Tordères

A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles 2012 qui s’est déroulé aujourd’hui, dimanche 22 avril, sur les 142 électeurs inscrits sur les listes électorales de Tordères, 126 ont participé au vote. 123 ont exprimé leur suffrage, un ne s’est pas prononcé (enveloppe vide), un autre a mis deux bulletins de candidats dans une même enveloppe, et un a déposé un bulletin manuscrit fantaisiste.

Le taux d’abstention total est donc de 13,38%, soit une participation de 86,62%. 

Pour Tordères, les résultats du 1er tour sont les suivants :

1) François Hollande (Parti Socialiste) : 43 voix, soit 34,96%

2) Marine Le Pen (Front National) : 25 voix, soit 20,33%

3) Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) : 24 voix, soit 19,51%

4) Nicolas Sarkozy (UMP) : 9 voix, soit 7,32%

5) Eva Joly (Europe Ecologie Les Verts),  Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste), François Bayrou (Modem) : à égalité avec 6 voix chacun, soit 4,88% chacun.

6) Nicolas Dupont Aignan (Debout la République) : 3 voix, soit 2,44%

7) Jacques Cheminade : 1 voix, soit 0,81%

08) Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière) : 0 voix, soit 0%

Pour le canton de Thuir :

Sur le canton de Thuir, sur les 16 805 électeurs inscrits sur les listes électorales, 14 244 ont participé au vote. Le taux d’abstention total est donc de 17.30%, soit une participation de 82,70%.

1) François Hollande (Parti Socialiste) : 27.68%

2) Marine Le Pen (Front National) : 25,80%

3) Nicolas Sarkozy (UMP) : 20.52%

4) Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) : 14.13%

5) François Bayrou (Modem) : 6.61%

6) Eva Joly (Europe Ecologie Les Verts),  1.98%

7) Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste), 1.30%

8) Nicolas Dupont Aignan (Debout la République) : 1.28%

9) Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière): 0.54%

10) Jacques Cheminade : 0,17%

 Pour la Communauté de Communes des Aspres :

Pour la Communautéde Communes des Aspres, le taux d’abstention total est de 16.48%, soit une participation de 83.52%.

1) François Hollande (Parti Socialiste) : 25.15%

2) Marine Le Pen (Front National) : 23.37%

3) Nicolas Sarkozy (UMP) : 19.72%

4) Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) : 17.68%

5) François Bayrou (Modem) : 6.97%

6) Eva Joly (Europe Ecologie Les Verts),  3.14%

7) Philippe Poutou (Nouveau Parti Anticapitaliste), 1.85%

8) Nicolas Dupont Aignan (Debout la République) : 1.61%

9) Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière): 0.32%

10) Jacques Cheminade : 0,18%

Résultats village par village au niveau de la  Communauté de Communes des Aspres : Tableau présidentielles 1er tour

 

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Date de la convocation : 05 Avril 2012

Date d’affichage : 05 Avril 2012

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille douze et le dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : néant

Absent : Jacqueline RAFEL

Secrétaire de Séance : José ALBA

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, concernant l’autorisation d’ester en justice pour le maire et l’autorisation d’ester en justice et la désignation de maître Vial pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Dumont. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

01) SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE »

L’association « Tordères en fête », représentée par son président Stéphane Mitjavila,  a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par son représentant Stéphane Mitjavila et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

- D’ACCORDER, à l’unanimité des membres présents, à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, cette dépense sera imputée à l’article 6574 – chapitre 011

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

02) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil Municipal :

-  de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2012 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis  au journal officiel de la république française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 23.27 % applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir valablement délibéré 

Et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

03)  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

04)  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET CCAS – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

05)  VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE –  2011

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2011 qui s’établit ainsi :

Dépenses Fonctionnement : 121 322.77  € / Dépenses Investissement : 13 912.45 €

Recettes Fonctionnement : 144 546.30  € / Recettes Investissement : 18 934.94 €

Résultat reporté de 2010: 87 355.33  € / Résultat reporté de 2010 :  - 1 251.52 €

Résultat de clôture : +110 578.86 € / Résultat de clôture : + 3770.97 €

06) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – CCAS – 2011

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2010 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 0.00 €

