Tordères

Date de la convocation : 24 mai 2017

Date d’affichage : 24 mai  2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le premier juin à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL.

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Bernadette MOLINA

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/14 : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 17/15 : Rapport d’activités – Exercice 2016

DL 17/16 : Demande d’un fonds de concours complémentaire – 2^ème tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire.

ENVIRONNEMENT :

DL 17/17 : Motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres.

RECENSEMENT :

DL 17/18 : Recensement de la population – Nomination du coordonnateur communal et de son suppléant.

DL 17/19 : Recensement de la population – Nomination d’un agent recenseur

DL 17/14 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2017 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DL 17/15 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT D’ACTIVITÉS – EXERCICE 2016.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2016).

DL 17/16 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Demande d’un fonds de concours complémentaire  – 2^ème tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire.

Madame le maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération du 05 avril 2016 une demande de fonds de concours a été faite à la Communauté de Communes des Aspres pour les travaux de restauration de l’église – tranche 2.

La Communauté de Communes des Aspres a accordé un fonds de concours à hauteur de 50% du coût des travaux restant à la charge de la commune soit : 44 364 €.

Par un avenant en date du 26 mai 2016, la Communauté de Communes a modifié le montant du fonds de concours alloué à la commune suite à l’obtention de subventions supplémentaires de celle-ci, qui ont fait diminuer le coût des travaux restant à sa charge. Soit un  fonds de concours accordé  de 29 364 €.

Les travaux étant terminés, le coût définitif étant supérieur à l’estimatif, et le montant des subventions obtenues étant inférieur aux prévisions, Madame le Maire PROPOSE au conseil municipal de demander un fonds de concours complémentaire à la Communauté de Communes des Aspres.

- Coût définitif des travaux : 144 289.68 € HT.

- Montant des subventions notifiées : 60 000 €.

- Montant de l’opération restant à la charge de la commune : 84 289.68 €.

- Fonds de concours à hauteur de 50% du coût de l’opération restant à la charge de la commune, soit  42 144.84 €.

La commune ayant déjà perçu un fonds de concours initial de 29 364 €, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours complémentaire de 12 780 €.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à demander un fonds de concours complémentaire de 12 780 €.

DL 17/17 : MOTION CONTRE L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES INDUSTRIELLES DANS LES ASPRES

  En 2008, les Tordérencs ont fortement et massivement fait connaître leur mécontentement et notre municipalité a été, aux côtés de Llauro, Montauriol, Terrats, et Sainte-Colombe, un des fers de lance de la lutte contre les projets d’implantation d’éoliennes industrielles de la Communauté de Communes des Aspres. Malgré le rejet de ce projet, alors intercommunal, moins de dix ans plus tard, environ 35 éoliennes sont aujourd’hui en gestation dans les Aspres.

  Ce regain d’intérêt des communes voisines pour ce type de projet industriel soulève de légitimes inquiétudes. Lors de la commission extra-municipale « agro-environnement » du 24 mai dernier, les participants se sont prononcés à l’unanimité défavorablement aux projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres.

  Les Aspres, splendide espace de transition entre la plaine et la montagne, à l’écart des grandes concentrations urbaines, sont un des symboles régionaux d’un environnement unique, exceptionnel et jusqu’ici relativement préservé de la pollution industrielle ou visuelle. L’implantation de près d’une quinzaine de mâts de 100 mètres, à proximité de notre commune, dans un cadre idyllique, aux abords de la Forêt du Réart, sur les territoires de Fourques et Passa, et d’une vingtaine de plus qui seront visibles depuis les points les plus élevés de la commune, à Brouilla, Banyuls et sur les hauteurs de Caixas, ne serait bien sûr pas sans impact sur notre patrimoine paysager, ni sans nuisances pour l’environnement. Par ricochets, ces installations pèseraient donc également sur le développement touristique et l’économie locale. A ces craintes sont associés le souci des impacts négatifs en termes de valorisation du patrimoine immobilier et historique, les questions ayant trait à la santé publique et surtout la dégradation de la qualité de vie.

  Dans différentes études, il est question de mâts mesurant environ 100 mètres de hauteur, soit l’équivalent d’un immeuble de 40 étages et plus (les éoliennes du troisième millénaire sont des ouvrages industriels trois fois plus hauts que les clochers des églises). L’envergure des pales peut varier mais elle est rarement inférieure à 65 mètres. Le poids d’une éolienne étant d’environ 80 tonnes, elle nécessite d’importantes fondations (environ 200 m3 de béton, soit l’équivalent de ce qui est utilisé pour bâtir une piscine olympique). Par ailleurs, signalées aux avions par des feux à éclat 24h sur 24, les éoliennes sont également équipées de transformateurs et de voies d’accès bétonnées.

  Considérant la taille de ces éoliennes géantes, conçues pour optimiser la faible production intermittente, et la proximité des villages de notre territoire (3 à 4 km maximum à vol d’oiseau entre les villages), leur implantation serait véritablement disproportionnée et altèrerait fortement le paysage ainsi que la cohérence environnementale.

  Lorsqu’une éolienne tourne, chaque pale, à chaque passage devant le mât, produit un bruit de fouettement proportionnel à la taille de la machine. Même si les constructeurs d’éoliennes affirment que chaque nouveau modèle fait moins de bruit que les précédents, les scientifiques s’accordent sur le fait qu’elles génèrent essentiellement des infrasons à des fréquences de quelques hertz, non audibles, mais d’une nocivité dont les effets sur l’homme sont connus : maux de tête, nausées, troubles de la vision, etc. On peut aisément imaginer ce qu’auront à endurer les Tordérencs domiciliés sur le Chemin du Lieutenant Gourbault ou la Traverse de Passa.

