Tordères

Le Collectif des associations de parents d’élèves FDEA et PME communique :

  Le Conseil Général a décidé sans concertation la suppression  de la cuisine du collège, au mépris d’une démarche qualitative, gustative, nutritive, et fortement orientée vers le bio, entreprise par le cuisinier; au mépris également de démarches pédagogiques « Equilibre alimentaire et cantine » et projet d’établissement « Plus de qualité dans nos assiettes! » entamés depuis 2007 au sein du collège.

  Le Conseil Général a décidé d’imposer la liaison froide malgré un avis défavorable émis au Conseil d’Administration par la quasi-totalité de ses membres.

  Le projet de restructuration présenté ne garantit pas, à ce jour, à nos enfants de déjeuner dans de meilleures conditions : l’espace accueil pour le repas ne permet pas une fluidité satisfaisante, les enfants ne disposent même pas de trente minutes pour déjeuner.

  Face à la multiplication des allergies alimentaires, des problèmes d’obésité, de diabète et d’asthme chez les enfants, EXIGEONS PLUS DE QUALITE ET DE FRAÎCHEUR DANS LES CANTINES, car sans pesticides, sans engrais chimiques, sans OGM, sans antibiotiques ni conservateurs, la santé est dans l’assiette!

OUI à la sauvegarde de la cantine en liaison chaude telle qu’elle existe à l’heure actuelle, avec une fabrication de repas le jour même, sur place, préparés par un cuisinier avec des produits frais, locaux, de saison (à 50% bio pour les fruits et légumes!)

NON à son remplacement par une cantine en liaison froide, avec une liaison des repas opérée par une cuisine centrale, avec une fabrication faite cinq jours à l’avance et réchauffée sur place, et seulement un repas bio par mois…

PARENTS, REAGISSEZ, MOBILISEZ-VOUS!

VENEZ SIGNER LA PETITION DANS VOTRE COMMUNE, A LA MAIRIE.

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 Mohamed Mellouk, l’employé municipal de Tordères, fidèle au poste depuis 18 ans, est tombé gravement malade au cours de l’été. Le combat qu’il a commencé, avec beaucoup de courage, il y a trois semaines, va être long et difficile.

 Tout le Conseil Municipal et moi-même restons en contact étroit avec lui. C’est un véritable bras droit pour la jeune maire que je suis et il n’est pas aisé de travailler sans lui qui a toujours été là pour régler les gros et les petits problèmes techniques du quotidien, y compris dans les moments les plus difficiles (comme le jour de la Tempête Klaus où il est venu, un samedi, dès 20h, pour donner un coup de main, comme cette aube pénible où nous avons découvert le cambriolage de la mairie et réparé les dégâts pour que tout soit en ordre à l’ouverture du secrétariat, et comme les nombreux soirs où je l’ai dérangé pour des fuites d’eau ou des problèmes électriques), aussi comment pourrions-nous ne pas être à ses côtés dans ces dures circonstances ? 

 Vous êtes déjà nombreux à lui avoir manifesté votre soutien et votre amitié, continuez à le faire, c’est essentiel, et ne nous en veuillez pas trop si le village n’est pas aussi bien entretenu qu’à l’accoutumée. D’ici quelques semaines, nous devrions avoir un remplaçant à temps partiel, mais pour l’instant, c’est l’équipe municipale et les bénévoles (notamment ceux de l’association Tordères en Fête que nous remercions tout particulièrement) qui gèrent le quotidien (les poubelles, le débroussaillage, l’arrosage, la propreté de la place et de ses alentours, etc.). Merci à tous de votre compréhension et de votre solidarité. Je sais qu’à Tordères, ça n’est pas un vain mot. 

 Mohamed, on pense à toi et on t’attend de pied ferme! Bon rétablissement ! 

Maya Lesné, Pour l’équipe municipale 

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 La plupart d’entre nous ignoraient et ignorent pour certains encore ce qu’est un PPRIF et en quoi il consiste. Sans entrer dans le détail, voici quelques points fondamentaux à retenir en matière de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt. 

 Tout comme 77 autres communes des Pyrénées-Orientales, notre commune va être, dans les mois à venir, soumise à un PPRIF d’ores et déjà prescrit par le Préfet, en application de la Loi Barnier en date du 2 février 1995. Tout d’abord, soulignons qu’il s’agit d’un arrêté préfectoral s’inscrivant dans la continuité des différents arrêtés préfectoraux pris précédemment en matière d’incendie. A ce titre, il peut être corrigé, modifié, amendé, mais jamais remis en question dans son principe même (il fait en quelque sorte loi). Il concerne uniquement la protection de l’humain (et non pas celle du massif, ce qui, en soi, peut déjà apparaître comme une aberration puisque, en réalité, pour les communes des Aspres, protection du massif et des habitations ne font qu’une).   