● Recettes de Fonctionnement : 0.00 €

● Résultat reporté de 2010 : 373.54 €

● Résultat de clôture : 373.54 €

07) APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 BUDGET COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011

Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  110 578.86 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : 0€

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 87 355.33 €

Virement à la section d’investissement : 21 267.71 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2010 : EXCÉDENT : 93 606.84€

A) EXCÉDENT AU 31/12/2011

Affectation obligatoire :

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) :0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 110 578.86 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

08) APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 BUDGET CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011

Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  373.54 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : 0€

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 373.54 €

Virement à la section d’investissement : 0 €

Résultat de l’exercice 2010 : EXCÉDENT : 373.54 €

C) EXCÉDENT AU 31/12/2011 :

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0€

- Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 373.54  €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour  

09)VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame le Maire présente les propositions établies par la commission des finances qui s’est réunie le 05 avril 2012 pour travailler sur le budget primitif et sur les taux d’imposition pour l’année 2012.

Après avoir entendu le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE de voter les taux suivants (Taux constants) :

- TAXE D’HABITATION : 11.73 %

- TAXE FONCIERE (BÂTI) : 16.95 %

- TAXE FONCIERE (NON BÂTI) : 63.42 %

10)  VOTE DU BUDGET PRIMITIF  – COMMUNE – 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                            Recettes :

Charges à caractère général : 59 000.00         Produits des services : 40.00

Charges de personnel : 68 300.00                 Impôts et taxes : 52 989.00

Charges de gestion courante : 28 707.81        Dotations et attributions : 54 373.00

Charges financières : 63.02                            Produits exceptionnels : 399.00

Atténuations de produits : 555.00               Atténuations de charges : 13 000.00

Dépenses imprévues : 4 005.50

Virement à l’investissement : 70 748.53           Solde d’exécution : 110 578.86

TOTAL dépense :             231 379.86                          TOTAL Recettes :  231 379.86

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                           Recettes :

Emprunts et dettes : 292.42                   Dotations : 3 930.56

Agencement terrain : 500.00                  Subventions d’investissement : 70 732

Bâtiments publics : 1 000.00                   Emprunt : 21 000

Installations générales : 1 000.00

Matériel et outillage de voirie : 500.00        Solde d’exécution : 3 770.97

Matériel Informatique : 500.00                  Virement du fonctionnement :  70 748.53

Matériel défense incendie : 500.00

Matériel/outillage technique : 2 000.00

Mobilier : 1 200.00

Autres immobilisations corporelles : 500.00                                              

Restauration église : 156 725.00

Travaux du SIVU : 5464.64

Déficit reporté : 0

TOTAL dépenses : 170 182.06                                     TOTAL recettes : 170 182.06

11)  VOTE DU BUDGET PRIMITIF  – CCAS – 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                             Recettes :

Autres matières                                     Excédent de fonctionnement

et fournitures : 223.54                         reporté : 373.54

Autres contributions

obligatoires : 150.00

TOTAL :             373.54                      TOTAL :         373.54

12)  INSTAURATION D’UN PÉRIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET PÉRIURBAINS (PAEN)

Madame le Maire expose :

Parmi les différents dispositifs étudiés pour protéger d’une manière durable des parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques » de la pression foncière il en est un qui semble convenir parfaitement.

Il s’agit d’un dispositif défini dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui confère aux départements des prérogatives qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 09 juillet 2006.

Désormais, les Conseils Généraux disposent de la faculté d’instaurer, avec l’accord de la Commune, après avoir recueilli l’avis de la chambre d’agriculture et avoir soumis ce projet à enquête publique, un périmètre de protection auquel il est très difficile de retirer ensuite des terrains si ce n’est que par décret des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de solliciter auprès du Conseil Général la mise en place d’un périmètre de protection autour de certaines  parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques ».

Le Conseil Municipal,

DÉLIBÈRE et par 8 Voix POUR et 1 Abstention

ADOPTE le principe d‘instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et périurbains sur des parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques »

SOLLICITE le Conseil général pour la mise en place de ce périmètre

DÉFINIT le projet comme suit sur le plan annexé ;

MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

13) AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE POUR LE MAIRE

Madame le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Document modifié le 07/10/2008

Le conseil, après avoir entendu Madame le Maire ;

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter  la bonne marche de l’administration  communale, à donner à Mme le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

Madame le Maire est autorisée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article  L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son  mandat :

A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de TORDÈRES, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter,  tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Elle pourra se faire  assister par l’avocat de son choix.

