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Compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2017

Créé par le 02 mar 2017 | Dans : Equipe municipale et commissions

Date de la convocation : 21 février 2017

Date d’affichage : 21 Février 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le vingt huit février à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/05 : Demande de subvention DETR : installation bouche incendie

DL 17/06 : Demande de subvention AIT : installation bouche incendie

DL 17/07 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

DL 17/08 : Approbation du Compte de Gestion 2016.

DL 17/09 : Vote du Compte Administratif 2016.

DL 17/10 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

DL 17/11 : Vote du Budget primitif 2017.

DL 17/05: DEMANDE DE DETR : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Monsieur le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DL 17/06: DEMANDE D’AIT : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du programme AIT 2017.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au titre du programme AIT 2017, au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DL 17/07: SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,  à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DL 17/08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DL 17/09 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2016. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2016 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 103 947.01 €

● Recettes de Fonctionnement : 125 372.52 €

● Résultat reporté de 2015 : 108 294.48 €

● Résultat de clôture : +129 719.99 €

● Dépenses d’Investissement : 110 233.66 €

● Recettes d’Investissement : 38 040.82 €

● Déficit reporté de 2015 : 10 588.61 €

● Résultat de clôture : – 82 781.45 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

DL 17/10 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

- Considérant que le compte administratif présente

►Un excédent de fonctionnement de  129 719.99€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2016

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 82 781.45€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 46 938.54€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) DÉFICIT AU 31/12/2016

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

DL 17/11 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                              Recettes :

Charges à caractère général :    49 998.61             Produits des services : 30.00

Charges de personnel : 39 110.00                         Impôts et taxes : 59 097.00

Charges de gestion courante : 25 633.43              Dotations et participations : 53 410.00

Charges exceptionnelles : 2100.00                       Atténuations de charges : 200.00

Dotations aux amortissements : 2 341.94                   

Dépenses imprévues : 2 691.02

Virement à l’investissement : 37 800.54             Excédent antérieur reporté : 46 938.54

TOTAL       159 675.54                 TOTAL :          159 675.54

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                              Recettes :

Immobilisations incorporelles : 13 000.00            Dotations, fonds divers et réserve :    82 781.45

Immobilisations corporelles : 15 350.00               Excédents de fonctionnement (1068) : 1 343.16

Immobilisations en cours : 104 500.00                 Subventions d’investissement : 90 000.00

Subventions d’équipement versées : 6 635.64      Amortissements des immobilisations :  2 341.94

Déficit d’investissement reporté : 82 781.45        Emprunt :  8 000.00

                                                                              Virement du fonctionnement :             37 800.54

TOTAL :                             222 267.09             TOTAL :                                  222 267.09

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 08.

Conseil municipal, mardi 28 février 2017

Créé par le 21 fév 2017 | Dans : Equipe municipale et commissions

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 28 février 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Demande de DETR : installation d’une bouche incendie.

2) Demande d’AIT : installation d’une bouche incendie.

3) Subvention à l’association « Tordères en Fête »

4) Approbation du Compte de Gestion 2016.

5) Vote du Compte Administratif 2016.

6) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

7) Vote du Budget primitif 2017.

Questions diverses.

Compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2017

Créé par le 14 fév 2017 | Dans : Equipe municipale et commissions

Date de la convocation : 02 février 2017

Date d’affichage : 02 février 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le neuf février à vingt heures trente cinq , le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Gilbert FANTIN ; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/04: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

DL 17/04 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes des Aspres ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres approuve la modification des statuts du groupement et de la création, dans le groupe des compétences facultatives, du service commun des «autorisations du droit des sols» à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que l’Etat se désengage de l’instruction du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant que ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d’application du droit des sols ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération qui précise les modalités de la mise à disposition de la Communauté de Communes des Aspres dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme ;

Madame le Maire EXPOSE les différents articles du projet de convention et demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur celui-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et

à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de confier par convention la tâche d’assurer les missions d’instructions des actes en matière de droit des sols à la Communauté de communes des Aspres.

ADOPTE le projet de convention figurant en annexe et AUTORISE le Maire à la signer.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Questions diverses :

1) Point sur l’église. Les travaux de maçonnerie devraient se terminer d’ici la fin mars. Ils seront suivis des travaux de menuiserie. Le chantier s’achèvera donc début avril.