 Ne nous voilons pas la face, nous vivons dans une zone à haut risque incendie et donc dangereuse. Notre massif et notre commune ont connu de nombreux feux dévastateurs (les plus lourds de conséquences et les plus violents ont eu lieu en 1976 et en 1981). Aucun d’entre nous ne peut oublier qu’un homme, le Lieutenant Gourbault, a péri dans les flammes en défendant Tordères. Nul ne saurait donc bien évidemment contester la nécessité d’une politique efficace de lutte contre l’incendie qui prolonge les différents arrêtés préfectoraux précédemment en vigueur et dont le PPRIF est l’inéluctable aboutissement. Néanmoins, certaines modalités d’application très concrètes de ce plan sur le terrain nous semblent sujettes à discussion.   

 Nous savons d’ores et déjà, grâce à l’expérience de nos voisins, Oms et Llauro (sur lesquels le PPRIF est à un stade plus avancé), que ce plan se traduit en premier lieu par une cartographie du risque incendie qui se décline sur quatre zones : une rouge, une bleu foncé, une bleu clair et enfin, une blanche. Nous n’aborderons pas ici les zones bleu clair ni les blanches dans la mesure où les contraintes qui s’y rattachent sont moindres voire même inexistantes. Par contre, nous nous attacherons plus particulièrement à décrire les dispositions générales en vigueur sur les zones rouges et bleu foncé.

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  La zone rouge correspond au périmètre de la commune où le risque incendie est le plus élevé (par exemple, à Oms, 95% du territoire est classé rouge). Les principales contraintes qu’elle implique sont les suivantes : 

- Impossibilité de construire de nouvelles habitations;  

- Extension de l’habitat existant limitée de 10 à 20% de la SHON;  

- Impossibilité de reconstruire une habitation détruite par un incendie;  

- Les installations agricoles ou forestières sont admises à la condition qu’elles n’impliquent pas l’implantation humaine et qu’elles soient construites avec des matériaux de construction particuliers (M0, porte coupe-feu, etc.); 

- Obligation de débroussaillage portée à 100 mètres; 

- Aménagement et entretien de la voirie (notamment des chemins DFCI) très onéreux (comme par exemple, l’élargissement des chemins DFCI à 6 mètres, le débroussaillage de 10 à 20 mètres de part et d’autres de ces chemins, la mise en place de pare-feu, etc.); 

- Aménagement de bornes incendie branchées à un réseau normalisé et installées à 150 mètres de chaque habitation, ou, en cas d’impossibilité technique, implantation de bassins de 120 m3. 

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  La zone bleu foncé (4% du territoire d’Oms) tolère la reconstruction des maisons en cas d’incendie et, dans une moindre mesure, l’implantation de constructions groupées ou de constructions exclusivement agricoles ou forestières (sans implantation humaine), sous conditions très restrictives, mais elle proscrit fermement la construction d’établissements recevant du public (chambres d’hôtes, gîtes). Les mêmes contraintes qu’en zone rouge s’appliquent en matière de débroussaillement, de voirie et d’hydrants. 

 Sur nos territoires du massif des Aspres, si on se fie au calcul de base à partir duquel on mesure l’inflammabilité et donc la classification de la zone, c’est tout le massif qui devrait être classé en rouge (puisque, à de très rares exceptions près, aucune habitation ne se situe dans une zone débroussaillée sur un rayon d’un kilomètre). Les zones bleues n’ont donc, a priori, qu’un caractère dérogatoire et sont ainsi sujettes à discussion. Elles se prêtent nécessairement à une certaine subjectivité et engendrent un sentiment d’injustice. Elles contribuent à diviser les populations qui comprennent mal les critères de classification et qui les réfutent souvent avec des arguments simples mais fort justes. 

 Il ne faut donc pas remettre nécessairement en question la classification des zones proposée et défendre son pré carré chacun dans son coin, mais plutôt réfléchir et renégocier les règles d’application sur chaque zone. Les élus du Var, confrontés aux mêmes problématiques, ne s’y sont pas trompés et sont en train d’obtenir satisfaction sur la modification de ces modalités d’application (possibilité de reconstruction en cas de destruction par le feu, création de zones violettes à mi-chemin entre la rouge et la bleu foncé, subventionnement des divers aménagements, etc.).

