Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 31 mars 2022 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public, mais en raison du contexte sanitaire, le nombre de places est réduit et le port du masque est conseillé.

Ordre du jour :

1) Délibération sur le temps de travail (1607 heures).

2) Subvention aux associations.

3) Approbation du Compte de Gestion 2021.

4) Vote du Compte Administratif 2021.

5) Affectation du résultat de fonctionnement 2021.

6) Vote des taux d’imposition 2022.

7) Vote du Budget Primitif 2022.

Questions diverses

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Date de la convocation : 25 janvier 2022

Date d’affichage : 25 janvier 2022

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt deux et le premier février à quatorze heures trente cinq minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie,  LABOURDETTE Sandrine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : MOLINA Jean-Marie.

Procuration :  Christine MOTTA  a donné procuration à Maya LESNÉ.

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 22/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022.

Considérant l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire RAPPELLE que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2022. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle EXPLIQUE que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Questions diverses :

1) Contrôle des ouvrages de génie civil : Suite aux résultats d’une mission sénatoriale dédiée à la sécurité des ponts, les services de l’Etat ont contacté les communes propriétaires d’ouvrages d’art afin de leur proposer de prendre en charge un diagnostic structurel de ces constructions. La municipalité de Tordères, qui aspirait depuis plusieurs années à obtenir ce type d’expertise, a aussitôt candidaté puis été retenue dans le cadre de ce dispositif pilote. Courant décembre, l’entreprise SOCOTEC, en charge du diagnostic, est donc venue contrôler les trois ponts communaux (deux sur le chemin du Lladac et le troisième sur le chemin du Mas Cap Blanc). Les résultats devraient être communiqués prochainement.

2) Panne d’internet de près d’un mois en mairie : La mairie et l’école ont été privées de connexion internet pendant près d’un mois avec très peu de réactivité de la part des services d’Orange malgré le « Contrat Pro » auquel souscrit notre collectivité. Le secrétariat de mairie a pu continuer à travailler, avec beaucoup de difficulté, en passant par une « airbox 4G» et, occasionnellement, par le télétravail à domicile. A force de relance, la municipalité a fini par obtenir gain de cause mais se trouve bien en peine de constater à quel point les communes rurales sont abandonnées et négligées par une entreprise qui privilégie trop souvent le profit à la qualité du service.

Pour information, il y a quelques semaines, trois ménages de la Rue des Ecureuils ont eux aussi été privés de connexion internet pendant trois semaines.

3) Poteaux téléphoniques à terre : Le 25 novembre, deux poteaux téléphoniques sont tombés sur le chemin du Lieutenant Gourbault, empêchant le passage des véhicules. Les services d’Orange ayant refusé de se déplacer au prétexte que les câbles n’étaient pas coupés, le maire a appelé la gendarmerie pour mettre en place une circulation alternée. Finalement, ce sont les gendarmes et le maire qui ont porté les poteaux pour les déposer au bord du chemin. A noter que le même jour, les services d’Orange assuraient que la réparation avait été effectuée, et que plus de deux mois plus tard, les poteaux sont toujours à terre malgré les relances de la commune.

4) Poteau électrique menaçant de tomber : En ce jour de forte tramontane, un poteau électrique s’est retrouvé prêt à tomber sur le Cami dels Siures, près du cimetière. En raison du danger imminent, les services d’Enedis sont venus sécuriser la zone au plus vite.

5) Prélèvement de terre intempestif sur la traverse de Thuir : Dans le courant du mois de décembre, des habitants ont signalé au maire que trois individus étaient en train de creuser et prélever de la terre en différents points de la traverse de Thuir. Ces personnes qui venaient de remplir de terre plusieurs sacs à gravats (des « big bags » posés sur une remorque) et qui s’apprêtaient à quitter les lieux ont été interpellées par le maire. Elles n’ont pas nié venir fréquemment récupérer de la terre du chemin pour leurs travaux de maçonnerie (enduits) et qu’elles n’avaient jusque là pas conscience que cela engendrait des ornières nécessitant le passage de la niveleuse. Elles se sont excusées et ont assuré qu’elles ne reviendraient plus. Si cela venait à se reproduire, les services de gendarmerie seraient aussitôt prévenus.

6) Destruction d’un nid de frelons : Fin novembre, plusieurs riverains ont signalé la présence d’un nid de frelons asiatiques actif en bordure de la route départementale 23, dans une zone agglomérée. Les services des routes du département ont aussitôt fait intervenir un spécialiste de la destruction de ces insectes.

7) Obligations Légales de Débroussaillement : Un contrôle « pédagogique » des Obligations Légales de Débroussaillement, à 50 mètres de tout bâtiment, a été effectué par les agents de l’Office National des Forêts (accompagné pour l’occasion par des élus municipaux), le 25 novembre, ainsi que les 1^er et 2 décembre 2021.

  Les abords de 84 bâtiments ont ainsi été contrôlés. La majorité des propriétaires ou représentants (locataires, personnes en charge de l’entretien, etc.) était présente et a donc pu évaluer les travaux qui devaient être mis en œuvre pour obtenir une conformité.

    Les agents de l’ONF effectueront un nouveau contrôle à la fin du printemps pour constater l’avancée des travaux et, dans le cas où rien n’aurait été fait, ils verbaliseront les récalcitrants.

  Comme tout un chacun, la commune doit satisfaire à ses obligations de débroussaillement en divers secteurs (arrière de l’école et de la Plaça Major, cœur du village, alentours du cimetière et de l’abribus, etc.). L’employé municipal a d’ores et déjà commencé à accomplir cette tâche mais, compte tenu des attentes de l’ONF, il a été décidé que, sur le secteur se situant en contrebas du parking de l’école, il serait épaulé par des bûcherons élagueurs dont la venue est prévue dans le courant du mois de février.

