Tordères

  Chers Tordérencs,

  A la mi-octobre, j’ai fait un test d’effort qui a révélé un problème cardiaque (une tachycardie ventriculaire potentiellement grave). En attendant que les examens se poursuivent pour tenter d’en découvrir l’origine, je dois garder le repos et éviter les efforts et les émotions. Voilà pourquoi cette année, pour la première fois en 16 ans d’exercice, je serai absente à la cérémonie du 11 Novembre et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

  Mes adjoints, Dominique Maurice et Gilbert Fantin, ont pris le relai aux côtés de la secrétaire de mairie, Valérie Alba, pour gérer les affaires courantes au quotidien. Je fais régulièrement le point avec eux pour me tenir informée et participer aux décisions.

  Merci à toutes et tous pour vos messages de soutien et vos témoignages d’amitié qui me touchent beaucoup.

  Prenez soin de vous et des vôtres (je pense particulièrement à tous celles et ceux qui traversent des épisodes difficiles) et à bientôt.

  Bien à vous,

  Votre maire, Maya Lesné

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 14 novembre 2024 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2023.

2) Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

3) Délibération fixant la durée des amortissements des biens de la commune.

4) Modification de l’arrêté dans le cadre du dispositif « New Deal – Couverture ciblée ».

5) Enfouissement des réseaux secs – « Rue des écureuils, Route de Fourques, Rude des oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande de subvention au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) – année 2025.

Questions diverses

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Le conseil municipal de Tordères vous donne rendez-vous à 11h00, le lundi 11 novembre, au monument aux morts, devant l’église, pour le dépôt d’une gerbe à la mémoire des Poilus de Tordères qui sont tombés pendant la Première Guerre Mondiale : Jean Carbasse, Paul Carbasse, Joseph Guisset et Jacques Sicre.

La cérémonie sera suivie d’un apéritif.

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   Le feu des Aspres qui sévit depuis hier après-midi et qui a touché les communes de Camélas, Castelnou, Caixas et Montauriol, détruisant près de 400 hectares sur son passage, est fixé et ne progresse plus depuis minuit, grâce à l’action terrestre et aérienne de 500 pompiers déployés sur le terrain.

  Le maire et le conseil municipal de Tordères saluent le courage et la ténacité des pompiers qui sont montés au front pour protéger les Aspres, qu’ils soient professionnels ou volontaires, ainsi que l’ensemble des services préfectoraux qui ont coordonné leur déploiement.

  Ils remercient également les habitants pour leur sang-froid et leur sens de la solidarité, ainsi que les enseignants et les personnels de services, particulièrement Charlotte Martin et Marina Sudria, des écoles de Tordères et Llauro, qui ont parfaitement encadré les écoliers dans ce moment difficile et délicat. En effet, la D2 étant fermée, les enfants de Montauriol et de Caixas ne pouvaient pas rentrer chez eux et il a fallu leur expliquer avec tact et sans les alarmer qu’ils allaient être accueillis à la Maison du Citoyen de Thuir où leurs parents allaient les rejoindre. Charlotte Martin ne les a pas quittés une seconde jusqu’à ce qu’ils retrouvent leurs familles. Merci également à Antoine, le chauffeur de bus, pour sa gentillesse et sa patience, ainsi qu’au service des transports scolaires de la Région qui nous ont tenus informés de l’évolution de la situation sur les routes. Un grand merci à Sylvia Péna, directrice générale des services de Thuir, qui a coordonné l’arrivée et l’accueil des écoliers à Thuir.

  Nous remercions tous les personnels soignants de la commune qui ont spontanément appelé les élus pour proposer leurs services en cas de besoin, ainsi que les salariés de l’ONF qui ont régulièrement donné des informations sur la situation, les éleveurs qui ont proposé de mettre leur matériel à disposition, etc.

  Nous saluons avec émotion les maires, les conseils municipaux et les habitants des communes touchées par les flammes, ainsi que les maires et adjoints des communes voisines qui nous ont joints pour manifester leur solidarité et signaler qu’en cas d’évacuation ils tenaient leurs salles municipales à disposition pour l’accueil du public. Quel formidable réseau de solidarité et d’amitié nous avons la chance d’avoir dans les Aspres !

  Comme la D2 est toujours fermée, le bus scolaire du RPI ne circulera pas ce matin mais, bien entendu, les écoles sont ouvertes et accueilleront les enfants tout à fait normalement. Merci à toutes et tous de votre compréhension.

  Nous rappelons que le feu est fixé mais pas éteint et que, la tramontane annoncée conjuguée à la forte sécheresse qui sévit dans le département, rend aujourd’hui encore le risque incendie très important dans les Aspres. Soyons vigilants.

Photo d’Eric Plouvin

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Date de la convocation : 18 avril 2024   

Date d’affichage : 18 avril 2024 

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt quatre et le vingt cinq avril à quatorze heures trente trois minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, BLANCHET Elodie, LABOURDETTE Sandrine, MAURICE Dominique, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert,  MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Néant

Procurations : Jackie CHAROTTE a donné procuration à Francis VIDAL, Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Jean-Marie MOLINA.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

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ORDRE DU JOUR :

ENVIRONNEMENT :

DL 24/15 : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables sur la commune de Tordères

SYNDICAT :

DL 24/16 : SIP des Aspres : adhésion des communes de Trouillas, Tresserre et Banyuls dels Aspres.

DL 24/18 :Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Aspres

ASSOCIATION :

DL 24/17 : Adhésion à la « Fondation du Patrimoine ».

