Tordères

Date de la convocation : 1^er octobre 2020.

Date d’affichage : 1^er octobre 2020.

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille vingt et le huit octobre à quinze heures deux minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs  CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie.

Absent : Sandrine LABOURDETTE.

Procurations : Gilbert FANTIN a donné procuration à Maya LESNÉ,  Francis VIDAL a donné procuration à Christine MOTTA

Secrétaire de Séance : Christine MOTTA.

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 20/27 : Décision modificative budgétaire – Travaux SYDEEL.

DL 20/29 : Acquisition des parcelles cadastrées B18 et B19.       

DL 20/35 : AURCA – Cotisation 2020.

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 20/28 : Modifications de la numérotation d’habitations de la commune.

SYNDICAT :

DL 20/30 : SIP des Aspres – Approbation de la modification des statuts.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 20/31: Communauté de Communes des Aspres : Désignation d’un représentant à la commission Locale d’évaluation de transfert des charges (CLETC).

DL 20/32 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts :

1. Suppression de « la création de services communs » des compétences facultatives.

2. Intégration de Services Communs en article 6 compétences hors statuts.

3. Adaptation des dispositions de l’article 7 – Gouvernance.4. Ajout Article 9 – Règlement intérieur.

DL 20/33 : Communauté de communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2019.

DL 20/34 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2019.

 

DL 20/27 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – Travaux SYDEEL.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du vote du budget primitif de 2020 une dépense pour des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications en partenariat avec le SYDEEL a été votée.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’une note de cadrage comptable remise par le SYDEEL a permis de constater que la somme prévue pour le règlement de ces travaux n’a pas été correctement imputée sur le budget 2020.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les imputations réglementaires.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal dit qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de prévoir les crédits nécessaires sur les bonnes imputations, qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	BUDGET APRÈS DM
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 7 260.17 €	Chapitre 204 : Article 20411 : Bien mobilier, matériel, étude : +  1 961.70 €	Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées: 9 221.87 €
Chapitre 23 :Immobilisations en cours :      29 700.00  €	Chapitre 23 :Article 231 : Immobilisations corporelles en cours :   - 9 434.58 €               Article 238 :Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : + 7 472.88 €	Chapitre 23 :Immobilisations en cours : 27 738.30 €

 

DL 20/28 : MODIFICATIONS DE LA NUMÉROTATION D’HABITATIONS DE LA COMMUNE

Madame le Maire explique au conseil municipal que des erreurs de numérotation de voies ont été constatées sur l’outil cadastral et qu’il convient de réaliser des modifications afin que les propriétaires des parcelles concernées puissent avoir une adresse correctement normée.

Elle propose la modification suivante :

 - Parcelle A 349, actuellement N° 19 – Modifiée en N° 20

 - Parcelle A 350, actuellement N° 17 – Modifiée en N° 22

Madame le Maire ajoute que la parcelle A 607, nouvellement construite ne possède pas de numéros, qu’il convient de lui en attribuer un.

Elle propose l’ajout suivant :

- Parcelle A 607 – Attribution du N° 19

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

- valide la numérotation proposée

- charge Madame le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons ;          

- autorise Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents relatifs à ce dossier.

 

DL 20/29 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES B18 ET B19.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que deux parcelles sur lesquelles  passent les réseaux humides sont à la vente et qu’il serait opportun de les acquérir afin de pouvoir assurer plus facilement l’entretien de ces réseaux.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ces parcelles cadastrées B 18 et B19 d’une superficie totale de 22 997 M² pour un montant de 3000.00 € (soit 0.13 centimes le m²).

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

- donne un avis favorable pour l’acquisition des parcelles B18 et B 19 au prix de 3000 € ;

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

- dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune et que les frais occasionnés par cette acquisition seront imputés au budget de la commune au compte 2111.

 

DL 20/30 : SIP des Aspres – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,

VU la délibération N°16/2020 en date du 29 juillet 2020, du Conseil Syndical du Secteur d’Intervention Prioritaire des Aspres (SIP des Aspres).

Madame le Maire EXPLIQUE que le Conseil syndical du S.I.P des Aspres, dans sa séance du 29 Juillet 2020, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 et modifiés le 06 septembre 1995.

Les modifications envisagées portent sur :

- La domiciliation du siège social, actuellement au 30 boulevard Léon Jean Grégory à THUIR 66300, pour un transfert au 13 rue Pomarola à CORBÈRE LES CABANES 66300.

- Pour une suppression de la mention du nombre de vice-président.

La délibération du Comité Syndical en date du 29 Juillet 2020 a été notifiée à la Commune le 06 août 2020 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SIP des Aspres précisant les changements a été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Madame le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat SIP des Aspres.

MANDATE Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire sera transmis à Monsieur le Président du SIP des Aspres.

 

DL 20/31: Communauté de Communes des Aspres : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DES CHARGES (CLETC).

Madame Le Maire INFORME l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté de communes des Aspres et ses communes membres ;

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine le nombre de membres ;

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant qu’il devra désigner ;

Il appartient donc aux conseils municipaux de désigner leurs représentants parmi l’ensemble des conseillers municipaux, même si rien ne s’oppose à ce que ce représentant soit également conseiller communautaire.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération de la Communauté de communes des Aspres en date du 15 septembre 2020 approuvant la création et la composition d’une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Madame le Maire propose  au Conseil municipal de désigner un représentant à la CLECT.

Après un appel à candidature, Mme Dominique MAURICE se porte candidat :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, désigne Mme Dominique MAURICE pour représenter la commune de TORDERES  au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

 

DL 20/32 : Communauté de Communes des Aspres : MODIFICATION DES STATUTS 

1. Suppression de « la création de services communs » des compétences facultatives.

2. Intégration de Services Communs en article 6 compétences hors statuts.

3. Adaptation des dispositions de l’article 7 – Gouvernance.

4. Ajout Article 9 – Règlement intérieur.

VU la délibération n°79/20 en date du 15/09/2020 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16,

Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe),

Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe,

Le Maire rappelle que les statuts de la Communauté de Communes ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

informe l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 15 Septembre 2020 la rédaction de ses statuts, pour une conformité de la rédaction des clauses attachées à l’organe délibérant avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et une adaptation des dispositions au fonctionnement de l’EPCI.