  Pour ce qui concerne les abords du cimetière et l’abribus, plusieurs devis ont été demandés et le conseil municipal propose de retenir la proposition la moins onéreuse, celle de l’entreprise « Oms à tout faire » (qui travaille aussi avec de nombreux habitants de Tordères).

  Par ailleurs, l’ONF juge également plus prudent, pour la protection du village, de mettre en place une zone coupe-feu (débroussaillage et élagage) sur la parcelle A 259, située au bout de la rue des oliviers et constituant un peu moins d’un hectare dans un secteur très pentu qui implique des moyens particuliers (treuils, etc.). Plusieurs devis ont été demandés et le mieux offrant sera retenu.

8) Stagiaire de l’ESAT : Dans le courant de l’automne, l’employé municipal a bénéficié de l’appui d’un stagiaire, un jeune autiste salarié de l’ESAT venu se former au sein de notre collectivité en matière d’entretien des espaces verts et autres. Son stage, d’une semaine, a été très bénéfique, tant pour lui que pour l’employé municipal et chacun d’entre eux espère pouvoir renouveler cette fructueuse collaboration. Dans ce cadre, il est envisagé une mise à disposition du salarié par convention avec l’ESAT à certaines périodes de l’année lors des pics d’activité (débroussaillage de printemps et d’automne, par exemple).

9) Plan d’alignement : Dans sa majeure partie, le Carrer Sant Nazari est une voie communale, classée depuis 1993. Cependant sur tout un pan, faisant la jonction avec la RD23, elle traverse le domaine privé de la commune et la parcelle d’un particulier. Sur le classement de 1993, la voie publique passe officiellement sur le domaine privé de la commune sans toutefois que les services du cadastre n’aient pris en compte l’information. Il y a donc une grosse différence entre la localisation de la voie sur le papier et son emplacement effectif sur le terrain.

  Ces mêmes approximations se retrouvent sur plusieurs portions du chemin du Mas Cap Blanc, ainsi que dans la rue des écureuils et aux abords de l’église.

  Pour éclaircir la situation, le conseil municipal souhaite mettre en place une procédure de plan d’alignement. Ce type de plan, auquel est joint un plan parcellaire, sert à déterminer, après enquête publique ouverte par la collectivité propriétaire de la voie, la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

10) Bilan des travaux d’investissement 2021 : Comme prévu, la 1^ère tranche des travaux d’entrée de village a été engagée et devrait s’achever, avec beaucoup de retard, au printemps. Les menuiseries de la salle polyvalente ont également été changées avec succès, grâce au soutien financier de l’Etat à travers une DETR. Enfin, de menus travaux de maçonnerie ont été effectués (rejointoiement du mur de la mairie donnant sur l’école et de la murette située devant la mairie – où les trous abritaient des nids de guêpes, réparation des toilettes dont la porte avait été arrachée, etc.).

11) Discussion sur les investissements à engager en 2022 : Pour 2022, lorsque la municipalité sera parvenue au terme de la procédure administrative en cours, des travaux de mise en sécurité de la ruine dite « Dubois » vont pouvoir commencer. Par ailleurs, le conseil municipal propose également de lancer les études pour mettre en œuvre la dernière tranche des travaux de restauration de l’église.

  Comme de nombreux habitants se réjouissent d’entendre sonner la cloche de l’église les jours de messe, il est aussi proposé de lancer une consultation citoyenne pour savoir si un système de sonnerie automatique pourrait être mis en place afin de faire sonner la cloche au quotidien à des heures précises (midi et sept heures du soir, par exemple).

  Sans passer par le budget général de la municipalité mais en utilisant les fonds de la commune au SMF des Aspres, il est également prévu de demander un devis pour que soit rénovée la partie goudronnée du chemin du Lladac qui s’est considérablement dégradée au cours des cinq dernières années et au sujet de laquelle des automobilistes interpellent régulièrement les élus.

12) Ecoles du RPI Llauro, Tordères, Montauriol, Caixas : Depuis la rentrée de janvier, on a relevé plusieurs cas de Covid 19 dans nos écoles (tant des élèves que des enseignants ou des personnels de service). Le protocole ayant changé quatre fois en deux semaines, quasiment chaque situation a connu un traitement différent, ce qui n’a pas été des plus simples à mettre en œuvre. L’Agence Régionale de Santé n’a pas jugé bon de fermer les écoles dont l’activité a été considérablement ralentie. Les masques FFP2, dont la distribution a pourtant été annoncée par le Ministère, n’ayant pas été transmis aux enseignants, c’est la municipalité qui s’est chargée d’en fournir au maître de l’école de Tordères.

  Pour rappel, lors de la rentrée scolaire de septembre, au regard d’une baisse d’effectif, le RPI Llauro, Tordères, Montauriol, Caixas, s’était vu menacé d’une fermeture de classe. Au cours du premier trimestre, de nouvelles inscriptions ont été enregistrées et l’effectif est aujourd’hui de 46 élèves. Pour autant, la menace de fermeture peut très rapidement être remise à l’ordre du jour par les services académiques.

  Aux côtés des délégués de parents d’élèves, les élus ont lancé une réflexion pour essayer de convaincre les nouveaux habitants d’inscrire leurs enfants dans les écoles du RPI. Il ressort des discussions avec certains parents que, faute d’assistantes maternelles et autres gardes dans notre secteur (Montauriol, Tordères et Llauro), la tentation est forte d’inscrire les enfants dans d’autres communes, proposant de meilleurs services de garde, à moins, bien sûr, qu’Aspresivos leur propose des solutions, comme en premier lieu l’élargissement de l’amplitude horaire de la garderie.