  Dans le cas précis des Aspres, les éoliennes rendraient également la tâche des Canadairs plus difficile en cas de feu de forêt. En effet, les largages aériens, pour être efficaces, doivent se faire à partir d’une hauteur comprise entre 30 et 50 mètres et face au vent. Les éoliennes, installées en ligne perpendiculairement aux vents dominants empêchent les bombardiers d’eau de voler dans un rayon pouvant être de 5 à 10 fois la hauteur des pylônes suivant la configuration des lieux.

  Enfin, mais c’est sans doute une broutille pour beaucoup, les oiseaux (et notamment les rapaces et les grands migrateurs) et les chauves-souris seraient les premières victimes de ces implantations d’éoliennes industrielles.

  Madame le Maire souhaite manifester son profond désaccord face à la multiplication des projets d’implantation de champs d’éoliennes industrielles en différents secteurs des Aspres (à Caixas, Fourques, Passa, Banyuls-dels-Aspres et Brouilla) qui, pour certains, impacteraient lourdement notre commune et demande aux conseillers municipaux de prendre position sur cette question.

Considérant que ce type de projet pourrait avoir un effet négatif sur les valeurs foncières, les valeurs immobilières, le tourisme vert et freiner ainsi le développement économique du territoire ;

Considérant que les sociétés privées de développement de projets éoliens ne viennent démarcher les maires de communes rurales que pour acquérir une garantie financière d’origine publique ;

Considérant que la promesse de revenus fiscaux pour les collectivités territoriales ne saurait être à elle seule un motif de développement de l’éolien ;

Considérant l’animosité et le clivage que ces projets industriels pourraient engendrer entre les propriétaires terriens signataires de promesses de bail et de servitudes, et les populations plus largement impactées ;

Considérant que l’efficience de l’éolien industriel est loin d’être acquise, qu’il s’avère peu rentable, cher, inopérant face au chômage, qu’il produit une énergie intermittente, non prédictible et que cette énergie n’est pas stockable ;

Considérant que l’éolien industriel est la source de nombreuses nuisances, qu’il provoque une pollution sonore, audible et non audible (infrasons), et lumineuse, pouvant porter atteinte à la santé des habitants dans un rayon de 10 km, qu’il laissera, à termes, des tonnes de béton dans des espaces naturels, qu’il est une gêne pour l’intervention des avions bombardiers d’eau, qu’il nuit à la biodiversité ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Affirme son opposition à l’implantation d’éoliennes à proximité de la commune de Tordères et plus largement sur l’ensemble du territoire des Aspres ;

Déplore les procédés mis en place par les sociétés privées, sans consultation préalable des élus et des citoyens des communes directement impactées ;

Demande aux conseils municipaux des communes intéressées par ses implantations de prendre en compte que leurs décisions impacteraient un territoire qui dépasse largement le cadre de leur commune ;

Demande aux services de l’Etat de prendre en compte ces éléments et d’en assumer toutes les conséquences en cas d’implantation,

Réaffirme son soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu’elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la condition qu’elles recueillent l’assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

Charge Madame le Maire de transmettre cette motion aux maires et au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux représentants de l’Etat et aux élus départementaux et régionaux.

DL 17/18 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : Nomination du coordonnateur communal et de son suppléant.

Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la population de Tordères doit faire l’objet d’une enquête exhaustive de recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2018

Elle  RAPPELLE que le recensement de la population permet de connaître la diversité et l’évolution de la population de la France. L’Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc…

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement. Le recensement devient une compétence partagée de l’État et des communes. Les communes ont désormais la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. L’Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque année par un décret.

Le recensement repose désormais sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Madame le Maire INFORME qu’afin de préparer et de réaliser ce recensement, il convient de désigner un coordonnateur communal de recensement ainsi que son suppléant.

Madame ALBA Valérie, adjoint administratif de la commune s’étant proposée pour cette fonction.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le CONSEIL MUNICIPAL, DÉSIGNE Madame Valérie ALBA, coordonnatrice communale de recensement et Madame Maya LESNE, coordonnatrice communale de recensement suppléante.

Le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces nominations.

DL 17/19 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : Nomination de l’agent recenseur.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de désigner un agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement qui auront lieu du 18 janvier au 17 février 2018.

Madame ALBA Valérie, adjoint administratif de la commune s’étant proposée, elle propose de désigner celle-ci agent recenseur de la commune.

Madame le Maire AJOUTE que ces opérations de recensement vont être un surcroît de travail pour l’adjoint administratif, il convient donc de décider sur quelle base indemniser ce travail supplémentaire.

Il est précisé qu’afin de couvrir les dépenses liées à l’ensemble de ces opérations effectuées au nom de l’Etat, la commune percevra pour l’année 2018 une dotation de recensement (pour mémoire, dotation de recensement en 2013 : 395€).

Madame le Maire propose que la rémunération brut de l’agent recenseur nommé soit équivalente à l’indemnité versée par l’État pour les frais occasionnés par cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉSIGNE Madame ALBA Valérie agent recenseur de la commune de Tordères,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette nomination,

FIXE la rémunération brut équivalente à la dotation de recensement qui sera versée par l’État.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Elections législatives : organisation du roulement du bureau électoral à l’occasion des élections législatives.

2) TAP : Après trois années d’application de la réforme des rythmes scolaires, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) de la Communauté de Communes des Aspres arrive à son terme. Pour ne pas avoir à reprendre la vaste concertation qui a précédé la mise en place de la réforme (plus de 60 réunions sur l’ensemble du territoire), notre Communauté de Communes œuvre à l’obtention d’une prorogation d’une année pour l’actuel PEDT, ce qui permettrait à chaque école de conserver à la rentrée 2017-2018 la même organisation qu’aujourd’hui. Cela a été accordé oralement par les services du Ministère de la Cohésion Sociale mais cet engagement n’a pas encore été validé par écrit.

