du parc informatique des écoles, en 2017, cumulées à ces nouveaux frais de personnel, ont contraint les élus à faire des choix budgétaires difficiles pour 2018.

D’un commun accord, les élus des quatre communes du RPI ont décidé de maintenir les personnels de service des écoles à leur poste, sans baisse d’heures, car ces salariés donnent pleine satisfaction et que cet équilibre, gagné au fil des ans, est le garant du confort et de la sécurité des écoliers, priorités incontournables aux yeux des élus.

En revanche, et de façon exceptionnelle pour l’année scolaire 2018-2019, le conseil syndical a été amené à diminuer les dotations habituellement dédiées aux fournitures scolaires, à ne pas verser de contribution aux coopératives scolaires et à ne pas financer de voyage scolaire. Pour ce qui concerne les fournitures, les directrices de Tordères et Llauro recevront donc, l’année prochaine, 50€ par enfant, au lieu des 70€ habituellement alloués (dans de nombreuses communes des Aspres, cette dotation n’excède pas 30€ par enfant).

La hausse du coût des charges conjuguée à la baisse des effectifs de nos écoles font qu’en 2017, le coût de scolarité par enfant s’élevait à 1 200€ (alors qu’il était de 1 000€ en 2016 et 2015, et de 800€ en 2014 et 2013) et que, malgré les efforts de rigueur, il sera d’environ 1 300€ en 2018 (sans effort budgétaire, il s’élèverait à 1400€).

Le conseil municipal de Tordères salue le geste généreux de l’association des anciens de Llauro qui a versé 200€ à chaque classe et 1 000€ à ASPRESIVOS pour contribuer au renouvellement du matériel informatique des écoles. Que l’ensemble du bureau et des membres de l’association soient ici chaleureusement remerciés.

2) Dépôt sauvage en bordure de rivière : Notre municipalité a été alertée, en début de semaine dernière, par des habitants de Fourques et des propriétaires riverains qu’un poids-lourd d’une entreprise de démolition se rendait régulièrement sur une parcelle agricole, au lieu-dit « La Teularie » (traverse de Passa), pour y déverser des gravats et des encombrants (mobilier de salle de bain, etc.), parfois dangereux (tuyaux en amiante), ainsi que des palmiers contaminés par le charançon. Ces dépôts sauvages sont ensuite répartis le long des berges d’un affluent de la rivière Joncayrole (sur une centaine de mètres). Les services du Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart, en charge des rivières, ainsi que ceux de l’ONEMA et de la DTTM, ont procédé aux constatations d’infraction d’usage (dépôt sauvage mais également déversement de pesticides sur les berges de la rivière). Nous rappelons que le responsable de ce type d’agissements, indignes et intolérables, peut encourir jusqu’à 75 000€ d’amende.

3) RISC : Comme l’an passé, le maire d’Oms a sollicité les communes voisines (Calmeilles, Llauro, Tordères et Montauriol) pour qu’elles participent à la RISC (réserve intercommunale de sécurité civile) qui effectuera des patrouilles sur les chemins DFCI des Hautes-Aspres pour différentes missions (surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc.) menées dans un véhicule tout-terrain ou à vélo.

Le Sous-Préfet de Céret a relayé cet appel auprès du Président de la Communauté de Communes des Aspres, en proposant que se joignent également à la RISC d’autres communes des Aspres, plus au nord (Caixas, Castelnou, Sainte-Colombe et Camélas).

Dans un premier temps, la municipalité de Tordères a lancé un appel à bénévoles sur le blog de la commune afin de tester l’intérêt porté à ce dispositif par les habitants. Seul un Tordérenc s’est manifesté pour participer à cette tournée estivale.

Les objectifs centraux de la RISC que sont la sensibilisation au risque incendie et la prévention sont parfaitement louables, cependant le conseil municipal de Tordères continue à penser que ce dispositif risque d’alourdir encore un peu plus des budgets communaux déjà fragilisés et mis à mal par des coupes franches dans les dotations et que, à l’heure de l’austérité budgétaire et des économies, tout dispositif basé sur le bénévolat laisse également planer une menace sur les professionnels. Depuis des années, les administrés et les élus sont satisfaits de voir les pompiers agir au plus près des populations du massif, lors de la tournée estivale du GIF, au cours de laquelle ils interviennent très efficacement non seulement sur les départs de feu mais aussi pour toutes sortes d’autres missions (en cas d’accident, de malaise, etc.).