  Une réflexion générale est donc lancée par le syndicat Aspresivos sur la possibilité d’élargir les horaires de garderie, mais également de mobiliser ou concourir à former une assistante maternelle dans notre secteur. Enfin, une négociation est en cours avec les services de la Région pour que les enfants accueillis chez une assistante maternelle à Fourques puissent prendre le transport scolaire qui va de Caixas à Llauro.

13) Bilan 2021 de la bibliothèque de Tordères : Depuis 20 ans, la petite bibliothèque de Tordères accueille de nombreux lecteurs de tous les âges. En 2021, 52 lecteurs l’ont fréquentée, soit 30% de la population de la commune. La Bibli a permis 806 emprunts (soit une moyenne d’un peu plus de 15 emprunts par lecteur et par an) dont 591 emprunts destinés aux enfants ou adolescents et 215 aux adultes. 205 emprunts (25%) sont des ouvrages ou des CD prêtés par la Médiathèque Départementale des Pyrénées-Orientales.

  Pour rappel, la Bibli possède un fond propre de plus de 5 000 ouvrages, CD et DVD et la Médiathèque Départementale des Pyrénées-Orientales, gérée par le Conseil Départemental, dont le bibliobus passe deux fois par an, lui prête entre 300 et 400 livres et CD par passage.

  La Bibli abrite dans ses murs une grainothèque, lieu d’échanges de semences où les jardiniers déposent et récupèrent des graines de fleurs et de légumes. Enfin, dans le hall d’entrée de la mairie, il existe également une étagère destinée aux dons de livres qui rencontre beaucoup de succès, notamment auprès des plus jeunes.

  Compte tenu des consignes sanitaires en vigueur, un système de réservations a été mis en place, avec récupération des commandes soit à la Bibli, le mercredi de 16 à 18h, soit au secrétariat de mairie, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de mairie.

14) Bilan des interventions des sapeurs-pompiers en 2021 à Tordères : En 2021, les sapeurs-pompiers du SDIS des Pyrénées-Orientales sont intervenus 6 fois à Tordères : 4 fois dans le cadre du secours à personne, 1 fois pour un accident de la circulation, et 1 fois pour un début d’incendie (cendres mal éteintes). Le conseil municipal de Tordères les en remercie vivement et salue leur dévouement et  leur courage.

15) Parrainage de candidat à l’élection présidentielle : Dans le cadre du dispositif de parrainage qui existe depuis l’élection du président de la République au suffrage universel direct et qui détermine de façon décisive la capacité d’un candidat à se présenter à l’élection présidentielle, Mme le maire a été sollicitée par une vingtaine de candidats. Ne souhaitant pas prendre seule la décision de parrainer un candidat, elle demande à l’assemblée de se prononcer. Elle rappelle qu’apporter une signature de parrainage ne signifie pas que les élus apportent leur soutien aux idées du candidat mais qu’ils considèrent son expression comme un droit démocratique, celui de se présenter devant l’ensemble des citoyens qui seront seuls juges. La réflexion est lancée et la décision définitive du choix des élus interviendra avant la fin du mois de février.

16) Départ du médecin généraliste de Fourques : Le médecin de Fourques ayant choisi d’aller exercer dans un autre département, la municipalité de Fourques est en quête d’un médecin qui restera durablement. Le conseil municipal de Tordères souhaite être solidaire de toutes les actions qui pourront aider à pérenniser un médecin à Fourques, y compris si cela impliquait un apport financier, car il s’agit là d’un sujet fondamental pour le bien-vivre et le maintien des habitants, notamment les plus vulnérables, dans nos communes rurales.

17) Projet d’ombrières photovoltaïques à Terrats : Mme le Maire a été alertée par des agriculteurs au sujet du développement d’un projet d’implantation d’ombrières photovoltaïques de grande ampleur sur la commune de Terrats puisque environ 60 hectares seraient à terme concernés par ce projet porté par une entreprise spécialisée dans le photovoltaïque, dont le siège social se trouve à Paris. La société en question rachète des friches à des prix tels qu’ils mettent les autres éventuels repreneurs (notamment de vrais agriculteurs cherchant à s’installer) dans l’impossibilité de rivaliser avec elle. Il semble que de nombreux porteurs de projets du même type se rapprochent actuellement des propriétaires terriens des communes des Aspres et spéculent sur la terre agricole.

  Les ombrières, hautes de plus de 4 mètres, équipées d’une technologie dite « de pointe », permettraient de contrer les effets du réchauffement climatique sur les plantes. Étendues sur plusieurs dizaines d’hectares, elles pourraient, si on n’y prenait garde, recouvrir des pans entiers du paysage des Aspres.

  Le conseil municipal de Tordères est inquiet de voir se développer des projets photovoltaïques de si grande ampleur au détriment de projets portés par les viticulteurs et les jeunes agriculteurs locaux. Comme il l’a fait lorsque les promoteurs éoliens se sont manifestés, le conseil municipal va se rapprocher des autres conseils municipaux des Aspres pour aborder la question et y réfléchir ensemble sereinement.

  Le syndicat du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Plaine du Roussillon a d’ores et déjà été alerté sur le sujet par trois élus des Aspres qui souhaitent que le problème soit abordé dans le prochain SCOT.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h40.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 1er février 2022 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Compte tenu du contexte sanitaire, cette réunion sera particulièrement encadrée. Les conseillers devront se laver les mains ou les passer au gel hydro-alcoolique installé à l’entrée. Le port du masque sera obligatoire. Ils auront un stylo désinfecté à disposition.

Les conseils sont ouverts au public, mais en raison du contexte sanitaire, le nombre de places est très réduit.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022.

Questions diverses

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent une belle et heureuse année 2022 !

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Le conseil municipal de Tordères vous donne rendez-vous à 11h00, le jeudi 11 novembre, au monument aux morts, devant l’église, pour le dépôt d’une gerbe à la mémoire des Poilus de Tordères qui sont tombés pendant la Première Guerre Mondiale : Jean Carbasse, Paul Carbasse, Joseph Guisset et Jacques Sicre.

