Tordères

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 3 avril 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Subvention à l’association « Tordères en Fête »

2) Redevance d’Occupation du Domaine Public 2018.

3) Cession gratuite de terrain au profit de la commune – parcelle A 513.

4) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agent contractuel.

5) Approbation du compte de gestion 2017.

6) Vote du compte administratif 2017.

7) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

8) Vote des taux d’imposition 2018.

9) Vote du budget primitif 2018.

10) Approbation du choix du nom de l’école communale.

11) Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – opposition aux compteurs Linky.

Questions diverses.

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Date de la convocation : 05 février 2018

Date d’affichage : 05 février 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix huit et le treize février à vingt heures trente sept, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Monique GIJZELS a donné procuration à Gilbert FANTIN.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/01 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : intégration de la compétence optionnelle : Politique de la Ville.

ENVIRONNEMENT :

DL 18/02 : Projet d’Interconnexion gazière par la société TIGF

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/03 : Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN 116

ASSOCIATION :

DL 18/04 : AFP de Tordères : nomination de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

FINANCES :

DL 18/05 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

DL 18/01 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MODIFICATION DES STATUTS : INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE : POLITIQUE DE LA VILLE

VU    la délibération n°127/17 en date  du 13 Décembre 2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière         modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

VU    le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu     la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu     l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Le Maire  RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

          INFORME  l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2017 ses compétences optionnelles tel que suivant :

COMPETENCES OPTIONNELLES

[…]

6° Politique de la Ville

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération n°127/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2017 modifiant les statuts afin d’intégrer dans ses compétences optionnelles, la POLITIQUE DE LA VILLE au sens strict de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 13 Décembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 18/02 : PROJET D’INTERCONNEXION GAZIÈRE PAR LA SOCIÉTÉ TIGF

Vu le dossier de concertation de la société TIGF

www.step-tigf.fr

Vu la délibération du conseil départemental du 28/12/2017

Vu le manifeste du collectif contre le gazoduc transfrontalier

Considérant le manque de précision sur les impacts environnementaux de ce projet pour notre territoire,

Considérant que les alertes du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du Climat) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) soulignent le manque de pertinence de ce projet d’infrastructure des ressources fossiles au regard des enjeux climatiques,

Considérant que la réalisation d’un projet aussi coûteux pour le transport d’une ressource fossile, productrice de gaz à effet de serre, apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté affichée de l’Etat de s’engager irréversiblement dans la transition énergétique.

Le Conseil Municipal EXPRIME ses plus vives réserves sur ce projet, DECIDE de signer le manifeste joint en annexe à cette délibération et de REJOINDRE le collectif contre le gazoduc transfrontalier.

DL 18/03 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2008 – RN116

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

CONSIDÉRANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ;

CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que toutes les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDÉRANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de Modernisation des infrastructures en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ;

CONSIDÉRANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;

CONSIDÉRANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDÉRANT qu’entre 2012 et 2013, 2.5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDÉRANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l’administration ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l’État n’a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’acquisitions des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDÉRANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ;

CONSIDÉRANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ;

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

DL 18/04 : ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE TORDÈRES : NOMINATION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de TORDÈRES.

Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN se proposent comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES,

DESIGNE Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant de la commune de TORDERES auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES.

DL 18/05 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2018. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle EXPLIQUE que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé 2017	Montant autorisé
20 21 23 _______________     TOTAL	- Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations en cours __________________	9 265.55   606.90   100 502.78 _____________ 110 375.23	2 316.39   151.72   25 125.69 _________________ 27 593.80

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 27 593.80 € avant le vote du budget 2018.

Questions diverses :

1) Don d’une parcelle : La propriétaire d’une parcelle située au lieu-dit Puig Carbouné, en zone naturelle, souhaite en faire don à la commune. Le conseil municipal salue ce geste généreux. Le notaire s’occupera très prochainement de cette donation.