Cette prorogation s’inscrirait dans un contexte assez particulier puisque le nouveau gouvernement semble vouloir remettre en question la réforme des rythmes scolaires. Pour le moment, le ministre de l’Education Nationale reste assez évasif et les élus, les services de l’Inspection Académique et les fédérations de parents d’élèves n’ont pas d’information fiable sur ce sujet. Un décret serait en préparation et sortirait dans le courant de l’été pour laisser libre choix au DASEN, après concertation avec les élus, les délégués de parents d’élèves et les professeurs des écoles, sur le maintien de l’organisation à 4 jours et demi, ou le retour à 4 jours.

Dans ce contexte très flou, une seule certitude: un décret, paru récemment, maintient, pour la rentrée 2017-2018, les aides financières allouées au Temps d’Activités Périscolaire (TAP) par l’Etat.

Néanmoins, dans l’éventualité de la publication d’un décret plus tôt que prévu, les services de la Communauté de Communes des Aspres ont demandé au Conseil d’Ecole d’émettre un avis sur le maintien de la semaine à 4 jours et demi ou le passage à la semaine de 4 jours.

3) Travaux divers :

- Les travaux de l’église touchent à leur fin (il ne manque plus que de menus travaux d’électricité, et des travaux de menuiserie – pose du plancher, de l’escalier, etc.).

- La station de remplissage (potence agricole) a été remplacée par une station plus moderne, en conformité avec les normes en vigueur. Elle sera sécurisée par un cadenas dans la semaine à venir et un courrier sera envoyé aux viticulteurs concernés pour qu’ils viennent récupérer la clé en mairie. Un panneau d’affichage y sera installé afin d’y coller le règlement.

- Des barrières en bois ont été installées pour empêcher les chiens de pénétrer sur l’aire de jeu, tant pour éviter les morsures que pour limiter les déjections. D’autres barrières ont été installées aux abords du parking de l’école.

- Les habitants du bas du carrer Sant Nazari se réuniront prochainement pour étudier la proposition de travaux d’AGT.

4) Débroussaillage :

Comme chaque année, l’association d’insertion « Força Réal » assure deux semaines de débroussaillage. Elle a commencé ses travaux par les abords de la Plaça Major (avec abattage des arbres morts et des rejets de figuiers), a poursuivi par la traverse de Llauro et s’occupera prochainement du Chemin du Lieutenant Gourbault.

L’entreprise Mauran a passé l’épareuse à bras sur la traverse du Mas Cap Blanc et sur la traverse de Passa. Un programme, mis en place par le SIP avec l’aide du Conseil Départemental, permet également de bénéficier de travaux d’épareuse et de niveleuse sur la traverse de Thuir.

5) Ordures ménagères : depuis la réorganisation du système de collecte des ordures ménagères, notre commune rencontre de fréquents problèmes de débordement des containers jaunes dédiés au tri collectif. La saison estivale approchant, la municipalité essaye d’y pallier en ajoutant des bacs aux points de collecte les plus sensibles. Cependant les élus souhaitent interpeller les services de la Communauté de Communes sur le sujet.

6) Démarchages abusifs. Plusieurs cas d’escroquerie ou de tentatives d’escroquerie ont été dénoncés dans notre département, aussi il convient d’être vigilant face aux propositions qui peuvent être faites sur Internet et par téléphone. Il arrive que des individus malveillants se présentent, au nom d’Enedis par exemple, pour démarcher et proposer des prestations comme l’installation de panneaux solaires (comme cela a été récemment le cas pour des habitants), de diagnostic énergétique ; ou vous envoyer des e-mails et des SMS frauduleux pour récupérer des données personnelles, demander de l’argent, etc. Ils peuvent aussi inciter à rappeler des numéros fortement surtaxés.

Récemment reçue par le maire et ses adjoints, Mme Pinéda, déléguée Enedis auprès des collectivités territoriales, a insisté sur le fait que le compteur Linky ne serait pas déployé à Tordères avant la fin 2018 et uniquement si le client est d’accord pour que se fasse cette installation. Tout démarchage concernant ce compteur est par conséquent suspect. Si vous avez le moindre doute sur un mail, un appel téléphonique ou un démarchage, contactez la « hotline » d’Enedis au 0.800.054.659.

7) Point sur les affaires juridiques en cours.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20.       

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  Face à la multiplication des projets d’implantation de champs d’éoliennes industrielles en différents points des Aspres (à Caixas, Fourques, Passa, Banyuls-dels-Aspres et Brouilla), une commission extramunicipale dédiée au sujet s’est réunie le mercredi 24 mai pour débattre du bien-fondé de ces projets. Le Collectif « Le Vent Tourne » était invité à la réunion et a pu nous faire part de ses inquiétudes et de son combat.

  Comme on peut le voir sur la carte transmise par une des sociétés étudiant certains de ces projets, et mise en ligne par le collectif, Tordères serait directement impacté par ce type d’implantations.

  A peine une douzaine d’habitants étaient présents à cette réunion, ce qui semble surprenant dans la mesure où cette question est assez fondamentale pour l’avenir de la commune, ses paysages, le bien-vivre de ses habitants, etc.

  Rappelons qu’en 2008, les Tordérencs avaient fortement et massivement fait connaître leur mécontentement et que notre commune était devenue, aux côtés de Llauro, Montauriol, Terrat et (ironie de l’histoire) Caixas, un des fers-de-lance de la lutte contre les projets d’éoliennes industrielles de la Communauté de Communes des Aspres.