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Le procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2024

est approuvé à l’unanimité

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DL 24/15 : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables sur la commune de Tordères

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public  des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et d’un registre, aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 mars 2024 au 18 avril 2024 afin que puisse être formulées  des observations quant aux propositions de zones d’accélération.

- après avoir dressé un bilan de ces observations (joint en annexe2).

- après consultation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Aspres dont il est membre,

Le conseil municipal DECIDE

A l’unanimité des membres présents et représentés :

- De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans le plan joint.      

- De notifier ces propositions au référent préfectoral unique des Pyrénées-Orientales et ampliation à la Communauté de Communes des Aspres et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale.

Annexe 1

à la délibération du 25 avril 2024 du conseil municipal de Tordères identifiant des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Identification de la zone	Nature du support	Type d’énergie renouvelable
Zone UA – Le village	Panneaux solaires ou photovoltaïques sur  toiture	Solaire
Zone UB
Zone UBr
Coll de las Baques
Ourteills de Coustalat
Esat
Siures
Chemin de Thuir 1
Chemin de Thuir 2
Gourbault 1
Gourbault 2
Gourbault 3
Mas Cap Blanc
Mas d’en Gouneille
La Teularie
La Chênaie
Mas Noé
Clos Saint Jean

Annexe 2

à la délibération du 25 avril 2024 du conseil municipal de Tordères identifiant des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Bilan de la concertation

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.

Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations aux suites données.

Modalités de consultation

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des

installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée :

• par consultation du dossier aux heures d’ouverture du secrétariat de mairie de Tordères du 27 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus durant 23 jours.

Le public était invité à donner son avis, ses observations :

 • via l’adresse mail : mairie-de-torderes@wanadoo.fr

 • sur le registre déposé en mairie de Tordères

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation, 3 avis, ont été déposés :

REMARQUES ET OBSERVATIONS
Avis N°	Reçu	Identification de la zone	Avis favorable	Avis défavorable
1	Par mail	Territoire communal total		X Défavorables à l’implantation d’éoliennes, panneaux photovoltaïques ou ombrières implantées sur des terres agricoles
2	Par mail	Ensemble des ZAER	X
3	Sur le registre	Ensemble des ZAER	X

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DL 24/16 : SIP des Aspres : adhésion des communes de Trouillas, Tresserre et Banyuls dels Aspres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral 5036/2008 en date du 23 décembre 2008 arrêtant que le SIP des ASPRES est institué pour une durée illimitée,

Vu l’arrêté préfectoral 2020345-001 en date du 10 décembre 2020 arrêtant le changement de siège social du SIP des ASPRES,

Vu les statuts du SIP des ASPRES,

Vu la délibération du SIP des ASPRES N°006- 2024 en date du 18/03/2024 demandant l’adhésion des communes de TROUILLAS, TRESSERRE et BANYULS DELS ASPRES,

Considérant qu’il est de l’intérêt des communes de TROUILLAS, TRESSERRE et BANYULS DELS ASPRES d‘adhérer au SIP des ASPRES,

Le Conseil municipal,

Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- de l’Adhésion des communes de TROUILLAS, TRESSERRE et BANYULS DELS ASPRES au SIP des ASPRES,

- Demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du SIP des ASPRES par l’adhésion des communes de TROUILLAS, TRESSERRE et BANYULS DELS ASPRES.

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DL 24/17 : Adhésion à la « Fondation du Patrimoine ».

Le Maire RAPPELLE, la Fondation du Patrimoine a été créée par la loi de 1996, reconnue d’utilité publique en avril 1997 pour, entre autres missions, œuvrer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine de proximité

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 143-1 et suivants,

Considérant que, dans le cadre de sa mission, La Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’État par le biais de souscription publique,

Considérant la volonté de la commune de Tordères d’entamer la 3^ème tranche des travaux de restauration de l’église « Saint-Nazaire »,

Considérant que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,

Le maire PROPOSE l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir le projet de restauration de l’église « Saint-Nazaire » de la commune de Tordères – Tranche 3,

AJOUTE qu’au regard de l’effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élèverait à 100 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l’adhésion de la commune de Tordères à la Fondation du Patrimoine,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis. 

- PRECISE que le montant de 100 € de la cotisation sera prélevé à l’article 6281 du BP 2024.

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DL 24/18 :Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Aspres

Vu les statuts du SIVU des Aspres, modifiés par délibération n°09-23 en date du 16 mai 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.52111-25-I, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5214-28 et L. 5216-9,

Vu la lettre en date du 21 décembre 2023 du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, concernant les modalités de versement des contributions annuelles au SIVU des Aspres,

Considérant que le SIVU des Aspres a pour seul et unique objet l’exercice, en lieu et place de ses communes membres la compétence voirie comprenant la réalisation des travaux neufs, grosses réparations et entretien des voiries communales, urbaines, et de rase campagne, y compris la signalisation verticale et horizontale, le curage des émissaires torrentiels, cours d’eau et fossés bordant des voies et chemins,

Considérant que par correspondance en date du 21 décembre 2023, les services préfectoraux du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ont dénoncé les modalités de versement de contributions des participations annuelles des communes membres au SIVU des Aspres,

Considérant que cette règle comptable et budgétaire implique une augmentation importante des charges de fonctionnement du budget communal et de fait, une réduction significative de la capacité d’autofinancement de la commune, impactant de manière substantielle les équilibres budgétaires,

Considérant que dans ces circonstances, il est envisagé de procéder à la dissolution du SIVU des Aspres, afin que la commune recouvre la pleine autonomie dans la gestion de la compétence de « voirie communale », notamment financière, en affectant les prévisions budgétaires en section d’investissement, et jouir d’une plus grande souplesse administrative dans l’organisation et la réalisation des travaux sur son territoire, favorisant ainsi une prise de décision plus efficiente et adaptée aux besoins locaux,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVU des Aspres peut être dissous par le consentement de la majorité simple des conseils municipaux intéressés,

Considérant que les conditions de liquidation seront les suivantes :

- le résultat de fonctionnement, le résultat d’investissement, ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les communes membres, selon la clef de répartition prévue pour le calcul du montant de leurs contributions annuelles,

- le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes, dans les conditions susmentionnées.

