Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le lundi 26 janvier 2026 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

2) Subvention AFP de Tordères.

3) Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A24 bis.

4) Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A 16.

Questions diverses

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent une belle et heureuse année 2026 !

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Date de la convocation : 25 août 2025

Date d’affichage : 25 août 2025

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt cinq et le premier septembre à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya,MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs GUIDICELLI Vincent,MOLINA Jean-Marie,VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Néant

Procurations : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE – Jackie CHAROTTE a donné procuration à Francis VIDAL

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES PUBLIQUES

DL 25/17 : Introduction d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel et pouvoirs conférés au Maire

FINANCES :

DL 25/18 : Décision Modificative Budgétaire N°3 – Intégration frais d’études

DL 25/19 : Décision Modificative Budgétaire N°4 – Régularisation

INTERCOMMUNALITE :

DL 25/20 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2024.

Le procès verbal du conseil municipal du 23 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

DL 25/17 : Introduction d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel et pouvoirs conférés au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2121-29 et L.2122-22,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020,

Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE n°24TL01003 en date du 17 juillet 2025,

CONSIDÉRANT que la commune a introduit une action contentieuse visant l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a délivré à la société Parc Eolien de PASSA une autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune de Passa ;

CONSIDÉRANT que, par un arrêt n°24TL01003 en date du 17 juillet 2025, la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE a rejeté cette requête et a condamné la commune à verser une somme de 150 € à la société Parc Eolien de Passa en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

CONSIDÉRANT qu’après consultation des conseils juridiques de la commune, il apparaît qu’un pourvoi en cassation peut valablement être introduit contre cet arrêt ;

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la commune de contester cet arrêt par la voie de la cassation, ce qui induit un pourvoi à introduire devant le Conseil d’État ;

DÉCIDE :

à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE l’introduction d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dirigé contre l’arrêt n°24TL01003 de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE en date du 17 juillet 2025.

Article 2 : Donne tout pouvoir au maire pour représenter la commune dans cette instance et pour prendre, signer et mettre en œuvre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la défense des intérêts de la commune, notamment la désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation chargé de représenter la Commune dans cette instance de cassation.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la prise en charge des frais de justice et honoraires d’avocat afférents à cette procédure seront inscrits au budget de la Commune, au chapitre et à l’article appropriés.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département pour le contrôle de légalité.

Elle sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la Commune conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 Montpellier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

DL 25/18 : Décision Modificative Budgétaire N°3

Madame le Maire,

- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif,

- FAIT PART à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’intégrer une dépense non prévue au budget 2025 de dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants,qui a été mandatée sur un chapitre non pourvu de crédit,

- PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser l’imputation déficitaire.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire qui se définit comme suit :

Désignation                  Budget avant DM      Diminution           Augmentation          Budget après DM

Total des

chapitres de

dépenses de

fonctionnement         86 886.61 €                 - 585,00 €                585,00€                     86 886,61€

mouvementés par

la DM

011 Charges à                  86 886.61 €                - 585,00 €                585,00€                     86 886,61€

Caractère général

6156/011                             4000,00€                  – 585,00 €                0,00€                         3 415€

Atténuations de

produits                              0,00€                          0,00€                    585,00€                       585,00€

7391112/014                      0,00€                          0,00€                    585,00€                       585,00€

DL 25/19 : Décision Modificative Budgétaire N°4 – Amortissement frais d’études

Madame le Maire,

- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif.

- EXPLIQUE à l’assemblée qu’en 2019 des frais d’expertise de la « Ruine Dubois » ont été payé et que, comme les travaux ne seront pas suivis de réalisation, il convient de procéder à l’amortissement de ces frais d’études sur 5 ans comme prévu par la délibération DL24/24 du 14 novembre 2024.

- PROPOSE de procéder à une décision modificative budgétaire afin de passer ces écritures d’amortissements non prévus au budget 2025.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire qui se définit comme suit : 

Désignation       Budget avant DM      Diminution       Augmentation       Budget après DM

Total des

chapitres de

recettes 

d’investissement        60 595,49 €                 - 300,00 €                300,00€                     60 595,49€

mouvementés par

la DM

021 Virement de                  60 595.49 €                - 300,00 €                0,00€                       60 295,49€

la section de

fonctionnement

021/021                             60 595,49€                  – 300,00 €                0,00€                         60 295,49€

040 Opération

ordre tranf entre sections    3 436,00€                  0,00€                   300,00€                       3 736,00€

2803/040                               0,00€                       0,00€                    300,00€                       300,00€

DL 25/20 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2024.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2023.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2025.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2024).

Questions diverses

1) Bilan saison estivale : Globalement, la saison estivale a été paisible même si, comme chaque année, la commune a connu son lot de dégradations et de frictions. Début juillet, un problème de tapage nocturne s’est envenimé devant la mairie, nécessitant l’intervention de la Police Nationale. A la mi-août, le portail du jardin d’enfants a été arraché et la municipalité a dû porter plainte. Enfin, on déplore également quelques querelles de voisinage dont une, fin août, où cris et invectives ont réveillé les habitants du vieux village à l’aube.

En revanche, les fêtes de l’été ont remporté un grand succès et n’ont été émaillées d’aucun problème. Le conseil municipal remercie et félicite les bénévoles des associations « Tordères en Fête » et « Le chant du Mona » pour la qualité de leurs propositions et la bonne tenue des événements.

2) Rentrée scolaire : La rentrée s’est bien passée dans les écoles de Tordères et Llauro. L’effectif total est de 47 élèves pour l’ensemble du Regroupement Pédagogique Intercommunal, soit :

- 16 élèves pour la maternelle (1 TPS, 5 PS, 2 MS et 8 GS), avec Mme Legoff, remplaçante, à l’école de Llauro.

- 17 élèves en cycle 2 (6 CP, 4 CE1 et 7 CE2), avec Mme Stabat, directrice, à l’école de Llauro,

- et 14 élèves de cycle 3 (8 CM2 et 6 CM1), avec M. Balansa, à l’école de Tordères.