14)  AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION DE MAÎTRE VIAL POUR DÉFENDRE LA COMMUNE DE TORDÈRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L’AFFAIRE DUMONT.

Mme le maire informe l’assemblée qu’un recours a été introduit par M. Dumont auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté du 07.12.2011 refusant à Monsieur Dumont le PC 066.211.11.K.0001, à faire annuler la lettre du 27 juin 2011 modifiant les délais d’instruction, à faire annuler le rejet de recours gracieux en date du 2 février 2012, à confirmer l’existence d’un permis de construire tacite obtenu le 7 décembre 2011.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée;

- de désigner comme avocat Maître Vial pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans l’affaire Dumont.

DÉSIGNE Maître Vial pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance

QUESTIONS DIVERSES :

1) Organisation du roulement du bureau pour les élections présidentielles.

2) Travaux de l’église : le mardi 29 mai, Bruno Morin, architecte en charge du dossier de restauration de l’église, nous présentera le montage de l’appel d’offre qui désignera l’entreprise de maçonnerie ; le vendredi 1^er juin, les travaux seront présentés à la population ; le mardi 26 juin, les plis d’appel d’offre seront ouverts, avec un démarrage des travaux prévu le 1^er octobre.

Tout au long de l’été, des animations de soutien à la restauration de l’église seront organisées par l’ASET pour atteindre les 5900€ de souscription populaire (nous sommes en bonne voie puisqu’il ne manque plus que 1700 €). Rappelons que, dès que nous les aurons atteints, la Fondationdu Patrimoine et le Conseil Général débloqueront 40 000 € pour notre projet.

Séance levée à 22h15

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 12 avril 2012 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1 - Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

2. Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

3. Approbation du Compte de Gestion – Budget communal et CCAS 2011.

4. Vote du Compte Administratif 2011.

5. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2011 : Budget Communal et CCAS.

6. Vote des Taux d’Imposition 2012.

7. Vote du Budget Primitif 2012 – Commune et CCAS.

8. Instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Questions diverses

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Date de la convocation : 1^er mars 2012

Date d’affichage : 1^er mars 2012

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille douze et le six mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : Néant

Absent : Jacqueline RAFEL

Secrétaire de Séance : Marie-José MATHIS

1) Demande de Fonds de Concours à la Communauté de Communes des Aspres

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du maire concernant « La Restauration de l’Église Sant Nazari »

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Adopte l’avant-projet de « Restauration de l’Église Sant Nazari »

Pour un montant de 131 041 euros HT soit 156 725 euros TTC,

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à : 156 725 TTC

Le montant des subventions notifiées s’élève à 64 740 €

Le montant de l’opération restant à payer à ce jour est de : 91 985 €

Conformément à l’article 3-a, la Communauté de Communes des Aspres versera un fonds de concours représentant 50% du coût prévisionnel des travaux hors taxe et subvention, soit 45 992 €

Il est précisé que le Plan de financement laisse envisager une attribution de subvention supplémentaire de 21 500 €

Dès notification, le montant sollicité sera réduit proportionnellement au coût de l’opération définitif restant à la charge de la commune, et réajusté à hauteur de 50%.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2012, article 231 section investissement

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

______________________________________________________________

Questions diverses

1) PAFI (Plan d’Aménagement dela Forêt contre l’Incendie qui concerne la protection de l’intégralité du massif) : résumé de la première réunion concernant Tordères (29 février) en présence de Jérôme Louvet et du service risque incendie dela DDTM, avec lesquels nous avons étudié la possibilité d’un meilleur maillage du territoire.

2) Travaux prévus : à partir du 12 mars, l’association ACTIF débroussaillera les abords du Chemin du Lieutenant Gourbault et de la Traverse de Passa.

3) Problème de la potence agricole qui n’est plus aux normes et pour laquelle nous sommes susceptibles d’être sanctionnés. Résumé de la réunion de réflexion des maires de la communauté de communes des Aspres du 1^er mars concernant ce problème et les solutions que nous pouvons y apporter. Première étape : nous allons effectuer un diagnostic de toutes les potences qui se trouvent sur le territoire de la Communauté de Communes.