La cérémonie sera suivie d’un apéritif.

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Date de la convocation : 21 septembre 2021

Date d’affichage : 21 septembre 2021

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt et un et le vingt huit septembre à quinze heures sept minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie,  SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent  MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent : Sandrine LABOURDETTE

Procuration :  Christine MOTTA  a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL   21/18 : Décision modificative budgétaire.

DL 21/19 : Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Années 2017 à 2020.

DL 21/20 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2021.

DL 21/21 : Acquisition des parcelles A 286 et A 434.

DL 21/22 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

DL 21/18 : Décision modificative budgétaire

Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée que lors du vote du budget primitif 2021 une inscription budgétaire en dépenses de fonctionnement pour la dotation aux amortissements a été votée.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que le trésorier principal a revu le calcul des amortissements 2021 et que leur montant est supérieur à l’inscription budgétaire prévue sur le budget primitif 2021.

Madame le Maire PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur l’imputation qui est en dépassement de crédits budgétaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur l’imputation en dépassement de crédits budgétaires, qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRÈS DM
Chapitre 042 : Opération d’ordre entre sections 4 684.58 €	Chapitre 042 Article 681 : Dotations aux amortissements : + 50.42 €	Chapitre 042 : Opération d’ordre entre sections : 4 735 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues fonctionnement : 9 067.36 €	Chapitre 022 Article 022 : Dépenses imprévues fonctionnement :  - 50.42 €	Chapitre 23 : Dépenses imprévues fonctionnement : 9 016.94 €

DL 21/19 : Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Années 2017 à 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Madame Le Maire,

RAPPELLE que

Aux termes de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation, le Conseil d’État jugeant de manière constante que « l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L’indemnité constitue la contrepartie exigée de l’occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que

Les indemnités exigées en contrepartie d’une occupation privative irrégulière d’une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l’instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l’article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d’annualité issu de l’article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l’issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année suivant celle du constat de l’occupation irrégulière du domaine public.

S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, et 2020, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d’exiger des occupants irréguliers le versement d’une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l’optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉLIBÈRE

Article 1 – d’instaurer le principe d’une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisés de la redevance qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 5 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine ».

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier 6 Rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. »

DL 21/20 : Délibération fixant le montant due au titre de l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques – Année 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Madame Le Maire,

RAPPELLE que

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉLIBÈRE

Article 1 – Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2021 :

TARIFS RODP ROUTIER
	Aérien/km	Souterrain/km de fourreau	Emprise au sol / m2
Actualisation 2021	55.05 €	41.29 €	27.53 €

Article 2 – Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 – Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 – D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 – Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73 – « Impôts et taxes » – article : 733 « Taxes pour utilisation des services publics et du domaine ».

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier -  6 Rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. »

DL 21/21 : Acquisition des parcelles A 286 et A 434.

Madame le Maire RAPPELLE aux conseillers municipaux qu’une procédure d’abandon manifeste a été engagée par la commune pour l’acquisition des parcelles A 286 et A 434.

Elle AJOUTE qu’un arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0001 du 2 juillet 2021 portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles A 286 et A 434 sises Carrer Sant Nazari en vue d’y aménager un espace vert public sur l’emplacement réservé N°3 et déclarant cessibles les parcelles concernées dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste des-dites parcelles a été pris par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

Que le-dit arrêté préfectoral a été envoyé à Madame DUBOIS Christiane, propriétaire des parcelles A 286 et A 434.

Que par un courrier daté du 10 septembre 2021, Madame DUBOIS Christiane a exprimé le souhait de vendre à la commune sa propriété comprenant les parcelles A 286 et A 434 au prix de 5 058 €, fixé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales le 2 décembre 2020.

Madame Le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux d’acquérir les parcelles A 286 et A 434 par un achat à l’amiable au prix de 5 058 € comme proposé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales le 2 décembre 2020.

Après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l’acquisition des parcelles A 286 et A 434 au prix de 5 058 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune et que les frais occasionnés par cette acquisition seront imputés au budget de la commune au compte 2111.

DL 21/22 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Madame Le Maire de Tordères EXPOSE les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle  PRÉCISE que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Elle INDIQUE qu’une délibération de suppression de l’exonération de 2 ans de Taxe Foncière  pour tous les locaux d’habitation avait été prise le 09 septembre 1995.

La suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes impliquent la nécessité de tenir compte des différences de politiques d’exonération (le département exonère les constructions nouvelles alors que certaines communes non).

Sans nouvelle délibération, la commune aura donc une perte de recettes fiscales pour les deux années suivant la nouvelle construction, reconstruction ou addition. Pour correspondre au niveau actuel d’imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques préconisent un taux de limitation de l’exonération à 40 % de la base imposable.

Madame le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à   40 % de la base imposable, applicable à tous.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à  40 % de la base imposable, applicable à tous.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses :

1) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Fin 2020, comme beaucoup de municipalités de la Communauté de Communes des Aspres, le conseil municipal de Tordères a débattu du sujet du transfert du PLU à l’intercommunalité puisque celui-ci devait se faire au 31 décembre 2020, sauf si une minorité de blocage s’y opposait (25 % des communes représentant 20 % de la population de l’intercommunalité).

En ce même automne 2020, avec l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, l’application de la Loi concernant ce transfert de compétence a été retardée à l’été 2021. La « minorité de blocage » ne devait donc plus s’exprimer avant le 31 décembre 2020 mais dans les trois mois précédant le 1^er juillet 2021. Si les communes souhaitaient s’opposer à ce transfert, elles devaient donc prendre une délibération entre avril et juin 2021.