3) Projet agrivoltaïque dans le secteur du Puig Carbouner : Fin juin, la municipalité a découvert fortuitement qu’un projet agrivoltaïque de plusieurs hectares était prévu par la société Corsica Sole, en partenariat avec un éleveur ovin extérieur à la commune, dans le secteur du Puig Carbouner, de part et d’autre du chemin du Lladac (il s’agit en partie du secteur identifié dans le document-cadre que la municipalité a contesté, auquel sont adjoints 6 hectares supplémentaires).

Il s’agit de parcelles à fort risque incendie, avec de la déclivité et de l’érosion, très riches en biodiversité (avec des espèces faunistiques et floristiques rares), placées en réserve de chasse, pacagées par le troupeau de l’éleveuse ovin locale qui en entretient également une partie par gyrobroyage (avec l’accord des précédents propriétaires).

Mme le maire a joint la Chambre d’Agriculture pour manifester le mécontentement de la municipalité que nul n’avait eu la politesse de prévenir de ce projet. Elle a rappelé les caractéristiques de ce secteur (déjà évoquées ci-dessus) et a insisté sur l’opposition de la municipalité à ce type de « projet-alibi », plus industriel qu’agricole, dans les secteurs naturels et agricoles de la commune.

Le Collectif Le Vent Tourne, l’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères et les associations environnementales ont été alertés de la situation afin qu’elles viennent en soutien de la commune. 

La demande de permis sera instruite par le Préfet lorsque la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers) aura donné son avis sur la pertinence de cette installation.

La Société Corsica Sole a sollicité un rendez-vous auprès du maire qui a d’ores et déjà affirmé le refus du projet par les élus de la commune. La société sera reçue par les élus à la mi-septembre.

4) Fuites d’eau : Depuis le jeudi 14 août, la SAUR rencontre un problème avec les commandes automatiques de remplissage du réservoir d’eau de Tordères, situé en haut de la rue des écureuils, occasionnant des débordements intempestifs assez réguliers. Plusieurs fois par jour, le trop-plein du réservoir se met à déborder au point de créer un ruisseau dans la rue, dans une propriété et sur le chemin DFCI en contrebas avant d’atteindre la rivière « La Tordera ». Les services de la SAUR font tout leur possible pour résorber le problème mais pour le moment, aucune solution définitive n’a été trouvée.

La fuite signalée par les riverains le 22 août, route de Fourques, n’a été réparée que le 29, faute de personnel (problème de sous-effectifs de la société fermière).

La grosse fuite qui se trouvait dans le virage devant la mairie et qui alimentait le ruisseau du Lladac, au cœur du vieux village, depuis près de deux ans, a également été réparée. Le ruisseau est désormais à sec.

5) Assainissement : Les travaux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées d’une maison de la rue des écureuils (dont les propriétaires pensaient qu’elle était raccordée depuis plusieurs décennies) s’achèveront le 9 septembre. A cette occasion, il sera rappelé à la société fermière qu’elle se doit de reboucher le trottoir à l’identique (en béton et non pas en goudron comme elle l’a fait et sans obstruer l’écoulement des eaux du caniveau).

La société fermière s’est également mise en relation avec les propriétaires d’un mas proche de la station d’épuration. Les problèmes d’odeurs intempestives et de rejets d’eaux usées dans le milieu naturel sont résolus.

6) Prolifération des moustiques tigres : Dans un contexte de développement de cas autochtones de dengue en Occitanie, notamment dans les Pyrénées-Orientales, des habitants s’inquiètent de la prolifération des moustiques dans notre commune. L’Agence Régionale de Santé précise qu’autour de chaque cas signalé de dengue, de chikungunya ou de Zika, des investigations et mesures de gestion sont déployées par les services de l’État, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Ces actions comprennent une enquête épidémiologique pour identifier l’ensemble des lieux d’exposition à risque, des enquêtes entomologiques pour identifier la présence de moustiques tigre autour des lieux de passage de la personne malade, des opérations de démoustication ciblées, visant à éliminer les gîtes larvaires et les moustiques adultes dans les secteurs concernés, une sensibilisation renforcée de la population autour des zones concernées ainsi que des professionnels de santé locaux pour renforcer le signalement de tout nouveau cas suspect.

7) Nid de guêpes au cimetière : Un conseiller municipal signale que des guêpes ont piqué ses proches au cimetière en début d’été. Mme le Maire le remercie d’avoir signalé le nid qui a pu être éradiqué par l’employé communal dès le lendemain matin.

8) Dégâts engendrés par les sangliers : Plusieurs propriétaires ont soulevé la question des dégradations engendrées par la prolifération excessive des suidés, en particulier une laie et ses trois petits, accompagnée d’un mâle agressif. En effet, ils font de régulières incursions nocturnes en plein cœur des zones urbanisées, démolissent tout sur leur passage (jardins, clôtures, composteur partagé, containers, etc.), et s’approchent de plus en plus près des maisons, y entrant même parfois. L’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères a été prévenue et a procédé dimanche 31 août à une battue administrative en zone de réserve afin de réduire le nombre d’individus à proximité des habitations.

9) Enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunications : La deuxième phase des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, d’éclairage public et de télécommunications dans le vieux village a été réalisée sous la houlette du SYDEEL. Si globalement les travaux se déroulent bien, les élus soulignent quelques manquements par rapport au rendu attendu. Les goulottes installées ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas au cachet du vieux village. Il reste encore trois poteaux à supprimer, ce qui devrait se faire prochainement. Enfin, de menus travaux de maçonnerie sont en cours.

10) Travaux du SIP des Aspres : La niveleuse devrait intervenir dans le courant de l’automne pour arranger les parties les plus abîmées des chemins DFCI, notamment sur la Traverse de Thuir, devant les passages d’eau qui sont particulièrement dégradés. A cette occasion, l’entreprise s’occupera également de certaines portions du chemin du Lladac. Des conseillers municipaux soulignent que, par ailleurs, il serait bon de limiter le passage des plus de 3,5 tonnes sur les ponts du chemin du Lladac qui leur paraissent fragilisés.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 15h35

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 13 novembre 2025 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents.

2) Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement– Exercice 2024.

3) Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

4) Approbation de la convention relative à la création d’un service commun voirie avec la Communauté de Communes des Aspres

5) Décision Modificative budgétaire – Intégration des résultats du SIVU des Aspres.

6) Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi.

7) Dissolution du SIVOM de Ponteilla – Approbation de la répartition de l’actif et du passif.

Questions diverses

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Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), des réunions publiques seront prochainement organisées sur le territoire afin d’informer les habitants sur l’état d’avancement de la démarche et de recueillir leurs observations.

Venez nombreuses et nombreux vous informer et proposer vos idées pour l’avenir du territoire des Aspres :

- le jeudi 23 octobre, à 18h30, au Foyer Rural de Fourques,

- et le jeudi 13 novembre, à 18h30, dans la salle Léon-Jean Grégory, à la Maison du Citoyen de Thuir.

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Date de la convocation : 16 juin 2025

Date d’affichage : 16 juin 2025

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt cinq et le vingt trois juin à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert,  BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, SOULÉ Sandrine et Mrs CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Néant

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de séance :Élodie BLANCHET

ORDRE DU JOUR :

RESSOURCES HUMAINES

DL 25/15 : Approbation de la convention du Comité des Oeuvres Sociales Du Département 66 (COSD 66)

FINANCES :

DL 25/16 : Affaire contre la société Parc éolien de Passa (Pourvoi N°471146) – Autorisation donnée au Maire de restituer les 1/11^ème des sommes versées par l’Etat et la Société Parc éolien de Passa au communes requérantes (Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre).

Le procès verbal du conseil municipal du 19 mai 2025 est approuvé à l’unanimité

DL25/15 : Approbation de la convention du Comité des Oeuvres Sociales Du Département 66 (COSD 66)

Madame le Maire INFORME :

Le COSD66 est une association régie par la Loi du 1^er Juillet 1901.

Cette association gère, avec la coopération des représentants des communes et des établissements publics territoriaux et paritairement avec les représentants du personnel désignés conformément à l’article 9 des statuts, les œuvres sociales en faveur du personnel des collectivités adhérentes à l’association.

Elle PRÉCISE que la commune de Tordères adhère depuis de nombreuses années au COSD66 mais que ce dernier ayant modifié son règlement intérieur (article 10) il est demandé aux communes adhérentes d’approuver la nouvelle convention d’adhésion ci-annexée.

Madame le Maire ÉNUMÈRE les prestations auxquelles les agents, qui y cotisent, peuvent bénéficier :

- Allocations d’entraide sociale, à l’occasion d’évènements familiaux de 150€ : retraite, naissance ou adoption, mariage ou PACS, décès de l’agent ou de son conjoint ou d’un enfant à charge, ou d’un parent de l’agent (sous forme de frais d’obsèques), classes vertes ou de découvertes.

- La prestation rentrée scolaire et Noël destinées aux enfants des agents et non aux parents (1 carnet par enfant et non par parents adhérents).

- Attribution de chèques vacances avec bonification selon le montant de l’impôt.

- Attribution de chèque déjeuner sans cotisation additionnelle des collectivités.

- Participation sur les entrées des spectacles, concerts, musées en Occitanie, participation sur les entrées des parcs de loisirs et d’attractions et aquatiques en France.

Et AJOUTE que pour les communes de moins de 250 agents, la cotisation patronale s’élève à 1.10 % de la masse salariale brute + primes hors saisonniers et est réglée trimestriellement.

Après avoir pris connaissance de la nouvelle convention COSD 66

et en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité de ses membres présents et représentés,

le Conseil Municipal :

- APPROUVE la nouvelle convention du Comité des Œuvres Sociales   Départemental (COSD 66)

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que     toutes pièces afférentes à ce dossier.

- DIT que les crédits sont prévus sur le budget primitif de la commune, Chapitre 012.

DL 25/16 : Affaire contre la société Parc éolien de Passa (Pourvoi N°471146) – Autorisation donnée au Maire de restituer les 1/11^ème des sommes versées par l’Etat et la Société Parc éolien de Passa au communes requérantes (Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre).

 Madame le Maire RAPPELLE aux conseillers municipaux que dans l’affaire qui  oppose les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre à la société Parc éolien de Passa, le Conseil d’Etat a annulé les arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse du 8 décembre 2022.

Elle AJOUTE que l’Etat et la Société Parc éolien de Passa ont été condamnés à verser solidairement la somme de 3 000 euros à la commune de Tordères, première dénommée pour l’ensemble des requérantes  du pourvoi N°471146.

Elle EXPLIQUE que l’Etat a versé la somme de 1 555.24 euros et la société Parc éolien de Passa a versé 1 500 euros à la commune de Tordères qu’il convient maintenant de redistribuer à l’ensemble des autres communes requérantes que sont Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre.

A cet effet, les communes de Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre ont fait parvenir à la commune de Tordères un mandat l’autorisant à percevoir l’intégralité des sommes dûes par l’Etat et la société Parc éolien de Passa et à restituer les 1/11^ème à chacune des communes requérantes.

Elle DEMANDE aux conseillers municipaux de l’autoriser à verser les 1/11^ème de la somme totale de 3 055.24 euros perçue aux communes de Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre.

Après en avoir valablement délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à mandater aux communes de Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou, Trouillas et Tresserre, la somme de 277.75 euros.

Questions diverses

1) Nouvelle audience prévue devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse concernant le projet de parc éolien de Passa : Pour rappel, notre commune et celles de Caixas, Calmeilles, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Tresserre, Trouillas et Villemolaque ont saisi le Conseil d’Etat en cassation après un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse rejetant les demandes des onze communes ainsi que celle du « Collectif le Vent tourne », visant à annuler l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un parc de six éoliennes de 130 et 150 mètres de haut à Passa, en limite de Tordères.