4) Nuisances sonores : Des bruits très violents (ressemblants à des coups de feu) ont été entendus à plusieurs reprises sur la commune, à des heures tardives (entre 23h et 1h du matin). Le premier soir (21 février), des débris d’artifices d’une vingtaine de centimètres ont été retrouvés sur la Plaça Major, à deux pas de la forêt. Nous déplorons ces actes qui auraient pu déclencher un incendie et qui ont provoqué l’émoi des riverains.

5) Demandes signature pour les présidentielles. A l’unanimité, le conseil municipal décide de donner la signature à Philippe Poutou, candidat du NPA.

Séance levée à 21h52

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 6 mars 2012 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1 - Demande de subvention : fonds de concours de la Communauté de Communes des Aspres.

Questions diverses

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Date de la convocation : 16 Février 2012

Date d’affichage : 16 Février 2012

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille douze et le vingt et un février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : néant

Absent : Jacqueline RAFEL

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

1) Carrière agent de maîtrise :

Madame le Maire FAIT PART de la requête de l’Agent de maîtrise (9^ème échelon) de la commune souhaitant bénéficier, d’un avancement de grade au 1^er janvier 2012, au grade supérieur d’Agent de Maîtrise principal.

Le Conseil Municipal, après discussion,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’accorder l’avancement de grade à l’actuel Agent de maîtrise à compter du 1^er janvier 2012

AUTORISE le Maire à créer le poste et à prendre l’arrêté d’avancement de grade s’y rapportant,

FIXE le tableau des effectifs à compter du 1^er janvier 2012

- 1 poste d’Adjoint Administratif 1^ère classe 15/35^ème

- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet

_____________________

2) Motion relative à l’éligibilité des parcours aux aides PAC :

Considérant le règlement européen 1120 de 2009 sur l’éligibilité des pâturages permanents aux aides PAC.

Considérant l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales et son application par l’ASP lors de contrôles effectués depuis août 2011 sur des exploitations engagées en DFCI.

Considérant la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014/2020 et la nécessité de prédominance des herbacées dans les pâturages permanents éligibles à la PAC.

RAPPELLE l’implication de 60 éleveurs dans la politique de prévention des incendies et la contractualisation d’entretien de 8000 ha de coupures dans les piémonts des Aspres, Albères, Conflent et Fenouillèdes.

DÉNONCE la modification en cours de contrat agro-environnemental des règles d’éligibilité des terres.

CONSTATE que sur 120 000 ha de parcours individuels et collectifs dans les Pyrénées-Orientales, 60 % présentent un recouvrement herbacé inférieur à 50 % de la surface et ne seraient donc plus éligibles à la Politique Agricole à partir de 2014.

ANALYSE l’application de la PAC depuis 2009 comme une rupture avec la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagées depuis 30 ans dans les Pyrénées-Orientales.

ALERTE sur les communes en DFCI :

- du risque d’interruption d’entretien de coupures en contrat agro-environnemental dès 2012

- de l’incapacité à mobiliser les crédits à l’agriculture pour la politique de DFCI après 2014

- de la pérennité des exploitations, souvent seules activités économiques des communes rurales concernées.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE la modification pour 2012 de l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux BCAE pour intégrer dans les surfaces éligibles les landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses (conformément à la circulaire DGPAAT 2011-2030 (faisant référence à l’article 2 point c et d du règlement CE 1120/2009), qui précise la possibilité d’introduire ce type de parcelles sous dispositions particulières au niveau des normes usuelles départementales)

DEMANDE pour 2014/2020, l’intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC

_____________________________

3) Demande de subvention D.E.T.R :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du maire concernant « La restauration de l’Eglise San Nazari »

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Adopte l’avant-projet de « Restauration de l’Eglise San Nazari »

Pour un montant de 131 041 euros HT soit 156 725 euros TTC,

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subventions dans le cadre de la D.E.T.R programme 2012,

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

- Subventions : Communauté de Communes des Aspres : 31 345 € / Conseil Général des Pyrénées orientales (AIT) : 25 740 € / Fondation du Patrimoine : 20 000 € / Conseil Général des Pyrénées-Orientales : 20 000 € / Etat (DETR) : 20 000€ / Sauvegarde de l’Art français : 459 €

- Souscription populaire : 7 836 €

- Commune de Tordères : 31 345 €

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2012, article 231 section investissement

______________________

Questions diverses

1) Préparation du budget : bilan comptable de 2011 et  propositions pour 2012.