La préparation des budgets municipaux et intercommunaux, puis des élections départementales et régionales (avec un protocole difficile à adapter), ou bien encore la gestion compliquée des écoles (rythmée par des protocoles sanitaires changeants) ont focalisé les élus des municipalités et de l’intercommunalité sur d’autres sujets d’importance. La date butoir est passée sans que la grande majorité des municipalités des Aspres ne pensent à renouveler les délibérations prises ou envisagées l’automne dernier contre le transfert de compétence (seules quatre communes ont délibéré).

Début juillet 2021, les services de l’Etat ont indiqué que, ayant reçu trop peu d’avis contraires, ils considéraient que la Communauté de Communes des Aspres était de fait désormais en charge de la compétence PLUi.

De nombreux élus des Aspres ont cosigné un courrier indiquant la volonté des municipalités de ne pas transférer leur PLU à l’intercommunalité, et la municipalité de Thuir a également pris une délibération, certes hors délais mais signifiant clairement son refus du transfert du PLU à l’intercommunalité.

Les services préfectoraux ont compris que, de toute évidence, il y avait eu un oubli collectif dans la prise de délibération (la municipalité de Tordères n’a pas échappé à cet oubli et le maire s’en excuse vivement même si de fait, le vote de notre municipalité n’aurait pas changé grand-chose dans la mesure où Tordères ne représente qu’un très faible pourcentage de la population intercommunale).

  La semaine dernière, le Préfet a répondu au courrier des élus pour stipuler que, de fait, notre communauté de communes était désormais en charge du PLUi et que prétendre le contraire serait s’exposer à un grand risque juridique.

Une analyse juridique de la situation est en cours pour éclaircir un certain nombre de questions en suspens.

Il est à noter que l’intercommunalité n’a, à ce jour, pas prévu de budget ni de personnel pour assumer ce transfert de compétence. Par ailleurs, la mise en place d’un PLUi va nécessiter beaucoup de temps (études, concertations et autres procédures administratives s’inscrivant dans la durée) et les PLU des communes devraient donc rester en vigueur pendant de nombreuses années encore.

Ce sujet sera abordé lors de la prochaine conférence des maires des Aspres afin de déterminer une stratégie et une gouvernance respectueuse du souhait et de la volonté de chaque commune en matière d’urbanisme.

2) Contentieux contre le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de Passa : Mme le Maire fait un point sur les avancées de l’affaire en cours et expose les différentes étapes de la procédure dans laquelle la commune de Tordères s’est engagée aux côtés de dix autres communes des Aspres.

3) Souhait d’une commune d’intégrer la Communauté de Communes des Aspres : La commune de Corbère-les-Cabanes souhaite quitter son intercommunalité (Roussillon Conflent) et intégrer celle des Aspres.

Ce sujet sera également à l’ordre du jour de la prochaine conférence des maires des Aspres.

Par-delà les motivations des élus de Corbère-les-Cabanes et l’intérêt de cette intégration, les conseillers municipaux s’inquiètent que soit bien pris en compte l’avis de la population de cette commune. Souhaite-t-elle vraiment intégrer notre communauté ? Quelle serait l’incidence de cette intégration pour la communauté Roussillon-Conflent ? Cela ne la mettrait-elle pas en péril ? Les élus de Tordères ne souhaitent pas qu’une autre communauté de communes ait à subir ce qui a été infligé, en 2010, à la Communauté de Communes des Aspres lorsque Ponteilla et Llupia l’ont quittée.

4) Ecoles du RPI Llauro, Tordères, Montauriol, Caixas : En cette rentrée 2021-2022, les écoles de notre Regroupement Pédagogique Intercommunal ont enregistré une baisse de leurs effectifs qui ne s’élèvent plus qu’à 41 élèves (ce qui s’explique par une série de déménagements, etc.).

Au vu de cette baisse d’effectif, l’avant-veille de la rentrée, sans concertation, l’IEN de secteur a annoncé aux élus qu’il envisageait de supprimer un poste d’enseignant à l’école de Llauro et d’intégrer les 11 écoliers de maternelle à la 2^ème classe de Llauro, ce qui aurait constitué une classe de 23 élèves de niveaux tout à fait disparates, allant de moyenne section de maternelle jusqu’au CE2. Cela aurait occasionné de nombreux  désagréments (difficultés pédagogiques, mécontentement des parents et radiations d’élèves, etc.) et des difficultés en termes d’aménagement de l’espace (salle de taille modeste et mise au coude à coude des élèves dans une période sanitaire sensible).

Grâce à la réactivité et à la forte mobilisation des parents d’élèves, des habitants, des élus municipaux et départementaux, ainsi qu’à la bienveillance du Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret, les services de l’Inspection Académique ont finalement renoncé à supprimer le poste d’enseignant de la maternelle de Llauro.

Malgré cette victoire, les élus resteront vigilants car la menace est bel et bien là et doit tenir chacun en alerte pour les années à venir.

Un comité de parents d’élèves, d’habitants et d’élus va se mobiliser pour travailler sur la question et essayer de convaincre les parents qui auraient la tentation d’inscrire leurs enfants dans les écoles d’autres communes de bien vouloir les inscrire dans celles du RPI. A l’heure actuelle, à Tordères, 4 enfants sont inscrits dans des écoles d’autres communes (la situation est assez similaire à Llauro et à Montauriol). Ces enfants, inscrits ailleurs, manquent cruellement aux écoles du RPI. Comme chacun le sait, un service public qu’on n’utilise pas est voué à disparaître et lorsqu’une école meurt, c’est tout un village qui finit par s’éteindre.

5) Travaux entrée de village : M. Fantin, 2^nd adjoint, fait le point sur les travaux d’entrée de village qui, après avoir pris beaucoup de retard (une année perdue en raison de la crise sanitaire), devraient démarrer à la fin du mois d’octobre.