Le 18 avril 2024, le Conseil d’État a cassé les arrêts attaqués estimant que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avait commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que le projet répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur alors qu’il n’apportait en fait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale. Il avait ainsi décidé de renvoyer l’affaire pour un nouveau jugement devant cette même Cour Administrative d’Appel de Toulouse. L’audience aura lieu début juillet.

2) Projet de centrale photovoltaïque au sol à Passa, en limite de Tordères : Dans le cadre de la demande de permis de construire adressée au préfet pour implanter un parc photovoltaïque de 14,37 hectares, en limite de la commune de Tordères, complémentaire au projet d’implantation de parc éolien industriel situé dans le même secteur, le SCOT de la Plaine du Roussillon a émis un avis favorable avec réserve (avec des contraintes paysagères), tout comme la Communauté de Communes des Aspres à une courte majorité et à la condition que le projet n’obère pas l’enveloppe de droits à construction des communes. La CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) a émis, quant à elle, un avis défavorable. Pour rappel, cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, rassemble des représentants des collectivités territoriales, des intérêts agricoles, des associations de protection de l’environnement et d’autres structures, et fait partie des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et de préservation des espaces naturels.

Le conseil municipal de Tordères, opposé à ce projet photovoltaïque plein champ qui ne fait en réalité qu’un avec le projet éolien, porté par la même société, espère que, cette fois, le Préfet tiendra compte de l’avis des communes directement concernées par les répercussions du projet.

3) Entretien des chemins DFCI et communaux : Sur la Traverse de Thuir, plusieurs passages dégradés sont à niveler et arranger dans le courant de l’été, tout comme sur le chemin du Lladac.

L’épareuse sera prochainement passée sur les abords du Chemin du Mas Cap Blanc et ceux de la Traverse de Thuir et l’association « Força Real Insertion » intervient à partir de ce 23 juin sur la Traverse des Ecureuils et sur le Chemin du Lieutenant Gourbault ainsi qu’aux abords de la Plaça Major.

4) Enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunications : La deuxième phase des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, d’éclairage public et de télécommunications dans le vieux village a été réalisée sous la houlette du SYDEEL. Si globalement les travaux se déroulent bien, les élus soulignent quelques manquements par rapport au rendu attendu. Les goulottes installées ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas au cachet du vieux village. Le conseil municipal espère qu’elles pourront être remplacées par du matériel plus adapté. Par ailleurs, il était attendu des candélabres aux vitres non pas translucides mais en verre dits « cathédrale » (texturés) diffusant mieux la lumière et de façon plus douce. Le maire et ses adjoints aborderont le sujet lors de la prochaine réunion de chantier avec le SYDEEL.

Les travaux vont se poursuivre avec le retrait des câbles de télécommunications et enfin la suppression des poteaux après passage des câbles dans les gaines souterraines. La voie sera ensuite remise en état.

5) Tentative de remplissage d’une piscine malgré l’arrêté sécheresse du Préfet : En dépit des consignes de l’arrêté sécheresse en vigueur, les propriétaires d’une résidence secondaire dont la piscine était vide depuis plusieurs années ont tenté de la remplir. Prévenus par les habitants, le maire et un conseiller municipal se sont rendus sur place pour constater l’infraction. L’Office Français de la Biodiversité et la Police de l’Environnement ont rappelé que cette infraction était passible d’amende et ont proposé d’apporter des éléments de solution aux propriétaires et à leur pisciniste qui ont rapidement stoppé le remplissage.

6) Fuites d’eau potable : Une fuite d’eau est apparue dans le virage devant la mairie. La société fermière SAUR a été mise au courant et en recherche actuellement l’origine.

Par ailleurs, élus et habitants s’étonnent et signalent régulièrement le fait que la rivière du Lladac, au cœur du vieux village, coule en continu depuis plusieurs mois alors que la sécheresse sévit. La société fermière et la Communauté de Communes sont en quête de la provenance de cette eau depuis plus d’un an sans toutefois parvenir à en trouver l’origine.

7) Problèmes de raccordement à l’assainissement : Des propriétaires de la rue des écureuils ont découvert que leur maison n’était pas raccordée au réseau d’assainissement alors qu’ils pensaient qu’elle l’était depuis plusieurs décennies. Les eaux usées s’écoulaient dans le petit ruisseau en contrebas de l’habitation. Le raccordement a été effectué (aux frais des propriétaires) par la SAUR, la semaine dernière, et le problème est donc réglé.

Des promeneurs ont également signalé des odeurs intempestives et des rejets d’eaux usées dans le milieu naturel aux abords d’un mas proche de la station d’épuration. La société fermière SAUR va se mettre en relation avec les propriétaires et vérifier la provenance de ces eaux usées.

8) Dispositif incendiaire artisanal : Un dispositif incendiaire, composé d’une bombe aérosol et d’un gros pétard collés l’un à l’autre par du scotch, a été retrouvé début juin par une habitante dans un champ communal tout près de balles de foin. S’il n’avait pas dysfonctionné, cet explosif artisanal aurait non seulement pu déclencher un feu mais également gravement brûler ou blesser son utilisateur ou des tiers.

Une enquête de gendarmerie est en cours. Les services de la gendarmerie recommandent vivement de ne pas toucher ce genre de dispositif lorsqu’il est retrouvé, du fait de sa dangerosité et également pour faciliter les prises d’empreintes et analyses ADN nécessaires à l’enquête.

9) Les sacs à déjections canines dispersés : Le distributeur de sacs pour récupérer les déjections canines a de nouveau été totalement vidé de son contenu, le dimanche 22 juin, et les sacs ont été retrouvés un peu partout sur la Plaça Major, dans le jardin d’enfants et aux abords de la mairie, déchiquetés et, pour certains, encore remplis d’eau. Les élus remercient par avance les parents d’expliquer à leurs enfants de ne plus jouer avec ces sacs et de respecter le matériel de la commune qui est celui de tous les citoyens.

