Tordères

AVIS

D’ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE TORDERES

 Objet : Révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté n°01/2017 en date du 10 janvier 2017, le Maire de la commune de Tordères a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal de Tordères du 04 Octobre 2016.

Le projet présente les caractéristiques principales suivantes :

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune et à la suite d’un diagnostic territorial, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme (exprimé dans son « Projet d’Aménagement et de Développement Durables »), dans le respect des enjeux environnementaux, et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols pour la commune de Tordères .

Cette enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public.

Elle sera organisée à compter du 30 janvier 2017 jusqu’au 28 février 2017, soit d’une durée de 30  jours consécutifs.

A l’issue de l’enquête publique, le PLU de Tordères pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur Serge RICHARD, retraité de l’Administration préfectorale (Service urbanisme / Cabinet du Préfet) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique, par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n° E16000198/34 en date du 03 novembre 2016.

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de TORDERES pendant toute la durée de l’enquête. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public (le lundi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, et le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30).

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au Commissaire enquêteur à  l’adresse suivante : Mairie de Tordères 2 rue des écureuils TORDERES 66300 ou par voie électronique : mairie-de-torderes@wanadoo.fr. Ces observations seront jointes au dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations à la salle communale 2 rue des écureuils 66300 TORDERES les :

- Lundi 30 janvier 2017, de 9h00 à 12h00

- Jeudi 16 février 2017, de 9h00 à 12h00

- Mardi 28 Février 2017 de 15h00 à 18h00

Toute information pourra être demandée auprès de Mme Maya LESNE, le Maire, Mairie 2 rue des écureuils 66300 TORDERES, représentant la commune de Tordères , responsable du projet soumis à enquête.  Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Mme Maya LESNE, Le Maire, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de Tordères, 2 rue des écureuils 66300 TORDERES.

À l’expiration du délai de l’enquête mentionné plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de Tordères le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de Tordères, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Informations environnementales : Le dossier d’enquête disponible en mairie comprend dans son rapport de présentation les informations environnementales au projet.

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Date de la convocation : 29 décembre 2016

Date d’affichage : 29 décembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le cinq janvier à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN, Justin CABRERA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

URBANISME :

DL 17/02 : Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L.412-5 du Code de l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure de l’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT  Plaine du Roussillon.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/03 : Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

DL 17/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2017. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé 2016
20 204 21 23 _______ TOTAL	- Immobilisations incorporelles - Subventions d’équipement versées - Immobilisations corporelles - Immobilisations en cours	11 630.00 5464.64 1295.75 87 477.19 _________ 105 867.58

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 26 467 € avant le vote du budget 2017.

DL 17/02 : DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE, AU TITRE DE L’ARTICLE L142-5 DU CODE DE L’URBANISME, SOLLICITÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU DE TORDÈRES APRÈS ANNULATION DU SCOT  Plaine du Roussillon.

Madame le Maire EXPLIQUE :

- Que par jugement du 21 décembre 2016 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé le SCOT « Plaine du Roussillon »,

- Que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme,

- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par la délibération n° 16/25 du 04 octobre 2016 entraîne l’ouverture de zones à urbaniser,

- Que l’article L142-5 stipule qu’il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Qu’il convient donc de demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Elle demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une demande de dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

DL 17/03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire EXPLIQUE :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis sur une opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres

Après en avoir débattu le Conseil Municipal :

- Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

- Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

- Décide en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes des Aspres ;

- De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres de prendre acte de cette décision d’opposition.

Questions diverses :

1) Plan Communal de Sauvegarde.  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document sera présenté à la population lors d’une réunion publique d’information qui aura lieu le mardi 24 novembre, en soirée (heure à confirmer), à la salle polyvalente, en présence du bureau d’étude Mayane.

2) Poteau menaçant péril. Un poteau téléphonique situé en bordure de la D23 penche de plus en plus et menace de tomber sur la départementale. Les services d’ « Orange » ont été prévenus mais ne souhaitent pas intervenir et ont conseillé de prévenir les pompiers si le poteau venait à tomber. Le conseil municipal, consterné par cette réponse laconique, souhaite qu’une lettre soit envoyée à la direction des services pour alerter plus en amont de la dangerosité de la situation.