2) Discussion sur les orientations budgétaires de 2017. Point global sur les grandes lignes du compte administratif 2016 et sur l’excédent disponible. Point sur les dépenses de fonctionnement (stabilisées) et sur les recettes de fonctionnement (en baisse). Point sur les investissements en cours (travaux de l’église, élaboration du PLU, rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM) et sur les investissements importants à venir (pose de nouvelles bouches incendie, avant-projet d’aménagement de l’entrée du village et de sa traversée). Point sur les aides, dotations et subventions diverses qui doivent être versées en cours d’année.

3) Travaux à venir (voirie). L’entreprise en charge du marquage au sol du parking (sous-traitante de la Colas), qui tarde à achever les travaux engagés sur le parking de l’école, est convoquée le 16 février pour faire le point et revoir son contrat. Il a été signé un devis concernant la prolongation du trottoir de la rue des écureuils afin que l’eau ne s’écoule plus chez un particulier.

4) Entretien pistes DFCI. Sous la responsabilité du SIP des Aspres, la niveleuse sera passée sur certaines portions abimées de la piste DFCI A15.

5) Audience au Tribunal Correctionnel de Perpignan. Début 2015, suite à l’implantation illégale d’une résidence mobile de loisir en zone agricole, la municipalité a lancé une procédure contre un particulier auprès du Parquet de Perpignan. Le procès concernant cette affaire est fixé au jeudi 23 février 2017.

6) Prêt de la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne ». Il est décidé de prêter la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne », qui lutte contre l’implantation d’éoliennes dans les Aspres (et particulièrement sur les territoires limitrophes de Tordères), pour une réunion prévue le mercredi 22 février.

7) Animaux tués sur le terrain de l’ESAT. Trois attaques de chien(s) ont été perpétrées dans la mini-ferme de l’ESAT de Tordères, au champ du Mona, à l’intérieur d’un enclos fermé (avec muret et grillage). Une oie a été tuée fin décembre 2016, puis deux autres, début janvier 2017. Enfin, le vendredi 20 janvier, ce sont trois chèvres qui ont été massacrées, mordues à mort par un ou des chiens qui ne cherchaient pas à se nourrir mais bien à tuer puisque aucune des chèvres n’a été dévorée. Trois autres chèvres (des alpines) ont été attaquées mais, compte tenu de leur grande taille et de leurs cornes, ont mieux résisté aux assauts et ne sont pas mortes. Le ou les chiens ont réussi à arracher le grillage pour entrer et, dans cet étroit passage, ont laissé des touffes de poils  qui donnent des indices sur la couleur de leur pelage (clair et noir). Des habitants ont également aperçu, à plusieurs reprises, un chien noir et blanc rôdant dans les environs. D’autres ont également signalé une meute de trois chiens divagant régulièrement pas très loin de ce secteur, coursant les voitures et grognant sur les promeneurs. Les propriétaires de chiens du secteur ont été informés de la situation et appelés à une vigilance accrue.

8) Choix du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle. Mme le Maire a reçu une dizaine de demandes de parrainage de candidats pour les élections présidentielles 2017. Ne souhaitant pas prendre seule la décision de parrainer un candidat, elle demande à l’assemblée de trancher. Elle rappelle qu’apporter une signature de parrainage ne signifie pas que les élus apportent leur soutien aux idées du candidat mais qu’ils considèrent son expression comme un droit démocratique, celui de se présenter devant l’ensemble des citoyens qui seront seuls juges. Après débat, à l’unanimité, il est décidé d’engager une signature de parrainage et de l’attribuer à Philippe Poutou (NPA).

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 45.

Conseil municipal, jeudi 9 février 2017

Créé par le 02 fév 2017 | Dans : Equipe municipale et commissions

Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 9 février 2017 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

Questions diverses.

Réunion de présentation du Plan Communal de Sauvegarde

Créé par le 25 jan 2017 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Equipe municipale et commissions, Infos pratiques

  Une vingtaine d’habitants ont participé à la réunion de présentation du Plan Communal de Sauvegarde qui s’est déroulée le mardi 24 janvier en mairie. Il s’agit d’un document obligatoire réalisé sous la responsabilité du  maire pour planifier les actions des différents personnels et élus communaux, et également des habitants qui souhaitent s’impliquer dans la gestion d’une crise en cas d’événements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.). Le Code Général des Collectivités Territoriales l’impose particulièrement aux communes qui, comme Tordères, ont un Plan de Prévention du Risque incendie de forêt (PPRif) prescrit.

  Par le biais du Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart, auquel appartient la commune, la municipalité a eu l’opportunité de travailler avec le bureau d’étude Mayane, pendant près d’une année, pour réfléchir et rédiger le PCS.