2) PAFI (Plan d’Aménagement dela Forêt contre l’Incendie qui concerne la protection de l’intégralité du massif) : la première réunion, concernant exclusivement Tordères, se déroulera en mairie le 29 février en présence de Jérôme Louvet et des services de la DDTM. Les délégués du SIP sont invités à y participer.

3) Urbanisme : Un propriétaire terrien, mécontent du refus conjoint de la commune et des services de la DDTM concernant l’implantation d’un hangar au Camp d’en Pastou, prévoit de remettre son dossier au service contentieux dela DDTM et, en cas de nouveau refus, d’entamer une procédure contre la commune au tribunal administratif.

A cette occasion, nous rappelons que le conseil municipal ne souhaite pas laisser le « mitage » se développer dans la commune (au-delà de l’impact visuel et paysager, nous craignons de voir apparaître au bout de quelques années une habitation dans ce qui nous aura été initialement présenté comme un hangar agricole), qu’il s’interroge sur la pérennité de ce projet agricole (une pépinière en zone aride, est-ce bien raisonnable ?), et enfin le conseil municipal insiste également sur la rareté de l’eau dans les Aspres et la nécessité de l’économiser (le projet prévoit un forage dans la nappe du Pliocène).

4) Demandes signature pour les présidentielles. Un certain nombre de candidats nous ont demandé un parrainage : Corinne Lepage (Cap 21), Jacques Cheminade, Nicolas Miguet (Alliance Royale), Marine Le Pen  (Front National), Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière, dont les militants se sont déplacés pour nous rencontrer), Nicolas Dupont-Aignan (Deboutla République), Philippe Poutou (NPA, dont les militants se sont déplacés pour nous rencontrer), Dominique de Villepin (République Solidaire), Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche), François Bayrou (Modem), Eva Joly (Les Verts).

Le conseil municipal se laisse encore quelques semaines pour réfléchir.

5) Syndicat du Réart : M. Cabrera fait le point sur l’état du syndicat et sa future fusion avec d’autres syndicats voisins (notamment celui dela Fosseille et celui de l’Agouille de la mar).

6) Arbre déraciné : Mme Mathis signale un arbre déraciné prêt à tomber sur la traverse de Passa.

Séance levée à 22h15

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 21 février 2012 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1 - Carrière agent de maîtrise.

2 - Motion relative à l’éligibilité des parcours aux aides PAC.

Questions diverses

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 La commission agro-environnement aura lieu le vendredi 20 janvier à 20h30, à la salle polyvalente. 

Nous y ferons un point sur l’élaboration du PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt) et y présenterons le PAEN (protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains), un dispositif novateur qui, face à une augmentation constante de la pression de l’urbanisation, a pour objectif de préserver efficacement en milieu périurbain des espaces agricoles et naturels à enjeux et par là même de contribuer à sécuriser sur ces espaces les activités qui s’y exercent. A Tordères, une quinzaine d’hectares seront concernés (dont 11 appartiennent à la commune).

Venez nombreux, quel que soit votre âge, pour mieux connaître votre commune et apporter vos propositions. 

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  Comme l’avait promis monsieur le préfet Delage, une première réunion de concertation concernant les PPRif et l’incendie dans le massif des Aspres a eu lieu le mardi 13 décembre. Notre interlocuteur dans ce dossier était, ce jour-là, le secrétaire général dela Préfecture, M. Nicolas, qui a donc présidé cette première réunion. Etaient également présents les services de la DDTM en charge des risques et de l’urbanisme et les services du SDIS. La plupart des élus des communes concernées étaient aussi présents à l’appel (maires ou adjoints d’Oms, Llauro, Vivès, Tordères, Montauriol, Castelnou, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Michel de Llotes, Casefabre, Montbolo, Taulis, et Taillet).

  Au cours de cette réunion, il a été débattu de questions cruciales telles que celle du calcul de l’aléa, celle de la reconstruction d’habitations en cas de destruction par incendie en zone rouge, celle du coût des aménagements à mettre en œuvre sur les communes, ou bien encore celle du sylvo-pastoralisme. Sur toutes ces questions, il semble que nous nous orientions vers une issue favorable et réaliste.