1). – Article 5- Compétences facultatives […] : Suppression des mentions liées aux Services communs :

Sont à supprimer  les dispositions suivantes :

7. Création d’un Service Commun : autorisations de droit des sols

8. Création d’un Service Commun : Modernisation et maintenance de l’éclairage public.

Ces services ne relevant pas de compétences législatives, ils ne sont donc pas à être soumis à l’approbation de tous les conseils municipaux. Ils seront intégrés dans les compétences HORS statuts – article 6

2). – Article 6 – Modalités d’exercice des compétences : Ajout de dispositions

- Intégration des dispositions relatives aux Services Communs en article 6- […] – Modalités d’exercice des compétences.

3). – Article 7- Gouvernance : adaptation

- Le Conseil de Communauté : suppression de toutes précisions non obligatoires liées à la composition de l’organe délibérant et stricte rédaction des textes du CGCT.

- Le Bureau : suppression de toutes précisions non obligatoires liées à la composition de l’organe délibérant et stricte rédaction des textes du CGCT

- Les Commissions : sont ajoutées des précisions relatives à la création de commissions et du comité consultatif

- Le Président : ajout de dispositions relatives aux compétences du Président.

4). – Article 9 – Règlement Intérieur : Ajout de dispositions

Ajout de l’article 9 lié aux dispositions d’adoption d’un règlement intérieur de fonctionnement et de tenue des Conseil et commissions.

La rédaction définitive des statuts de la Communauté de Communes des Aspres intégrant l’ensemble des clauses et adaptations présentées, a fait l’objet d’une adoption par le Conseil Communautaire en date du 15 Septembre 2020.

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération n°79/2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 15 Septembre 2020 modifiant les statuts dans les conditions précisées ci-dessus, afin de :

- Supprimer des compétences facultatives, la création de services communun

- Intégrer ces mêmes dispositions dans les compétences HORS statuts

- Préciser ou rectifier les dispositions relatives à la gouvernance de l’EPCI

- Ajouter les dispositions liées à l’adoption d’un règlement intérieur.

de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

demande à l’Assemblée de se prononcer,

indique que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

demande à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 15 Septembre 2020 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 15 Septembre 2020 ;

- demande à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

 

DL 20/33 : Communauté de Communes des Aspres : APPROBATION DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – Exercice 2019.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2019.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2019).

► Arrivée de Vincent GUIDICELLI (16h06)

DL 20/34 : Communauté de Communes des Aspres : APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – Exercice 2019.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2019.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2019, soit au plus tard le 31 décembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2019).

DL 20/35 : AURCA – Cotisation 2020.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que la commune de TORDERES a versé à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) une cotisation annuelle jusqu’en 2019.

Elle EXPLIQUE que L’AURCA a été le bureau d’études qui a aidé à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune et que lors du vote du budget 2020, cette dépense de fonctionnement n’a pas été reconduite.

Madame le Maire DIT qu’il conviendrait de poursuivre le versement de cette cotisation à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)  afin de continuer à en obtenir des conseils en matière d’aménagement de notre territoire, et de rejoindre l’ensemble des communes qui vont  faire appel à leurs compétences pour la réalisation d’une étude paysagère dans le cadre de la lutte contre les implantations d’éoliennes dans les Aspres.

Madame le Maire PROPOSE de verser la somme de 172 € à l’Agence d’Urbanisme Catalane pour la cotisation de l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE de verser la cotisation  de 172 € à l’AURCA pour l’année 2020.

►QUESTIONS DIVERSES :

1) Nouvelles fonctions du maire :

Pour information, Mme le maire a été élue vice-présidente

- à la Communauté de Communes des Aspres, en charge de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et de la GEMAPI ;

- au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (SMBVR) comme représentante de la Communauté de Communes des Aspres ;

- au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Plaine du Roussillon comme représentante de la Communauté de Communes des Aspres.

Compte tenu qu’elle est indemnisée au titre des vice-présidences de la Communauté de Communes et du SMBVR, elle souhaite que son indemnité de maire soit revue à la baisse et propose de soumettre sa demande au vote du prochain conseil municipal. L’assemblée refuse que cette proposition soit mise à l’ordre du jour du prochain conseil.

2) Visite du Sous-Préfet : M. Bassaget, sous-préfet de l’arrondissement de Céret (dont dépend notre commune), effectuera prochainement une visite de terrain avec rencontre du maire et des adjoints. Les élus lui présenteront la commune et aborderont les différents projets envisagés dans les mois à venir ainsi que les difficultés rencontrées.

3) Rencontre avec les services de la Communauté de Communes des Aspres et ceux du SMF des Aspres : La semaine prochaine, dans le cadre de leur tournée annuelle, les services de la Communauté de Communes des Aspres en charge de la collecte des déchets, de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que ceux du Syndicat Mixte Fermé des Aspres, en charge de la voirie, rencontreront les élus de Tordères et de Llauro. En raison des restrictions sanitaires, seuls les maires et adjoints seront présents à cette réunion.

4) Point de collecte des ordures ménagères : A la demande d’habitants du Chemin du Lieutenant Gourbault, il est proposé de réinstaller les containers situés sur le côté gauche de la voie, où ils se trouvaient initialement, c’est-à-dire en face de leur actuel emplacement, afin d’éviter qu’ils s’envolent les jours de forte tramontane. Compte tenu du flux, il est également proposé d’ajouter un bac jaune.

5) Débroussaillage de la parcelle départementale A575 qui longe la RD23, au cœur du vieux village. Le Département a répondu favorablement à la demande de la commune et a procédé, en août, au débroussaillage de cette parcelle située en zone UA (zone où le débroussaillement de l’intégralité de chaque parcelle est à la charge de son propriétaire).

6) Ecoles : Une rencontre avec les directeurs des écoles de Llauro et Tordères a permis de faire le point sur la conduite à tenir au cas ou un ou plusieurs écoliers viendraient à présenter des signes de Covid-19.

Pour le moment, tous les écoliers qui présentaient des symptômes ou qui étaient « cas contacts » ont été testés négatifs.

Dans un souci de trésorerie, depuis trois ans, la commune de Llauro ne facturait pas les heures de mise à disposition de sa secrétaire de mairie (2h30 par semaine) au syndicat ASPRESIVOS. Il a été décidé que ces heures seraient payées cette année, ce qui correspond à une augmentation de 100€ par enfant (soit un coût global de 1 300€ par enfant scolarisé). Le budget prévisionnel de notre commune permet d’absorber cette hausse.