10) PLUi des Aspres : La réflexion et la rédaction du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes des Aspres progressent au fil des mois. Le diagnostic territorial, état des lieux préalable à tout document d’urbanisme, est d’ores et déjà largement réalisé par le bureau d’études qui en est en charge. Ce diagnostic permet de dresser une photographie du territoire afin d’identifier les grands enjeux à venir de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’environnement, de paysages, d’économie, de mobilité, d’habitat, etc. Il constitue une base de travail pour fixer une feuille de route pour les prochaines décennies à travers un projet global et une déclinaison de la réglementation en matière d’urbanisme.

Les conseillers municipaux recevront prochainement un lien numérique qui leur permettra d’accéder à ce document dense et fourni afin de le relire et, le cas échéant, d’y apporter leurs remarques.

A noter que ce document sera enrichi d’une étude spécialement consacrée à la Trame Verte, Bleue et Noire (TVBN) actuellement en cours de réalisation.

 L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h20

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 1er septembre 2025 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Affaire « Parc éolien de Passa » – Autorisation donnée au Maire de se pourvoir en cassation.

2) Décision Modificative Budgétaire N°1 – Intégration frais d’études.

3) Décision Modificative Budgétaire N°2 – Régularisation.

4) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2024.

Questions diverses

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Comme chaque année, l’hommage au Lieutenant Gourbault aura lieu le dimanche 24 août, à 11h30, devant la stèle qui lui est dédiée sur le chemin qui porte son nom, aux abords de la forêt du Réart.

Soyons nombreux à venir saluer la mémoire de ce sapeur-pompier tragiquement disparu en service commandé, il y a 44 ans, pour défendre notre commune des flammes d’un gigantesque incendie. En présence de la famille du défunt, les sapeurs-pompiers du département et les élus des communes de Passa, Llauro et Tordères déposeront une gerbe sur sa stèle.

L’hommage sera suivi d’un apéritif sur la Plaça Major de Tordères.

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  Chers Tordérencs,

  Je vous dois la franchise et la transparence. C’est la base du lien qui unit un maire aux habitants de sa commune. Aussi, c’est le cœur serré que je vous annonce que je suis atteinte d’un cancer de l’utérus.

  Je vais être opérée en fin de semaine. La suite du protocole dépendra du grade et du niveau d’évolution de la maladie.

  Me voici donc à l’aube d’un combat personnel qui va mobiliser toutes mes forces.

  Pendant cette période, ce sont mes adjoints, Dominique Maurice et Gilbert Fantin, qui géreront les affaires courantes de la commune aux côtés de Valérie Alba, notre secrétaire de mairie, et de l’ensemble des conseillers municipaux auxquels je tiens à manifester ma profonde gratitude car, dans cette tourmente, aucun ne manque à l’appel.

  Vous êtes déjà très nombreuses et nombreux à m’avoir témoigné votre soutien en apprenant la nouvelle, notamment lors de la cérémonie du 14 Juillet et de la Festa Major, et je vous en remercie très chaleureusement. Cela m’émeut et me touche au plus profond. Vos paroles de réconfort me sont précieuses et m’aideront à terrasser cette maladie qui vient percuter la vie de tant et tant de personnes autour de nous, dans notre village comme ailleurs.

  A celles et ceux qui traversent des épreuves, je veux exprimer toute ma solidarité et mon empathie. Haut les cœurs et serrons-nous les coudes.

  A vous toutes et tous qui lisez ces mots, prenez soin de vous et des vôtres, prenez soin de notre petit village et de la nature qui nous entoure. Ne perdez pas de vue que nous ne vivrons bien qu’ensemble.

  Vive la vie et vive Tordères !

  Bien à vous,

  Maya Lesné, Maire de Tordères

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Date de la convocation : 14 mai 2025

Date d’affichage : 14 mai 2025

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt cinq et le dix neuf mai à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert,  BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Néant

Procuration :  Sandrine LABOURDETTE a donné procuration à Francis VIDAL.

Secrétaire de séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

DL25/08 :  Décision modificative budgétaire N°1

DL 25/09 : Décision modificative budgétaire N°2

DL 25/10 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – RODP 2025

DL 25/11 : Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport d’activités 2024

DL 25/12 : Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A 23

DL 25/13 : Approbation du protocole transactionnel de transfert de bien : Parcelle C 639

DL 25/14: Approbation du protocole transactionnel financier de liquidation du Sivu des Aspres

Le procès verbal du conseil municipal du  24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

DL25/08 :  Décision modificative budgétaire N°1 :

Madame le Maire

- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif.

- EXPLIQUE à l’assemblée que lors du vote du budget primitif de 2025 une dépense pour des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications en partenariat avec le SYDEEL a été votée.

- INFORME que lors de la saisie du budget 2025 une erreur d’imputation a été commise qu’il convient de rectifier afin de pouvoir régler les factures des travaux d’enfouissement du SYDDEL en cours sur la commune.

Madame le Maire PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les imputations réglementaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les bonnes imputations, qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM N°1Dépenses d’investissement	DM N°1Dépenses d’investissement	BUDGET APRES DM N°1Dépenses d’investissement
Chap 204 : Subventions d’équipement versées :2324/204 : Subventions d’équipement versées  0.00 €	Chap 204 : Subventions d’équipement versées :2324/204 : Subventions d’équipement versées   + 8 561.98 €	Chap 204 : Subventions d’équipement versées :2324/204 : Subventions d’équipement versées  8 561.98 €
Chap 23 : Immobilisations en cours :231/23 :Immobilisations corporelles en cours 73 600.00 €	Chap 23 : Immobilisations en cours :231/23 : Immobilisations corporelles en cours - 44 153.62 €	Chap 23 : Immobilisations en cours :231/23 : Immobilisations corporelles en cours 29 446.38 €
Chap 23: Immobilisations en cours :238/23 : Avances commandes immo corporelles 0.00 €	Chap 23 : Immobilisations en cours :238/23 : Avances commandes immo corporelles + 35 591.64 €	Chap 23 : Immobilisations en cours :238/23 : Avances commandes immo corporelles 35 591.64 €

