Tordères

  A l’occasion du centenaire de l’Armistice, le vendredi 9 novembre, à 13h45, accompagnés par l’Association du Souvenir Français et le conseil municipal de Tordères, les écoliers et leur institutrice, Mme Doppler, rendront un hommage particulier aux Poilus de Tordères.

  Les parents d’élèves et les habitants sont conviés à cet événement qui se déroulera devant le Monument aux Morts (église).

  Les enfants ponctueront la cérémonie de lectures et participeront au lâcher de quatre ballons (biodégradables) à la mémoire de Jean Carbasse, Paul Carbasse, Joseph Guisset et Jacques Sicre, les quatre Poilus de Tordères qui sont tombés au front lors de la Première Guerre Mondiale.

  Le conseil municipal vous donne également rendez-vous pour la cérémonie officielle qui se déroulera, comme chaque année, devant le Monuments aux Morts, à 11h00, le dimanche 11 novembre. Le tocsin y sera sonné, suivi du discours du maire et d’un dépôt de gerbe à la mémoire des Poilus de la commune. La cérémonie sera suivie d’un apéritif républicain et pacifiste.

  Dans le cadre des commémorations du centenaire, une exposition sur la Première Guerre Mondiale a été installée devant l’école des Grives. Elle sera visible jusqu’à la fin décembre.

 

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Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, adressent toutes leurs condoléances aux familles des victimes des dramatiques inondations qui ont touché nos voisins audois.

Plusieurs personnes ayant fait part de leur souhait d’apporter leur aide aux familles sinistrées par la catastrophe, nous relayons l’information du Conseil Départemental de l’Aude. Les dons financiers peuvent être adressés à l’association « Aude Solidarité » qui reversera l’intégralité des sommes perçues aux victimes des inondations.
– Par chèque à l’ordre d’Aude solidarité allée Raymond Courrière a Carcassonne
ou bien
– en ligne sur https://www.leetchi.com/c/aude-solidarite
Merci de votre solidarité et de votre générosité.

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Date de la convocation : 03 octobre 2018

Date d’affichage : 03 octobre 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le neuf octobre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE ; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Gilbert FANTIN

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/26 : Retrait de la délibération N° DL18/16 intitulée « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination – opposition aux compteurs Linky.

URBANISME :

DL 18/27 : Terrain situé Carrer del Pou – Cadastré A 296 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître. Autorisation. Décision.

SYNDICAT :

DL 18/28 : SYDEEL66 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité du pays catalan.

DL 18/26 : Retrait de la délibération N° DL18/16 intitulée « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination – opposition aux compteurs Linky

Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée que lors du Conseil municipal du 03 avril 2018, il a été décidé de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination.

Madame le Maire EXPLIQUE que par courrier RAR en date du 12 avril 2018, Monsieur le Sous-Préfet a demandé à la commune de retirer la délibération N° DL18/16 estimant que cette décision est une opposition au déploiement des compteurs communicants LINKY sur la commune de Tordères et que par conséquent cette délibération est illégale.

Madame le Maire fait lecture des différents motifs évoqués dans le courrier de Monsieur le Sous-Préfet, et demande aux conseillers municipaux de voter pour ou contre le retrait de cette délibération.

à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le retrait  de la délibération N°DL 18/16 du 03 avril 2018 refusant le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination.

DL 18/27 : Terrain situé Carrer del Pou – Cadastré A 296 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître. Autorisation. Décision.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le Code Civil, notamment les articles 713 et 1317

Madame le Maire EXPLIQUE aux conseillers municipaux,

Que la commune est, selon le code civil, prioritaire pour s’approprier les biens immobiliers sans maître situés sur son territoire.

Qu’un bien n’est considéré comme vacant et sans maître que s’il a fait partie du patrimoine d’une personne déterminée et que cette dernière était connue. Le bien délaissé n’est devenu la propriété d’aucune autre personne et le propriétaire a disparu sans laisser de représentant.

Que la notion de bien sans maître recouvre deux situations :

- Succession ouverte depuis plus de trente ans

Aux termes de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), seuls les biens relevant de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître.

- Absence de règlement de taxe foncière depuis plus de trois années

Un bien est présumé vacant si le propriétaire, dont on ignore l’identité ou qui a disparu, n’a pas acquitté les contributions foncières pendant trois années au moins.

Madame le maire RAPPELLE que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

- Considérant la propriété située Carrer del Pou, cadastrée parcelle A 296  pour une surface de 26 m², dont le propriétaire, Monsieur Alphonse RUIZ est décédé le 06 mai 1986.