7) Tentative d’agression et menaces : Une habitante a appelé le maire et son adjoint en urgence après une tentative d’agression ainsi que des menaces portées sur sa personne et celles de ses enfants par un individu souffrant de troubles psychiatriques. Les gendarmes, arrivés sur place trois quarts d’heure après les élus, n’ont pu que constater les dégradations commises puisque l’agresseur avait déjà pris la fuite. La victime a porté plainte et les élus espèrent qu’une solution sera rapidement trouvée pour que le malade soit pris en charge et pour éviter que ce type de crise de décompensation, récurrente depuis plusieurs années et traumatisante pour ceux qui en font les frais, se produise de nouveau. L’hôpital psychiatrique de Thuir a été sollicité, tant par les élus que par la gendarmerie, et la question sera également abordée avec les services préfectoraux.

8) Plan Communal de Sauvegarde : Le conseil municipal ayant été renouvelé, il convient également de renouveler les élus au sein des différentes cellules à déployer en cas d’intempéries ou autre. Les nouveaux volontaires sont :

- Mme Soulé  à la cellule secrétariat,

- M. Molina pour la cellule terrain,

- M. Charotte et Mme Blanchet pour la cellule hébergement.

9) Ravinement sur la traverse de Thuir et le chemin du Lladac : M. Guidicelli souhaite alerter le conseil sur les problèmes de ravinement rencontrés sur la traverse de Thuir et le chemin du Lladac. Il souligne que, cette année, le syndicat du SIP n’a pas pu mettre en œuvre les travaux de nivellement et de débroussaillage habituellement accordés aux communes adhérentes et que, s’ils se font, ces travaux seront donc à la charge de la commune. Une visite est prévue sur le terrain dans le courant de la semaine prochaine.

10) Demande de travaux divers : M. Molina souhaite qu’une réflexion soit lancée au sujet de la création de places de parking le long de la D23, en entrée du village, pour pallier aux difficultés rencontrées pour se garer en bordure du vieux village. Mme le maire rappelle que cette réflexion a déjà été amorcée au cours du précédent mandat mais qu’il convient de procéder par étape car les moyens budgétaires de la commune sont très modestes et ne sont pas extensibles. Elle rappelle qu’une première tranche de travaux concernant la sécurisation et l’embellissement de l’entrée du village est déjà prévue et qu’il faut attendre son lancement (d’ici fin 2020) et la certitude de bien obtenir les financements nécessaires à sa réalisation avant de s’engager dans d’autres travaux. Elle rappelle que les demandes de financement et les autorisations administratives prennent du temps et que la période de confinement a considérablement ralenti le projet pour lequel les réunions de travail avec la Communauté de Communes des Aspres, les services départementaux, l’architecte conseil et le bureau d’étude reprennent à peine.

M. Molina demande qu’une commission travaux se réunisse tout de même au plus vite pour travailler sur la question des places de parking et sur les autres travaux nécessaires à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 17h45

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 8 octobre 2020 à 15h, à la salle polyvalente (mairie).

Compte tenu du contexte sanitaire, cette réunion sera très encadrée.

Les conseillers devront se laver les mains ou les passer au gel hydro-alcoolique installé à l’entrée. Le port du masque sera obligatoire. Ils auront un stylo désinfecté à disposition.

Les conseils sont ouverts au public, mais en raison du contexte sanitaire, le nombre de places est très réduit.

Ordre du jour :

1) Décision modificative budgétaire – travaux SYDEEL.

2) Modification de la numérotation d’habitations de la commune.

3) Acquisition des parcelles cadastrées B18 et B19.

4) SIP des Aspres : approbation de la modification des statuts.

5) Communauté de Communes des Aspres : désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges (CLECTC)

6) Communauté de Communes des Aspres : modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres.

- Suppression de la « création de services communs » des compétences facultatives.

- Intégration de services communs en article 6 compétences hors statuts.

- Adaptation des dispositions de l’article 7 – Gouvernance.

- Ajout Article 9 – Règlement intérieur.

7) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2019.

8) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2019.

9) AURCA : cotisation 2020.

Questions diverses

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Chers Tordérencs,

En premier lieu, je tiens à vous remercier de tout mon coeur pour votre précieux soutien et vos messages bienveillants qui ont contribué à adoucir les deux semaines qui viennent de s’écouler.

Mon compagnon, qui avait été testé positif au coronavirus Covid-19, est désormais considéré comme guéri et n’est plus contagieux depuis deux jours.

En tant que « cas contact », j’ai été testée la semaine dernière et, le résultat négatif ayant été rendu il y a une semaine, je suis autorisée à rompre mon isolement et à reprendre une activité normale dès ce vendredi 18 septembre 2020.

La semaine prochaine, pour plus de prudence, je limiterai tout de même mes interactions avec les habitants et ferai des permanences moins longues. Merci de votre compréhension.

Soyez prudents et prenez soin de vous !

Bien cordialement,

Votre maire, Maya Lesné

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Le secrétariat de mairie sera fermé du lundi 17 août au 27 août inclus.
Le maire et ses adjoints assureront une permanence les lundis et jeudis, de 16h à 17h. Belle fin d’été à tous!

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Mesdames, Messieurs, chers concitoyens,

Nous ne pourrons pas vous convier à l’occasion de la Fête nationale au traditionnel discours du maire suivi d’un apéritif républicain.

En effet, au vu du cadre légal actuel sur l’organisation des rassemblements et des manifestations prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous avons décidé de reporter cet événement puisqu’il nous semble difficile de réunir la population de façon conviviale en préservant la santé de tous.

Nous nous retrouverons donc en des temps plus propices à la rencontre et ne manquerons pas de vous informer de la date choisie dès que cela sera possible et sans risque. Nous aurons alors le plaisir de nous présenter à vous et de tous nous retrouver pour un moment de partage autour d’un verre.

Prenez soin de vous et à très bientôt, je l’espère.

Maya Lesné, maire de Tordères

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Date de la convocation : 04 juin 2020

Date d’affichage : 04 juin 2020

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt et le onze juin à seize heures trente deux minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs  CHAROTTE Jackie, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Le quorum étant atteint le Conseil municipal est en mesure de délibérer.

Absents : Néant

Procuration : Élodie BLANCHET a donné procuration à Maya LESNÉ – Gilbert FANTIN a donné procuration à Christine MOTTA – Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

VIE POLITIQUE :

DL 20/16 : Nomination des commissaires à la commission des impôts directs.