BUDGET AVANT DM N°2Dépenses d’investissement	DM N°2Dépenses d’investissement	BUDGET APRES DM N°2Dépenses d’investissement
Chap 041 : Opérations patrimoniales  2158/041 :Autres inst matériel outil techniques 4 500.00 €	Chap 041 : Opérations patrimoniales  2158/041 : Autres inst matériel outil techniques - 4 500.00 €	Chap 041 : Opérations patrimoniales  2158/041 : Autres inst matériel outil techniques 0.00 €
Chap 21 : Immobilisations corporelles2158/21 : Autres inst matériel outil techniques 0.00 €	Chap 21 : Immobilisations corporelles2158/21 : Autres inst matériel outil techniques + 4 500.00 €	Chap 21 : Immobilisations corporelles2158/21 : Autres inst matériel outil techniques  4 500.00 €

DL 25/10 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – RODP 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Madame Le Maire,

RAPPELLE que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 – Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2025 :

TARIFS RODP ROUTIER
	Aérien/km	Souterrain/km de fourreau	Emprise au sol / m2
2025	64.87 €	48.65 €	32.44 €

Article 2 - Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Article 3 - Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 - Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 - D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 - Les recettes correspondantes, d’un montant de 139,78 € en 2025 seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 73154 «Droits de place».

DL 25/11 :Communauté de Communes des Aspres – Approbation du rapport d’activités 2024.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés.

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2024).

DL 25/12 : Demande d’une servitude de passage – Piste DFCI A 23

Madame le maire EXPOSE au Conseil Municipal la situation foncière de la piste DFCI n° A23 et du point d’eau n° 408.

Pour régulariser le statut de cette voie, Madame  le Maire PROPOSE de saisir Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en vue d’obtenir au profit de la commune de Tordères, une servitude de passage prévue par le Code Forestier dans ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3 pour assurer la continuité des voies de défense des forets contre l’incendie.

OUÏ l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame le Maire à SOLLICITER de Monsieur le Préfet une servitude de passage au profit de la commune.

Il AUTORISE également Madame le maire à signer tous les actes liés à cette procédure et prend également bonne note q’un arrêté municipal sera ensuite indispensable, en vue de réserver la circulation sur ces équipements DFCI aux services communaux, aux services concernés, aux propriétaires riverains et leurs ayants-droit.

DL 25/13 : Approbation du protocole transactionnel de transfert de bien : Parcelle C 639

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5212-33 et suivants,

VU Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres,

VU L’arrêté préfectoral du 3 mai 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple des Aspres, modifié ;

VU L’acte notarié n°4.765 en date du 21 octobre 1987 actant l’achat de la parcelle C639 par le SIVM des Aspres à M. NEGRE

VU La délibération n°30/2002 du 20 juin 2002 portant réduction des compétences « Traitement des Ordures Ménagères et déchets assimilés » du SIVM des Aspres

VU L’arrêté préfectoral n°3352/02 du 09 octobre 2002 portant modification de composition et de compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Aspres

VU L’arrêté préfectoral n°3351/02 du 09 octobre 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres intégrant la compétence « Elimination et Valorisation des déchets ménagers et assimilés »

VU Les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Banyuls-dels-Aspres (19/06/2024), Brouilla (24/04/2024), Caixas (04/04/2024), Camelas (12/04/2024), Fourques (07/05/2024), Llauro (04/04/2024), Llupia (10/04/2024), Montauriol (09/04/2024), Oms (16/05/2024), Passa (25/04/2024), Ponteilla (24/04/2024), Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (09/04/2024), Saint-Jean-Lasseille (27/06/2024), Thuir (20/03/2024, Tresserre (21/05/2024), Trouillas (10/04/2024) et Villemolaque (12/04/2024) sollicitent la dissolution du SIVU des Aspres au 1^er janvier 2025,

VU La délibération du conseil municipal de Terrats du 21 mai 2024 se prononçant défavorablement sur la dissolution du SIVU avant mars 2026,

VU L’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI2024331-0001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Aspres

VU La délibération n°01-2025 du Comité Syndical portant approbation du Compte de Gestion,

VU La délibération n°02-2025 du Comité Syndical portant approbation du Compte administratif,

VU La délibération n°04-2025 du Comité Syndical du SIVU des Aspres approuvant le protocole transactionnel financier de liquidation,

VU Le projet de protocole transactionnel financier de liquidation ci-annexé,

VU Le projet de protocole transactionnel de transfert de bien Parcelle C639 ci-annexé,

CONSIDERANT, la demande motivée des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres, et l’accord exprès donné par la majorité des dits conseils municipaux pour la dissolution du Syndicat ;

CONSIDERANT, l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI2024331-0001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Aspres ;

CONSIDERANT, le vote favorable du Compte de gestion du dernier exercice d’activité du Syndicat, approuvé par délibération n°01-2025 ;

CONSIDERANT, le vote favorable du Compte administratif du dernier exercice d’activité du Syndicat, approuvé par délibération n°02-2025 ;

CONSIDERANT, que les conditions de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres ont été arrêtées et validées par délibération n°04-2025, permettant ainsi la liquidation de l’entité et la répartition des biens et dettes selon les termes convenus entre les communes membres ;

CONSIDÉRANT que ce protocole de transfert établit les modalités de régularisation comptable de sortie du bien identifié Parcelle C639, affecté exclusivement à la commune de Thuir ;

CONSIDÉRANT le solde débiteur du compte 2118 « Autres terrains » de la balance du SIVU Des Aspres ;

CONSIDÉRANT l’absence d’écriture comptable actant la sortie du bien de l’actif du SIVU des Aspres lors du transfert de compétence en 2002 ;

CONSIDÉRANT la valeur estimée de la parcelle C639 à 1 530.00 € ;

CONSIDÉRANT que la somme de 1 530.00 € a été déduite du solde de la fiche communale de Thuir, qui était de 5 977.96 € portant son solde à verser à 4 447.96 € ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Aspres afin de régulariser cette transaction versera la somme de 1 530.00 € à la commune de Thuir et que cette transaction fera l’objet d’une convention entre la ville de Thuir et la Communauté de Communes des Aspres,