- Considérant la demande de renseignements n°2018H14205 déposée auprès du service de publicité foncière de Perpignan le 17 août 2018 ;

- Considérant le certificat du 20 août 2018 remis par la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière  que le propriétaire est bien Monsieur Alphonse Ruiz, décédé le 06 mai 1986, sans succession enregistrée ;

- Considérant qu’après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et peut, par conséquent, être appréhender de plein droit par la Commune de Tordères ;

Madame le Maire DEMANDE aux conseillers municipaux de bien vouloir :

Décider l’acquisition à titre gratuit par la commune de TORDÈRES de la propriété sans maître revenant de plein droit à la commune, sis à TORDÈRES, Carrer del Pou.

De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.

Après avoir entendu le rapport du maire et en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que le propriétaire du bien cadastré A 296 est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’est présenté,

Le Conseil Municipal DECIDE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée A296, en application des dispositions de l’article 713 du code civil et l’article L1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

DL 18/28 : SYDEEL66 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité du pays catalan

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66

Madame le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 Juillet 2018, a délibéré à la majorité  en faveur des modifications de ses statuts  qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 06 Juillet 2017.

Les modifications envisagées ont pour intérêt l’inscription d’une nouvelle compétence optionnelle d’infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.

En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s’exercer pour les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l’article 6 des statuts du SYDEEL66.
Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public par transfert de compétence

Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du haut débit.

D’autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.

La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 a été notifiée  à la Commune le 07 août 2018 et il appartient  au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Madame le Maire demande aux Conseillers municipaux de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

MANDATE Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera  transmis à M. le Président du SYDEEL66.

Questions diverses

1) Matérialisation des arrêts de bus : les transports scolaires n’étant plus de la compétence du Conseil Départemental et ayant été transférés au Conseil Régional, la municipalité a dû redéfinir, avec les services compétents, les différents arrêts de bus de notre commune et identifier ceux qui ne l’avaient pas encore clairement été en les matérialisant par une balise. Ainsi, désormais, les chauffeurs peuvent s’arrêter en toute légalité au pied de la rue du Mona, pour la plus grande satisfaction des écoliers, collégiens et lycéens vivant dans ce secteur.

2) Vandalisme : le vendredi 14 septembre, au soir ou de nuit, la porte du jardin d’enfants a été détériorée à coups de pied portés, selon toute vraisemblance, compte tenu de la force que cela impliquait, par un adulte. Le conseil municipal s’émeut de cet acte de vandalisme et le condamne fermement. La porte a été sécurisée et sera réparée dans les semaines à venir.

3) Demande d’aménagement de la voirie au Mas Cap Blanc : une première rencontre doit avoir lieu avec le bureau d’étude AGT, le jeudi 11 octobre, pour définir les différentes possibilités envisageables et obtenir des devis. Une réunion de présentation de ces propositions devrait avoir lieu, sur le terrain, début novembre.

4) Petits travaux de voirie : il est prévu de supprimer les nids de poule et autres désordres de la chaussée sur le chemin du Lieutenant Gourbault et de rénover la chaussée à l’embranchement entre la rue du Mona et le chemin du cimetière (avec un goudronnage enrobé à la place du bicouche).

5) Travaux de rénovation : Les travaux d’enduits sur le mur mitoyen entre la cour de l’école et la mairie, ainsi que sur la murette qui se situe devant la mairie seront exécutés dans la semaine par l’entreprise Alba.

6) Déploiement de la fibre optique à Tordères : La Société Orange a refusé la proposition émise par le conseil municipal dans le cadre d’une nouvelle implantation d’armoire. Le conseil municipal attend la nouvelle proposition d’Orange (formulée oralement mais pas encore rédigée).

7) Installation d’un compteur de mesure de consommation d’eau potable en sortie du village (un peu après la jonction entre le chemin des écureuils et la traverse de Llauro). Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des préconisations émises dans le Schéma Directeur de l’Eau de la Communauté de Communes des Aspres et devraient permettre un meilleur repérage des fuites.

8) Réunion des maires anti-éoliennes industrielles : mercredi 10 octobre, à Trouillas, les maires des municipalités des Aspres ayant adopté la motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres se réuniront pour décider d’actions à mener en commun et de la stratégie à adopter dans les semaines à venir.