DL 20/17 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet HGC dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

FINANCES :

DL 20/18 : Subvention à « Tordères en Fête »

DL 20/19 : Redevance d’occupation du domaine public 2020 – RODP 2020.

DL 20/20 : Approbation du plan de financement – Enfouissement des réseaux « Route de Fourques – Entrée de village »

DL 20/21 : RD 23, Entrée Village – Enfouissement réseau télécommunication – Demande subvention au titre de l’AIT

DL 20/22: Approbation du compte de gestion 2019

DL 20/23 : Vote du compte administratif 2019

DL 20/24 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

DL 20/25 : Vote des taux d’imposition 2020

DL 20/26 : Vote du budget primitif 2020

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

DL 20/16 : NOMINATION DES COMMISSAIRES À LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux que :

Dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le Maire (ou l’adjoint délégué par arrêté) qui en est le Président, et six commissaires.

Le rôle de cette commission est principalement de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les six commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (soit douze titulaires et douze suppléants) dressée par le Conseil municipal.

Madame le Maire propose par conséquent de dresser la liste des 12 contribuables et de leurs suppléants susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger au sein de la Commission communale des impôts directs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur la proposition de  Madame le Maire,

vu l’article L. 2121-21, L. 2121-32 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

vu l’article 1650 du code général des impôts,

vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dresser la liste des contribuables, 12 titulaires et 12 suppléants au total, susceptibles d’être désignés pour siéger à la Commission communale des impôts directs (CCID),

DÉLIBÈRE à l’unanimité des membres présents et représentés,

Et FIXE, conformément au tableau ci-dessous, la liste des contribuables de la Commune susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger à la Commission communale des impôts directs.

Commissaires Titulaires :	Commissaires Suppléants :
- Dominique MAURICE	- Gilbert FANTIN
- Jackie CHAROTTE	- Elodie BLANCHET
- Sandrine SOULÉ	- Sandrine LABOURDETTE
- Jean-Marie MOLINA	- Christine MOTTA
- Vincent GUIDICELLI	- Francis VIDAL
- Colette NOÉ	- Chantal SOLER
- Edith MARTENOT	- Camille MISTRETTA
- Annick BLANC	- Régine SANYAS
- Jean BLIN	- Franck DESSENS
- Bruno MARTIN	- Arnaud DORIS
- Stéphane MITJAVILA	- Serge SAEZ
- Jean-Michel PARAYRE	- Thierry PAYROU

 

DL 20/17 : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION DU CABINET HGC dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Qu’aux termes de l’article L.2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat  d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

Elle l’informe que le préfet a délivré, par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020, à la société PARC EOLIEN DE PASSA, une autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant 6 éoliennes sur  la commune de PASSA.

Elle rappelle que la commune s’est déjà positionnée contre ce projet, tant le cadre de la concertation que lors de l’enquête publique, et que la commission enquête a rendu un avis défavorable sur ce projet.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité  de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020,

Considérant qu’il apparaît être dans l’intérêt de la commune d’introduire un recours contre l’arrêté préfectoral susvisé et d’autoriser le Maire à représenter la commune dans cette instance contentieuse.

Considérant la proposition du cabinet HG&C, avocats à PERPIGNAN, en date du 13 mars 2020 pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance contentieuse.

DECIDE  à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire à représenter la commune en justice dans l’instance à introduire devant la juridiction administrative, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020.

- DE L’AUTORISER à désigner à cet effet le cabinet HG&C, avocats à PERPIGNAN, 940 avenue Eole, pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance contentieuse.

PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de la délégation ainsi donnée sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

RAPPELLE que le maire doit rendre compte des décisions prises en application des délégations reçues, et ce à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

INDIQUE que cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi.

Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DL 20/18 : SUBVENTION À « Tordères en Fête »

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 4000 € pour assurer les animations et festivités de la commune.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,  à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 4 000 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DL 20/19 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020 – RODP 2020.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire  donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

Recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un montant de 212 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

DL 20/20 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – Enfouissement des réseaux « Route de Fourques – Entrée de village » :

Considérant que dans le cadre du projet d’aménagement de l’entrée de village, il est prévu des travaux d’enfouissement coordonnés des réseaux électriques, d’éclairage public et des réseaux de communications électroniques.

Vu le devis estimatif présenté par le SYDEEL66 remis au Maire le 24 février 2020 établi ainsi :

Pour la 1^ère tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 43 984.80 €

MONTANT HT TOTAL :   36 654.00 €

- Participation SYDEEL66 : 21 567 TTC €

- Participation Commune : 22 417.80 TTC,

Pour la 2^ème tranche :

MONTANT TTC TOTAL : 20 158.80 €

MONTANT HT TOTAL :   16 799.00 €

- Participation SYDEEL66 : 11 128 € TTC

- Participation Commune : 9 030.80 € TTC,

Coût TOTAL des deux tranches : 64 143.60 €

Participation SYDEEL et ENEDIS : 32 695.00 €

Participation Totale de la commune : 31 448.60 €

Entendu le rapport de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le plan de financement estimatif présenté,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le plan de financement estimatif proposé par le SYDEEL66, – dit que les crédits afférents seront inscrits au budget 2020.

DL 20/21 : RD 23, Entrée Village – Enfouissement réseau télécommunication – Demande subvention au titre de l’AIT.

Madame le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de village, il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux secs de distribution publique : électricité, éclairage public et télécommunication.

Le SYDEEL66 a réalisé une estimation pour la première tranche d’enfouissement des réseaux qui présente un montant total de 43 984.80 € TTC – 36 654.00 € HT

Le coût à la charge de la commune s’élève à 22 417.80 € TTC, soit 18 681.50 € HT

Madame le Maire DIT

Qu’il conviendrait de solliciter une participation financière  auprès du Conseil départemental au titre de l’AIT (Aide à l’investissement Territorial).

Elle PROPOSE le plan prévisionnel de financement suivant :

Co-financeurs	Coût Total à la charge de la commune	Taux	Montant HT
AIT	18 681.50 €	80 %	14 945.20 €
Fonds propres de la commune	18 681.50 €	20 %	3 736.30 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’enfouissement des réseaux secs, et notamment du réseau télécommunication, dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de village.