6) Compte-rendu de la réunion préfectorale sur les « zones blanches » (téléphonie) : Mme Maurice, 1^ère adjointe, fait un compte-rendu de la réunion préfectorale concernant les moyens mis en œuvre pour la résorption des zones blanches et grises du département en matière de téléphonie.

Au cours de cette réunion, il lui a été confirmé que la commune de Tordères souffrait d’un déficit de réseau mobile (étude radio en cours).

Dès 2022, notre commune sera intégrée au Programme Neu Deal au cours duquel les quatre principaux opérateurs de téléphonie interviendront à travers un programme d’actions pour résorber les zones blanches et grises, tant pour les téléphones fixes que pour les mobiles. Pour des secteurs aussi déficitaires que celui du Chemin du Lieutenant Gourbault, cela passera sans doute par l’installation d’une antenne-relais.

7) Réunion sur les Obligations Légales de Débroussaillement : La loi impose aux propriétaires de bâtiments situés dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire de 50 mètres autour de leur bâtiment (selon le code forestier et l’arrêté préfectoral du 15 avril 2021). En zone urbaine (UA, UB, UBr), les propriétaires doivent débroussailler l’intégralité de leur parcelle (si elle se situe à proximité d’une zone non urbaine, le périmètre est étendu à 50 mètres au-delà de la parcelle).

Cette année, au vu du relâchement observé par les services de l’Etat en matière de débroussaillage dans notre commune, un contrôle renforcé va être mis en place.

Ce contrôle ne va pas avoir lieu sans préparation et se fera par étapes. Dans un premier temps, les habitants sont conviés à une réunion (mercredi 6 octobre, à 17h) au cours de laquelle les services de l’Etat (DDTM et ONF), du SDIS, et de l’association des Collectivités Forestières, informeront les habitants de leurs obligations et leur donneront des conseils de mise en œuvre du débroussaillage (conseils tant administratifs que techniques).

Après la réunion, vers 19h, les habitants pourront se rendre sur une parcelle située en haut de la Rue des Ecureuils (face au réservoir d’eau potable), servant de terrain de démonstration et auront ainsi un aperçu de ce qui sera attendu par les contrôleurs sur leur propre parcelle.

Les élus, la secrétaire de mairie et l’employé municipal seront amenés à être les « référents » des habitants qui pourront se tourner vers eux pour obtenir des conseils (pour les questions les plus complexes, ce sont les services de l’Etat, l’ONF, etc., qui prendront le relai).

Pour être au point sur les questions de base, les élus auront donc leur propre formation, le mercredi 6 octobre, aux côtés d’un professionnel équipé et des différents services (Etat, Collectivités Forestières, etc.) qui pourront répondre à leurs questions. Ils se joindront ensuite à la réunion destinée aux habitants.

8) Chasse : Plusieurs conseillers municipaux expliquent qu’il n’est pas toujours simple de savoir où aller se promener en famille à Tordères les jours de chasse car, hormis les panneaux indiquant la chasse au gros gibier, il n’existe pas d’informations préalables pour savoir dans quel secteur va intervenir l’association communale de chasse agréée pour mener la battue. Ils souhaitent qu’une réflexion soit lancée à ce sujet afin que, même si cela devait être le matin même de la battue, chacun puisse avoir une idée du secteur où elle se déroule pour l’éviter.

Sachant que le secteur déterminé pour mener la battue est souvent choisi à la dernière minute (en fonction des traces trouvées), ces questions d’information préalable et d’éventuelle sectorisation ne sont pas des plus faciles à résoudre. Mme le Maire propose qu’une rencontre ait lieu avec le Président de l’ACCA pour en discuter sereinement.

Un conseiller municipal, également membre de l’ACCA, attire l’attention de l’assemblée sur le fait que, au vu des dégâts occasionnés sur les cultures par les sangliers, le Préfet a autorisé, dans certains villages de la Plaine du Roussillon (parfois limitrophes avec notre commune), toutes les pratiques de chasse pour réguler cette espèce, y compris la chasse isolée (hors équipe de chasse). Il insiste sur les dangers qu’implique une telle pratique (tir à balles) lorsqu’elle n’est pas encadrée par les règles d’une équipe. Il s’inquiète également du risque de confusion que cela va générer auprès des habitants, notamment si l’un de ces chasseurs isolés venait à commettre des dégradations ou pire.

9) Messe mensuelle à l’église Sant Nazari et demande de remise en route de la cloche de l’église : La communauté de paroisses des Aspres a décidé de célébrer une messe par mois à l’église de Tordères. La première a eu lieu le 11 septembre.

A cette occasion, de nombreux habitants ont manifesté leur joie de réentendre sonner la cloche et certains souhaiteraient qu’elle sonne à heures fixes (par exemple, à midi et sept heures du soir). Les conseillers municipaux proposent qu’un devis soit demandé pour la mise en place éventuelle d’un système de sonnerie automatisée.

10) Travaux salle polyvalente : Comme prévu, une nouvelle porte, ainsi que des fenêtres et des moustiquaires ont été installées dans la salle polyvalente. Elles seront prochainement passées à la Lasure par l’employé municipal. Par la même occasion, les rideaux, occultants et ignifugés, vont également être changés.

Pour rappel, ces travaux d’amélioration thermique ont été largement pris en charge par l’Etat à travers l’attribution d’une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

11) Dépôt sauvage sur la traverse de Thuir : Un téléviseur a été jeté en bordure de la Traverse de Thuir, ainsi que de multiples tas de gravats.

12) Taille des haies de clôture : Un conseiller municipal rappelle qu’en zone UA, les clôtures nouvellement installées, y compris sous forme de haie naturelle, ne doivent pas outrepasser 1,30m en limite d’une voie municipale et 1,80m en limite d’une propriété privée. Il demande à Mme le Maire de faire appliquer la règle en précisant aux habitants qui ne la respecteraient pas de bien vouloir tailler leur haie.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 17h04.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 28 septembre 2021 à 15h, à la salle polyvalente (mairie).