3) Projets éoliens dans les Aspres. Les Zones de Développement Eolien ne sont plus de compétence intercommunale et reviennent désormais aux communes. Plusieurs communes des Aspres ont d’ores et déjà annoncé une claire volonté d’en implanter sur leur territoire et ont accepté que soient lancées des études de faisabilité, notamment sur des territoires limitrophes de Tordères. Des propriétaires et des administrés inquiets des suites qui seront données à ces études se sont tournés vers notre conseil municipal pour connaître sa position sur le sujet. L’avis des élus municipaux de Tordères n’a pas changé depuis 2008 (date à laquelle ils avaient contesté un projet éolien à Fourques, en limite de Terrats). Le conseil municipal s’oppose toujours avec la même fermeté à l’installation d’éoliennes dans les Aspres car ce projet ne lui semble pas en adéquation avec la qualité des paysages du territoire. Après la longue bataille menée par les élus et la population du département contre le passage d’une THT aérienne, il serait absurde de laisser s’implanter des éoliennes de 160 mètres de haut. Quelles seront les conséquences environnementales de ces installations ? A qui rapporteront-elles réellement ? Le conseil municipal espère qu’un débat aura lieu sur le sujet et que chacun sera tenu au courant de l’évolution des études engagées.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00.

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A l’aube de cette année 2017, le conseil municipal et le personnel communal vous souhaitent tous leurs vœux de bonheur et de santé, en espérant que viendront des jours meilleurs pour toutes et tous, particulièrement pour ceux qui sont souffrants et dans la peine.

Un grand et chaleureux MERCI à tous celles et ceux qui se dévouent pour animer le village tout au long de l’année, qui prennent de leur temps pour l’offrir à l’ensemble des habitants. Merci donc aux bénévoles de Tordères en Fête, de la Chorale Populaire de Tordères, de la Bibli, de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères, etc., ainsi qu’aux membres des diverses commissions, qui s’investissent dans le souci du bien commun, à chacune et chacun qui donne un coup de main toujours apprécié, qui s’investit un peu, beaucoup, passionnément dans la vie du village.

A tous, une belle et heureuse année 2017 ! Qu’elle préserve notre santé et qu’en ces temps troublés, elle nous conserve l’espoir et la fraternité !

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 5 janvier 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

2) Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L142-5 du Code l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT Plaine du Roussillon.

3) Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

Questions diverses.

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent un joyeux Noël, plein de partage et de douceur.

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Pour pouvoir voter aux élections présidentielles et législatives de 2017, les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2016.

Les élections présidentielles se dérouleront dimanche 23 avril 2017 (1er tour) et dimanche 7 mai (2nd tour). Les élections législatives sont programmées les dimanches 11 juin et 18 juin 2017.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire pour les personnes qui ne sont pas inscrites (à effectuer au plus tôt).

Conditions à remplir pour être électeur :

- être de nationalité française ou européenne,

- être majeur,

- n’être frappé d’aucune incapacité électorale (article L5 à L8 du code électoral)

Pour être inscrit sur les listes électorales de la commune, il faut :

- soit y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le code civil,

- soit y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février,

- soit y avoir la qualité de contribuable et y être inscrit pour la 5^ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune,

- soit y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé).

Les personnes intéressées devront se munir de toutes pièces justifiant d’une part de leur nationalité et d’autre part, de la condition au titre de laquelle elles demandent leur inscription sur la liste électorale.

Les électeurs déjà inscrits dans la commune devront signaler aux services municipaux tous changements intervenus dans leur situation depuis la précédente révision (notamment en cas de changement d’adresse).

Une permanence dédiée aux inscriptions sur les listes électorales aura lieu le samedi 31 décembre, de 15h à 17h, à la mairie de Tordères.

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Date de la convocation : 10 novembre 2016

Date d’affichage : 10 novembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille seize et le dix-sept novembre à vingt heures trente-et-une, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absents : Laurent BRÉAL, Justin CABRERA

Procurations : Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE ; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

DL 16/26 : Indemnités du percepteur.

DL 16/27 : Décision modificative budgétaire N°1.

DL 16/28 : Décision modificative budgétaire N°2.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/29 : Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 16/30 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

DL 16/31 : Communauté de Communes des Aspres : Convention – Gestion de la maintenance de l’éclairage public.