  Les participants à la commission extramunicipale ont souligné que les Aspres, à l’écart des grandes concentrations urbaines, sont un des symboles régionaux d’un environnement unique, exceptionnel et jusqu’ici relativement préservé de la pollution industrielle ou visuelle, et que nous nous apprêtons à livrer ce formidable patrimoine naturel à des industriels aux dents longues.

  Dans différentes études, il est question de mâts mesurant environ 100 mètres de hauteur (hors pales), soit l’équivalent d’un immeuble de 40 étages et plus (les éoliennes du troisième millénaire sont des ouvrages industriels 3 fois plus hauts que le clocher des églises).

  Signalées aux avions par des feux à éclat 24h sur 24, les éoliennes sont également équipées de transformateurs et de voies d’accès bétonnées.

  L’envergure des pales peut varier de 65 à 110 mètres (c’est plus que l’envergure d’un Boeing), leur poids s’élève à plus de 80 tonnes, les fondations représentent 200 m3 de béton (soit l’équivalent de ce qui est utilisé pour bâtir une piscine olympique). 

  Lorsqu’une éolienne tourne, chaque pale à chaque passage devant le mât, produit un bruit de fouettement proportionnel à la taille de la machine. Même si les constructeurs d’éoliennes affirment que chaque nouveau modèle fait moins de bruit que les précédents, les scientifiques s’accordent sur le fait qu’elles génèrent essentiellement des infrasons à des fréquences de quelques hertz, non audibles, mais d’une nocivité dont les effets sur l’homme sont connus : maux de tête, nausées, troubles de la vision, etc. On peut aisément imaginer ce qu’auront à endurer les Tordérencs domiciliés sur le Chemin du Lieutenant Gourbault ou la Traverse de Passa.

  Les grands arguments avancés pour l’implantation d’éoliennes ne sont pas toujours d’ordre écologique mais malheureusement trop souvent d’ordre financier, un argument attractif pour des communes enregistrant, depuis plusieurs années, de fortes baisses de dotations, mais il est bien évident qu’il s’agit d’un leurre au regard des dividendes encaissés par les industriels auxquels elles profitent réellement… Pour quelques milliers d’euros, les élus sont donc prêts à brader les paysages.

  Si l’idée de l’énergie propre est de diminuer notre pression sur l’environnement, il peut paraître louable de penser qu’il suffit de mettre des éoliennes partout pour améliorer la vie mais en fait, on ne fait pas pire en matière d’impact sur l’environnement. 

  Non seulement les éoliennes vont dégrader nos paysages, mais elles ne favoriseront la fermeture d’aucune centrale nucléaire dans la mesure où il n’y a pas substitution partielle de l’éolien au nucléaire, mais bien addition. Comme notre pays est déjà exportateur brut d’énergie en Europe, l’électricité d’origine éolienne est exportée vers les pays voisins qui la paient d’ailleurs un prix inférieur à celui auquel EDF la règle aux promoteurs des sites de production.

  Chaque éolienne est prétexte à la création ou au renforcement  des lignes à haute tension. La ligne Très Haute Tension (THT), de 400.000 volts, déployée entre Baixas et Bescano (Catalogne sud), transporte l’électricité rachetée à prix d’or en France à des opérateurs privés et revendue moins cher à l’Espagne. On est loin du développement durable qui préconise de produire et de consommer l’énergie sur place. A ce titre il semblerait plus logique d’installer la source de production électrique près des centres de consommation importants, notamment dans les zones industrielles. 

  Les éoliennes ne font pas non plus baisser le prix de votre électricité, bien au contraire. Depuis les arrêtés du 17 novembre et du 23 décembre 2008, l’opérateur historique EDF est obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82€ le mégawatt-heure, soit un montant supérieur au prix du marché. Le surcoût de cette aide aux investisseurs éoliens n’est nullement un effort de l’Etat puisqu’il est répercuté dans la contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe que tout consommateur peut voir sur sa facture sans que, pour autant, la répartition de cette contribution, qui représente en moyenne 15 % de la facture de chaque foyer, soit précisée.

  Par conséquent, les éoliennes ne feront pas non plus diminuer le trafic des camions de fort tonnage sur les routes et autoroutes ni, bien sûr, la pollution due à ce trafic routier. En effet la hausse du prix de l’électricité réduit à néant l’outil de ferroutage (transport route/rail) que la SNCF a tenté de mettre en place et qui, malgré la hausse du prix du pétrole, demeure peu compétitif par rapport au transport tout routier. 

  Dans le cas précis des Aspres, les éoliennes rendront également la tâche des Canadairs plus difficile en cas de feu de forêt. En effet, les largages aériens, pour être efficaces, doivent se faire à partir d’une hauteur comprise entre 30 et 50 mètres et face au vent. Les éoliennes, installées en ligne perpendiculairement aux vents dominants empêchent les Canadairs de voler dans un rayon pouvant être de 5 à 10 fois la hauteur des pylônes suivant la configuration des lieux. 

  Enfin, mais c’est une broutille pour beaucoup, les oiseaux (et notamment les rapaces et les grands migrateurs) et les chauves-souris sont les premières victimes du système éolien.

  Pour toutes ces raisons, les participants à la commission extramunicipale ont décidé d’appeler les Tordérencs à venir signer en mairie la pétition contre les projets d’implantations d’éoliennes industrielles dans les Aspres, à rejoindre le Collectif « le Vent Tourne » (https://adoizon.wixsite.com/le-vent-tourne) et à soutenir la municipalité dans le combat qu’elle entend mener contre les projets impactant la commune.