CONSIDERANT que l’approbation de ce protocole par l’ensemble des conseils municipaux membres est une condition préalable à sa mise en œuvre,

Le Maire PROPOSE :

- D’approuver le protocole transactionnel de transfert du bien C639, annexé ;

- De l’autoriser à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir valablement délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés

1- Approuve le protocole transactionnel de transfert du bien C639 du SIVU des Aspres à la Commune de Thuir, annexé à la présente délibération ;

2- Autorise Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

DL 25/14 : Approbation du protocole transactionnel financier de liquidation du Sivu des Aspres

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5212-33 et suivants,

VU Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres,

VU L’arrêté préfectoral du 3 mai 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple des Aspres, modifié ; 

VU Les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Banyuls-dels-Aspres (19/06/2024), Brouilla (24/04/2024), Caixas (04/04/2024), Camelas (12/04/2024), Fourques (07/05/2024), Llauro (04/04/2024), Llupia (10/04/2024), Montauriol (09/04/2024), Oms (16/05/2024), Passa (25/04/2024), Ponteilla (24/04/2024), Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (09/04/2024), Saint-Jean-Lasseille (27/06/2024), Thuir (20/03/2024, Tresserre (21/05/2024), Trouillas (10/04/2024) et Villemolaque (12/04/2024) sollicitent la dissolution du SIVU des Aspres au 1^er janvier 2025,

VU La délibération du conseil municipal de Terrats du 21 mai 2024 se prononçant défavorablement sur la dissolution du SIVU avant mars 2026,

VU L’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI2024331-0001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Aspres

VU La délibération n°02-2025 du Comité Syndical portant approbation du Compte administratif,

VU La délibération n°04-2025 du Comité Syndical du SIVU des Aspres approuvant le protocole transactionnel financier de liquidation,

VU Le projet de protocole transactionnel financier de liquidation ci-annexé,

CONSIDERANT qu’un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT, la demande motivée des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres, et l’accord exprès donné par la majorité des dits conseils municipaux pour la dissolution du Syndicat ;

CONSIDERANT, l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI2024331-0001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Aspres ;

CONSIDERANT, le vote favorable du Compte administratif du dernier exercice d’activité du Syndicat, approuvé par les membres concernés ;

CONSIDERANT, que les conditions de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres ont été arrêtées et validées par délibération n°04-2025 du SIVU des Aspres, permettant ainsi la liquidation de l’entité et la répartition des biens et dettes selon les termes convenus entre les communes membres ;

CONSIDERANT que le protocole établit les modalités de liquidation et de transfert de toutes les opérations engagées au nom du SIVU et qu’il permet d’assurer une répartition équitable, transparente et documentée des engagements du SIVU entre les communes membres,

CONSIDERANT que l’approbation de ce protocole par l’ensemble des conseils municipaux membres est une condition préalable à sa mise en œuvre,

Le Maire PROPOSE :

D’approuver le protocole transactionnel financier de liquidation du SIVU des Aspres, annexé ;

D’autoriser Madame le Maire de signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

De prendre acte que les transferts d’opérations, de subventions, de restes à réaliser ou à percevoir se feront dans le respect des modalités précisées dans le protocole ;

De s’engager, dans le cadre de ce protocole, à assurer le suivi financier des opérations transférées et, le cas échéant, à régulariser les actes nécessaires auprès des prestataires concernés ou des services de l’Etat,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir valablement délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le protocole transactionnel financier de liquidation du SIVU des Aspres, annexé à la présente délibération ;

- Autorise Madame le Maire de signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

- Prend acte que les transferts d’opérations, de subventions, de restes à réaliser ou à percevoir se feront dans le respect des modalités précisées dans le protocole ;

- S’engage, dans le cadre de ce protocole, à assurer le suivi financier des opérations transférées et, le cas échéant, à régulariser les actes nécessaires auprès des prestataires concernés ou des services de l’État ;

Questions diverses

1) Les nappes souterraines des Aspres restent en crise : Suite aux précipitations du mois de mars, on observe une amélioration globale des nappes de la Plaine du Roussillon. Toutefois, le déficit cumulé de ces trois dernières années est tel que les nappes sont loin d’avoir retrouvé un niveau normal pour la saison. La situation du secteur Aspres-Réart demeure très préoccupante, avec des niveaux sous les seuils de crise depuis début 2023 et une baisse quasi-continue depuis trois ans. Le niveau piézométrique du Pliocène est historiquement bas et n’a que très peu été influencé par les pluies du printemps, ce qui témoigne d’un système très fortement dégradé.

Un comité « ressource en eau » s’est réuni le 16 avril dernier et un nouvel arrêté préfectoral de restrictions des usages de l’eau est paru le 29 avril, prorogeant les dispositions du précédent arrêté. Ainsi est-il toujours interdit d’arroser les pelouses, ronds-points, jardinières et massifs fleuris, etc., de nettoyer à grande eau les terrasses, façades et voiries, de laver les véhicules en dehors des stations de lavage équipées d’un système de recyclage de l’eau, et de remplir ou de faire l’appoint de piscines à usage privé. À noter que l’arrosage des potagers est toléré de 17h à 9h du matin.

2) Forêt du Réart : Depuis plusieurs mois, le dépérissement galopant des pins et des eucalyptus de la Forêt du Réart, lié à la sévère sécheresse de ces dernières années, entraînait des chutes de branches et d’arbres morts dangereuses pour les promeneurs. La mortalité arboricole est liée au déficit hydrique et au développement d’insectes ravageurs et de champignons profitant de la faiblesse des végétaux. A la fin de l’hiver, l’ONF a dû se résoudre à lancer un abattage massif des arbres morts ou très affaiblis, avec un broyage systématique des rémanents pour éviter que les parasites ne se propagent et limiter le risque incendie. Des pans entiers de la forêt du Réart ont donc disparu et les paysages redeviennent tels qu’ils étaient dans les années précédant la plantation de cette forêt contre l’érosion : des étendues pastorales où une nouvelle flore de transition se développe. Sur l’aspect environnemental, cela ne devrait pas poser de problème car la régénération des végétaux y est déjà en cours. Sur le plan paysager, l’évolution est si rapide qu’elle choque les riverains et les promeneurs. Les élus proposent de demander à l’ONF d’organiser une réunion sur le sujet afin que chacun comprenne mieux les causes et les conséquences de cet abattage.