DL 16/26 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982l, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : 7  VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2016 au taux de 100%, soit la somme de 193.31 € net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

DL 16/27 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 Opération d’équipement 120 (Immobilisations en cours – Aménagement village)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’installation des jeux pour enfants. La facture est supérieure au devis sur lequel seul un jeu devait être installé par l’entreprise, alors que celle-ci a posé les deux jeux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 opération équipement 120, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : Article 2131 :Bâtiments publics :

- 512.00DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 231 OP 120 : Immobilisations en cours

Aménagement village : + 512.00

DL 16/28: DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’au vu de l’avancement des travaux de restauration de l’église, il est souhaitable de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église) par une décision modificative budgétaire.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église), qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : Article 2131 :

Bâtiments publics :

- 11 000 €DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Article 231 OP 150 :

Immobilisations en cours

Restauration église :

+ 11 000 €

DL 16/29 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu  l’article L5214-16-I et suivants du CGCT   imposant la rédaction des compétences obligatoires des EPCI conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Vu la délibération n°71/2016 du Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Madame le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la loi NOTRe impacte fortement les intercommunalités, tant sur les périmètres des EPCI que sur le renforcement de leurs compétences et leur fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 27 Septembre 2016 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et en expose les éléments :

Sont concernées :

- les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I),

-  les compétences optionnelles et la rédaction des clauses au regard de l’intérêt communautaire.

- Il est précisé que l’adresse du siège de  l’EPCI est également à modifier.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité, limités en l’espèce au 31 Décembre 2016, pour une application au 1^er Janvier 2017 ;

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 27 Septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2016 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 16/30 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2015, soit au plus tard le 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2015).

DL 16/31 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION – GESTION DE LA MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2015 intégrant dans les statuts de la Communauté de Communes des Aspres, la création du service commun : « maintenance et modernisation de l’éclairage public »,

Vu la position de la préfecture des Pyrénées-Orientales autorisant la création de ce service par voie conventionnelle entre les communes membres et la Communauté

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Vu la délibération N°15/30 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015 autorisant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres,

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres.

Après lecture du projet de convention, et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

Questions diverses :

1) Diagnostic archéologique devant l’église. Comme les ruissellements abîmaient considérablement les murs de l’église (façade sud, côté entrée), l’architecte a prévu qu’un drain serait installé au pied de cette façade. En amont de toute opération touchant un bâtiment aussi ancien, un diagnostic archéologique est obligatoire (il est ordonné par le Préfet de Région et son service archéologique). Ainsi, sur le parvis de l’église (tout le long du mur, sur une profondeur de 80 cm et une largeur de 1m environ), des fouilles ont-elles été entreprises par l’INRAP, du lundi 14 au jeudi 17 novembre. Dans ce petit espace, les archéologues en charge de l’opération, ont retrouvé une trentaine de sépultures s’échelonnant du 12^ème siècle aux années 1920, ce qui n’est pas étonnant puisque le parvis était un cimetière jusqu’à la moitié du 20^ème siècle. Des travaux d’installation électrique, effectués dans les années 1980-90, n’avaient malheureusement pas été précédés par de telles fouilles, ce qui est regrettable car des gaines ont été retrouvées, traversant de part en part les ossements, parfois même déplacés ou broyés.

  Le responsable du Pôle Archéologique de la DRAC pour les Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas étendre les fouilles à l’ensemble du parvis. Les ossements retrouvés au cours de la dernière opération de fouilles seront inhumés dans le cimetière de Tordères. Un caveau et une plaque commémorative leur seront dédiés et ils seront inhumés dans un cercueil (conçu par la menuiserie Sol) au cours d’une cérémonie, avec bénédiction, à laquelle la population sera conviée.

  Il est à noter qu’à l’occasion de ces fouilles, plus de cinquante habitants sont venus visiter le chantier, ainsi que les écoliers de Tordères auxquels les archéologues ont donné de nombreuses explications. Ces visites de chantier se sont accomplies dans le plus grand respect des défunts.

  Le diagnostic archéologique donnera lieu à un compte-rendu, rédigé par Bruno Vanderhaegen, chef de l’opération de l’INRAP.

2) Projet de colombarium. La crémation devenant un mode d’obsèques très répandu, il est prévu d’implanter au cimetière un colombarium où pourront être installées les urnes funéraires. Plusieurs devis vont être demandés. Cette dépense sera inscrite au prochain budget.

3) Travaux de voirie. Les travaux d’aménagement du parking de l’école ont commencé et devraient se poursuivre (peinture) dans les semaines à venir. Une rampe d’accessibilité aux personnes handicapées a été installée à l’arrière de la mairie, et une place de parking handicapé y a également été aménagée.