  Tordères, largement dominé par la forêt et la garrigue, est également marqué par une aridité et une sécheresse qui vont croissant, ce qui l’expose fortement au risque incendie. La commune a subi plusieurs feux d’envergure, notamment en 1976 (où plus de 200 ha ont été détruits sur le territoire communal) et en 1981 (avec un incendie qui s’est soldé par la tragique disparition d’un sapeur-pompier, le Lieutenant Gourbault, dans la Forêt du Réart). Cette exposition accrue de la commune au risque incendie a conduit les services préfectoraux à prescrire, dès 2007, un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts (PPRif). Les Tordérencs connaissent, pour la plupart, ce risque et y sont particulièrement sensibles. Beaucoup ont appris à vivre avec, mais la mémoire du feu a tendance à s’effilocher entre deux incendies et, par ailleurs, de nouveaux Tordérencs se sont installés qui ne sont pas toujours pleinement au fait du danger, il est donc nécessaire d’entretenir pour les uns et d’apprendre pour les autres les bons réflexes et les comportements de base pour savoir y faire face.

  Emeline Pasquet, chargée de mission, a présenté cet outil pratique et pédagogique qui va permettre à tous, petits et grands, de se préparer, dans le calme et la sérénité, pour être prêts à faire face à n’importe quel risque naturel ou technologique qui pourrait advenir, en recensant et organisant tous les moyens nécessaires à la mise en sécurité des habitants en cas d’alerte, d’évacuation ou de confinement, ou bien encore de mise en place d’un hébergement d’urgence ou d’un ravitaillement, etc.

  En règle générale, à chaque fois que la commune a été touchée par ce type d’événements, les habitants ont fait preuve d’un grand sens de l’entraide et de la solidarité, qu’il s’agisse de tempête, de chutes de neige abondantes, ou d’incendie. Le Plan Communal de Sauvegarde vise en fait à mieux synchroniser les actions des uns et des autres et à n’omettre rien ni personne avant, pendant et après la crise.

  Celles et ceux qui souhaitent prêter main forte au conseil municipal en cas de crise peuvent bien entendu s’inscrire pour différents types d’actions (secrétariat, intervention de terrain, accueil des personnes évacuées dans la salle polyvalente) et participer ainsi à la Réserve Communale de Sécurité Civile.

Réu PCS

Photo de Mathieu Delseny

Cérémonie d’inhumation des ossements retrouvés devant l’église lors des fouilles archéologiques

Créé par le 23 jan 2017 | Dans : Eglise, Equipe municipale et commissions, Histoire

  Aujourd’hui, a eu lieu la cérémonie d’inhumation des ossements retrouvés au cours des fouilles archéologiques qui se sont déroulées sur le parvis de l’église, en novembre 2016.

   Le diagnostic archéologique, rappelons-le, obligatoire dans le cadre des travaux de restauration de l’église et ordonné par le Préfet de Région, a dévoilé une vingtaine de sépultures découvertes dans deux tranchées d’une profondeur d’environ 70 cm et une largeur de 1m (soit une surface globale de 9m2). Ainsi, cette connaissance des lieux a-t-elle permis de ne pas détériorer les ossements, de les recueillir et de les protéger. Car, autre temps, autres mœurs, au même endroit, des travaux d’installation électrique, effectués dans les années 1980-90, n’ont malheureusement pas été précédés par de telles fouilles, ce qui est regrettable car des gaines ont été retrouvées, traversant de part en part les ossements, parfois même déplacés ou broyés. C’est précisément pour éviter ce genre de bévue et d’indélicatesse qu’il était fondamental que soient réalisées les fouilles.

   Les tombes initiales ont été creusées et taillées dans le rocher sous-jacent et ont été réemployées régulièrement à travers les siècles. La plupart des ossements issus des inhumations initiales ont été redéposés, en quelque sorte en «remblais», pour le comblement des inhumations suivantes. De nombreuses réductions ont pu être observées au sein de sépultures réunissant jusqu’à trois individus distincts. Cette partie du cimetière était mixte et comportait aussi bien des adultes que des enfants. Toutefois, les archéologues ont pu remarquer la prédominance des inhumations d’enfants dans les sépultures se trouvant à proximité du piédroit est du portail de l’église.

   D’un point de vue chronologique, les archéologues n’ont retrouvé que peu d’éléments permettant de dater les sépultures. Comme elles ont été régulièrement récupérées au cours des siècles, il n’est pas possible d’en déterminer une datation fidèle. Cependant, l’origine médiévale de certaines d’entre elles n’est pas à exclure.
   D’après les éléments du mobilier céramique et funéraire recueilli, parmi les ossements les plus anciens, bon nombre pourrait dater des 17ème et 18ème siècles, tandis que les plus récents seraient attribués à la fin du 19ème siècle, voire au premier quart du 20ème siècle.