Considérant qu’à ce jour, le SIVU des Aspres n’a aucune immobilisation, ni personnel,

Le conseil municipal, après discussion et après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés :

- Demande la dissolution du SIVU des Aspres,

- Demande à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales de prononcer la dissolution du SIVU des Aspres à compter du 1^er janvier 2025,

- Autorise Madame le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Questions diverses

1) Point sur l’audience devant le Conseil d’Etat pour les éoliennes de Passa : En 2022,  la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avait débouté les onze communes (dont Tordères) opposées à l’installation de six éoliennes industrielles à Passa, tout comme elle avait également débouté le collectif « Le Vent Tourne », de leurs requêtes respectives en annulation de l’autorisation préfectorale donnée en 2020 à la SAS « Éléments » pour l’installation et l’exploitation de ces éoliennes. Les communes concernées ainsi que le collectif ont alors décidé de se pourvoir en cassation pour remettre en cause ce jugement devant le Conseil d’État.

  Le Conseil d’Etat vient de trancher en la faveur de Tordères et des dix autres communes, et en celle du Collectif « Le Vent Tourne » et des particuliers qui luttaient également contre ce projet destructeur.

  C’est collectivement et solidairement que municipalités et citoyens ont remporté cette première manche et c’est collectivement que le combat se poursuivra. Le conseil municipal de Tordères remercie tous celles et ceux, élus et citoyens, qui les ont soutenus dans cette longue lutte.

  L’affaire devrait repasser en Cour d’Appel. Les municipalités et leur avocat auront prochainement une réunion de travail.

2) Prélèvement d’eau dans la rivière du Mona : La municipalité a été alertée à plusieurs reprises au sujet d’un prélèvement dans la rivière du Mona, à Tordères, et en a fait état aux services de la DDTM.

  Les agents de l’Office Français de la Biodiversité ont été dépêchés sur le terrain et ont pu constater que :

- un tuyau et une vanne avaient été installés dans la parcelle A 383, au pied d’une ancienne retenue d’eau, désormais comblée (à la suite d’une crue, il y a quelques années), se trouvant sur la rivière du Mona,

- le tuyau courait ensuite le long de la rivière, sur plusieurs parcelles (A 410 et A 382),

- et se déversait dans un réservoir de 300 m3 situé au bout de la parcelle A 381, à la jonction avec la parcelle A 380, où une pompe avait également été installée pour redistribuer l’eau en différents endroits de la parcelle A 378.

  Les agents de l’OFB ont rappelé l’arrêté sécheresse adopté par la Préfecture, actuellement en vigueur, interdisant l’arrosage (infraction passible d’une amende) et ont stipulé au propriétaire de la parcelle sur laquelle le tuyau avait été installé qu’il était lui aussi passible d’une amende en tant que « complice ». Le propriétaire a donc aussitôt envoyé un courrier recommandé au contrevenant demandant que l’installation soit retirée au plus vite, ce qui a été fait.

    Les agents de l’OFB, ayant des doutes sur la destination de l’eau puisée (arrosage de plantes maraîchères et nettoyage de gobelets de type « Ecocup »), l’Agence Régionale de Santé a également été informée de la situation.

3) Composteurs partagés : Depuis le 1^er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets (essentiellement alimentaires) est généralisé et concerne tant les professionnels que les particuliers. C’est pourquoi la Communauté de Communes des Aspres a souhaité accélérer le déploiement des composteurs particuliers ou partagés. Tordères a un bon ratio de composteurs installés mais souhaite aller plus loin dans l’amélioration du tri. Des composteurs partagés seront donc installés sur le parking de l’école afin de permettre aux habitants qui ne souhaitent pas avoir de composteur chez eux ou qui n’ont pas la place d’en installer un, de participer à la récupération des déchets alimentaires. Un « maître-composteur » passera chaque semaine pour vérifier que le brassage est bien exécuté. Pour rappel, près de 30% des ordures ménagères sont compostables, soit environ 100 kg par an et par habitant.

4) Biens vacants et Sans Maître : La Communauté de Communes des Aspres a récemment adhéré à l’Association des Communes Forestières. Cette adhésion offre aux communes de multiples opportunités, notamment en matière de gestion des forêts communales, de soutien dans l’application des Obligations Légales de Débroussaillement, etc. Un des services des COFOR consiste à transmettre à chaque commune la liste des biens présumés vacants et sans maître (BVSM). A Tordères, pas moins de 34 ha seraient concernés et pourraient, à l’issue d’une démarche administrative, revenir à la commune.

5) Elections européennes du dimanche 9 juin 2024 : les élus municipaux se sont concertés afin de se répartir les tâches et d’organiser au mieux le bureau des élections européennes du dimanche 9 juin 2024.