   La prochaine étape de cette concertation aura lieu, comme convenu avec monsieur le secrétaire général, après la mise en place du nouveau PAFI (Plan d’Aménagement dela Forêt contre l’Incendie qui concerne la protection de l’intégralité du massif) qui débutera au premier trimestre 2012 et pour lequel nous prendrons le temps de la réflexion et de la concertation (six mois pour le moins) avec tous les services concernés. L’élaboration des PPRif prescrits ne se fera donc qu’une fois le PAFI accepté.

  Le Collectif PPRif P.-O. se félicite des échanges cordiaux et constructifs qui ont marqué cette réunion. Par contre, il constate avec étonnement et perplexité que son interlocuteur lors de cette réunion, M. Nicolas, avec lequel la concertation était très bien engagée, vient d’être nommé à Cholet et quitte donc le département. Ces changements répétés d’interlocuteurs ne facilitent pas l’avancée des dossiers et nous espérons que son remplaçant, M. Régnault de la Mothe, aura à cœur de s’adapter à la concertation en cours et à nos problématiques locales avec autant de discernement que M. Nicolas.

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SÉANCE DU MARDI 13 DECEMBRE 2011

Date de la convocation : 05 décembre 2011

Date d’affichage : 05 décembre 2011

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille onze et le treize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : néant

Absent : Justin CABRERA

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

1) Décision Modificative budgétaire n°1 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’intégrer l’amortissement 2010/2011 sur la contribution d’investissement du SIVU des Aspres.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire qui se définit comme suit :

DÉPENSES  DE FONCTIONNEMENT	DÉPENSES  DE FONCTIONNEMENT
Article 023 : – 728	Article 681 : + 728
RECETTES D’INVESTISSEMENT	RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 021 : – 728	Article 28041 : + 728

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 212 (Agencement et aménagement de terrain) qui est apparu suite au règlement de la facture du garde corps de la Route de Fourques.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 212, qui se définit comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT	DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2131 : – 303.71	Article 212 : + 303.71

3) Remplacement de l’agent d’entretien pendant son congé maladie :

Madame le Maire informe que Monsieur Mohamed MELLOUK, employé communal est en congé maladie longue durée jusqu’au 31 mai 2012.

Elle rappelle que en date du 07 janvier 2010 la commune a recruté M. BONILLA Y JOSE Vincent pour assurer ce remplacement, en Contrat Unique d’Insertion, que son contrat prend fin le 06 janvier 2012.

Elle propose de créer un poste d’agent communal contractuel à raison de 24/35ème  jusqu’au retour de M. MELLOUK Mohamed.

Madame le Maire PROPOSE de recruter M. BONILLA Y JOSE Vincent pour assurer le poste de remplacement d’employé communal.

DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement, et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de créer le poste et de recruter M. BONILLA Y JOSE Vincent comme agent communal contractuel à raison de 24/35ème

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4) Bon d’Achat agent relevant du droit privé

Madame le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux d’offrir à l’agent communal relevant du droit privé  un « bon d’achat » pour les fêtes de fin d’année.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal DÉCIDE d’attribuer un bon d’achat de 200 € à l’agent communal relevant du droit privé.

Cette dépense sera imputée au compte 623 du budget communal 2011.

Questions diverses :

PPRif : La première réunion de concertation pour le massif des Aspres a eu lieu aujourd’hui avec le secrétaire général de la Préfecture, M. Nicolas, les services de la DDTM en charge des risques et de l’urbanisme, les services du SDIS et les élus des communes concernées. Il y a été débattu de questions cruciales telles que celle du calcul de l’aléa, celle de la reconstruction d’habitations en cas de destruction par incendie en zone rouge, celle du coût des aménagements à mettre en œuvre sur les communes, ou bien encore celle du sylvo-pastoralisme. Sur toutes ces questions, il semble que nous nous orientions vers une issue favorable et plus réaliste. La prochaine étape de la concertation sera la mise en place du nouveau PAFI (Plan d’Aménagement de la Forêt contre l’Incendie qui concerne la protection de l’intégralité du massif) qui débutera au premier trimestre 2012 et pour lequel nous prendrons tout le temps de la réflexion (au moins six mois). L’élaboration des PPRif prescrits ne se fera qu’une fois le PAFI accepté.