SOLLICITE une participation financière auprès du Conseil départemental au titre de l’AIT telle que définie ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour réaliser dans cette demande de subvention.

DL 20/22: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL 20/23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2019,

Considérant que Maya LESNÉ, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif 2019.

Dominique MAURICE explique le détail du compte administratif de l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT			INVESTISSEMENT
Dépenses de  fonctionnement	118 380.55 €		Dépenses d’investissement	24 853.07 €
Recettes de fonctionnement	129 316.74 €		Recettes d’investissement	38 961.45 €
Résultat reporté de 2018	+ 40 568.00 €		Excédent reporté de 2018	+ 16 384.85 €
Résultat de clôture 2019	+ 51 504.19 €		Résultat de clôture 2019	+ 30 493.23
Résultat cumulé Fonctionnement et Investissement : 81 997.42 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

DL 20/24 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

- Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  51 504.19 €

DÉCIDE d’affecter le résultat total comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2019

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 51 504.19 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 

DL 20/25 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020.

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux qu’en application de la loi de finances pour 2020 et de la réforme de la fiscalité directe locale, le vote du taux de la taxe d’habitation 2020 n’est plus nécessaire.

Madame le Maire EXPOSE à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des deux taxes locales, Taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti) pour l’exercice 2020.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

DL 20/26 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif 2020 comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :
DEPENSES		RECETTES
Charges à caractère général	69172.44	Atténuations de charges	650.00
Charges de personnel	44500.00	Produits des services	15.00
Autres Charge de gestion courante	27945.90	Impôts et taxes	40398.00
Charges exceptionnelles	4000.00	Dotations et participations	75031.00
Dotations aux amortissements	4085.41	Autres produits de gestion courante	20.00
Dépenses imprévues	4992.41	Résultat reporté (002)	51 504.19
Virement à la section  d’investissement	12922.03
TOTAL	167 618.19	TOTAL	167 618.19

 

INVESTISSEMENT:
DEPENSES		RECETTES
Immobilisations corporelles :	17 540.50	Dotations, fonds divers et réserve :	7000.00
Subventions d’équipement versées :	7260.17	Amortissements des immo :	4085.41
Immobilisations en cours :	29 700.00	Virement du fonctionnement :	12 922.03
		Solde d’exécution reporté (001) :	30 493.23
TOTAL	54 500.67	TOTAL	54 500.67

 

Questions diverses

1) Réunion de travail pour faire un point sur les questions d’urbanisme : Une réunion sur les questions d’urbanisme aura lieu dans le courant du mois de juin pour que chaque conseiller municipal ait le même niveau d’information sur le sujet.

2) Recherche de fuite d’eau en entrée de village : un habitant a sollicité la commune pour des problèmes d’infiltrations liés à une potentielle fuite d’eau sur le réseau et détériorant son chemin privé. La compétence eau potable et assainissement ayant été confiée à la Communauté de Communes, il a été invité à se mettre en relation avec cette dernière et avec la société fermière (SAUR) en charge des réparations sur le réseau. Une recherche de fuite est en cours. Un expert mandaté par la société d’assurance du propriétaire a fixé un rendez-vous à la municipalité. Si la Communauté de Communes le souhaite, un représentant de la commune s’y rendra.

3) Bornage de la parcelle communale A616 : le bornage de la parcelle A616 (point de collecte des ordures en entrée de village), commandé avant le confinement au cabinet de géomètres Guillon & Gonin, aura lieu le mardi 16 juin.

4) Demande de débroussaillage de la parcelle départementale A575 qui longe la RD23, au cœur du vieux village. La municipalité va écrire au service routier, avec copie à Mme la Présidente du Conseil Départemental, afin que le Département procède au débroussaillage obligatoire dont il a la charge sur cette parcelle située en zone UA (zone où le débroussaillement de l’intégralité de chaque parcelle est à la charge de son propriétaire).

5) Réparation des portails du cimetière : L’entreprise Alba a procédé à la réparation des deux portails du cimetière (colmatage des fissures, etc.). Le maçon achèvera prochainement les finitions en procédant à des travaux de peinture.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h55

pas de commentaires »

Date de la convocation : 28 mai 2020

Date d’affichage : 28 mai 2020

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt et le quatre juin à seize heures quatre minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert,  CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Le quorum étant atteint le Conseil municipal est en mesure de délibérer.

Absents : Néant.

Procuration : Élodie BLANCHET a donné procuration à Maya LESNÉ.

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

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ORDRE DU JOUR :

VIE POLITIQUE :

DL 20/04 : Délégation du conseil municipal au maire   

DL 20/05 : Droit de préemption urbain – Délégation au maire du droit de préempter.

DL 20/11 : Désignation du Correspondant défense.

DL 20/13 : Désignation d’un membre titulaire et son suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.

DL 20/14 : Constitution de la commission d’appel d’offres permanente.

DL 20/15 : Constitution des commissions extra-municipales consultatives.

SYNDICAT :

DL 20/06 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat d’Intervention Prioritaire des Aspres (S.I.P des Aspres).

DL 20/07 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Mixte Fermé  des Aspres (S.M.F des Aspres).

DL 20/08 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

DL 20/09 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

DL 20/10 : Désignation des délégués de la commune à l’Association Foncière Pastorale de Tordères (AFP de Tordères).

FINANCES :

DL 20/12 : Fixation de l’indemnité de fonction des élus.

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Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme Sandrine LABOURDETTE à 16h24

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DL 20/04 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Madame Le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le maire certaines des délégation prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er :

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer dans les limites d’un montant n’excédant pas 10€/M², les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,

- en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €;

13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° de demander par décision, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant ;

16° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire,  en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

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DL 20/05 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – Délégation au maire du droit de préempter.

Vu la délibération du conseil municipal N°17/12 du 13 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 17/22 du 30 juin 2017 instaurant le champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Tordères.

Madame le mairie explique qu’il est difficile de réunir le Conseil Municipal aussi souvent qu’elle le juge utile, notamment pour chaque déclaration d’intention d’aliéner.

Elle donne lecture de l’Article L2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain. Il ajoute que cette possibilité permettra de répondre dans les délais dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal OUÏ cet exposé et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l’article L.2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2017 instaurant le droit de préemption urbain,

DÉCIDE de donner délégation au maire du droit de préempter dans les zones urbaines et d’urbanisation future telles que définies dans la délibération du 30 juin 2017, pour la durée du mandat municipal,

INDIQUE qu’il ne pourra pas exercer ce droit pour des biens lui appartenant.