Compte tenu du contexte sanitaire, cette réunion sera particulièrement encadrée. Les conseillers devront se laver les mains ou les passer au gel hydro-alcoolique installé à l’entrée. Le port du masque sera obligatoire. Ils auront un stylo désinfecté à disposition.

Les conseils sont ouverts au public, mais en raison du contexte sanitaire, le nombre de places est très réduit.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire.

2) Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communication électronique – Années 2017 à 2020.

3) Délibération fixant le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communication électronique – Années 2021.

4) Acquisition des parcelles A 286 et A 434.

5) Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Questions diverses

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Comme tous les ans, l’hommage au lieutenant Gourbault aura lieu mardi 24 août, à 11h30, devant la stèle qui lui est dédiée sur le chemin qui porte son nom, aux abords de la forêt du Réart.

Soyons nombreux à venir saluer la mémoire de ce sapeur-pompier tragiquement disparu, il y a 30 ans, pour défendre notre commune des flammes d’un gigantesque incendie.

En présence de la famille du défunt, les sapeurs-pompiers du département et les représentants des communes de Passa, Llauro et Tordères déposeront une gerbe sur sa stèle.

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Date de la convocation : 23 juin 2021

Date d’affichage : 23 juin 2021

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt et un et le vingt neuf juin à quinze heures zéro minute, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, CHAROTTE Jackie, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absents : Néant.

Procurations : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNÉ, Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Élodie BLANCHET.

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 21/13: Adhésion de la Communauté de Communes des Aspres au Syndicat Mixte Fermé dénommé « INSTITUT RÉGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE » (IRS Sud de France)

DL 21/14 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2020.

DL 21/15 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2020.

FINANCES :

DL 21/16 : Redevance d’occupation du domaine public 2021 – RODP 2021.

DL 21/17 : Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYDEEL66 auprès des communes pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.

DL 21/13 : Adhésion de la Communauté de Communes des Aspres au Syndicat Mixte Fermé dénommé « INSTITUT RÉGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE » (IRS Sud de France)

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) et la Communauté de communes des Aspres (CCA) ont conjointement étudié un projet de réalisation d’un Institut régional de sommellerie multisites, avec l’ambition d’accroître la notoriété et l’attractivité des productions vitivinicoles locales des territoires couverts par les deux EPCI.

Afin de concrétiser ce projet, la Communauté de communes des Aspres a approuvé, par délibération en date du 17 juin 2021, la création d’un Syndicat mixte fermé entre les deux communautés de communes précitées dénommé « Institut régional de sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France).

Madame Le Maire précise toutefois que l’adhésion de la communauté de communes des Aspres au syndicat est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes dans les conditions de majorité qualifiée prévue par l’article L. 5211-5 du CGCT.

Elle demande donc à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le principe d’adhésion de la Communauté de communes des Aspres au Syndicat mixte fermé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », conformément aux modalités prévues par l’article L. 5214-27 du CGCT.

Le Conseil municipal :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu les articles L. 5211-5 etL. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération N°71-2021 du Conseil communautaire portant création d’un syndicat mixte fermé dénommé « Institut régional de sommellerie Sud de France »,

DONNE SON ACCORD à l’adhésion de la Communauté de communes des Aspres au Syndicat mixte fermé dénommé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » (IRS Sud de France) ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu’au Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

DL 21/14 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2020.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2020.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2020).

DL 21/15 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2020.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2020).

DL 21/16 : Redevance d’occupation du domaine public 2021 – RODP 2021.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 215 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

DL 21/17 : Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYDEEL66 auprès des communes pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.

Madame le Maire expose :

Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, au vu de ses activités mutualisés, des enjeux et la nécessité de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYDEEL66 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maîtriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Ces actions de meilleures connaissance et maîtrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SYDEEL66 a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques :

• Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYDEEL66 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

• Cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYDEEL66 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques pour ce qui concerne la RODP ;

• Le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYDEEL66 et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYDEEL66 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées ;

• en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

• au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SYDEEL n°03/01/2020 du 12 février 2020 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : accepte que la commune de TORDÈRES adhère à la mission mutualisée proposée par le SYDEEL66 pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public;

ARTICLE 2 : autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYDEEL66 ;

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2021 et pour les années suivantes.

►Questions diverses

1) Répartition scolaire et effectifs : Pour la rentrée scolaire 2020-2021, la répartition des classes dans les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Montauriol-Caixas a été arrêtée comme suit :

- école de Llauro : Classe Maternelle (6 moyenne section, 5 grande section), soit 11 élèves, et Classe 1 (8 CP, 3 CE1 et 2 CE2), soit 13 élèves.

- école de Tordères : Classe 2 (12 CM1, 6 CM2), soit 18 élèves.

2) Mise en danger d’autrui : A la mi-mai, des enfants ont retrouvé et rapporté au maire un couteau de cuisine à grande lame et un briquet oubliés sur le sol de l’aire de jeux de la Plaça Major, ce qui pose un évident problème de sécurité. Les élus s’élèvent contre ce geste inconsidéré qui aurait pu occasionner blessures et brûlures, et rappellent que les objets dangereux sont à bannir de l’aire de jeux.

3) Incivilités et vandalisme : Après les tubes de descente d’eau arrachées à l’arrêt de bus du Mas Cap Blanc, les fleurs fraîchement plantées fréquemment saccagées, c’est le projecteur de l’angle de l’école (servant à éclairer l’aire de jeux) qui a fait l’objet de vandalisme début juin.L’employé municipal a balayé les bris de verre mais de nouvelles détériorations ont été commises le soir même sur ce même projecteur.