Proposition de PAEN (protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) : il s’agit d’un dispositif novateur qui, face à une augmentation constante de la pression de l’urbanisation, a pour objectif de préserver efficacement en milieu périurbain des espaces agricoles et naturels à enjeux et par là même de contribuer à sécuriser sur ces espaces les activités qui s’y exercent. A Tordères, une quinzaine d’hectares seront concernés (dont 11 appartiennent à la commune).

Eglise : au cours de la commission d’appel d’offre, régulièrement convoquée le mardi 8 novembre, M. Morin du cabinet ARTUS a été retenu comme architecte pour la première phase des travaux de l’église (offre chiffrée à 13 200 €). C’est donc ce dernier qui établira le cahier des charges des travaux d’ici la fin février où sera lancé l’appel d’offre pour désigner l’entreprise de maçonnerie. La première phase des travaux se déroulera donc dans le courant des mois de juin et juillet 2012.

Réunion sur l’urbanisme : cette réunion a été un succès puisque plus de trente-cinq personnes y ont assisté. En préambule, nous avons rappelé les positions de notre conseil municipal qui a clairement décidé, en début de mandat, de ne pas se lancer dans une modification du POS en PLU et de prendre le temps d’y réfléchir. Nous avons également présenté un état des lieux de l’urbanisation dans notre commune. Après un débat de près de deux heures, il a été décidé, à la très grande majorité, qu’il était plus sage d’attendre la mise en place du PPRif et du SCOT (documents supra-communaux auxquels seront soumis tous les documents d’urbanisme) avant de réfléchir plus avant à une transformation du POS en PLU.

Compte-rendu enquête préliminaire sur la consommation d’énergie de notre commune, effectuée par le SYDEEL (étude concernant les dépenses de carburant et d’électricité).

La consommation globale finale d’énergie est stable entre 2008 et 2009, puis augmente de 6% en 2010. Cette variation est principalement imputable aux consommations en carburant (plus de débroussaillage).

L’électricité est le principal poste de dépense (bâtiment + éclairage public = 5012 €), c’est donc là qu’on s’attachera en premier lieu à essayer de réduire la consommation. L’application d’une série de mesures simples et peu coûteuses permettrait d’ores et déjà de faire des économies.

Par ailleurs, un questionnaire va être distribué aux Tordérencs afin qu’ils se prononcent sur certains choix en matière d’éclairage public.

Urbanisme :

- Après l’injonction de non raccordement faite par la commune, Mme Diaz insiste pour obtenir l’électricité. Elle met en avant la nécessité de faire fonctionner la pompe pour le forage (actuellement déclaré sec) pour pouvoir arroser les oliviers, et l’éclairage pour que ses poules pondent à heures fixes. L’achat et le coût de fonctionnement d’un groupe électrogène seraient, selon ses dires, bien plus onéreux qu’un raccordement. Il est décidé de la rencontrer en conseil municipal afin qu’elle présente son projet.

- La DDTM, suivant la volonté communale, a répondu négativement à la demande de permis de construire d’un vaste hangar agricole au Camp d’En Pastou (sur la départementale, en limite de Fourques).

Programme de débroussaillage :

- Le débroussaillage des abords des voies communales reprendra le mois prochain et concernera notamment la traverse de Passa et celle du Lieutenant Gourbault.

- Fidèle à sa promesse, l’ONF a commencé des travaux d’élagage et de débroussaillage dansla Forêtdu Réart, aux abords de la piste DFCI.

Pistes DFCI endommagées : suite aux fortes averses du mois de novembre, certaines pistes DFCI ont été très abimées. Le SIP en a été informé mais, compte tenu de ses moyens, ne pourra intervenir qu’au printemps.

Décharge sauvage : l’employé municipal a dû descendre dans la rivière du Mona, sous le pont qui l’enjambe sur le chemin du Lladac, pour récupérer une multitude d’encombrants (débroussailleuses, sulfateuse, etc.) qui avaient été jetés là.

Vandalisme : la boîte d’éclairage public du vieux village (qui se trouve au niveau des poubelles) a été vandalisée. La cellule qui permettait de repérer l’intensité lumineuse et de déclencher l’éclairage a été brûlée au briquet.

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