A ce jour, compte tenu des circonstances (un seul bénévole prêt à s’engager, des frais supplémentaires pour la commune – carburant, entretien du véhicule, assurances, etc.) et compte tenu des interrogations qui demeurent, la municipalité de Tordères ne souhaite pas s’engager dans le dispositif de la RISC.

4) Chemins de randonnée intercommunaux : la Communauté de Communes des Aspres souhaite développer des chemins de randonnée dans les communes des Hautes Aspres. Ainsi la commune de Llauro a-t-elle engagée une réflexion pour créer un chemin de randonnée dont une bonne part passerait par Tordères. Le parcours proposé sur le territoire de notre commune inclut des chemins DFCI et/ou privés du massif dans des secteurs où le risque incendie est considéré comme très élevé. A l’heure actuelle, de nombreux randonneurs y circulent déjà, à leurs risques et périls et sans qu’en incombe une quelconque responsabilité à la commune (notamment les jours où le massif est classé en orange ou en rouge, ce qui implique des limitations, parfois drastiques, de circulation). La municipalité de Tordères souhaite donc prendre le temps de réfléchir avant de s’engager dans ce type de projet. Il est à noter que notre municipalité a déjà signé, il y a quelques années, une convention avec celle de Fourques pour que soient créés des chemins de randonnée passant aux confins du territoire, en limite avec Fourques, sur des secteurs de plaine qui ne présentent pas de risque incendie.

5) Eoliennes : La réunion publique de Thuir a mobilisé près de 400 personnes contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres. De nouvelles communes ont rejoint le combat de Calmeilles, Llauro, Tordères, Montauriol, Sainte-Colombe, Camélas, Terrats, Trouillas et Villemolaque, en signant une motion de refus des projets en cours (il s’agit des quinze communes de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des soixante communes de Canigou Grand Site). Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le député du canton, Sébastien Cazenove, ont appelé à un moratoire sur l’implantation d’éoliennes dans notre département. Une manifestation sera prochainement organisée à Perpignan, à l’appel du Collectif Le vent Tourne. Le conseil municipal de Tordères s’y rendra et espère que cette manifestation sera largement relayée.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 3 avril 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Subvention à l’association « Tordères en Fête »

2) Redevance d’Occupation du Domaine Public 2018.

3) Cession gratuite de terrain au profit de la commune – parcelle A 513.

4) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agent contractuel.

5) Approbation du compte de gestion 2017.

6) Vote du compte administratif 2017.

7) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

8) Vote des taux d’imposition 2018.

9) Vote du budget primitif 2018.

10) Approbation du choix du nom de l’école communale.

11) Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – opposition aux compteurs Linky.

Questions diverses.

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Date de la convocation : 05 février 2018

Date d’affichage : 05 février 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix huit et le treize février à vingt heures trente sept, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Monique GIJZELS a donné procuration à Gilbert FANTIN.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/01 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : intégration de la compétence optionnelle : Politique de la Ville.

ENVIRONNEMENT :

DL 18/02 : Projet d’Interconnexion gazière par la société TIGF

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/03 : Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN 116

ASSOCIATION :

DL 18/04 : AFP de Tordères : nomination de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

FINANCES :

DL 18/05 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

DL 18/01 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MODIFICATION DES STATUTS : INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE : POLITIQUE DE LA VILLE

VU    la délibération n°127/17 en date  du 13 Décembre 2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière         modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

VU    le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu     la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu     l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Le Maire  RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

          INFORME  l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2017 ses compétences optionnelles tel que suivant :

COMPETENCES OPTIONNELLES

[…]

6° Politique de la Ville

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération n°127/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2017 modifiant les statuts afin d’intégrer dans ses compétences optionnelles, la POLITIQUE DE LA VILLE au sens strict de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 13 Décembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 18/02 : PROJET D’INTERCONNEXION GAZIÈRE PAR LA SOCIÉTÉ TIGF

Vu le dossier de concertation de la société TIGF

www.step-tigf.fr

Vu la délibération du conseil départemental du 28/12/2017

Vu le manifeste du collectif contre le gazoduc transfrontalier

Considérant le manque de précision sur les impacts environnementaux de ce projet pour notre territoire,

Considérant que les alertes du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du Climat) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) soulignent le manque de pertinence de ce projet d’infrastructure des ressources fossiles au regard des enjeux climatiques,

Considérant que la réalisation d’un projet aussi coûteux pour le transport d’une ressource fossile, productrice de gaz à effet de serre, apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté affichée de l’Etat de s’engager irréversiblement dans la transition énergétique.