2) Eoliennes : L’enquête publique concernant l’implantation des éoliennes de Passa, dans le secteur de la chapelle Saint-Luc (à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune) ne devrait plus tarder. Dès que les dates en seront connues, elles seront diffusées à la population pour qu’elle fasse entendre massivement sa voix.

Le Collectif le Vent Tourne convie les élus à participer à une réunion, le vendredi 2 mars, à Thuir. Le conseil municipal de Tordères accepte l’invitation et y sera représenté.

3) Recensement des habitants : le recensement des Tordérencs s’est achevé aujourd’hui et s’est globalement bien déroulé. On déplore tout de même qu’une poignée d’habitants ne se soient pas prêtés à cet exercice citoyen, très important pour la bonne marche des communes, puisque le niveau des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales en découle directement.

4) Chemins DFCI : comme chaque année, le SIP des Aspres se chargera de l’entretien d’une partie des pistes de défense contre l’incendie (à raison d’une journée et demie de travaux de nivelage). Après visite sur le terrain, Justin Cabrera déterminera avec le maire et ses adjoints quels sont les tronçons à niveler prioritairement.

5) Débat sur les investissements à prévoir en 2018. Les conseillers municipaux sont invités à faire des propositions de menus travaux ou achats à prévoir pour l’année qui commence et qui seront intégrés dans le budget prévisionnel 2018. Il est proposé que le conseil municipal consacré au budget ait lieu le mardi 3 avril.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 13 février 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts, intégration de la compétence optionnelle « politique de la ville ».

2) Motion contre le projet d’interconnexion gazière par la société TIGF.

3) Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN116.

4) AFP de Tordères : nomination des délégués titulaires.

5) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

Questions diverses.

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A l’aube de cette nouvelle année, le conseil municipal et le personnel communal vous souhaitent tous leurs vœux de bonheur, de santé et de prospérité.

Un grand et chaleureux MERCI à toutes celles et ceux qui se dévouent pour animer le village tout au long de l’année, qui prennent de leur temps pour l’offrir à tous les habitants. Merci donc aux bénévoles de Tordères en Fête, de la Chorale Populaire de Tordères, de la Bibli, de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères, etc., ainsi qu’aux membres des diverses commissions, qui s’investissent dans le souci du bien commun, à chacune et chacun qui donne un coup de main toujours apprécié, qui s’investit un peu, beaucoup, passionnément dans la vie du village.

A toutes et tous, une très belle année 2018 ! Qu’elle préserve votre santé, qu’elle conserve à chacun l’espoir et la fraternité !

Merci à Anna Charotte pour ses magnifiques photos !

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent un joyeux Noël, plein de partage et de douceur.

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Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille dix sept et le dix huit décembre à dix huit heures, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/35 : Décision modificative budgétaire – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017.

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/36 : Création et suppression de poste – avancement de grade -  Annule et remplace la délibération n° DL 17/30 du 28 novembre 2017.

 

DL 17/35 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos

- Des frais et honoraires d’avocat.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues :- 2 650 €Article 633 : Imp.taxes, vers assim : - 120 € Article 6411 : Personnel titulaire : - 450 € Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 600 €   Article 6470 : Autres charges sociales : - 80 €      Art 6713 : Secours et dots : -100€	Article 6042 : Achat prestation service :+ 3 300€ Article 622 : Rémunération intermédiaire : +2 700€

 

DL 17/36 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE – Annule et remplace la délibération n° 17/30 du 28 novembre 2017

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Emploi	Grade (s) associé (s)	Cat	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdo
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	2ème classe	C	1	0	TNC – 20/35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	1ère classe	C	0	1	TNC – 20/35

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

►Questions diverses :

1) Soutien aux victimes du drame de Millas et à leurs familles : Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles. En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

2) Changement des jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie : A compter du lundi 8 janvier 2018, les jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie seront légèrement modifiés. Le secrétariat sera ouvert le lundi, de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h, le mercredi de 8h30 à 12h, et le jeudi de 13h30 à 17h30 (l’ouverture du jeudi matin sera décalée au mercredi matin).