   Mme le Maire tient à remercier les archéologues de l’INRAP pour la qualité de leur travail et leur capacité à partager l’information qui ont fait de ces fouilles un grand moment dans la vie du village. Elle salue aussi l’intérêt manifesté par la cinquantaine d’habitants et par les écoliers de Tordères venus visiter le chantier dans le plus grand respect des fouilles et des défunts, respect dans lequel s’inscrit également l’inhumation de ce jour, dans un caveau communal et dans un cercueil conçu par la menuiserie Sol, avec une bénédiction des ossements par le Père Lokuli accompagné du Père Efukya.

Cérémonie 1

Photo de Vincent Bonilla y José

Réunion de présentation du Plan Communal de Sauvegarde de Tordères, mardi 24 janvier, 19h

Créé par le 19 jan 2017 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Equipe municipale et commissions, Infos pratiques

  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il s’agit d’un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

  Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document ne se veut ni alarmiste, ni anxiogène, mais simple outil pratique et pédagogique, permettant à tous, petits et grands, de se préparer, dans le calme et la sérénité, afin d’être prêts à faire face à n’importe quel risque naturel ou technologique qui pourrait advenir dans notre commune.

  Comme chacun le sait, Tordères, largement dominé par la forêt et la garrigue, également marqué par une aridité et une sécheresse croissantes, est particulièrement exposé au risque incendie. Notre commune a d’ailleurs subi plusieurs feux d’envergure, notamment en 1976 (où plus de 200 ha ont été détruits sur le territoire communal) et en 1981 (avec un incendie qui s’est soldé par la tragique disparition d’un sapeur-pompier, le Lieutenant Gourbault, dans la Forêt du Réart). Cette exposition accrue au risque incendie a conduit les services préfectoraux à prescrire, dès 2007, un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts (PPRif). Il est donc essentiel pour chacun d’entre nous d’apprendre à tenir compte de ce risque et à vivre avec, en adoptant les réflexes et comportements de base pour savoir y faire face.

  Dans ce cadre, le conseil municipal de Tordères invite chacun d’entre vous à assister à une RÉUNION PUBLIQUE D’INFORMATION SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) qui aura lieu le MARDI 24 JANVIER, à 19h, à la mairie.

  La réunion, qui se tiendra en présence des élus et de représentants du bureau d’étude Mayane, sera l’occasion de présenter le PCS et de définir les risques majeurs et les obligations de chacun en matière de sécurité civile.

Cérémonie publique d’inhumation des ossements retrouvés lors des fouilles archéologiques

Créé par le 16 jan 2017 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Eglise, Equipe municipale et commissions, Histoire

  Les ossements retrouvés au cours de l’opération de fouilles archéologiques qui s’est déroulée sur le parvis de l’église en novembre 2016 seront inhumés dans le cimetière de Tordères, lors d’une cérémonie publique à laquelle les habitants sont conviés, le lundi 23 janvier, à 16h. Un caveau et une plaque commémorative leur seront dédiés et ils seront inhumés dans un cercueil (conçu par la menuiserie Sol), avec bénédiction du Père Lokuli.

Avis d’enquête publique relatif à la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme

Créé par le 13 jan 2017 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Equipe municipale et commissions

AVIS

D’ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE TORDERES

 Objet : Révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté n°01/2017 en date du 10 janvier 2017, le Maire de la commune de Tordères a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal de Tordères du 04 Octobre 2016.

Le projet présente les caractéristiques principales suivantes :

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune et à la suite d’un diagnostic territorial, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme (exprimé dans son « Projet d’Aménagement et de Développement Durables »), dans le respect des enjeux environnementaux, et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols pour la commune de Tordères .

Cette enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public.

Elle sera organisée à compter du 30 janvier 2017 jusqu’au 28 février 2017, soit d’une durée de 30  jours consécutifs.

A l’issue de l’enquête publique, le PLU de Tordères pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur Serge RICHARD, retraité de l’Administration préfectorale (Service urbanisme / Cabinet du Préfet) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique, par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n° E16000198/34 en date du 03 novembre 2016.

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de TORDERES pendant toute la durée de l’enquête. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public (le lundi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, et le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30).