Le Conseil Municipal EXPRIME ses plus vives réserves sur ce projet, DECIDE de signer le manifeste joint en annexe à cette délibération et de REJOINDRE le collectif contre le gazoduc transfrontalier.

DL 18/03 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2008 – RN116

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

CONSIDÉRANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ;

CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que toutes les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDÉRANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de Modernisation des infrastructures en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ;

CONSIDÉRANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;

CONSIDÉRANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDÉRANT qu’entre 2012 et 2013, 2.5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDÉRANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l’administration ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l’État n’a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’acquisitions des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDÉRANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ;

CONSIDÉRANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ;

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

DL 18/04 : ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE TORDÈRES : NOMINATION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de TORDÈRES.

Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN se proposent comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES,

DESIGNE Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant de la commune de TORDERES auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES.

DL 18/05 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2018. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle EXPLIQUE que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé 2017	Montant autorisé
20 21 23 _______________     TOTAL	- Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations en cours __________________	9 265.55   606.90   100 502.78 _____________ 110 375.23	2 316.39   151.72   25 125.69 _________________ 27 593.80

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 27 593.80 € avant le vote du budget 2018.

Questions diverses :

1) Don d’une parcelle : La propriétaire d’une parcelle située au lieu-dit Puig Carbouné, en zone naturelle, souhaite en faire don à la commune. Le conseil municipal salue ce geste généreux. Le notaire s’occupera très prochainement de cette donation.

2) Eoliennes : L’enquête publique concernant l’implantation des éoliennes de Passa, dans le secteur de la chapelle Saint-Luc (à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune) ne devrait plus tarder. Dès que les dates en seront connues, elles seront diffusées à la population pour qu’elle fasse entendre massivement sa voix.

Le Collectif le Vent Tourne convie les élus à participer à une réunion, le vendredi 2 mars, à Thuir. Le conseil municipal de Tordères accepte l’invitation et y sera représenté.

3) Recensement des habitants : le recensement des Tordérencs s’est achevé aujourd’hui et s’est globalement bien déroulé. On déplore tout de même qu’une poignée d’habitants ne se soient pas prêtés à cet exercice citoyen, très important pour la bonne marche des communes, puisque le niveau des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales en découle directement.

4) Chemins DFCI : comme chaque année, le SIP des Aspres se chargera de l’entretien d’une partie des pistes de défense contre l’incendie (à raison d’une journée et demie de travaux de nivelage). Après visite sur le terrain, Justin Cabrera déterminera avec le maire et ses adjoints quels sont les tronçons à niveler prioritairement.

5) Débat sur les investissements à prévoir en 2018. Les conseillers municipaux sont invités à faire des propositions de menus travaux ou achats à prévoir pour l’année qui commence et qui seront intégrés dans le budget prévisionnel 2018. Il est proposé que le conseil municipal consacré au budget ait lieu le mardi 3 avril.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 13 février 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts, intégration de la compétence optionnelle « politique de la ville ».

2) Motion contre le projet d’interconnexion gazière par la société TIGF.

3) Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN116.

4) AFP de Tordères : nomination des délégués titulaires.

5) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

Questions diverses.

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A l’aube de cette nouvelle année, le conseil municipal et le personnel communal vous souhaitent tous leurs vœux de bonheur, de santé et de prospérité.

Un grand et chaleureux MERCI à toutes celles et ceux qui se dévouent pour animer le village tout au long de l’année, qui prennent de leur temps pour l’offrir à tous les habitants. Merci donc aux bénévoles de Tordères en Fête, de la Chorale Populaire de Tordères, de la Bibli, de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères, etc., ainsi qu’aux membres des diverses commissions, qui s’investissent dans le souci du bien commun, à chacune et chacun qui donne un coup de main toujours apprécié, qui s’investit un peu, beaucoup, passionnément dans la vie du village.

A toutes et tous, une très belle année 2018 ! Qu’elle préserve votre santé, qu’elle conserve à chacun l’espoir et la fraternité !

Merci à Anna Charotte pour ses magnifiques photos !

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Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille dix sept et le dix huit décembre à dix huit heures, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/35 : Décision modificative budgétaire – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017.

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/36 : Création et suppression de poste – avancement de grade -  Annule et remplace la délibération n° DL 17/30 du 28 novembre 2017.