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POUR RESUMER :

 Le PPRIF s’inscrit dans une politique de lutte contre l’incendie réfléchie et, sans conteste, indispensable mais ses modalités d’application sont très rédhibitoires, tant pour les habitants que pour les communes. Aucune subvention n’est prévue pour venir aider les uns ou les autres. Autrement dit, l’Etat se débarrasse de la tâche (et des contentieux qui vont de paire avec cette tâche) en la confiant aux communes sans leur donner les moyens de la mettre en œuvre.   

 Si les élus refusent ce plan, ils sont hors-la-loi et se mettent en danger. S’ils l’acceptent, n’ayant pas les moyens de le mettre en œuvre, ils sont toujours hors-la-loi.  

 Ce plan est une nécessité mais il doit pouvoir être amendé en fonction du terrain sur lequel il s’applique. Il ne doit par ailleurs plus être examiné et pensé à un simple niveau communal mais bel et bien à l’échelle d’un massif. C’est ce qui va être proposé, dans un premier temps, aux neuf communes concernées de la Communauté de Communes des Aspres (Oms, Llauro, Calmeilles, Montauriol, Caixas, Castelnou, Sainte-Colombe, Camélas et nous-mêmes) puis aux autres communes du massif (Taillet, Prunet-et-Belpuig, St. Marsal, Taulis, Vivès, Saint-Michel-de-Llotes, Casefabre, Gloriane, Baillestavy, etc.). Plus nous serons d’élus à aller dans le même sens, plus nous serons entendus. 

 Sur Tordères, dès que nous aurons en main les premiers documents concernant notre PPRIF, nous mettrons en place une commission spécialement consacrée à une réflexion sur l’incendie et sur le plan proposé. Vous pouvez d’ores et déjà venir vous y inscrire en mairie. Toute l’équipe municipale et moi-même tenons à souligner que rien ne sera validé ni mis en oeuvre sans une consultation de la population et une réflexion menée en amont. Tout ce que nous saurons, vous le saurez également et chacun pourra ainsi émettre un avis et des propositions.

Pour l’équipe municipale, Maya Lesné, maire de Tordères.

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Réponse aux déclarations de Louis Puig et Roger Rigall, maires de Ponteilla et Llupia, parues dans l’Indépendant du  22/09/09

  Allons, Messieurs Louis Puig et Roger Rigall, n’allez pas prendre des arguments à deux sous pour nous quitter… Plus de bus, une équipe de rugby en commun avec Pollestres, plus de compétence en matière économique… Qui pensez-vous leurrer avec de si pauvres justifications ? Soyez un peu plus francs, vos demandes de rattachement à l’agglo n’ont qu’un caractère politique ou personnel (une petite vice-présidence à l’agglo…) et ne répondent à aucune logique de territoire. Elles produiront un effet dévastateur pour tous : l’agglomération ne sortira pas enrichie de l’acquisition de ces territoires excentrés par rapport à son noyau pertinent, et surtout elles affaibliront et démantèleront certainement la communauté de communes des Aspres dont le noyau est, lui, constitué par l’agglomération naissante composée par les communes de Thuir et de Llupia et des villages de l’arrière-pays qui l’entoure (comme – n’en déplaise à Monsieur Alduy – le préconisent par ailleurs les documents préparatoires du SCOT de la plaine du Roussillon).

Le périmètre de la communauté de communes des Aspres a une indéniable et profonde pertinence, tant historique (de par l’histoire des syndicats qui l’ont précédée et enfantée, elle est l’héritière des valeurs de la Résistance), que géographique et économique (elle est l’exemple même d’une solidarité active entre grosses et petites communes, entre plaine et moyenne montagne). Chez nous, point de ville tentaculaire qui engloutit tout, cernée de zones commerciales sans âme et de cités-dortoirs géantes prenant le pas sur la vie de village et sur la nature. Certes, nous pouvons bien mieux faire en matière de partage et de solidarité, de culture, d’économie, d’environnement, tant à l’échelle de nos communes qu’à celle de l’intercommunalité, mais restons à taille humaine et n’allons pas modeler notre quotidien sur celui d’une hyper-structure telle que la communauté d’agglomération.