6) Remaniement cadastral : un conseiller municipal signale son mécontentement suite à la procédure de remaniement cadastral. Il remet en question les cotes données par les services cadastraux sur le cadastre en ligne et souhaite que ces cotes soient révisées sur la parcelle AC62 (en les passant de 3,30m à 3m pour la partie haute). Le maire et ses adjoints rappellent qu’en matière de remaniement cadastral, toute réclamation doit être adressée aux services de l’Etat. Par ailleurs, ils expliquent que les mesures indiquées leur paraissent sensées et satisfaisantes.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h20.

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 12 septembre 2024 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Approbation du plan de financement – Enfouissement des réseaux « rue des écureuils, route de Fourques, rue des oliviers et Carrer Sant Nazari », Tranche 1 et Tranche 2.

2) Enfouissement réseau télécommunication – « rue des écureuils, route de Fourques, rue des oliviers et Carrer Sant Nazari » – Demande de subvention au titre de l’AIT.

3) Cession d’un bien immobilier en la forme administrative – Terrain issu de la parcelle A 211.

4) Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2023.

Questions diverses

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Dans le cadre de l’enquête publique liée à la modification du périmètre du plan d’épandage de digestats (résidus de méthanisation) par l’entreprise Bioroussillon, la municipalité de Tordères a émis un avis défavorable. En effet, les parcelles localement concernées par cet épandage sont beaucoup trop proches du mas patrimonial « La Teularie », regroupant une famille qu’il convient de protéger de la pollution qu’implique cet épandage en termes olfactifs et chimiques (azote présent sous forme ammoniacale, avec fort risque de volatilisation). Les questions de transport et de livraison interpellent également le conseil municipal car les camions de livraison du digestat auraient à emprunter la Traverse de Passa, une voie étroite, avec des courbes serrées par endroit et un revêtement instable qui serait vite dégradé par leur passage.

  Les élus soulignent que les parcelles concernées par l’épandage se situent de part et d’autre de la rivière de la Joncayrole (qui traverse ensuite Fourques et qui fait partie des affluents du Réart), ainsi qu’à sa confluence avec le Correc de la Teularia, et que l’épandage pourrait engendrer une pollution de l’eau et porter atteinte à la biodiversité. Enfin, mêlés à la terre de sols dont l’activité microbiologique est déjà fragilisée par des périodes de sécheresse intense, les digestats risquent de détériorer la qualité de ces sols.

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil municipal vous donnent rendez-vous à 11h00, le mercredi 8 mai, devant le Monument aux Morts, sur le parvis de l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du verre de la paix et de l’amitié entre les peuples.

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Date de la convocation : 18 mars 2024  

Date d’affichage : 18 mars 2024

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt quatre et le vingt cinq mars à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert,  BLANCHET Elodie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent (excusé) : Jackie CHAROTTE

Procurations :  Sandrine LABOURDETTE a donné procuration à Maya LESNE, Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Francis VIDAL.

Secrétaire de Séance : Elodie BLANCHET.

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ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 24/03 : Subventions aux associations

DL 24/04 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2024.

DL 24/05 : Approbation du Compte de gestion 2023.

DL 24/06 : Vote du compte administratif 2023.

DL 24/07 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

DL 24/08 : Vote des taux d’imposition 2024.

DL 24/09 :Vote du budget primitif 2024. 

ENVIRONNEMENT :

DL 24/10 : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Tordères – Lancement de la consultation.

DL 24/11 : Inscription d’itinéraires au PDIPR et labellisation FFRandonnée.

DL 24/12 : Motion contre l’implantation de centrales photovoltaïques en zones agricole et naturelle en dehors des ZAER définies par les communes

RESSOURCES HUMAINES :

DL 24/13 :Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

DL 24/14 :Délibération portant modification de la durée hebdomadaire du temps de travail de l’Adjoint administratif principal 1^ère classe et modification du tableau des effectifs.

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Le procès verbal du conseil municipal du 6 février 2024

est approuvé à l’unanimité

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DL 24/03 : Subventions aux associations :

Le Maire EXPOSE à l’assemblée qu’une demande de subvention a été reçue en mairie.

L’association « Tordères en fête » qui a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 4000 € pour organiser notamment la fête patronale du 28 juillet et la Fête de Noël.

Au vu de la demande faite,

Au vu du bilan moral et financier de l’association « Tordères en Fête » présentés,

Considérant que Sandrine SOULÉ, présidente de l’association «Tordères en fête» s’est retirée de la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir valablement délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- D’ACCORDER à l’association « Tordères en fête » une subvention de 4 000 €, (cette dépense sera imputée à l’article 65748 – chapitre 011)

- et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

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DL 24/04 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité – RODP 2024 :

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle PROPOSE au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2024;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56.17 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 239 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

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DL 24/05 : Approbation du compte de gestion 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DL 24/06 : Vote du compte administratif 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2023,

Considérant que Maya LESNÉ, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif 2023.

Dominique MAURICE explique le détail du compte administratif de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2023 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT
Dépenses de fonctionnement	118 955.13 €	Dépenses d’investissement	48 946.41 €
Recettes de fonctionnement	167 478.65  €	Recettes d’investissement	38 720.70 €
Excédent de fonctionnement reporté	114 381.31€	Solde d’exécution positif reporté	29 479.96 €
Résultat de clôture 2023	+162 904.83 €	Résultat de clôture 2023	+ 19 254.25 €
Résultat cumulé Fonctionnement et Investissement : 182 159.08 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2023 établi par Le Trésorier de Céret.