3) Concertation publique sur la construction du gazoduc STEP : Dans le cadre de la concertation publique mise en place par la société TIGF dans le projet européen de gazoduc STEP qui est susceptible de traverser notre commune à l’horizon 2020 et qui impacterait largement ses paysages, la municipalité de Tordères a décidé de transmettre un avis défavorable. A cet effet, une lettre du Conseil Municipal (actuellement en cours de rédaction) sera donc prochainement transmise à la société TIGF.

4) Zone d’implantation d’éoliennes industrielles à Passa : Le projet de parc éolien de Passa, qui suscite depuis le printemps dernier une levée de boucliers de la part de nombreux habitants et élus du secteur, est entré dans sa phase d’instruction administrative. La zone retenue par la commune de Passa et la société Eléments, prévoyant l’implantation de 6 éoliennes d’environ 130 mètres de haut (pales comprises), concerne le secteur de la chapelle Saint-Luc. Elle se situe à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune. Elle impactera donc directement les Tordérencs, et notamment les habitants du secteur du Chemin du Lieutenant Gourbault, tant en termes paysagers qu’en termes de nuisances sonores et visuelles. Au cours de l’enquête publique qui devrait avoir lieu courant 2018, les élus de Tordères répondront défavorablement à ce projet d’implantation d’éoliennes industrielles.

Par ailleurs, la Société Eléments a récemment sollicité le Conseil Municipal pour le rencontrer et lui présenter son projet. Les élus ne souhaitent pas participer à cette mascarade. Ils réaffirment haut et fort leur opposition à l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres, magnifique territoire encore préservé de la pollution industrielle et de la destruction des paysages.

5) Construction d’une habitation en zone agricole contre l’avis du Conseil Municipal : Dans l’affaire qui, depuis plusieurs années, oppose la commune à un éleveur d’équidés concernant la construction d’une maison d’habitation en zone agricole, le Conseil d’Etat a récemment refusé le pourvoi en cassation pour lequel la commune l’avait sollicité afin que soit révisé le jugement de la Cour d’Appel de Marseille. Bien que cette décision de justice lui paraisse déraisonnable et injuste, le conseil municipal en prend acte et appliquera le jugement de la Cour d’Appel en délivrant, avant la fin de l’année, le permis de construire demandé. Cependant, les élus maintiennent que la construction d’une habitation dans cette zone, cernée par la garrigue et les bois, va accentuer le phénomène du « mitage » et permettre l’urbanisation dans un secteur pourtant marqué par le risque incendie.

6) Infractions aux règles de l’urbanisme : A la suite de la demande d’éclaircissement du Parquet de Perpignan au sujet d’infractions relevées le 10 décembre 2015 sur un terrain, dans le secteur du Mas Cap Blanc, le maire et son 2^nd adjoint ont effectué une visite sur les lieux, aux côtés des services préfectoraux de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les infractions ayant fait l’objet d’un procès-verbal il y a deux ans (installation d’un mobile-home et d’une caravane) sont toujours d’actualité ; cependant, il a également été constaté que, au cours des mois écoulés, de nouvelles constructions avaient été édifiées sans autorisation d’urbanisme préalable. Le Conseil Municipal souhaite que le service instructeur étudie, à la lumière du règlement du PLU, les éventuelles possibilités de régularisation pour chacune d’entre elles. Il prend acte qu’une demande de permis de construire pour un bâtiment agricole devrait être déposée en mairie, courant 2018, et que la propriétaire du terrain s’est engagée, oralement, à faire disparaître les infractions relevées dès que ce bâtiment aura vu le jour.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h37

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Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles.

En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 18 décembre 2017 à 18h, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire (annule et remplace la DL 17/30)

2) Création et suppression de poste -avancement de grade (annule et remplace la DL 17/34)

Questions diverses.

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Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix sept et le vingt huit novembre à vingt heures quarante, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

Madame le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Décision modificative budgétaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/26 : Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2016.

DL 17/27 : Statuts de la Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 17/33 : ASPRESIVOS : Convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Caixas-Montauriol.