9) Rencontre avec le préfet : Depuis avril 2018, les maires de Tordères, Fourques et Passa, cherchaient à rencontrer le préfet au sujet de la menace de déclassement des zones agricoles défavorisées qui pesait sur nos communes. Le 28 septembre, M. Chopin, préfet des Pyrénées-Orientales, a enfin reçu les maires de Tordères et Passa afin de leur donner de plus amples informations. Il est désormais acté que, contrairement aux communes situées en continuité territoriale de nos villages (comme Montauriol, Caixas, Llauro ou Vivès), les territoires de Tordères, Fourques et Passa ne bénéficieront plus de ce classement qui permettaient aux éleveurs, et dans une moindre mesure aux viticulteurs et arboriculteurs, de bénéficier d’aides liées à la pauvreté du territoire et à ses handicaps (aridité, pierrosité, déclivité, etc.).

Le conseil municipal s’insurge de ce déclassement initié par le Ministère de l’Agriculture et décidé, sans concertation préalable, en dépit du bon sens. Il craint que, soumis à des conditions financières de plus en plus précaires, les élevages ovins et/ou caprins de Fourques et Tordères ne soient mis à mal et que les nouvelles installations viticoles ou arboricoles se réduisent considérablement dans un secteur déjà marqué par la déprise agricole.

10) Rencontre avec M. l’Evêque du diocèse de Perpignan : le 13 septembre, M. l’Evêque Turini est venu visiter notre commune et a abordé avec Mme le maire de multiples sujets, comme la restauration de l’église et son utilisation, notamment laïque (concerts et spectacles). M. l’Evêque a félicité la municipalité et l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères pour leur dynamisme, la qualité des choix adoptés dans le cadre de la  restauration de l’église, et les efforts financiers consentis pour mettre en valeur un patrimoine historique qui n’avait pas connu de travaux depuis de nombreuses décennies. Il a aussi largement salué la participation populaire à ce projet.

11) Cérémonie du centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale : en partenariat avec l’association du Souvenir Français, les écoliers de Tordères vont commémorer le centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale, le vendredi 9 novembre, à 13h45. Tous les élus et les habitants de Tordères sont invités à participer à cette cérémonie d’hommage aux Poilus. A cette occasion, chacun pourra assister à des lectures, des discours et un lâcher de ballons (biodégradables) emportant les noms et le parcours des quatre Poilus de Tordères tombés au champ d’honneur.

Comme chaque année, la municipalité organise également une cérémonie à laquelle toute la commune est conviée, le dimanche 11 novembre 2018, à 11h, devant le monument aux morts.

12) Comportement absurde : le lundi 8 octobre, vers 16h, alors que le secrétariat de mairie était ouvert et que les élus tenaient leur permanence, deux chatons à peine sevrés ont été déposés, en toute discrétion, dans le couloir de la mairie, la porte d’entrée ayant été refermée pour ne pas qu’ils prennent la fuite. Le conseil municipal déplore ce comportement pour le moins surprenant et s’étonne que l’auteur de cet acte n’ait pas simplement frappé à la porte du secrétariat pour en discuter et confier les chatons en mains propres aux élus. Après prise de renseignements, il est apparu qu’un des chatons était recherché par son propriétaire.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h45.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 9 octobre 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Retrait de la délibération N°DL 18/16 intitulée « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination – opposition aux compteurs Linky ».

2) Terrain situé Carrer del Pou – Cadastré A 296 – Acquisition d’un bien sans maître. Autorisation. Décision.

3) SYDEEL 66 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du pays catalan.

Questions diverses.

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Le secrétariat de mairie de Tordères sera exceptionnellement fermé du jeudi 16 août au lundi 27 août (inclus).

Le maire et/ou ses adjoints assureront une permanence les lundis et jeudis de 16h à 17h30.

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Date de la convocation : 09 juillet 2018

Date d’affichage : 09 juillet 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le dix sept juillet à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Vincent GUIDICELLI

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

FINANCES :

DL 18/21 : Décision Modificative Budgétaire N°1

DL 18/22 : Décision Modificative Budgétaire N°2

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

RESSOURCES HUMAINES :

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

DL18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2017.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2017).