_______________

DL 24/07 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal,

Considérant les résultats du compte administratif 2023,

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2023 du budget principal présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 162 904.83 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d’exécution de 29 479.96 €

- un solde de restes à réaliser de 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement : Affectation en réserve (compte 1068) :	30 000 €
Report en section d’investissement : Ligne 001 en dépenses (déficit) :	19 254.25 €
Report en section de fonctionnement : Ligne 002 en recettes (excédent) :	132 904.83 €

 

- DIT qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2024 de ces crédits.

_____________

DL 24/08 : Vote des taux d’imposition 2024

Madame le maire INFORME les conseillers municipaux,

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980,

Le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis l’année 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, elle PROPOSE de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 63.42 %, d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 37.05 % et le taux de la taxe d’habitation à 11.73 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à l’identique sur 2024 soit :

• Foncier bâti = 37.05 %

• Foncier non bâti = 63.42 %

• Taxe d’habitation = 11.73 %

- CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette  délibération à l’administration fiscale.

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DL 24/09 :VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif 2024 comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES (€)				RECETTES (€)
Charges à caractère général		54 494.47		Atténuations de charge		200.00
Charges de personnel		60 702.28		Produits services, domaine, ventes diverses		360.00
Autres Charge de gestion courante		67 771.92		Impôts et taxes – Fiscalité locale		104 271.28
Dotations aux amortissements		6 944.00		Dotations et participations		46 892.81
Virement à la section d’investissement		94 716.25		Résultat de fonctionnement reporté (002)		132 904.83
TOTAL		284 628.92		TOTAL		284 628.92
INVESTISSEMENT
DEPENSES (€)			RECETTES (€)
Immobilisations incorporelles :	3 000.00		Dotations, fonds divers et réserve :		30 823.58
Immobilisations corporelles :	38 738.08		Amortissements des immobilisations :		6 944.00
Immobilisations en cours :	110 000.00		Virement de la section de fonctionnement :		94 716.25
Déficit d’investissement :	0.00		Solde d’exécution d’investissement reporté (001)		19 254.25
TOTAL	151 738.08		TOTAL		151 738.08

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DL 24/10 :Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Tordères – Lancement de la consultation.

Madame le Maire indique au Conseil MunicipaL que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEriR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’Energie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Elle expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise rapidement puis transmise au réfèrent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Orientales. Un retard est accepté sans détermination.

La commune de Tordères souhaitant délibérer sur ce sujet, une concertation est lancée.

Compte tenu de ce délai très bref, Madame le Maire propose :

- de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 mars 2024 au 18 avril 2024.

- qu’à l’issue de la concertation, un bilan des contributions soit présenté et que les modifications des propositions de zonage soient examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- De fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

- De mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 mars 2024 au 18 avril 2024.

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette consultation.

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DL 24/11 :Inscription d’itinéraires au PDIPR et labellisation FFRandonnée

Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d’application du 1^er janvier 1986 confiant aux Conseils Départementaux l’établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire départemental ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L361-1 relatif au PDIPR ;

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 15 mai 2006 décidant de créer un PDIPR.

Madame Le Maire présente le tracé du nouvel itinéraire de chemins de randonnées, allant de Fourques à Passa, à l’assemblée délibérante.

Sur le « Chemin de Tàpiès » passant par TORDÈRES

INFORME que la labellisation FFRandonnée sera valable 5 ans, sous réserve de deux contrôles favorables (an+2 et an+4) du Comité Départemental de la FFRandonnée des Pyrénées-Orientales. Elle indique également que cette labellisation se manifestera sur le terrain par un balisage « blanc et jaune ».

INFORME que ces itinéraires feront l’objet d’une demande d’inscription au PDIPR à la charge de La Communauté de Communes des Aspres qui dispose de la compétence pour la gestion des itinéraires de randonnée.

PRÉSENTE les principes du PDIPR et la procédure d’inscription d’un itinéraire :

Mis en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la compétence des Départements.

L’inscription d’un itinéraire au PDIPR se fait par délibération de l’Assemblée Départementale, après instruction d’un dossier de demande d’inscription au PDIPR contenant notamment les autorisations de passage sur les voies empruntées et parcelles traversées par l’itinéraire.

Une fois l’itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l’état par aliénation d’un chemin rural, la commune doit en informer le Département et lui proposer un tronçon de substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente, de manière à assurer la continuité de l’itinéraire.

Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux et favorise la pérennité des itinéraires de randonnée.

INFORME que l’entretien ultérieur de ces itinéraires sera effectué sous la responsabilité de la Communauté de Communes des Aspres qui dispose de la compétence pour la gestion des itinéraires de randonnée. Cet entretien comprend le rafraîchissement du balisage, le remplacement de la signalétique directionnelle, le débroussaillage ainsi que l’aménagement (travaux ponctuels de sécurisation et d’amélioration des sentiers) des itinéraires.

INFORME que l’itinéraire emprunte un chemin rural « Chemin de Fourques au Boulou » et que l’assemblée devra se prononcer sur une autorisation de passage dans la mesure où cet itinéraire sera affecté à l’usage du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le tracé de l’itinéraire joint en annexe à la présente délibération.

- ACCEPTE d’engager la procédure de labellisation de cet itinéraire auprès du Comité Départemental de la FFRandonnée des Pyrénées-Orientales.