FINANCES :

DL 17/28 : Fixation des taux de la taxe d’aménagement.

DL 17/29 : Indemnité du percepteur

DL 17/34 : Décision modificative budgétaire

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/30 : Création et suppression de poste – avancement de grade

DL 17/31 : Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.

DL 17/32 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

DL 17/26 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2016.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2016, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2016).

DL 17/27 : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRe ET MODIFICATION.

VU      les délibérations n°101, 102 et 103/2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017;

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21 ;

Vu       la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu       l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe.

Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que, tant les choix propres de la Communauté, que la loi NOTRe impactant fortement les intercommunalités, impliquent le renforcement de ses compétences et son fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. des délibérations n°102, 103 et 104/2017  du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et aux orientations propres à la collectivité, et en expose les éléments :

Sont concernées :

- les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I), et intégrant par délibération du Conseil Communautaire, la compétence GEMAPI telle que stipulée dans les statuts joints en annexe.

- les compétences optionnelles : avec le retrait de la compétence Assainissement anciennement libellée, transférée en compétence facultative.

- les compétences facultatives, avec :

l’intégration de la compétence Grand Cycle de l’Eau HORS GEMAPI dans les limites fixées par les statuts annexé

l’intégration de la compétence Assainissement, anciennement classifiée optionnelle

la prise de compétence Schéma communautaire de randonnées pédestres, dans les limites fixées par les statuts annexés.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

PRECISE que l’adoption avant le 31 Décembre 2017 par les conseils municipaux des communes membres a été sollicitée afin d’exercer ces compétences dès le 1^er Janvier dans le cadre fixé par les statuts ainsi nouvellement rédigés.

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

ACCEPTE    la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibérations du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 17/28 : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : Madame le Maire

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants ;

VU la délibération N° 11/26 du 04 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, reçue en Préfecture le 10 octobre 2011 ;

VU le Plan Local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération N°17/12 du 13 avril 2017 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

le Plan d’Occupation des Sols est devenu caduc le 27 mars 2017 en application de la loi ALUR, laissant ainsi s’appliquer sur le territoire communal le règlement national d’urbanisme;

le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 13 avril 2017 entraînant l’institution automatique de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

et que dans ces conditions il y a lieu que le conseil municipal fixe le taux de cette taxe d’aménagement ;

que l’article L331-14 du code de l’urbanisme prévoit que :

« Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. A défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l’objet d’un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

Madame le Maire propose alors au conseil de délibérer avant le 30 novembre 2017 afin de fixer le taux dans la fourchette comprise entre 1% et 5%, pour une application à partir du 1^er janvier 2017.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer sur cette question.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : De fixer le  taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%

Article 2 : Dit que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Elle fait l’objet des mesures de publicité et d’affichage règlementaires.

Madame Le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération

DL 17/29 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions

- de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- du décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil.

M. Christian ALIU, receveur municipal nouvellement en poste à la Trésorerie de Thuir, assure effectivement cette mission  de conseil auprès de la commune depuis le 1^er juillet 2017.

Madame Le Maire propose  de lui allouer cette indemnité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par:

- 6 VOIX POUR

- 2 VOIX CONTRE

- 1 ABSTENTION

DÉCIDE

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Christian ALIU, Receveur municipal pour l’année 2017 au taux de 100%, soit la somme de 95.23 € net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

DL 17/30 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet au 1er janvier 2018.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2018.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Emploi	Grade (s) associé (s)	Cat	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdo
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	2ème classe	C	1	0	TNC – 20/35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	1ère classe	C	0	1	TNC – 20/35

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

DL 17/31 : ÉVALUATION DU PERSONNEL : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT ;

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2017 ;

Madame le Maire INFORME le conseil municipal que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. »