  Bâti sur plusieurs contre vérités, l’éolien industriel n’a, en France, d’intérêt ni économique, ni énergétique, ni écologique, pas davantage social. C’est pourquoi, compte tenu de ses multiples nuisances, nous sommes de plus en plus nombreux à nous opposer à l’éolien industriel, dont la seule raison d’être est l’enrichissement garanti des promoteurs, aux dépens des consommateurs et des contribuables et au détriment des économies d’énergie, de la recherche et du développement des autres énergies renouvelables. L’éolien industriel :

- augmente fortement les émissions de GES en raison de l’intermittence de sa production. Une éolienne ne peut tourner en dessous 30 kilomètres/heure et au-delà de 90 km/heure,

- est nuisible car saccage le patrimoine paysager et historique et sinistre le tourisme vert. 

- porte atteinte à la qualité de vie car se situe toujours trop près des habitations (la distance minimum autorisée étant de 500 m alors que l’Organisation Mondiale de la Santé préconise au moins 1 500 m). 

- est sans effet sur l’emploi en France, ne créant aucun emploi permanent. 

- Handicape considérablement le recours aux énergies renouvelables à production garantie. 

- Provoque un véritable massacre des oiseaux migrateurs en particulier et de l’avifaune en général,

- Enrichit scandaleusement les promoteurs (privés) qui en demandent encore plus.

Les Aspres sont libres, sauvages et rebelles, ne les bradons pas, refusons de les laisser aux mains des promoteurs industriels!

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 1er juin 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Redevance d’occupation du domaine public

2) Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport d’activités – Exercice 2016.

3) Communauté de Communes des Aspres : demande d’un fonds de concours complémentaire – 2ème tranche des travaux de restauration de l’église.

4) Motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres.

5) Recensement de la population – Nomination du coordonnateur communal et de son suppléant.

6) Recensement de la population – Nomination d’un agent recenseur.

Questions diverses.

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  Au lendemain des élections présidentielles, une trentaine d’habitants ont assisté à la cérémonie du 8 mai pour rendre hommage à Jean Gomez, tombé au front en 1939, loin de sa Catalogne et de notre petit village, loin surtout de son épouse, Marcelle, et de ses fils qui l’attendaient à la maison, au premier étage de la mairie. A travers lui, chacun a salué la mémoire de l’ensemble des victimes de cette guerre monstrueuse qui fit 55 millions de morts dont 45 millions de civils, auxquels se sont ajoutées des dizaines de millions de personnes persécutées et souvent privées de liberté. 6 millions de Juifs ont été traqués, pourchassés et assassinés, comme plus de 500 000 Rom, Manouches et Gitans, et plusieurs dizaines de milliers d’opposants politiques, d’homosexuels, de malades mentaux, bref tous celles et ceux, femmes, hommes, enfants, qui avaient été désignés  comme indésirables.

  Cette cérémonie fut également l’occasion de saluer le courage des Résistants, ces anonymes surgis des profondeurs de l’Europe, ces gens ordinaires qui ont osé des actes extraordinaires et semé des graines de révolte à travers tout le pays : passeurs de frontières, saboteurs aux chemins de fer et dans les usines d’armement françaises, ‘‘Justes’’ cachant les indésirables, combattants du maquis et tant d’autres qui, en tenant tête, ont fait capituler la bête immonde du nazisme, de l’horreur totalitaire et concentrationnaire.

  Merci à toutes et tous de votre présence fidèle à ce rendez-vous de l’Histoire, et particulièrement aux enfants venus nombreux écouter le discours et déposer une gerbe, aux côtés du maire, devant le Monument aux Morts.

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Le conseil municipal vous donne rendez-vous à 11h00, le lundi 8 mai, au Monument aux Morts, devant l’église, pour le dépôt d’une gerbe en souvenir des femmes et des hommes qui ont combattu la barbarie nazie. L’hommage sera suivi du pot de la paix et de l’amitié entre les peuples.

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Le Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé, sous la responsabilité du  maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Un volet de cette action vise l’information préventive et la protection de la population, à travers notamment le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Ce document, dont la version papier vous sera prochainement distribuée est désormais en ligne : https://torderes.jimdo.com/environnement-risques. Il vise à recenser et organiser tous les moyens nécessaires à la mise en sécurité des habitants de la commune en cas d’évènements pouvant impliquer une alerte, une évacuation ou un confinement, ou bien encore la mise en place d’un hébergement d’urgence ou d’un ravitaillement, etc.

Comme chacun le sait, notre commune, largement dominée par la forêt et la garrigue, également marquée par une aridité et une sécheresse croissantes, est particulièrement exposée au risque incendie. Elle a d’ailleurs subi plusieurs feux d’envergure, notamment en 1976 (où plus de 200 ha ont été détruits sur le territoire communal) et en 1981 (avec un incendie qui s’est soldé par la tragique disparition d’un sapeur-pompier, le Lieutenant Gourbault, dans la Forêt du Réart). Cette exposition accrue au risque incendie a conduit les services préfectoraux à prescrire, dès 2007, un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts (PPRif). Il est donc essentiel pour chacun d’entre nous d’apprendre à tenir compte de ce risque et à vivre avec, en adoptant les réflexes et comportements de base pour savoir y faire face.

Le DICRIM, obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention, ne se veut ni alarmiste, ni anxiogène, mais simple outil pratique et pédagogique, permettant à tous, petits et grands, de se préparer, dans le calme et la sérénité, afin d’être prêts à faire face à n’importe quel risque naturel ou technologique qui pourrait advenir dans notre commune.

Bonne lecture !