- AUTORISE le passage du public sur le chemin rural suivant :

Lieu-dit	Section du PLU	Nom de la voie ou de la parcelle
Los Ferressous	N	Chemin de Fourques au Boulou

- S’ENGAGE à garantir le passage du public sur ledit chemin rural et, à ne pas les aliéner (tout ou partie) et à proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la continuité et ne dénaturant pas la qualité initiale de l’itinéraire.

- AUTORISE le balisage des itinéraires empruntant ledit chemin rural selon les normes de la FFRandonnée et la mise en place de signalétique directionnelle, de sécurité et d’information (se référer à la Charte Départementale de Randonnée) ainsi que la réalisation de travaux d’aménagement, de sécurisation et d’entretien nécessités par la création et la pérennisation des itinéraires de randonnée.

- ACCEPTE que ledit chemin rural soit inscrit au PDIPR.

- MANDATE le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

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DL 24/12 : Motion contre l’implantation de centrales photovoltaïques en zones agricole et naturelle en dehors des ZAER définies par les communes

Fin 2023, la puissance du parc solaire photovoltaïque français atteignait 18 GW. En cette même année, la France a battu un record en matière de nouveaux raccordements avec 3,1 GW raccordés, soit une hausse de plus de 18% en un an.

Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixel’objectif de puissance du parc photovoltaïque français à 35,1 GW minimum en 2028.

Les nouvelles implantations de parcs photovoltaïques et agrivoltaïques se concentrent principalement dans la moitié sud de la France et notamment en Occitanie, deuxième région la plus productrice d’énergie solaire en France, avec près de 3 GW installés et l’objectif d’atteindre 7 GW en 2030, puis 15 GW en 2050.

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER), votée le 10 mars 2023, a inscrit dans le code de l’énergie l’objectif «d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.»

Le couplage de la production solaire et de la production agricole est régulièrement présenté comme l’un des meilleurs moyens de développer les énergies renouvelables tout en apportant un complément de revenu aux agriculteurs mais, en pratique, l’agrivoltaïsme profite essentiellement à des sociétés animées par un opportunisme foncier et financier dans un contexte difficile pour le monde agricole.

La loi distingue désormais deux catégories d’installations de production d’électricité solaire photovoltaïque susceptibles d’être autorisées sur des terrains agricoles :

1/ Les installations agrivoltaïques : «utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole». Il s’agit d’installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l’exploitation, que ce soit sous forme de serres, de hangars ou d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. Le SCOT de la Plaine du Roussillon préconise que les ombrières ne puissent pas être installées dans les cœurs de nature et les autres milieux

d’intérêt écologique, ni dans les espaces agri-paysagers localisés hors des plaines arboricoles et maraichères.

2/ Les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière : installations photovoltaïques au sol qui peuvent être autorisées sous certaines conditions sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en conformité avec le document-cadre établi par le préfet de département. Le SCOT de la Plaine du Roussillon préconise que ces installations ne soient pas permises dans les cœurs de nature et les autres milieux d’intérêt écologique, ni dans les espaces agricoles à fort potentiel et les espaces agri-paysagers.

L’article L314-36 du code de l’énergie précise qu’ « est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants (…) :

- L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

- L’adaptation au changement climatique ;

- La protection contre les aléas ;

- L’amélioration du bien-être animal.

Sous ses faux airs modernes, consensuels et écologiques, l’agrivoltaïsme est en fait porteur d’effets pervers. Faute de taux de couverture adaptés (rapport entre la surface projetée des panneaux et la surface de la parcelle), retenus en raison de leur rentabilité pour l’investisseur industriel, l’agrivoltaïsme sera source de déconvenues pour les agriculteurs qui verront s’accroître les coûts de production du fait de l’impact négatif de couvertures excessives sur leurs productions agricoles.

Par-delà la détérioration des paysages, de la biodiversité et de la vocation nourricière de la terre engendrée par son artificialisation, il génère également des tensions locales.

Les gisements photovoltaïques sur les toitures de bâtiments (publics, résidentiels, industriels ou agricoles) et les espaces artificialisés (parkings) ou dégradés (délaissés routiers, anciennes décharges, carrières en friche, etc.) seraient amplement suffisants pour répondre à la demande d’électricité renouvelable. Aussi, face à la multiplication des projets d’implantation de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques industrielles dans les Pyrénées-Orientales, les municipalités signataires de cette motion demandent-elles que soient interdites ces centrales sur les terres agricoles, naturelles et forestières de notre département, en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les conseils municipaux dans chaque commune. Nos terroirs et territoires préservés, uniques et exceptionnels ne doivent pas faire les frais d’une industrialisation mal maîtrisée, implantée par des affairistes pour lesquels l’agriculture n’est qu’un alibi dans la recherche du profit maximal.

Considérant qu’une installation excessive de panneaux photovoltaïques au sol ou d’ombrières correspond à une artificialisation qui dégrade les fonctions de ces sols et nuit à la biodiversité et aux services écosystémiques majeurs car ils impliquent l’implantation d’ancrages, de lignes électriques enterrées et de voies d’accès sur des kilomètres, affectant les sols, perturbant la faune et la flore de façon durable ;

Considérant que ces centrales photovoltaïques limitent la photosynthèse, avec des dégradations importantes pour le développement de la faune et de la flore, et contribuent à accroître la désertification des sols dans le contexte de forte sécheresse que connaît notre département ;

Considérant notre attachement à la beauté et à l’authenticité de nos paysages, ainsi qu’à la richesse de notre biodiversité que ce type de projet industriel viendrait bouleverser et dénaturer ;