Madame le Maire RAPPELLE que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Madame le Maire PRECISE également qu’il appartient au conseil municipal, de fixer lesdits critères et que ces derniers doivent notamment porter sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Madame le Maire PROPOSE à l’assemblée délibérante de retenir les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs : implication dans le travail, capacité à prendre des décisions, concevoir, conduire et mettre en application un projet, qualité du travail effectué, assiduité, disponibilité, prise d’initiative, réactivité, adaptabilité, organisation, planification du travail et mise en œuvre des instructions, rendre compte de ses activités, respecter les délais et les consignes,

- Les compétences professionnelles et techniques : connaissance des procédures et techniques propres au domaine d’activité, connaissance de l’environnement professionnel et de la réglementation, maîtrise des outils et techniques nécessaires au poste, maîtrise des nouvelles technologies, connaissance des règles d’hygiène, de sécurité et d’incendie, application des directives données, autonomie, réactivité face à une situation d’urgence, entretenir et développer ses compétences, qualité d’expression écrite et orale,

- Les qualités relationnelles et manière de servir : ponctualité et assiduité, implication au sein du service, réserve et discrétion, travail en équipe, relation avec la hiérarchie et les élus, relation avec le public (politesse et courtoisie), aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel, capacité d’écoute, esprit d’ouverture au changement,

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : fixer les objectifs, évaluer les résultats, conduire une réunion, savoir dialoguer et communiquer, négocier, faire des propositions, prendre et faire appliquer des décisions, prévenir et arbitrer les conflits ;

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien

DL 17/32 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame le Maire expose que le décret n°2004-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique (RIFSEEP). Il s’agit d’un régime indemnitaire composé de 2 primes : une part fonctions,  principale dont la mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2017 et une part résultats, facultative appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2017,

Vu le tableau des effectifs

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84;53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au lieu et place du régime indemnitaire existant,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la part obligatoire du RIFSEEP appelée IFSE et d’en définir le cadre général à compter du 1er janvier 2018, et de ne pas mettre en oeuvre le Complément Indemnitaire Annuel qui est facultatif.

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

1 – Bénéficiaires :

L’IFSE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.

2 – Montants de référence :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les cadres d’emplois présents dans notre collectivité sont :

►Filière Administrative :

GROUPE	Groupes de fonctions	Nombre de poste pourvu	Plafond réglementaire	Plafond annuel minimum de la commune
Groupe 1 – Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, sujétions, qualifications	Adjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe	1	11 340 €	1 350 € brut
Groupe 2 – Agent d’exécution, agent d’accueil	Adjoint administratif	0	10 800 €	660 € brut

►Filière technique :

GROUPE	Groupes de fonctions	Nombre de poste pourvu	Plafond réglementaire	Plafond annuel minimum de la commune
Groupe 1 – Sujétions, qualifications, expertise, responsabilité au sein du service	Adjoint technique principal de 1ère classe et 2ème classe	0	11 340 €	1 350 € brut
Groupe 2 – Agent d’exécution	Adjoint technique	1	10 800 €	660 € brut

3- Les Cumuls possibles :

L’I.F.S.E. est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais ils sont cumulables avec :

- les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

- les indemnités d’astreintes

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

- la prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

4 – Modalités de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le montant annuel versé à un agent pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.

5- Modulation du Régime indemnitaire pour indisponibilité physique :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

6– Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1^er janvier 2018.

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DL 17/33 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL LLAURO TORDÈRES CAIXAS MONTAURIOL

Madame Le Maire RAPPELLE à l’assemblée que les communes de TORDÈRES et LLAURO se sont regroupées en RPI en 2002, suivies l’année d’après par les communes de CAIXAS et de MONTAURIOL.

En 2008, ces quatre communes ont décidées de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé ASPRESIVOS afin de gérer le fonctionnement des deux écoles.

Bien que des statuts soient en vigueur pour le fonctionnement du syndicat, aucune convention n’a jamais été actée entre l’Éducation Nationale, le Conseil Régional et les Maires des quatre communes concernant le fonctionnement général du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette formalité. Un projet de convention a été préparé en collaboration avec Monsieur BILLES, Inspecteur de l’Éducation Nationale, dont elle donne lecture.

Madame Le Maire demande ensuite à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de convention.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’intégralité de la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

- AUTORISE Madame le Maire à la signer.