Ah, Messieurs Louis Puig et Roger Rigall, la belle « opposition » qui n’a jamais dit un mot, qui n’a jamais pris part à aucune bataille et qui, un beau jour, disparaît en emportant une partie du magot! Car c’est bien là que le bât blesse. Vos deux communes, Ponteilla et Llupia, dont les maires n’ont de cesse de se plaindre de notre communauté, ont bénéficié et bénéficient encore, comme toutes les autres communes de cette communauté, de gros travaux (notamment en matière d’eau et d’assainissement) qui ont engendré d’énormes dépenses. Maintenant que tout est fait, vous partez en sifflotant… Pas question de laisser cela s’accomplir comme une fatalité, ce serait trop facile! C’est toute la population qui doit s’élever contre de pareils agissements. 

Maya Lesné, maire de Tordères 

Erick Brisse, maire de Terrats 

Alphonse Puig, maire de Sainte-Colombe 

Tous trois délégués à la Communauté de Communes des Aspres

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Date de la convocation : 31 août 2009 

Date d’affichage : 31 août 2009    

Afférents au Conseil Municipal : 11 

En exercice : 10 

Ont pris part à la délibération : 

L’an deux mille neuf et le quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire. 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Dominique MAURICE

►MODIFICATION DES STATUTS DU SMA BASSIN VERSANT DU RÉART : Changement du siège social 

Madame le Maire INFORME que par délibération en date du 16 juillet  2009, le Conseil Syndical du SMA du Bassin Versant du Réart a voté une modification statutaire qui est la suivante : changement du siège social (article 05 du statut) au 03 rue des Fenouillèdes – Parc d’activités Sud Roussillon- 66280 SALEILLES

Et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

À l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE la modification statutaire telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du SMA Bassin Versant du Réart du 16 juillet 2009.

►ADHÉSION DES COMMUNES DE BROUILLA, BANYULS DELS ASPRES, ET DE SAINT JEAN LASSEILLE AU SMST DE THUIR ET DE L’ASPRE : Délibération du 21 juillet 2009. 

Le Maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Comité du S.M.S.T de Thuir et de l’Aspre du 21 juillet 2009 acceptant l’adhésion de principe des communes de Brouilla, Banyuls dels Aspres et de Saint-Jean Lasseille au Syndicat Mixte,

2/ de la notification faite par le Président du S.M.S.T de Thuir de délibérer sur le consentement ou l’opposition à ces adhésions.

Et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE l’adhésion des communes de Brouilla, Banyuls dels Aspres et de Saint-Jean Lasseille au Syndicat Mixte Scolaire et de Transport de Thuir telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du 21 juillet 2009.

►MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES : Compétence Restauration scolaire maternelle et primaire. 

Le Maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 1^er juillet 2009 complétant les statuts par l’adjonction d’une nouvelle compétence :

- Restauration scolaire primaire et maternelle

2/ de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 1^er juillet 2009.

►INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ 

Vu la loi n°53-661 du 1^er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Vu les articles L.1321-1 et L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu les articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article 4b du contrat de concession,

Vu les statuts du SYDEL 66,

Madame le Maire EXPOSE :

Considérant que le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF,

Considérant que la mise à disposition de ces réseaux électriques au SYDEL 66 dans le cadre du transfert de compétence n’emporte pas le transfert du domaine public immobilier qui reste la propriété communale,

Considérant que cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution ouvre droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés à l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année,

Considérant que cette redevance, qui n’a jamais été perçue, constituerait une ressource financière supplémentaire pour la commune,

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer,

Le Conseil Municipal, OUÏ cet exposé, 

Et DÉCIDE : 

Article 1^er : 

Une redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société ERDF est instaurée à compter de l’année 2009.

Article 2 :

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est fixé pour l’année 2009 au taux maximum prévu par le décret du 26 mars 2002, en y appliquant le taux de revalorisation 17,70%.

Il est fixé à la somme de 180€, la commune ayant une population inférieure à 2000 habitants.

Article 3 :

Le montant de la redevance, payable d’avance, sera réactualisé chaque année en application de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Un exemplaire de cette délibération sera adressée au redevable, la société anonyme ERDF, (96 route de Prades-66000 PERPIGNAN), ainsi qu’au comptable public.

Un exemplaire de cette délibération sera transmis au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et affiché dans le lieu habituel et inscrit au registre des délibérations de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (Espace Pitot, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou hiérarchique.

►ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ AU RECEVEUR MUNICIPAL 

Vu l’Article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DÉCIDE  par 8 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS 

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à HÉLÈNE VENTURA, Receveur municipal, à compter du 01/04/2009.