DL 18/21 : Décision Modificative budgétaire N°1

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) suite à l’achat de tables pliantes supplémentaires pour les festivités.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) pour régler la facture d’achat de tables, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2158 : Autres matériels et outillage : - 459.00	Article 2184 : Mobilier : + 459.00

 DL 18/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics) suite au paiement de la facture des travaux supplémentaires d’électricité dans l’église.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics), qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2135 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions : - 864.00	Article 2131 : Bâtiments publics : + 864.00

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395G du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales à compter de la signature de la convention avec le CDG66 et jusqu’au 19 novembre 2020,

- Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG66 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Tordères s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi N°2016-1547 du 19 novembre 2016.

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Elle propose au Conseil municipal :

- de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Pour les ouvrages de distribution : PR’D = PRD/10 où  PR’D exprimé en euros est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance permanente due par le gestionnaire du réseau de distribution

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

Questions diverses :

1) Demande de permis de construire en zone Apa : Une demande de permis de construire concernant un bâtiment agricole, en zone Apa, est actuellement en cours d’instruction. Compte tenu que le bâtiment implique un accueil du public (ERP), le délai d’instruction a été porté à cinq mois.

Pour information, lors d’une séance de travail à huis clos, les membres du conseil municipal ont eu accès à l’entier  dossier pour en débattre et ont pu émettre un premier avis concerté sur la demande (cet avis a été transmis au service instructeur qui se charge également de recueillir les positions et recommandations des différents services de l’Etat).

2) Demande d’aménagement de la voirie au Mas Cap Blanc : Beaucoup d’enfants vivent désormais au lieu-dit du Mas Cap Blanc mais certains habitants de ce secteur sont inquiets car, ces derniers mois, la circulation y est plus dense (livreurs, etc.) et les véhicules roulent parfois trop vite. Des travaux d’aménagement de la chaussée sont à envisager. Une commission des habitants du Mas Cap Blanc sera réunie à la rentrée pour y réfléchir et les travaux décidés seront mis en œuvre par le SMF des Aspres.

3) Travaux de rénovation : Le mur mitoyen entre la cour de l’école et la mairie, ainsi que la murette qui se situe devant la mairie sont creusés par le temps et mériteraient des travaux d’enduits. Des demandes de devis vont être lancées auprès de différentes entreprises.

4) Compteurs Linky : Pour rappel, dans sa séance du 3 avril 2018, le conseil municipal s’est opposé à l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de Tordères tandis que, dans un courrier du 12 avril, la Préfecture des Pyrénées-Orientales demandait à ce que cette délibération soit retirée dès que possible sous peine de poursuites au tribunal administratif. Lors du conseil municipal du 29 mai 2018, à l’unanimité, l’assemblée s’est prononcée pour le maintien de cette délibération. A ce jour, plus de trois mois plus tard, la commune n’a pas été assignée au Tribunal Administratif par la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Par ailleurs, la mairie a reçu une lettre des services d’Enedis l’informant que les compteurs électriques de la commune allaient être remplacés par des compteurs Linky. A l’unanimité, les élus municipaux s’opposent à ce remplacement injustifié. Une lettre sera donc envoyée à Enedis pour signifier clairement ce refus et des autocollants de refus seront apposés sur les différents compteurs de la commune.

5) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a validé notre proposition d’implantation d’armoire et l’a soumise à la société Orange. Pour rappel, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est fondamentale. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation.

6) Retour de la statue dite de « Sant Nazari » : La statue que Gerd Böttcher avait donné à la commune et qui avait été confiée pour restauration aux services du Conseil Départemental, a été restituée la semaine dernière à la municipalité, après avoir été exposée dans différents lieux du département. Les services de restauration du Conseil Départemental ont fabriqué un socle avec un système antivol pour protéger cette œuvre qui a retrouvé sa place dans une des chapelles de l’église.

7) STEP MIDCAT : le comité de vigilance du STEP MIDCAT invite les élus opposés au passage du gazoduc dans leur commune à signer une lettre à destination du Président de la République pour l’informer de leur position commune, en prévision du sommet quadripartite (France, Espagne, Portugal, Commission européenne) sur les interconnexions qui se tiendra à la fin du mois. A l’unanimité, le conseil municipal autorise Mme le maire à signer ce courrier.

8) Manifeste prisonniers politiques : Un collectif de maires des Pyrénées-Orientales a vu le jour pour défendre le respect des libertés et des droits fondamentaux en Catalogne Sud. Considérant qu’il s’agit d’un problème politique et non judiciaire, le collectif propose à l’ensemble des maires du département de signer un manifeste fondateur pour dénoncer les méthodes du gouvernement espagnol, réclamer la libération sans condition les prisonniers politiques catalans, la fin des poursuites judiciaires, et le retour au dialogue démocratique. Ce manifeste sera ensuite envoyé à l’Assemblée nationale, au Sénat, au président de la République et aux instances européennes.