DL 17/34 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos d’un montant de 3400€

- Des frais et honoraires d’avocat lié au pourvoi en cassation dans l’affaire Mélich d’un montant de 3000€.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues : - 2 400 € Article 6411 : Personnel titulaire : - 1 500 € Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 500 €	Article 6042 : Achat prestation service : + 3 400€  Article 622 : Rémunération intermédiaire : +3 000€

►Questions diverses :

1) Gazoduc : Un gazoduc européen (STEP) est en projet entre l’Espagne et la France et devrait relier l’Aude à l’Espagne, à l’horizon 2022. Il passera par les Fenouillèdes, le Ribéral, les Aspres (Tordères serait alors impacté) et les Albères. L’entreprise TIGF est chargée de l’installation de la canalisation côté français. Le gazoduc de 90 centimètres de diamètre sera enfoui à 1,20 m sous terre sur 120 kilomètres jusqu’à la frontière espagnole, avec une bande de servitude de 10 mètres.

Deux tracés sont à l’étude dont l’un, le plus à l’ouest, passe en plein milieu de notre commune, et l’autre, le plus à l’est, en limite de territoire (côté Salines, Forêt du Réart). Le conseil municipal de Tordères, comme de nombreux habitants et élus des Pyrénées-Orientales et de l’Aude expriment sa plus vive inquiétude quant à l’impact environnemental de cet énorme chantier (qui s’annonce destructeur des espaces naturels, des terres agricoles,  des rivières et des nappes souterraines) mais également par rapport à la dangerosité de ce gazoduc pour les populations riveraines.

Une concertation publique de trois mois a débuté le mardi 21 novembre et s’achèvera le 23 janvier 2018 afin que soit défini le meilleur tracé possible. Le conseil municipal invite les habitants à y participer, en consultant le dossier en mairie et sur le site internet de STEP : https://www.step-tigf.fr/projet-step/, et en assistant aux réunions publiques prévues à travers tout le département.

2) Infraction urbanisme : Le Parquet a relancé la commune et les services préfectoraux au sujet des infractions repérées sur le terrain d’éleveurs de Tordères, au Mas Cap Blanc, afin d’en connaître l’évolution (il s’agit d’un mobile home avec terrasse en bois et d’une caravane). Pour ce faire, un courrier recommandé a été envoyé aux propriétaires pour leur proposer une visite sur le terrain à la mi-décembre (les élus y seront accompagnés des services de la DDTM).

3) Travaux :

Le SMF des Aspres et le bureau d’étude AGT ont été sollicités pour régler le problème d’évacuation des eaux pluviales lié aux travaux récemment effectués.

Les travaux prévus dans la partie basse du Carrer Sant Nazari (réfection de voirie et amélioration du pluvial) ont pris du retard car les services techniques de la Communauté de Communes des Aspres et ceux de la SAUR souhaitent avoir un temps de réflexion supplémentaire sur la question du maillage du réseau d’eau potable de cette rue.

4) Curage réseau rue des écureuils : Une hydrocureuse a dû intervenir, début novembre, afin de nettoyer les conduits d’assainissement de la rue des écureuils. En effet, les habitants de la rue ont récemment dû faire face à un problème de débordement des égouts et ont eu la mauvaise surprise de constater que leur collecteur était bouché par l’équivalent de deux sacs poubelle d’alèses en plastique (type protection de lit de bébé) et des pierres de 15 à 20 cm de diamètre. De pareils objets n’ont pas pu être envoyés dans le réseau d’assainissement par le biais des toilettes et ont donc été directement introduits dans le collecteur en ouvrant une bouche d’égout. Il est impossible de déterminer s’il s’agit d’un acte malveillant ou d’une simple mauvaise farce. En mesure de sécurité, la SAUR et la Communauté de Communes des Aspres ont lancé un nettoyage complet de cette partie du réseau.