 

DL 17/35 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos

- Des frais et honoraires d’avocat.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues :- 2 650 €Article 633 : Imp.taxes, vers assim : - 120 € Article 6411 : Personnel titulaire : - 450 € Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 600 €   Article 6470 : Autres charges sociales : - 80 €      Art 6713 : Secours et dots : -100€	Article 6042 : Achat prestation service :+ 3 300€ Article 622 : Rémunération intermédiaire : +2 700€

 

DL 17/36 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE – Annule et remplace la délibération n° 17/30 du 28 novembre 2017

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Emploi	Grade (s) associé (s)	Cat	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdo
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	2ème classe	C	1	0	TNC – 20/35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	1ère classe	C	0	1	TNC – 20/35

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

►Questions diverses :

1) Soutien aux victimes du drame de Millas et à leurs familles : Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles. En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

2) Changement des jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie : A compter du lundi 8 janvier 2018, les jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie seront légèrement modifiés. Le secrétariat sera ouvert le lundi, de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h, le mercredi de 8h30 à 12h, et le jeudi de 13h30 à 17h30 (l’ouverture du jeudi matin sera décalée au mercredi matin).

3) Concertation publique sur la construction du gazoduc STEP : Dans le cadre de la concertation publique mise en place par la société TIGF dans le projet européen de gazoduc STEP qui est susceptible de traverser notre commune à l’horizon 2020 et qui impacterait largement ses paysages, la municipalité de Tordères a décidé de transmettre un avis défavorable. A cet effet, une lettre du Conseil Municipal (actuellement en cours de rédaction) sera donc prochainement transmise à la société TIGF.

4) Zone d’implantation d’éoliennes industrielles à Passa : Le projet de parc éolien de Passa, qui suscite depuis le printemps dernier une levée de boucliers de la part de nombreux habitants et élus du secteur, est entré dans sa phase d’instruction administrative. La zone retenue par la commune de Passa et la société Eléments, prévoyant l’implantation de 6 éoliennes d’environ 130 mètres de haut (pales comprises), concerne le secteur de la chapelle Saint-Luc. Elle se situe à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune. Elle impactera donc directement les Tordérencs, et notamment les habitants du secteur du Chemin du Lieutenant Gourbault, tant en termes paysagers qu’en termes de nuisances sonores et visuelles. Au cours de l’enquête publique qui devrait avoir lieu courant 2018, les élus de Tordères répondront défavorablement à ce projet d’implantation d’éoliennes industrielles.

Par ailleurs, la Société Eléments a récemment sollicité le Conseil Municipal pour le rencontrer et lui présenter son projet. Les élus ne souhaitent pas participer à cette mascarade. Ils réaffirment haut et fort leur opposition à l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres, magnifique territoire encore préservé de la pollution industrielle et de la destruction des paysages.

5) Construction d’une habitation en zone agricole contre l’avis du Conseil Municipal : Dans l’affaire qui, depuis plusieurs années, oppose la commune à un éleveur d’équidés concernant la construction d’une maison d’habitation en zone agricole, le Conseil d’Etat a récemment refusé le pourvoi en cassation pour lequel la commune l’avait sollicité afin que soit révisé le jugement de la Cour d’Appel de Marseille. Bien que cette décision de justice lui paraisse déraisonnable et injuste, le conseil municipal en prend acte et appliquera le jugement de la Cour d’Appel en délivrant, avant la fin de l’année, le permis de construire demandé. Cependant, les élus maintiennent que la construction d’une habitation dans cette zone, cernée par la garrigue et les bois, va accentuer le phénomène du « mitage » et permettre l’urbanisation dans un secteur pourtant marqué par le risque incendie.

6) Infractions aux règles de l’urbanisme : A la suite de la demande d’éclaircissement du Parquet de Perpignan au sujet d’infractions relevées le 10 décembre 2015 sur un terrain, dans le secteur du Mas Cap Blanc, le maire et son 2^nd adjoint ont effectué une visite sur les lieux, aux côtés des services préfectoraux de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les infractions ayant fait l’objet d’un procès-verbal il y a deux ans (installation d’un mobile-home et d’une caravane) sont toujours d’actualité ; cependant, il a également été constaté que, au cours des mois écoulés, de nouvelles constructions avaient été édifiées sans autorisation d’urbanisme préalable. Le Conseil Municipal souhaite que le service instructeur étudie, à la lumière du règlement du PLU, les éventuelles possibilités de régularisation pour chacune d’entre elles. Il prend acte qu’une demande de permis de construire pour un bâtiment agricole devrait être déposée en mairie, courant 2018, et que la propriétaire du terrain s’est engagée, oralement, à faire disparaître les infractions relevées dès que ce bâtiment aura vu le jour.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h37

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles.

En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

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