Considérant que l’agriculture paysanne doit participer à rendre le milieu rural vivant dans un cadre de vie apprécié par tous et ne doit pas dégrader les paysages pour le seul bénéfice de quelques propriétaires et promoteurs :

Considérant que, quelle que soit sa surface, un parc photovoltaïque installé sur des terres agricoles et naturelles, dégrade les paysages et l’attractivité touristique, notamment l’œnotourisme et le tourisme vert (randonnée, VTT, etc.), et perturbe ainsi le développement économique de nos territoires ;

Considérant que ce type de projet a un effet négatif sur les valeurs foncières et les valeurs immobilières de nos communes ;

Considérant qu’il est abusif d’affirmer que ces installations sont matériellement réversibles car, dans les faits, pour des questions de rentabilité des investissements réalisés, elles ne sont que très rarement démantelées ;

Considérant l’incertitude concernant un éventuel démantèlement des panneaux et du dispositif d’emprise au sol lorsqu’ils seront devenus obsolètes ou défaillants, et n’ayant pas l’assurance que ce démantèlement ne soit pas à la charge des communes en cas de manquements de l’entreprise porteuse du projet (dépôt de bilan ou autre) ;

Considérant qu’il existe des doutes raisonnables sur la remise en état des terres après exploitation vu l’ampleur et l’emprise de projets portés par un secteur très concurrentiel et à intervenants multiples ;

Considérant que ces installations ont un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier agricole, déstabilisant fortement le marché foncier ;

Considérant l’animosité et les clivages que ces projets industriels peuvent engendrer entre leurs porteurs et les populations locales qui en subissent les répercussions directes,

Considérant que contribuer au développement de l’agrivoltaïsme revient à favoriser des sociétés spéculant sur le dos du monde agricole et à créer des dissensions entre usagers ;

Considérant que la multiplication des démarchages et des propositions de diverses entreprises, extérieures ou locales, achetant en masse des terres agricoles pour créer des centrales photovoltaïques dans de nombreuses communes du secteur, augure une recrudescence de projets concurrents et un massacre prévisible du paysage, de l’environnement naturel et des richesses locales :

Considérant que ce type de projets appelle une réflexion globale, à l’échelle de l’intercommunalité, et non pas des décisions prises au coup par coup dans chaque commune ;

Considérant les efforts déjà consentis dans nos territoires au travers des installations existantes et celles projetées dans les ZAER définies par les communes ;

La commune de Tordères signataire de la présente motion :

- Affirme son opposition à l’implantation industrielle de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques sur les terres agricoles et naturelles du territoire des Aspres ;

- Demande aux services de l’Etat de prendre en compte ces éléments et d’en assumer toutes les conséquences en cas d’implantation hors des ZAER ;

- Réaffirme son soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu’elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la condition qu’elles recueillent l’assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

- Charge le maire de transmettre cette motion aux maires et au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux représentants de l’Etat et aux élus départementaux et régionaux.

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DL 24/13 :Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

 avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023,

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023,

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Plafond maximum de la prime de pouvoir d’achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

 

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil DECIDE 

à l’unanimité des membres présents et représentés,:

que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant proposé de la prime de pouvoir d’achat pour un poste à temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

de prévoir les crédits correspondants au budget,

que la présente délibération entre en vigueur le 1^er mai 2024.

___________

DL 24/14 : Délibération portant modification de la durée hebdomadaire du temps de travail de l’Adjoint administratif principal 1^ère classe et modification du tableau des effectifs.

Madame le Maire EXPOSE,

L’adjoint administratif principal 1ère classe de la commune a demandé par un courrier du 21/11/2023 une diminution de son temps de travail.

Cette modification étant supérieur à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Il est proposé à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-2 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 20h/35ème a été créé par délibération du 03 juin 2014 et de créer simultanément le nouveau poste à 16h/35ème à compter du 1er mai 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024.

Considérant la demande en date du 21/11/2023 de l’adjoint administratif principal 1ère classe d’obtenir la diminution de son temps de travail,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

-De la suppression du poste suivant :

▪1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe – A temps non complet -20/35ème

- De la création du poste suivant :

▪1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe – A temps non complet – 16/35^ème

- De modifier le tableau des effectifs tel que :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Grade avant modification du temps de travail	Cat	Temps de travail	Suppression		Grade après modification du temps de travail	Cat	Temps de travail	Création
Adjoint administratif principal 1ère classe	C	20/35ème	1		Adjoint administratif principal 1ère classe	C	16/35ème	1

 

Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CST compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er mai 2024.

Questions diverses

1)  Point sur le déficit d’eau départemental : Le déficit pluviométrique se poursuit dans notre département (- 70% depuis le 1^er septembre) et le niveau des nappes d’eau souterraines reste extrêmement dégradé. Les pluies de fin février et début mars ont été très limitées et n’ont eu quasiment aucun effet sur les niveaux piézométriques. Alors qu’on devrait être en pleine période de recharge des nappes et que les niveaux devraient être à la hausse, ils sont au contraire à la baisse ou, plus rarement, stabilisés à des niveaux très bas. 14 piézomètres sont sous le niveau de crise dont 5 continuent à enregistrer leurs plus bas niveaux historiques.

  Les unités de gestion « Agly-Salanque » et « Aspres-Réart », classées en crise, sont dans une situation inquiétante car le niveau d’eau continue d’y baisser alors qu’il atteignait déjà des niveaux record.