Pour information, à ce jour, seuls 86 maires (sur 226) ont signé ce manifeste.

Après débat, à la majorité (moins une abstention et un vote pour), les membres du conseil municipal se prononcent contre la signature du manifeste par Mme le maire.

9) Commémoration Gourbault : Comme chaque année, le vendredi 24 août, aura lieu l’hommage au Lieutenant Gourbault, sapeur-pompier tragiquement disparu lors d’un incendie qui ravagea la Forêt du Réart, en 1981. Les élus de Tordères, Llauro et Passa, prendront part à cette commémoration et espèrent que la population y participera également en nombre.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 17 juillet 2018 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017.

2) Décision modificative budgétaire n°1.

3) Décision modificative budgétaire n°2.

4) Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

5) Adhésion à l’expérimentation d’une Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

6) Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

Questions diverses.

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A Tordères, le 14 juillet est placé sous le signe du cirque! Dès 9h30, sur la Plaça Major, venez participer aux ateliers (gratuits) de la Cie L’échappée Cirk, et découvrez la magie des arts du cirque. De l’équilibre sur objets au jonglage, en passant par les cycles les plus fous, le corps s’invite à l’essai et à la nouveauté !

  A 11h30, les ateliers seront suivis du discours du maire et d’un apéro républicain.

Venez nombreux!

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Le secrétariat de mairie de Tordères sera exceptionnellement fermé du jeudi 12 juillet au mercredi 18 juillet (inclus), et du jeudi 16 août au lundi 27 août (inclus).

Le maire et/ou ses adjoints assureront une permanence les lundis et jeudis de 16h à 17h30.

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Date de la convocation : 23 mai 2018

Date d’affichage : 23 mai 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le vingt neuf mai à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA.

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/17 : Communauté de Communes des Aspres : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

DL 18/18 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/19 : Délibération de soutien à la commune de PORTÉ-PUYMORENS

 

DL18/17 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

 

Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n° 52/2018 du Conseil Communautaire en date du 29 Mars 2018, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Le Maire RAPPELLE qu’à compter du 25 mai 2018, le règlement du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrera en vigueur.

Les collectivités territoriales et les structures privées devront respecter ce nouveau règlement dit règlement général de protection des données – RGPD. Dans le cadre de son application, elles auront notamment l’obligation :

• de tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles, s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales et prévoir les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir, le cas échéant ;
• d’identifier les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, mener une étude d’impact sur la protection des données pour chacun de ces traitements et mettre en place des mesures permettant de répondre aux principaux risques et menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes concernées par ses traitements, le cas échéant ;
• constituer un dossier documentaire permettant de démontrer que le traitement de données personnelles est conforme au règlement. Les mesures organisationnelles et techniques sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Le Maire INDIQUE qu’en vue de mettre en conformité le traitement des données personnelles effectué par les services municipaux dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, la commune souhaite confier à un prestataire extérieur l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD.

Dans cet objectif, la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés ont décidé de mutualiser leurs besoins en formant un groupement de commande permanent.

Elle PRECISE que le  coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes des Aspres. Elle organisera,  conformément  aux  règles   de   l’article   L.1414-3   du   Code   Général   des   Collectivités   Territoriales,   du   décret n°  2016-360  du  30  mars  2016  relatif  aux  marchés  publics  et  à  la  convention  constitutive  du  groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du(des) contrat(s).

Chacun  des  membres  du  groupement  s’assurera  ensuite  de  la  bonne  exécution  du  contrat pour la partie qui le concerne.

La  convention  constitutive  de  groupement  de  commandes  déterminant  les  règles  de  fonctionnement du groupement est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement général sur protection des données personnelles,

VALIDE le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

DL 18/18 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2017).

DL 18/19 : DÉLIBÉRATION DE SOUTIEN À LA COMMUNE DE PORTÉ-PUYMORENS

Madame le Maire donne lecture de la délibération prise par le conseil municipal de la commune de Porté-Puymorens le 15 mars 2018 relative à la problématique de la fermeture du Col du Puymorens en période hivernale.