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DL 20/06 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’INTERVENTION PRIORITAIRE DES ASPRES (S.I.P des Aspres) :

Vu les statuts du SIP des Aspres,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires au Syndicat d’Intervention Prioritaire des Aspres  (S.I.P des Aspres) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires au Syndicat D’Intervention Prioritaire des Aspres (SIP des Aspres).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix, M. Vincent GUIDICELLI, délégué titulaire : 11 voix.

En conséquence, M. Gilbert FANTIN et M. Vincent GUIDICELLI sont élus délégués titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat D’Intervention Prioritaire des Aspres (SIP des Aspres).

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DL 20/07 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES (SMF des Aspres) :

Vu les statuts du SMF des Aspres,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Syndicat Mixte Fermé des Aspres (SMF des Aspres).

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au  Syndicat Mixte Fermé des Aspres (S.M.F des Aspres) :

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Dominique MAURICE, déléguée titulaire : 11 voix; M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix; M. Jean-Marie MOLINA, délégué suppléant : 11 voix.

En conséquence, Mme Dominique MAURICE et M. Gilbert FANTIN sont élus délégués titulaires et M. Jean-Marie MOLINA est élu délégué suppléant pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Mixte Fermé des Aspres.

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DL 20/08 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66) :

Vu les statuts du SYDEEL66, et notamment son article 8.1,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, d’un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix; M. Jean-Marie MOLINA, délégué suppléant : 11 voix.

En conséquence, M. Gilbert FANTIN est élu délégué titulaire et M. Jean-Marie MOLINA est élu délégué suppléant pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).  

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DL 20/09 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS) :

Vu les statuts de ASPRESIVOS,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires au Syndicat à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNÉ, déléguée titulaire : 11 voix; Mme Dominique MAURICE, déléguée titulaire : 11 voix.  

En conséquence, Mme Maya LESNÉ et Mme Dominique MAURICE sont élues déléguées titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

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DL 20/10 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE à l’Association Foncière Pastorale de Tordères (AFP de Tordères) :

Vu les statuts de l’AFP de Tordères,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires pour représenter la commune à l’Association Foncière Pastorale de Tordères:

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires à l’Association Foncière Pastorale de Tordères:

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNÉ, déléguée titulaire : 11 voix, M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix.

En conséquence, Mme Maya LESNÉ et M. Gilbert FANTIN sont élus délégués titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES à l’Association Foncière Pastorale de Tordères.

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DL 20/11 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE :

Madame le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de désigner un nouveau correspondant défense pour la commune de TORDÈRES dont le rôle consistera à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE M. Jackie CHAROTTE le correspondant Défense de la commune de TORDÈRES

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DL 20/12 : FIXATION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS :

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions à Madame Dominique MAURICE 1^ère adjointe et Monsieur Gilbert FANTIN, second adjoint,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25.5%,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.90%,

Considérant la demande du maire et des adjoints au maire de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème en vigueur afin de ne pas alourdir le budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

et à l’unanimité des membres présents et représentés

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit à compter du présent conseil municipal du 04 juin 2020 :

*Le Maire de Tordères : Mme Maya LESNÉ – Commune de moins de 500 habitants : 21.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*La 1^ère adjointe au Maire de Tordères : Mme Dominique MAURICE - Commune de moins de 500 habitants : 8.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*Le 2^nd adjoint au Maire de Tordères : M. Gilbert FANTIN – Commune de moins de 500 habitants : 8.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

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DL 20/13 : DÉSIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET SON SUPPLÉANT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES :

Madame le Maire explique que, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori est opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres :

- Un conseiller municipal,

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Compte tenu du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à la commission de contrôle des listes électorales.

Elle précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.

Entendu cet exposé, et Après lecture du tableau du conseil municipal M. Jackie CHAROTTE est désigné  pour être membre titulaire et Mme Christine MOTTA est désignée pour être membre suppléant de la commission de contrôle.

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DL 20/14 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE :

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux du rôle de la commission d’appel d’offres :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire,

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

- Sont candidats au poste de titulaire : Mme Dominique MAURICE, M. Gilbert FANTIN, M. Jean-Marie MOLINA.

- Sont candidats au poste de suppléant : Mme Sandrine SOULÉ, M. Vincent GUIDICELLI, M. Francis VIDAL.

Sont donc désignés en tant que :

Président : Madame le maire, Maya LESNÉ

Membres titulaires : Mme Dominique MAURICE, M. Gilbert FANTIN, M. Jean-Marie MOLINA.

Membres suppléants : Mme Sandrine SOULÉ, M. Vincent GUIDICELLI, M. Francis VIDAL

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DL 20/15 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES CONSULTATIVES :

Madame le maire EXPOSE à l’assemblée que l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal.

Que ces commissions extra-municipales permettent  de renforcer les liens entre la municipalité et les administrés sur des sujets d’intérêt communal.

Que le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales et qu’il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

Qu’il y a lieu de déterminer les commissions extra-municipales à mettre en place sur la commune de Tordères.

Qu’il y a lieu de désigner les membres du Conseil Municipal composant chacune des commissions extra-municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de mettre en place sur la commune les commissions extra-municipales suivantes représentées par les conseillers suivants :

- AGRO-ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES SOCIALES, représentée par Maya LESNÉ, Élodie BLANCHET, Sandrine LABOURDETTE.

- FINANCES, représentée par Maya LESNÉ, Dominique MAURICE, Sandrine SOULÉ et Jean-Marie MOLINA.

- TRAVAUX, représentée par Maya LESNÉ, Dominique MAURICE, Gilbert FANTIN, Jean-Marie MOLINA

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Questions diverses :

1) Attaque du projet d’implantation d’éoliennes de Passa :

 Par arrêté du 28 février 2020, le Préfet des Pyrénées-Orientales a donné son feu vert à l’implantation d’un parc de 6 éoliennes industrielles à Passa, dont la plus haute (152 mètres) se situerait à moins de 900 mètres de la première habitation de Tordères.