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au Commissaire enquêteur à  l’adresse suivante : Mairie de Tordères 2 rue des écureuils TORDERES 66300 ou par voie électronique : mairie-de-torderes@wanadoo.fr. Ces observations seront jointes au dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations à la salle communale 2 rue des écureuils 66300 TORDERES les :

- Lundi 30 janvier 2017, de 9h00 à 12h00

- Jeudi 16 février 2017, de 9h00 à 12h00

- Mardi 28 Février 2017 de 15h00 à 18h00

Toute information pourra être demandée auprès de Mme Maya LESNE, le Maire, Mairie 2 rue des écureuils 66300 TORDERES, représentant la commune de Tordères , responsable du projet soumis à enquête.  Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Mme Maya LESNE, Le Maire, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de Tordères, 2 rue des écureuils 66300 TORDERES.

À l’expiration du délai de l’enquête mentionné plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de Tordères le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de Tordères, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Informations environnementales : Le dossier d’enquête disponible en mairie comprend dans son rapport de présentation les informations environnementales au projet.

Compte-rendu du conseil municipal du 05 janvier 2017

Créé par le 09 jan 2017 | Dans : Equipe municipale et commissions

Date de la convocation : 29 décembre 2016

Date d’affichage : 29 décembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le cinq janvier à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN, Justin CABRERA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

URBANISME :

DL 17/02 : Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L.412-5 du Code de l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure de l’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT  Plaine du Roussillon.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/03 : Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

DL 17/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2017. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre   Réalisé 2016
20

204

21

23

_______

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Subventions d’équipement versées

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations en cours

11 630.00

5464.64

1295.75

87 477.19

_________

105 867.58

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 26 467 € avant le vote du budget 2017.

DL 17/02 : DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE, AU TITRE DE L’ARTICLE L142-5 DU CODE DE L’URBANISME, SOLLICITÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU DE TORDÈRES APRÈS ANNULATION DU SCOT  Plaine du Roussillon.

Madame le Maire EXPLIQUE :

- Que par jugement du 21 décembre 2016 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé le SCOT « Plaine du Roussillon »,

- Que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme,

- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par la délibération n° 16/25 du 04 octobre 2016 entraîne l’ouverture de zones à urbaniser,

- Que l’article L142-5 stipule qu’il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Qu’il convient donc de demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Elle demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une demande de dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

DL 17/03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire EXPLIQUE :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis sur une opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres

Après en avoir débattu le Conseil Municipal :

- Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

- Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

- Décide en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes des Aspres ;

- De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres de prendre acte de cette décision d’opposition.

Questions diverses :

1) Plan Communal de Sauvegarde.  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document sera présenté à la population lors d’une réunion publique d’information qui aura lieu le mardi 24 novembre, en soirée (heure à confirmer), à la salle polyvalente, en présence du bureau d’étude Mayane.

2) Poteau menaçant péril. Un poteau téléphonique situé en bordure de la D23 penche de plus en plus et menace de tomber sur la départementale. Les services d’ « Orange » ont été prévenus mais ne souhaitent pas intervenir et ont conseillé de prévenir les pompiers si le poteau venait à tomber. Le conseil municipal, consterné par cette réponse laconique, souhaite qu’une lettre soit envoyée à la direction des services pour alerter plus en amont de la dangerosité de la situation.

3) Projets éoliens dans les Aspres. Les Zones de Développement Eolien ne sont plus de compétence intercommunale et reviennent désormais aux communes. Plusieurs communes des Aspres ont d’ores et déjà annoncé une claire volonté d’en implanter sur leur territoire et ont accepté que soient lancées des études de faisabilité, notamment sur des territoires limitrophes de Tordères. Des propriétaires et des administrés inquiets des suites qui seront données à ces études se sont tournés vers notre conseil municipal pour connaître sa position sur le sujet. L’avis des élus municipaux de Tordères n’a pas changé depuis 2008 (date à laquelle ils avaient contesté un projet éolien à Fourques, en limite de Terrats). Le conseil municipal s’oppose toujours avec la même fermeté à l’installation d’éoliennes dans les Aspres car ce projet ne lui semble pas en adéquation avec la qualité des paysages du territoire. Après la longue bataille menée par les élus et la population du département contre le passage d’une THT aérienne, il serait absurde de laisser s’implanter des éoliennes de 160 mètres de haut. Quelles seront les conséquences environnementales de ces installations ? A qui rapporteront-elles réellement ? Le conseil municipal espère qu’un débat aura lieu sur le sujet et que chacun sera tenu au courant de l’évolution des études engagées.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00.

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