Le dimanche 26 juin, au soir, c’était au tour du portillon de l’aire de jeu des enfants d’être dégradé. Les élus espèrent qu’il ne s’agit pas de «représailles». En effet, depuis quelques jours, des jeunes à motos, venus d’autres villages, se donnent rendez-vous sur la place et en d’autres points de la commune, faisant vrombir les moteurs de jour comme de nuit. Dimanche, il leur a été courtoisement demandé de garer leurs motos ailleurs que sur la place pour que les habitants et leurs enfants puissent continuer à s’y installer en toute tranquillité. Plus tard, en fin d’après-midi, un habitant a également demandé aux motards de faire moins de démarrages en trombe pour ne pas déranger les riverains. Il est à espérer qu’il n’y ait pas de lien de cause à effet entre ces événements.

Enfin, ce mardi matin, les élus se sont également aperçu que les vitres de la sacristie avait été une nouvelle fois brisées.

Il est particulièrement désolant de voir notre petit village, d’ordinaire si paisible, mis à mal par de telles incivilités. Dans les semaines à venir, les élus vont être plus présents sur la place et sur les autres points sensibles de la commune pour que cessent ces dégradations inadmissibles (à cette occasion, les plaques des motos présentes seront systématiquement relevées). Par ailleurs, la gendarmerie de Thuir va enquêter sur les dégradations (portillon cassé, éclairage public et vitres lapidées, etc.) et procéder à des rondes nocturnes plus fréquentes car le problème s’étend à plusieurs communes du secteur. La gendarmerie de Thuir rappelle aux habitants qu’ils ne doivent pas hésiter à signaler ces problèmes d’incivilités au moment où ils ont lieu en la contactant au 04.68.53.03.22.

4) Contrôle renforcé des Obligations Légales de Débroussaillement : Chaque été, les massifs forestiers du département, et particulièrement celui des Aspres, sont soumis à des conditions climatiques extrêmes, avec des épisodes de sécheresse et des vents violents, qui les rendent hautement inflammables.

Dans les secteurs sensibles au risque feux de forêt, comme l’est notre commune, il est nécessaire de protéger ses bâtiments (habitation, hangar, abri de jardin, etc.) par un débroussaillement conforme, en particulier avant la période estivale, afin de diminuer l’intensité des feux, limiter leur propagation et permettre aux pompiers d’intervenir rapidement en cas de sinistre.

La loi impose ainsi aux propriétaires de bâtiments situés dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire de 50 mètres autour de leur bâtiment (selon le code forestier et l’arrêté préfectoral du 15 avril 2021). En zone urbaine (UA, UB, UBr), les propriétaires doivent débroussailler l’intégralité de leur parcelle (si elle se situe à proximité d’une zone non urbaine, le périmètre est étendu à 50 mètres au-delà de la parcelle).

Les agents assermentés de l’Office National des Forêts effectuent, chaque année, des contrôles réguliers pour s’assurer de la bonne réalisation de ces obligations, mais cette année, notre commune fera l’objet d’un contrôle renforcé, tout comme Vivès, Céret, Le Boulou, Castelnou, Rodès, Rigarda, Millas, Le Perthus, Salses, Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres et Cerbère.

L’expérience démontre souvent que convaincre est plus efficace que contraindre. C’est pourquoi les municipalités de Tordères et Vivès ont accepté d’être accompagnées par l’Association des Communes Forestières pour les aider à sensibiliser les administrés et les informer le plus efficacement possible, ce qui est le gage d’une application large et facilitée du débroussaillement. Ce travail pédagogique se fera en partenariat avec l’Office National des Forêts et les services de l’Etat. Il passera par des courriers d’information, des réunions (si les conditions sanitaires le permettent), des ateliers, etc.

Un premier chantier de démonstration suivi d’une réunion publique devrait avoir lieu le mercredi 6 octobre (les heures restent à préciser).

La municipalité rappelle que, sous certaines conditions, les propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils embauchent une personne habilitée à procéder au débroussaillement. Cependant, les élus réfléchissent à la possibilité de proposer aux habitants qui le désirent une mutualisation des travaux qui permettrait peut-être de négocier des tarifs plus attractifs.

5) Débroussaillage voirie communale : Dans le cadre de sa politique de défense incendie, comme chaque année, la commune a prévu des travaux de débroussaillage sur les abords de la Traverse des Ecureuils et ceux du Chemin du Lieutenant Gourbault (avec l’association « Força Réal Insertion »), et un simple passage de l’épareuse sur le Chemin du Mas Cap Blanc et la Traverse de Passa (Entreprise Mauran). Le débroussaillage du vieux village est entièrement assumé par M. Bonilla, l’employé municipal.

6) Lancement de l’appel d’offres pour les travaux d’aménagement d’entrée de village : L’appel d’offres relatif aux travaux d’aménagement de l’entrée du village a été lancé le 9 juin par l’intercommunalité, avec une date de clôture de l’appel prévue le 6 juillet. Il s’agit d’une procédure adaptée divisée en deux lots : Lot 1 VRD et Lot 2, maçonnerie, charpente. A noter que le lot 2 est réservé à des structures d’insertion.

Le texte légal de l’appel d’offres est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.francemarches.com/appel-offre/15-ind-000153304/amenagement-entree-torderes et se trouve aussi sur le site de la communauté de communes des Aspres : https://www.cc-aspres.fr/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=35&Itemid=157

7) Container d’ordures ménagères malodorant : Une conseillère municipale signale un container d’ordures ménagères particulièrement malodorant à l’entrée du Chemin Gourbault. Les services de la Communauté de Communes en seront rapidement informés afin qu’il soit remplacé.

8) Dépôt sauvage dans la Forêt Domanial du Réart : Une conseillère municipale signale un dépôt sauvage dans la Forêt Domaniale du Réart. L’Office National des Forêts en sera informé et sera mis en relation avec l’élue pour qu’elle leur indique le lieu exact.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 17h15

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