Le conseil municipal s’élève contre cette décision incompréhensible qui s’impose aux citoyens envers et contre l’avis négatif émis par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique, envers et contre les avis défavorables de la majorité des communes de la Communauté de Communes des Aspres, et malgré le refus massif de la population (sur plus de 2700 participants à l’enquête, plus de 96% ont émis un avis défavorable à cette implantation d’éoliennes industrielles). Cette façon d’envisager la démocratie n’honore pas les représentants de l’Etat qui livrent ainsi les Aspres aux appétits des industriels, au détriment de la faune, de la flore et des habitants.

2) Réflexion sur le budget :

L’épidémie de Covid-19 ayant retardé l’installation du conseil municipal, le vote du budget prévisionnel 2020 aura lieu plus tardivement qu’à l’accoutumée, lors du prochain conseil municipal prévu le 11 juin. Ce budget s’inscrira dans la continuité de ce qui a été accompli par la précédente municipalité.

Dans les dépenses d’investissement, il est à prévoir celles afférentes :

- aux travaux d’enfouissement du réseau électrique et téléphonique par le Sydeel66 pendant les travaux d’entrée de ville,

- à la mise en place de nouvelles fenêtres et moustiquaires dans la salle polyvalente,

- à l’achat d’un groupe électrogène, prévu par le Plan Communal de Sauvegarde, pour faire fonctionner la mairie en cas d’événement climatique ou autre entraînant une grosse coupure d’électricité,

- au bornage d’un terrain longtemps départemental et désormais municipal, en entrée de village (avant le panneau d’agglomération),

- aux frais de notaire liés à la reprise par la commune d’un bien sans maître (l’ancienne maison d’Alfonso Ruiz).

3) Masques offerts par la Sous-Préfecture :

Environ 400 masques chirurgicaux ont été offerts par l’Etat à notre commune. Ils seront distribués en priorité aux personnes âgées et vulnérables. Par ailleurs, dans les jours à venir, l’Etat offrira également des masques en tissu aux plus petites communes. Ils seront distribués dès leur réception.

4) Débroussaillage :

Comme chaque année, à la fin du mois de juin, l’association Força Réal Insertion assumera une semaine de débroussaillage pour nettoyer les abords du Chemin du Lieutenant Gourbault et de la Traverse de Llauro.

L’épareuse (faucheuse) de l’entreprise Mauran sera passée sur la Traverse du Mas cap Blanc et celle de Passa.

L’employé municipal se charge du vieux village, des points de collecte des ordures ménagères, du cimetière, etc.

Une lettre sera prochainement distribuée aux habitants afin de les sensibiliser sur la question cruciale du risque incendie et de rappeler l’obligation de débroussaillage à 50 mètres de tout bâtiment ou chantier (sauf en zone urbaine – vieux village – où c’est l’ensemble de la parcelle qui doit être débroussaillée par son propriétaire).

5) Recrudescence des dépôts sauvages observée aux abords des chemins de terre DFCI et municipaux, ainsi que des dépôts d’encombrants et de pneus aux points de collecte des ordures ménagères (ce qui s’apparente aussi à des dépôts sauvages passibles de contravention). Le conseil municipal en appelle au bon sens et au civisme des citoyens et rappelle que l’accès aux déchetteries de la Communauté de Communes des Aspres (Trouillas et Thuir) est gratuit pour les particuliers.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h45.

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 11 juin 2020 à 16h30, à la salle polyvalente (mairie).

Compte tenu du contexte sanitaire, cette réunion sera très encadrée.

Les conseillers devront se laver les mains ou les passer au gel hydro-alcoolique installé à l’entrée. Le port du masque leur est recommandé. Ils auront un stylo désinfecté à disposition.

Pour les élus appartenant à des catégories dites « à risque » (plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes immuno-déprimées, cardiaques, avec pathologie respiratoire, hypertension, diabète, etc., ou conjoint de personnes vulnérables), le Conseil Scientifique recommande d’avoir recours à une procuration, en transmettant des consignes claires à celui qui en sera le mandataire.

Dans les différents textes (lois, ordonnances) pris depuis le début de la crise, il existe toute une batterie d’outils juridiques et réglementaires qui permettent notamment que le quorum passe de la moitié à un tiers des membres, et que le nombre de procurations possibles passe d’une à deux par élu.

Ordre du jour :

1) Nomination des commissaires à la commission des impôts directs.

2) Autorisation d’ester en justice et désignation du Cabinet d’Avocats HGC pour exercer un recours en annulation contre l’arrêté « PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant 6 éoliennes sur la commune de Passa délivrée à la société Parc Eolien de Passa », au nom de la commune de Tordères.

3) Subvention à « Tordères en Fête ».

4) Redevance d’Occupation du Domaine Public 2020 – RODP 2020.

5) Approbation du plan de financement – Enfouissement des réseaux.

6) Demande de subvention au Conseil Départemental – RD 23, Entrée village – Enfouissement réseau de télécommunication.

7) Approbation du compte de gestion 2019.

8) Vote du compte administratif 2019.

9) Affectation du résultat de fonctionnement 2019.

10) Vote des taux d’imposition 2020.

11) Vote du budget primitif 2020.

Question diverses

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 4 juin 2020 à 16h00, à la salle polyvalente (mairie).

Compte tenu du contexte sanitaire, cette réunion sera très encadrée.

Les conseillers devront se laver les mains ou les passer au gel hydro-alcoolique installé à l’entrée. Le port du masque leur est recommandé. Ils auront un stylo désinfecté à disposition.

Pour les élus appartenant à des catégories dites « à risque » (plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes immuno-déprimées, cardiaques, avec pathologie respiratoire, hypertension, diabète, etc., ou conjoint de personnes vulnérables), le Conseil Scientifique recommande d’avoir recours à une procuration, en transmettant des consignes claires à celui qui en sera le mandataire.

Dans les différents textes (lois, ordonnances) pris depuis le début de la crise, il existe toute une batterie d’outils juridiques et réglementaires qui permettent notamment que le quorum passe de la moitié à un tiers des membres, et que le nombre de procurations possibles passe d’une à deux par élu.

Ordre du jour :

1) Délégations du conseil municipal au maire.

2) Droit de préemption urbain – Délégation au maire du Droit de Préempter.

3) Désignation des délégués aux syndicats (SMF des Aspres, SIP des Aspres, Sydeel66, Aspresivos, AFP de Tordères).

4) Désignation du correspondant défense.

5) Fixation de l’indemnité de fonction des élus.

6) Commission de contrôle des listes électorales – Désignation d’un membre et son suppléant.