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Le DIMANCHE 14 MAI, à partir de 10h, à TORDÈRES, ne manquez pas la 3ème édition de la fête de la nature « ALORS, ON SÈME? »

10h : plantation de fleurs, aromatiques, fruits, légumes avec les enfants, et troc de graines & plants;

11h : à la découverte des insectes avec le Carabus (un petit bus dédié aux insectes, avec vivariums et microscopes), spectacle de l’atelier de yoga pour enfants.

12h30 : pique-nique tiré du panier, grillades, buvette & chansonnettes;

14h : balade guidée à la rencontre des insectes des Aspres;

15h : atelier de fabrication d’épouvantails.

Participation libre !

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A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles 2017 qui s’est déroulé aujourd’hui, dimanche 23 avril, sur les 151 électeurs inscrits sur les listes électorales de Tordères, 123 ont participé au vote. 120 ont exprimé leur suffrage, deux ne se sont pas prononcés (enveloppe vide), un a mis plusieurs bulletins de candidats dans une même enveloppe.

Le taux d’abstention total est donc de 20,53%, soit une participation de 79,47%.

Pour Tordères, les résultats du 1er tour sont les suivants :

1) Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise) : 36 voix, soit 30%

2) Emmanuel Macron (En Marche) : 22 voix, soit 18,33%

3) Marine Le Pen (Front National) : 21 voix, soit 17,50%

4) Benoît Hamon (Parti Socialiste) : 16 voix, soit 13,33%

5) Jean Lassalle (Résistons !) : 9 voix, soit 7,50%

6) Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) : 8 voix, soit 6,67%

7) François Fillon (Les Républicains) : 6 voix, soit 5%

8) Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste) : 1 voix, soit 0,83% à égalité avec François Asselineau (Union Populaire Républicaine) : 1 voix, soit 0,83%

Jacques Cheminade (Solidarité et Progrès) et Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière) n’ont fait aucune voix.

Pour la Communauté de Communes des Aspres, les résultats du 1er tour sont les suivants :

1) Marine Le Pen (Front National) : 29,48%

2) Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise) : 24%

3) Emmanuel Macron (En marche) : 16,48%

4) François Fillon (Les Républicains) : 14%

5) Benoît Hamon (Parti Socialiste) : 5,8%

6) Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) : 3,88%

7) Jean Lassalle (Résistons!) : 2,60%

8) Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste) : 1,43%

9) François Asselineau (Union Populaire Républicaine) : 1,35%

10) Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière) : 0,66%

11) Jacques Cheminade (Solidarité et Progrès) : 0,14%

Pour les Pyrénées-Orientales, les résultats du 1er tour sont les suivants :

1) Marine Le Pen (Front National) : 30,05%

2) Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise) : 21,14%

3) Emmanuel Macron (En marche) : 18,46%

4) François Fillon (Les Républicains) : 17,19%

5) Benoît Hamon (Parti Socialiste) : 5,04%

6) Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) : 3,65%

7) Jean Lassalle (Résistons!) : 1,74%

8) Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste) : 1,14%

9) François Asselineau (Union Populaire Républicaine) : 0,86%

10) Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière) : 0,55%

11) Jacques Cheminade (Solidarité et Progrès) : 0,17%

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Date de la convocation : 07 avril 2017

Date d’affichage : 07 avril 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le treize avril à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL.

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/12 : Vote des taux d’imposition 2017.

DL 17/13 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tordères.

DL 17/12 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2017.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL 17/13 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TORDÈRES

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNÉ en qualité de Maire de TORDÈRES.

Pièce(s) annexée(s) à la présente délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal

- Que par délibération N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme

-  Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

  – Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

  – Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

  – Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

  – Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

- Que par délibération n° 15/29 du 29 septembre 2015, les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ont été précisés ainsi :

  – Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

  – Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

  – Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

  – Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

  – Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

  – Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

  – Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

  – Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Que par délibération N°16/18 en date du 03 mai 2016 le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015.

- Que la délibération en date du 28 octobre 2014 a également défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

  – Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

  – Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

  – Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

  – Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

  – Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

  – Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

- Que ces modalités de concertation ont effectivement été mises en œuvre,

  Madame le maire fait une présentation synthétique du PLU en rappelant le Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLU débattu en Conseil municipal le 02 février 2016, expression du projet de territoire de la collectivité à long terme, qui s’articule autour de trois ambitions majeures :

• AMBITION 1 : Maîtriser l’accueil de populations et satisfaire la diversité des besoins en logements ;
• AMBITION 2 : Préserver, voire réhabiliter les formes et ambiances villageoises dans le respect de l’identité patrimoniale des Aspres et dans le souci de protéger l’environnement ;
• AMBITION 3 : Protéger l’espace agricole, naturel et forestier et accompagner les activités.

 Chaque ambition est déclinée en plusieurs orientations :

• Promouvoir une évolution démographique maîtrisée inscrite dans les orientations du SCOT. 
• Tendre vers une diversité de logements pour répondre aux différents parcours résidentiels.
• Favoriser un développement urbain moins consommateur d’espace en préservant un mode de vie rural de qualité.
• Permettre le maintien et le développement d’équipements, de services et d’activités économiques pour accueillir les populations dans de bonnes conditions.
• Préserver et valoriser le centre historique villageois, garant de l’identité et de l’histoire du territoire communal.
• Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouvelles opérations urbaines.
• Permettre une meilleure performance environnementale et énergétique des zones urbaines et des constructions.
• Soigner les espaces de transition et faciliter les liens entre les différents espaces du territoire communal.
• Préserver l’espace pour protéger les activités, le paysage et le cadre de vie.
• Encadrer l’activité agricole, pastorale et forestière pour soutenir l’économie locale.
• Maintenir l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur ses atouts environnementaux et patrimoniaux.
• Se protéger contre les risques naturels.
• Préserver la fonctionnalité écologique du territoire.
• Réduire les déchets ménagers et limiter les nuisances et les pollutions.