3) Débroussaillage aux abords des voies communales : Les travaux de débroussaillage des abords de la Plaça Major, de la traverse des écureuils et du chemin du Lieutenant Gourbault, menés par l’association « Força Réal Insertion », auront lieu à partir du 23 juin 2025.

4) Enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunications : La première phase des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, d’éclairage public et de télécommunications dans le vieux village a été réalisée sous la houlette du SYDEEL. Les travaux vont se poursuivre avec le maçonnage des armoires et des candélabres sur façade, ainsi que le rebouchage des tranchées, et enfin la suppression des poteaux électriques après passage des câbles dans les gaines souterraines. Le chantier devrait s’achever à la mi-juin.

5) Travaux divers : Les travaux engagés par la COLAS il y a près d’un an ont enfin été achevés : suppression des plots béton du bord de la rue des écureuils, déplacement d’un panneau de signalisation gênant le passage des véhicules, et réimplantation d’un potelet arraché avec pose de chaîne sur la traverse de Thuir.

6) Travaux électriques à l’école : Un électricien a dû intervenir à l’école pour changer un câble qui semblait avoir été rongé par un animal. Quelques semaines auparavant, les écoliers avaient aperçu un loir qui se glissait sous les tuiles de l’école. Un système à ultra-sons a donc été installé pour faire fuir le rongeur.

7) Comportement dangereux : Une fratrie du village est montée sur les toits de l’atelier municipal et de l’école où l’un des enfants avait envoyé une chaussure. Les parents ont été prévenus par le maire et sont intervenus avec une échelle mais cela pose la question de l’accessibilité du toit de l’atelier (du côté du portail de l’école). Une réflexion est ouverte pour renforcer le système de dissuasion actuel en installant une clôture anti-escalade non blessante.

8) Tapage diurne et nocturne : Plusieurs habitants de la rue des écureuils ont signalé un tapage diurne et nocturne engendré par la diffusion de musique avec un fort volume sonore. Après intervention de l’adjoint au maire, la situation est revenue à la normale.

Les riverains des abords de la départementale 615, en face du chemin du Lieutenant Gourbault, ont été confrontés au même problème, malgré leurs demandes répétées auprès d’un propriétaire terrien voisin afin qu’il baisse le volume de son enceinte. Les riverains espèrent que ce tapage ne se reproduira pas sans quoi ils n’hésiteraient pas à prévenir la gendarmerie.

9) Construction sans permis ni demande de travaux : Un habitant de la rue des écureuils a installé une grande terrasse en bois avec toit sur sa parcelle sans faire de demande de travaux préalable. Il lui a été rappelé par la secrétaire de mairie que tous travaux entraînant une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, tout aménagement intérieur ou extérieur ou encore toute modification de l’aspect extérieur d’un bien immobilier étaient concernés par ce type de demande. Il a été invité à procéder à un dépôt de demande afin d’essayer de régulariser la situation mais le dossier tarde à être remis au secrétariat de mairie. Si, après relance, la demande n’est toujours pas produite, les élus devront se résoudre à dresser un procès-verbal d’infraction.

10) Journée portes ouvertes à l’ESAT Le Mona : Le jeudi 22 mai, de 9h à 12h, l’ESAT Mona convie les élus et les habitants à une journée portes ouvertes afin d’échanger avec eux et de leur présenter l’équipe et les quarante professionnels en situation de handicap, ainsi que les produits et les services proposés, etc.

11) Révision du Plan Communal de Sauvegarde : Les conseillers municipaux se réuniront prochainement pour réviser le Plan Communal de Sauvegarde et réfléchir à ce qui pourrait l’améliorer.

12) Formation aux premiers secours et à l’utilisation du défibrillateur : Plusieurs élus et habitants souhaiteraient qu’une formation d’apprentissage des gestes de premiers secours et d’utilisation du défibrillateur soit programmée. Il est décidé de se renseigner sur les tarifs et de lancer les ateliers à la rentrée.

13) Installation agricole : Un conseiller municipal, également membre du bureau de l’ACCA de Tordères, explique que le bailleur d’un terrain agricole situé en limite de Fourques a contacté l’ACCA pour annoncer qu’il allait développer une exploitation maraîchère avec une vocation sociale et pédagogique à destination de personnes handicapées, et qu’il souhaitait clôturer cette parcelle si l’ACCA n’y voyait pas d’inconvénient. Deux représentants de l’ACCA se sont rendus sur le terrain et ont expliqué au bailleur que l’installation d’une clôture serait sans incidence pour leur activité. Ils l’ont également informé que cette parcelle ne possédait pas d’accès à l’eau et que sa mise en culture serait donc compliquée.

14) Lenteur dans l’achèvement de travaux : Un conseiller municipal interpelle le maire au sujet de la lenteur et du retard pris sur la construction d’un bâtiment apicole dont le permis a été accordé en avril 2009 et qui n’est toujours pas achevé. Mme le maire rappelle l’historique de cette construction que le pétitionnaire réalise seul et avec très peu de moyens. Elle explique qu’il n’existe pas de délai pour terminer des travaux entamés, que cependant, au-delà de trois ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an, auquel cas le permis ne serait plus valide. Elle souligne que prouver cette interruption ne serait cependant pas facile car la moindre évolution du chantier constitue une avancée.

Le conseiller souhaite également savoir si la construction correspond bien au permis déposé en termes de dimensions. Mme le Maire confirme que la construction en cours est pour le moment conforme au permis de construire accordé en 2009.

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