7) Election des membres de la commission d’appel d’offres.

8) Constitution des commissions extra-municipales consultatives.

Question diverses

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  Bonjour à toutes et tous,

  Merci d’avoir répondu présents à ce tout premier conseil municipal du mandat 2020-2026 qui démarre dans des circonstances très particulières, pratiquement deux mois et demi après la tenue du scrutin municipal du 15 mars.

  La période que nous sommes en train de vivre est complètement inédite. Notre planète vient de traverser et traverse encore des moments difficiles, violents, douloureux, avec 350 000 morts du Covid-19 officiellement recensés dans le monde, dont plus de 28 000 en France.

  Notre commune sort sans trop d’encombres de cette tourmente. L’épidémie n’y a pas fait de victime, même si nous avons eu quelques sueurs froides pour une habitante qui a senti passer très près le boulet du canon.

  Nous pouvons nous réjouir que l’organisation du 1^er tour du scrutin municipal n’ait, semble-t-il, pas été à l’origine de contaminations, ce qui n’a malheureusement pas été le cas de nombreuses communes de France qui ont vu disparaître des maires, des adjoints, des conseillers, des présidents de bureau, des assesseurs, ou des électeurs.

  Je remercie chacun des membres de l’équipe de son investissement pour que tout se passe au mieux le jour du scrutin et dans les semaines qui l’ont précédé, lors de la campagne électorale durant laquelle, il est bon de le rappeler, nous avons pris la difficile mais fort sage et avisée décision de renoncer à notre réunion électorale et au porte à porte, afin de ne pas prendre de risques, et de privilégier la communication par distribution postale.

  Félicitations à toute l’équipe pour le beau résultat obtenu ! Certes, nous n’avions pas de liste adverse (ce qui n’était pas arrivé depuis bien longtemps à Tordères) mais malgré cela et malgré l’épidémie de Covid-19, à l’avant-veille d’un confinement de près de deux mois, plus de 65% des inscrits se sont déplacés pour venir voter (contre à peine 51% en moyenne pour les Pyrénées-Orientales) et notre équipe a été élue avec une moyenne de 93% des voix (de 87 à 96% des voix selon les candidats).

  En dépit de la situation, nous avons donc été confortablement élus, ce qui nous donne une bonne assise et une bonne légitimité pour poursuivre notre action commencée il y a déjà douze ans.

  Mme le Maire procède alors à l’appel d’installation des conseillers municipaux.

  Chers conseillers, vous voici donc officiellement installés dans vos fonctions, reconduites pour les uns et nouvelles pour les autres. Une fois encore, félicitations à toutes et tous !

  La séance se poursuit, dirigée par la plus âgée de l’assemblée, Mme Labourdette.

  Après avoir été élue à l’unanimité, Mme le Maire reprend la parole.

  Merci à toutes et tous pour votre confiance. Par-delà la solennité administrative du moment et l’importance que revêt l’élection d’un maire dans la vie démocratique d’une commune, je voudrais vous dire qu’après toutes ces années, c’est encore une grande émotion pour moi d’être réélue à cette fonction parce que, quoi qu’on en dise, c’est une belle fonction même si elle n’est pas toujours facile à assumer. Le mandat de maire, c’est celui de la proximité, du contact, de l’action concrète, celui des réalisations visibles et palpables.

  Finalement, dans le discrédit qui, depuis quelques années, balaye la vie politique, le maire reste un des rares piliers qui subsistent dans notre pacte républicain. Les citoyens y sont encore très attachés et, j’ose l’espérer, pas uniquement parce que, selon l’expression consacrée, c’est celui qui est le plus « à portée d’engueulade ».

  Au-delà de l’émotion personnelle, il y a bien sûr une émotion collective. Je tiens à remercier  l’ensemble du conseil municipal d’être à mes côtés et à rendre hommage à chacune et chacun pour son engagement et pour l’attention manifestée tout au long de la difficile période que nous venons de traverser.

  Une partie de l’équipe qui est aujourd’hui autour de la table est nouvelle et s’est d’ores et déjà très vite intégrée à la vie municipale si j’en juge par la réactivité de nos échanges par mail ou par téléphone, et par les propositions émises par les uns et les autres tout au long des mois passés. Les nouveaux venus ont peut-être le sentiment d’avoir beaucoup à apprendre dans leur fonction mais, qu’ils se rassurent : anciens ou nouveaux, nous avons toutes et tous à apprendre. L’essentiel, c’est l’énergie collective que nous allons mettre au service de la commune, et je sais pour cela pouvoir compter sur le dévouement de chacun des membres de mon équipe.

  Notre responsabilité est lourde. Elle est formidablement stimulante et exaltante. Et elle implique aussi beaucoup d’humilité.

  Dans cette enceinte municipale, nous avons toutes et tous un rôle essentiel à jouer. Et nous ne devons jamais perdre de vue qu’il nous faut être au service de tous. Quels que puissent être nos rapports avec tel ou tel habitant ou propriétaire, nous sommes les élus de tous et chacun devra être logé à la même enseigne. Pas question de copinage ou, au contraire de mesures de rétorsion lorsqu’on est un élu municipal. Les valeurs d’égalité de traitement et d’équité entre citoyens, la question du Bien Commun, de l’exemplarité et de la transparence, doivent guider nos actions. C’est essentiel et d’autant plus essentiel que pendant les deux mois et demi qui se sont écoulés, et au cours desquels nous n’avions pas la possibilité de réunir le conseil municipal, des décisions importantes ont été prises dans l’urgence et par «ordonnance» du maire, toujours en lien étroit avec les adjoints. Presque systématiquement, j’ai essayé d’associer les conseillers (présents et futurs) à ces décisions, mais les injonctions de l’Etat et la rapidité avec laquelle il a souvent fallu se prononcer font que certains conseillers ont peut-être parfois pu se sentir un peu en retrait de ces décisions. La vie démocratique va maintenant reprendre son cours normal et chacun aura son mot à dire et du temps pour le dire.

  Merci à toutes et tous et particulièrement à tous les habitants qui ont pris la peine de se déplacer pour voter dans un moment pour le moins périlleux. Nous serons, je l’espère, à la hauteur de leurs attentes et de leur espérance.

  Le conseil se poursuit avec la fixation du nombre de postes d’adjoints et la désignation des adjoints, Mme Maurice (1^ère adjointe) et M. Fantin (2^ème adjoint).

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