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont fixés comme suit :

• Réduire la consommation d’espaces d’au moins 60% par rapport à la consommation enregistrée au cours des dix dernières années en limitant les zones d’extension de l’urbanisation.
• Privilégier la reconquête du tissu urbain existant.
• Contenir le développement de l’habitat diffus ou isolé.
• Production d’une douzaine de nouveaux logements pour les quinze prochaines années.

Madame le Maire ajoute :

Que les personnes publiques associées ont été consultées tout ou long de la démarche d’élaboration notamment par l’organisation de réunions. Le projet de PLU arrêté, dès le 04 octobre 2016, a été soumis aux personnes publiques associées qui disposaient d’un délai de trois mois pour transmettre leur avis, conformément aux articles L153-16 et R153-4 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre de cette consultation, six courriers ont été reçus en Mairie :

- Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :

Reçu en mairie de Tordères le 24 octobre 2016, le courrier du Conseil Départemental formule une observation sur l’OAP : « L’OAP 1 fait état de la plantation d’arbres de haute tige en bordure de la RD23 pour matérialiser l’entrée de ville. Une convention devra être passée entre le Département et la commune de Tordères pour définir les modalités de gestion de ces plantations si elles devaient être réalisées sur le domaine public départemental. » Il est toutefois précisé que l’OAP du projet de PLU ne mentionne pas un projet de plantation d’arbres de haute tige le long de la RD23.

Reçu en mairie de Tordères le 12 décembre 2016, un second courrier du Conseil Départemental précise que l’OAP devra faire l’objet d’une concertation avec la Direction des Infrastructures et Déplacements du Département le plus en amont possible.

- Le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (annulé par le Tribunal administratif de Montpellier le 21 décembre 2016) :

Par la délibération du 10 novembre 2016, le Comité Syndical du SCOT Plaine du Roussillon émet un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Tordères. Aucune observation n’est formulée.

- La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 16 janvier 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales émet un avis défavorable sur le projet de PLU du fait que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 27 février 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre de Commerce et d’Industrie émet un avis favorable sur le projet de PLU.

- La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

Par délibération en date du 28 février 2017, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a – au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme – émis un avis favorable à l’unanimité sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

Madame le Maire fait état de la mention de la dérogation L142-5 du code de l’urbanisme en rappelant que :

Suite à l’avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) délibéré en date du 28 février 2017 et l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon en date du 02 mars 2017, la demande de dérogation déposée par la commune de Tordères le 10 janvier 2017, pour l’ouverture des zones 1AU, UB et UA, a été acceptée par le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 07 avril 2017.

Madame le Maire explique le déroulement de l’enquête publique et le sens de l’avis du commissaire enquêteur :

L’enquête publique s’est déroulée du 30 janvier 2017 au 28 février 2017.

Au cours de l’enquête, 14 personnes se sont manifestées pour demander des explications sur le contenu du PLU et faire connaître leurs observations, soit en les portant directement sur le registre, soit en les déposant ou en envoyant un courrier.

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 09 mars 2017, le commissaire enquêteur a transmis un compte-rendu sur les observations du public. Il est indiqué d’une part que six personnes ne font aucune objection particulière au PLU mais font état de questionnements sur des aménagements tels qu’un parking, une verrière ou des abris de jardin. D’autre part, des points particuliers et des observations sur le zonage et le règlement ont été soulevés.

Le 16 mars 2017, la commune de Tordères a transmis un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce courrier expose les réponses apportées par la commune à chacune des observations relayées par le commissaire enquêteur.

Dans son rapport rendu le 23 mars 2017, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de PLU. Aucune réserve n’est formulée.

Madame le Maire expose les modifications apportées au projet au regard des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées ainsi :

Suite à l’avis du 09 mars 2017 de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, portant sur la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle, le règlement des zones A et N a été modifié pour tenir compte des réserves formulées dans l’avis.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été modifié :

« La surface de plancher (ou l’emprise au sol lorsque la construction ne génère pas de surface de plancher) de l’extension ne peut dépasser 50 m², tout en représentant maximum 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial et sans dépasser 250 m² maximum de surface de plancher totale du bâtiment sur lequel l’extension est envisagée, après travaux (existant+extension). »

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été ajouté :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme. »

- Pages 70 et 81, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté…

…dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques » :

« Ces dispositions sont également applicables aux extensions et aux annexes des bâtiments d’habitation existants. »

…dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » :

« Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont soumises aux présentes dispositions. »

- Pages 71 et 82, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté :

« La construction d’une extension d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder la hauteur de la construction initiale, dans la limite de 8 mètres de hauteur hors-tout. »

Et les modifications apportées au projet au regard des résultats de l’enquête publique

- Suite à la demande de Madame CROQUET dans le cadre de l’enquête publique (observation n°1) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, les parcelles n°160 et 161, classées en zone N au projet de PLU arrêté, sont basculées en zone Apa. Il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle qui avait entraîné le classement de ces parcelles au potentiel agronomique reconnu (classées au POS en zone NCa) en zone N au projet de PLU arrêté.

Le règlement graphique ainsi que le cahier 5 du rapport de présentation (pages 29, 30, 32, 33, 44, 47, 57 et 64) ont été modifiés en conséquence.

- Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, la rédaction d’un paragraphe du règlement concernant la zone A a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (pages 66 et 68, paragraphe Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités).