  Etant donné la persistance de la sécheresse, les mesures de restrictions d’usages de l’eau sont toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire (l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau a été renouvelé le 30 janvier).

2) Prélèvement d’eau dans la rivière du Mona : La municipalité a été alertée à plusieurs reprises au sujet d’un prélèvement dans la rivière du Mona, à Tordères.

  Venus en reconnaissance sur place, les élus ont pu constater que :

- un tuyau et une vanne avaient été installés dans la parcelle A 383, au pied d’une ancienne retenue d’eau, désormais comblée (à la suite d’une crue, il y a quelques années), se trouvant sur la rivière du Mona,

- le tuyau courait ensuite le long de la rivière, sur plusieurs parcelles (A 410 et A 382),

- et se déversait dans un réservoir situé au bout de la parcelle A 381, à la jonction avec la parcelle A 380, où une pompe avait également été installée pour redistribuer l’eau en différents endroits de la parcelle A 378.

  Le maire a interrogé par courriel les services de la Police de l’Eau, de l’Office Français de la Biodiversité et le Syndicat Bassin Versant du Réart sur le sujet afin de savoir si :

- les prélèvements étaient autorisés dans une rivière aussi fragile que celle du Mona qui, sans l’eau rejetée par la station d’épuration de Llauro, serait un oued comme la plupart des autres rivières de la commune, et si cela était sans incidence sur la faune et la flore locales ;

- dans le cas où ce type de prélèvement serait autorisé, il devait être limité, notamment en cette période de sécheresse et de restriction ou chacun, habitant, entreprise, association, organisme public, était appelé à faire un effort pour limiter sa consommation d’eau ;

- comme l’installation était implantée sur une propriété privée sans accord préalable du propriétaire de la parcelle, ce dernier pouvait s’opposer à ce prélèvement et demander que soit démontée l’installation ;

- la qualité biologique de l’eau ne devait pas être soumise à avis avant une quelconque utilisation dans un cadre maraîcher ou autre.

  Le maire a également souligné combien il était difficile d’expliquer aux habitants qu’ils devaient restreindre leur consommation d’eau tandis que, dans un même temps, d’autres puisaient sans restriction dans le mince filet d’eau d’une rivière déjà fragilisée par la sécheresse.

3) Fuite d’eau dans le Carrer del Pou : L’eau coule anormalement dans la rivière du Lladac qui est d’habitude à sec, au cœur du vieux village (Carrer del Pou), et le phénomène s’accentue au fil des mois. Tout laisse à penser qu’il s’agit d’une fuite d’eau. Les services de la Communauté de Communes des Aspres et ceux de la SAUR en sont informés et vont poursuivre la recherche de fuite entamée (sans succès) depuis plusieurs mois.

4) Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon : La municipalité a rendu un avis au SCOT pour réaffirmer son opposition aux périmètres définis dans le Document d’Orientations et d’Objectifs pour délimiter les zones où peuvent être implantées les champs photovoltaïques et les ombrières agrivoltaïques, incluant la partie « plaine » de Tordères.

5) Point sur l’audience devant le Conseil d’Etat pour les éoliennes de Passa : L’avocat en charge de la défense de Tordères et des dix autres communes engagées contre l’arrêté préfectoral autorisant les éoliennes à Passa, a assisté jeudi 14 mars à l’audience devant le Conseil d’Etat. Au sujet des deux affaires (celle des communes et celle portée par le collectif citoyen « Le Vent Tourne »), le rapporteur public a prononcé des conclusions communes : il a proposé que soient annulés les arrêts attaqués et que l’affaire soit renvoyée devant la cour administrative d’appel de Toulouse (autrement composée). L’affaire a été mise en délibéré et le Conseil d’Etat devrait se prononcer d’ici quelques semaines.

6) Travaux de voirie : Après discussion avec les riverains concernés, l’ancien chemin de Llauro (dont une partie dessert le Mas « Les Bruyères ») va faire l’objet de travaux.

  A la demande de riverains qui s’inquiétaient de la vitesse du passage des véhicules, un plateau traversant a été implanté dans la rue des écureuils afin d’y ralentir la circulation. Les plots de béton qui bordent cette même rue, en face du parking de l’école, vont être retirés et remplacés par des barrières de type « Croix de Saint-André ». Des arceaux pour vélos vont être installés sous l’abribus de l’école.

  Des travaux d’aménagement sont également prévus à l’entrée du Chemin du Lieutenant Gourbault pour mieux canaliser les eaux pluviales et sécuriser les lieux.

7) Travaux de rénovation : Des demandes de devis ont été effectuées pour le rafraîchissement des peintures du couloir et de l’escalier de la mairie, ainsi que celui de différentes barrières et garde-corps municipaux, et la rénovation des toilettes intérieures.

  Les éclairages (néons) du secrétariat et du bureau des élus vont être remplacés par des luminaires à système led, avec des ventilateurs de plafond incorporés.

8) Point de collecte Chemin Lieutenant Gourbault : Au vu du nombre d’usagers extérieurs à la commune qui viennent jeter leurs déchets au niveau du point de collecte des ordures ménagères du Chemin du Lieutenant Gourbault, il a été demandé aux services de la Communauté de Communes des Aspres qu’un nouveau bac de tri collectif y soit installé.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h40.

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 25 avril 2024 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Identification des Zones d’Accélération de la production des Energies Renouvelables.

2) SIP des Aspres : adhésion des communes de Trouillas, Tresserre et Banyuls-dels-Aspres.

3) Adhésion à la Fondation du Patrimoine.

4) Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Aspres.

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