Une glissière bois sera prochainement installée sur le monticule à l’entrée du chemin DFCI A18.

Des devis vont être demandés pour qu’en 2017, des travaux de réfection se fassent dans le carrer Sant Nazari pour régler le problème récurrent de l’écoulement des eaux pluviales.

4) Aménagement aire de jeu. De nouvelles barrières bois vont être installées afin que les chiens ne pénètrent plus dans l’enceinte de l’aire de jeu.

5) Rencontre avec le Préfet. A la fin du mois, les maires d’Oms, Llauro, Montauriol et Tordères rencontreront M. le Préfet pour aborder des questions fondamentales concernant leurs  communes, notamment :

- les questions de DFCI (Défense Contre l’Incendie) et les difficultés d’application de la réforme de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui implique des contraintes techniques et financières très rudes pour les communes ;

- la question de l’avancée des PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts) ;

- celle de la fin des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées dédiées à la DFCI pour les éleveurs, ainsi que de la fin du classement en zone défavorisée pour certaines communes, qui revient à la suppression de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturelle) et qui présage un très mauvais avenir pour l’élevage dans les Aspres.

- et enfin, la question, de plus en plus récurrente, du développement de la cabanisation dans les communes des Hautes-Aspres.

6) Enquête publique (PLU). Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique pour le PLU de Tordères a effectué une première visite de terrain aux côtés des élus, et a déterminé avec eux les dates de permanence pour la réception du public, dans le cadre de l’enquête qui se déroulera en janvier 2017. A cette occasion, tous les documents liés au PLU et à son élaboration lui ont été transmis.

7) Panneau « Pays catalan ». Trois administrés ont interpellé le maire pour que soit installé un panneau « pays catalan » aux entrées de Tordères. Le conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, même s’il trouve que le choix du nom « Occitanie » est regrettable et qu’une référence géographique aurait été plus pertinente qu’une appellation identitaire pour désigner la Région. La question la plus grave n’est pas tant celle du nom que celle de la fusion autoritaire des Régions, imposée à la population sans concertation et sans que cela n’ait déclenché de manifestations populaires. Face à la brutalité de cette fusion qui éloigne encore un peu plus les organes décisionnaires des citoyens, la pose de panneaux « Pays catalan » semble être une réponse plus symbolique qu’efficace.

Cependant, si les sollicitations d’habitants venaient à se multiplier, concernant l’installation de ces panneaux, le conseil municipal s’engage à établir un questionnaire pour connaître l’avis général de la population sur le sujet et s’y soumettre.

8) Demande de parrainage pour les élections présidentielles. Tout citoyen français, âgé d’au moins 23 ans, peut se porter candidat à l’élection présidentielle à condition d’avoir au préalable obtenu cinq cents parrainages d’élus locaux ou nationaux (députés, élus départementaux et régionaux, parlementaires européens, maires). A Tordères, il a été convenu que le maire ne prendrait pas seule cette décision mais que le choix incomberait à l’ensemble du conseil municipal qui se prononcera début 2017.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h03.

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  A la fin du mois, les maires d’Oms, Llauro, Montauriol et Tordères rencontreront M. le Préfet pour aborder des questions fondamentales concernant leurs  communes, notamment :

- les questions de DFCI (Défense Contre l’Incendie) et des difficultés d’application de la réforme de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui implique des contraintes techniques et financières très rudes pour les communes ;

- la question de l’avancée des PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt) ;

- celle de la fin des Mesures Agro-Environnementales Territoriales dédiées à la DFCI pour les éleveurs, ainsi que de la fin du classement en zone défavorisée pour certaines communes, qui revient à la suppression de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturelle) et qui présage un très mauvais avenir pour l’élevage dans les Aspres.

- et enfin, la question, de plus en plus récurrente, du développement de la cabanisation dans les zones à risque des communes des Hautes-Aspres.

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Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 17 novembre 2016 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Indemnités du percepteur.

2) Décisions Modificatives Budgétaires.

3) Communauté de Communes des Aspres : mise en conformité Loi NOTRe et modification.

4) Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

5) Communauté de Communes des Aspres : Convention – gestion de la maintenance de l’éclairage public.

Questions diverses.

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Vous pouvez retrouver le 4ème bulletin municipal de l’année 2016 en ligne, en cliquant sur le lien suivant : http://torderes.jimdo.com/bulletins-municipaux

Bonne lecture !

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