- Suite à la demande de Monsieur MAURICE dans le cadre de l’enquête publique (observation n°3), la rédaction de paragraphes du règlement concernant les zones A et N a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation concernant les possibilités de constructions en zone A et N.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

- P.66, 68 et 69, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone A ;

- P.79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone N.

- Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4), la rédaction de la fiche 6c du règlement concernant le mas Clos St-Jean a été modifiée pour mieux représenter la réalité historique et actuelle de ce mas.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (page 16, paragraphe « Eléments et secteurs protégés au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’Urbanisme », Fiche 6c).

Madame le Maire dit qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer et d’adopter le projet.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 juin 2004,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 »,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L. 101-3, L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants;

VU la délibération du conseil municipal N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 où il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 15/29 du 29 septembre 2015 précisant les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure;

VU le procès verbal de la séance du conseil municipal N° 16/04 du 02 février 2016 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières d’Aménagement;

VU la délibération n°16/18 en date du 03 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015;

VU la délibération du conseil municipal N° 16/25 du 04 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation  et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme;

Vu les avis rendus par les personnes publiques associées;

- L’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales reçu en deux temps (courriers du 24 octobre 2016 et du 12 décembre 2016) soulève la nécessaire concertation à mettre en œuvre avec le Conseil Départemental concernant l’aménagement paysager de la zone 1AU en bordure de la RD23.

- L’avis du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (délibération du 15 novembre 2016) est favorable.

- L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie reçu le 27 février 2017 est favorable.

- L’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales reçu le 16 janvier 2017 est défavorable car il est estimé que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction. La réglementation des zones Apa et Apb est jugée trop restrictive en matière de possibilités de construction.

- L’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 09 mars 2017 est favorable sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

VU l’arrêté municipal N° 01/2017 du 10 janvier 2017 mettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à l’enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur reçus en date du 23 mars 2017 ;

VU le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2016 ayant annulé le SCOT PLAINE DU ROUSSILLON ;

VU la dérogation Préfectorale délivrée le 07 avril 2017 en application de l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes  ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été arrêté par le Conseil Municipal et soumis à l’enquête publique;

Considérant que ces adaptations, proposées par le Maire dans son rapport, sont issue de l’enquête publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

DECIDE :

Article 1 : APPROUVE le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications;

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Dit que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Tordères et à la Préfecture des Pyrénées Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Madame Maya LESNÉ, en qualité de Maire de TORDÈRES, est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses:

1) Elections présidentielles. Organisation du roulement du bureau électoral à l’occasion des élections présidentielles.

2) Prêt de la salle au « Collectif le Vent Tourne ». La salle polyvalente sera de nouveau mise à la disposition du collectif « Le Vent Tourne », en lutte contre les nouveaux projets d’implantation d’éoliennes dans les Aspres, le jeudi 20 avril.

3) RISC. Le Sous-Préfet de Céret souhaite que soit créée une RISC (réserve intercommunale de sécurité civile) patrouillant dans un secteur comprenant une partie du Vallespir (Céret, Reynès, Vivès, Taillet) et des Aspres (Oms, Llauro), sur le modèle de la RISC de la Côte Vermeille.

La brigade serait composée de 70 à 80 volontaires qui patrouilleraient l’été afin de surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc. Les patrouilles s’effectueraient dans un 4X4 équipé d’une réserve d’eau et chacun des bénévoles serait formé au cours de trois jours de stage (cartographie, conduite à tenir, etc.) et équipé d’une tenue réglementaire.

A la demande de la municipalité d’Oms, les élus de Montauriol et Tordères ont été conviés, le 27 mars, à une réunion menée par M. le Sous-Préfet. Accompagné de ses services, ce dernier a présenté le projet aux élus des communes concernées qui ont soulevé de nombreuses questions : comment trouver suffisamment de bénévoles dans nos petites communes ? Qui achètera le véhicule ? Où stationnera-t-il ? Quel sera le coût exact du dispositif pour les municipalités (carburant, entretien du véhicule, assurances, etc.)? Une clé de répartition est-elle prévue ? Sur quel périmètre exact se ferait cette patrouille ? Et, avant toute chose, la tournée estivale des sapeurs-pompiers (GIF), essentielle à nos communes, sera-t-elle maintenue ou alternera-t-elle avec le passage de la patrouille ? Autant d’interrogations qui n’ont pas toujours trouvé réponse et qui ont suscité l’inquiétude des élus.

M. le Sous-Préfet souhaite que la RISC Aspres-Vallespir soit opérationnelle dès cet été mais la plupart des élus des Aspres aimeraient disposer de plus de temps pour réfléchir à la question et se préparer à la mise en place d’une telle brigade.

Comme le projet implique que la Communauté de Communes des Aspres s’engage à acheter le véhicule adéquat (d’un coût d’environ 50 000€, qui serait partiellement financé par l’Etat et le Conseil Départemental) pour le mettre à disposition des communes concernées, il en a été débattu lors du dernier conseil communautaire. Les élus ont décidé de se laisser le temps de la réflexion et de mieux examiner le projet pour pouvoir se positionner clairement.

4) Point sur les affaires juridiques en cours.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h 50.

 

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Le jeudi 13 avril 2017, lors d’un conseil municipal, les élus seront amenés à se prononcer sur le Plan Local d’Urbanisme qui s’appliquera pendant les quinze prochaines années à Tordères.

Comme il n’a jamais cessé de l’être depuis le lancement de la procédure, l’entier dossier du futur Plan Local d’Urbanisme est toujours consultable sur le site de la commune, en cliquant sur le lien suivant : https://torderes.jimdo.com/urbanisme-am%C3%A9nagement-habitat

 

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