5) Pollution : Un nouveau dépôt sauvage a été retrouvé au niveau de la bifurcation entre la D615 et la D23, sous le muret qui borde la D23, avec un amoncellement de sacs de détritus qui a été enlevé par l’employé municipal et porté en déchetterie.

Par ailleurs, sur un sentier qui part de la traverse de Llauro pour s’enfoncer dans la forêt (en début de traverse), un autre pollueur est venu nettoyer sa benne ou sa toupie en pleine nature, en toute discrétion, ce qui a produit, en séchant, d’épaisses plaques de béton sur le sol. Là encore, l’employé municipal est intervenu et, au total, ce sont trois bennes de gravats qui ont été portées en déchetterie.

6) Elagage : Les fortes rafales de tramontane ont mis à mal les plus gros arbres des alentours de la Plaça Major et quelques branches sèches ont cédé ou étaient en passe de casser. M. Jouan, élagueur spécialiste de la taille des grands arbres, a donc procédé, début novembre, à la taille du platane de la Plaça Major et de l’érable devant l’église. Par la même occasion, les mûriers platanes de l’aire de jeu ont été taillés.

7) Extension réservoir d’eau : la Communauté de Communes des Aspres envisage d’augmenter les capacités du réservoir d’eau qui alimente en partie Tordères, situé en haut de la rue des écureuils, afin d’accroître notre temps d’autonomie en cas de problème sur la chaîne entre Fourques et Tordères.

8) Restrictions d’eau : Compte tenu de l’état particulièrement dégradé de la ressource superficielle et des nappes souterraines de notre département, la préfecture des Pyrénées-Orientales a prolongé les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau. Au total, 73 communes, dont Tordères, sont concernées par ces mesures dans les secteurs de la Salanque, de l’Agly, des Fenouillèdes et des Aspres. Jusqu’au 30 novembre, l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés sont interdits tout comme le fonctionnement des fontaines, le lavage des voitures hors des stations professionnelles ou encore le remplissage des piscines.

Le conseil municipal s’étonne que, dans ces conditions, M. le Préfet vienne d’autoriser une exploitation arboricole de Trouillas à pomper 300 000 m3 d’eau par an (soit l’équivalent de la consommation d’une commune de 3 500 habitants) dans une nappe souterraine aussi fragilisée. L’eau potable est précieuse. Il est fondamental de la protéger et l’Etat devrait être le premier garant de cette protection.

9) Chiens errants ou divagants : Début novembre, deux chiens se sont introduits dans la serre qui abrite les chèvres des éleveurs caprins et ovins du village, et en ont égorgé une sauvagement. Ces chiens dangereux ont été mis en fuite mais n’ont pas pu être attrapés. Ils ont été aperçus errant à plusieurs reprises, à quelques jours d’intervalle, dans différents secteurs de la commune. Il est conseillé de ne pas tenter de les attraper seul et de prévenir immédiatement la mairie si on les aperçoit. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

Par ailleurs, on constate une recrudescence de divagation de chiens sur la commune et la fourrière sera désormais régulièrement sollicitée pour intervenir, comme elle l’a fait, il y a quelques jours, pour un chien de Llauro pourtant ramené trois fois au domicile de son propriétaire au cours du mois précédent.

10) PACS : Depuis le 1^er novembre 2017, on peut faire enregistrer sa déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil dans sa mairie de résidence, soit à un notaire. Le maire et son second adjoint ont ainsi procédé au premier PACS de Tordérencs, le 23 novembre.

11) Statue Sant Nazari : La statue dite « de Sant Nazari », restaurée et empruntée par le Conseil Départemental reviendra prochainement dans l’enceinte de l’église. Les services de restauration du patrimoine y adjoindront un système de sécurité contre le vol.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h45

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 28 novembre 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2016.

2) Statuts de la Communauté de Communes des Aspres : mise en conformité Loi NOTRe et modification.

3) Fixation des taux de la taxe d’aménagement.

4) Indemnité du percepteur.

5) Création et suppression de poste – avancement de grade.

6) Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.

7) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

8) Aspresivos : convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Caixas-Montauriol.

Questions diverses.

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