Les conséquences de ces fermetures impactant l’ensemble des communes de Cerdagne, elle propose de soutenir le Conseil Municipal de Porté-Puymorens dans sa démarche.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, demande que les services de l’Etat améliorent cette situation selon les propositions suivantes :

- reclasser de N3 en N2 le niveau de service hivernal de la RN 320 jusqu’au col du Puymorens versant sud pour désenclaver le hameau du Col du Puymorens depuis le village de Porté-Puymorens ;

- faire que le tunnel soit gratuit pour les usagers (au moins pour ceux qui vivent d’un côté et travaillent de l’autre) obligés de l’emprunter quand la Route Nationale 320 est fermée à cause de l’enneigement ;

- faire que les décisions de fermeture soient liées à des conditions réelles d’aggravation du temps et non plus sur des prévisions météo très aléatoires (probablement liées à la configuration particulière du site…) ;

- faire que le délai pour la réouverture du col soit aussi rapide que pour la fermeture, quand les conditions le permettent ;

- adapter les messages d’alerte et d’information aux usagers aux conditions réelles en évitant l’alarmisme, ce qui actuellement effraie les usagers venant de loin et n’ayant aucune visibilité des conditions réelles de circulation…et toutes autres mesures qui permettraient aux habitants et entreprises de Cerdagne et au-delà de vivre normalement.

Questions diverses :

1) Délibération contre le compteur Linky : suite à l’adoption d’une délibération s’opposant à l’implantation du compteur Linky à Tordères, le conseil municipal a reçu un courrier du Préfet lui demandant de retirer cette délibération, considérée comme illégale, sous peine de poursuites au tribunal administratif. Après débat,  considérant que de nombreux points concernant ce compteur communiquant ne sont ni éclaircis, ni tranchés, et considérant également qu’un principe de précaution s’impose, les élus municipaux, à l’unanimité, ont décidé de maintenir cette délibération.

2) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a lancé un grand chantier de déploiement de la fibre dans les territoires ruraux du département, notamment à Tordères. Le maire et son adjoint ont donc reçu les services du Conseil Départemental (ceux des routes et ceux dédiés à la fibre optique) ainsi que le sous-traitant qui installera la nouvelle armoire de distribution. Une partie des riverains concernés étaient également présents et ont ainsi pu largement donner leur avis sur la question du lieu d’implantation de cette nouvelle armoire. En effet, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est particulièrement délicate. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation. Pour des raisons de coût, il semble que cet emplacement ne soit, pour l’instant, pas validé. Les élus auront donc sans doute à négocier pour être entendus.

3) Débroussaillage : L’association d’insertion Força Real Insertion a commencé les travaux de débroussaillage sur la traverse de Llauro, et les poursuivra ensuite sur le Chemin du Lieutenant Gourbault.

4) Nivellement chemins DFCI : Comme chaque année, des travaux de nivellement seront effectués par le SIP des Aspres pour faciliter la circulation des sapeurs-pompiers sur les chemins DFCI. Les derniers orages ayant endommagés des chemins ruraux, l’entreprise Mauran sera également sollicitée pour en arranger certaines portions trop détériorées.

5) Fin des travaux Carrer Sant Nazari : les travaux du Carrrer Sant Nazari s’achèveront très prochainement avec la pose d’un potelet pour limiter la circulation des véhicules sur la partie en terre. Par la même occasion, un potelet sera également installé dans la ruelle qui mène à la Plaça Major, il ne sera utilisé que les jours de fête, pour empêcher la circulation.

6) Urbanisme : des élus font part de leur inquiétude quant à une maison actuellement en cours de construction en bordure de départementale, à l’entrée du vieux village. Il semble qu’une des limites édictées dans le permis de construire ne soit pas respectée. En effet, le mur de soutènement en cours d’implantation semble dépasser les limites parcellaires et empiéter largement sur l’alignement prévu par le conseil départemental (sur lequel il est prévu, d’ici quelques mois, d’implanter un chemin piétonnier). Le maire et ses adjoints rencontreront donc l’entreprise au plus tôt, afin d’éclaircir la situation.

7) Chemins de randonnée intercommunaux : suite au questionnement des élus de Tordères  lors du dernier conseil municipal, la Communauté de Communes des Aspres va se pencher sur le sujet de la responsabilité engagée en cas d’incendie dans le massif ou même simplement de passage en période à risque.

8) Installation d’une nouvelle entreprise : Une administrée vient de créer une entreprise de restauration rapide (crêpes) et souhaite installer sa remorque sur la Plaça Major, chaque vendredi de l’été, à partir du 15 juin. Le conseil municipal salue cette initiative et accepte que soit délivrée une autorisation d’occupation du domaine public pendant toute la période estivale.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h35

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