QUESTIONS DIVERSES : 

- Réflexion sur le remplacement de Mohamed MELLOUK pendant son congé maladie : possibilité d’employer une personne de plus de 50 ans en contrat d’accompagnement à l’emploi.

- Possibilité de faire intervenir un pompier afin de sensibiliser les enfants sur le danger à déclencher le défibrillateur.

- Reprise des travaux de l’atelier le 28 septembre.

- Étude du devis des ralentisseurs devant l’école et validation.

- Problème de débroussaillage par-dessus les réseaux d’eau potable dans la forêt du « Mas Maria », possibilité de faire travailler des prisonniers en fin de peine.

- Gros risque incendie : un foyer construit et utilisé au cœur de la garrigue a été découvert récemment et pose le problème de la prévention incendie.

- Changement du Président d’Aspresivos, Hervé DAVID est remplacé par Roger TOURNÉ.

- Une réunion de la « Commission Environnement » est prévue le 02 octobre 2009.

- Bilan positif pour la journée nettoyage de l’environnement qui sera renouvelée au printemps.

- Communauté de Communes des Aspres :

* Contre-expertise du dossier éolien avec participation des communes de Caixas, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats et Tordères.

*  Evocation du départ de Llupia et d’autres communes à « l’agglo », lecture est faite de la lettre envoyée par les maires de Sainte Colombe, Terrats et Tordères au Préfet.

La séance est levée à 23h10 

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Le Conseil Municipal se réunira le mardi 15 septembre 2009 à 20h30, à la mairie. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. La salle des séances est donc ouverte à tous, sans restriction.

Ordre du jour :

1 – Modification des statuts du SMA Bassin Versant du Réart : changement du siège social.

2 – Adhésion des communes de Brouilla, Banyuls dels Aspres et Saint Jean Lasseille au SMST de Thuir et de l’Aspre.

3. – Extension des statuts de la Communauté de Communes des Aspres : compétence « restauration scolaire maternelle et primaire ».

4. – Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

5. – Attribution d’indemnité au Receveur Municipal.

Questions diverses

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Tous les amoureux de la nature peuvent venir rejoindre le conseil municipal, le samedi 5 septembre, à 9h, devant la mairie, pour une matinée de nettoyage de la nature (notamment les rivières). La matinée sera suivie d’un apéro et d’un pique-nique tiré du sac. Venez nombreux avec vos gants et vos bottes!

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  Lundi 24 août, à 11h30, chacun est convié à venir rendre hommage au Lieutenant Gourbault qui, il y a 28 ans, le 24 août 1981, périssait en défendant notre commune des flammes, dans la forêt du Réart, lors d’un gigantesque incendie.

  Comme chaque année, en présence de sa famille, les sapeurs pompiers ainsi que les communes de Passa, Llauro et Tordères lui rendront hommage en déposant une gerbe devant la stèle qui lui est dédiée.

RECTIFICATIF : en raison des obsèques d’Henri Demay, la cérémonie est reportée à 18h. Merci de votre compréhension.

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    Lors de son élection à la présidence de l’agglomération Perpignan Méditerranée, le maire de Perpignan, Jean-Paul Alduy, a esquissé la politique d’expansion de son EPCI. Il a cité quelques communes dont il souhaite qu’elles le rejoignent, comme Ponteilla et Llupia. 

    La communauté de communes des Aspres fonctionne depuis plus de dix ans déjà et son territoire, bien que réduit, est certainement l’un des plus pertinents des EPCI existants. En effet, elle regroupe des communes peuplées de la plaine et, ouvrant son territoire vers l’arrière-pays, elle englobe des communes peu peuplées qui ne doivent souvent leur survie qu’à son existence. Elle est le lien entre la plaine riche et peuplée et la moyenne montagne pauvre et dépeuplée (elle permet par ses transferts de solidarité de revitaliser et, en tous cas, de faire survivre un arrière-pays qui serait exsangue sans cela).

    Certes elle gagnerait à conforter sa position par des alliances avec d’autres entités territoriales et par de meilleures relations avec l’agglomération de Perpignan, mais elle fonctionne correctement et n’a cessé depuis quelques années d’acquérir de nouvelles compétences pour le mieux être de ses habitants.

    Tout irait donc pour le mieux si les querelles récurrentes (politiques ou personnelles) auxquelles se livrent nos élus n’aboutissaient à des propositions qui si elles étaient acceptées provoqueraient le quasi démantèlement de notre communauté.

    La commune de Ponteilla tout d’abord, celle de Llupia ensuite, viennent de demander leur adhésion à l’agglomération de Perpignan. Ces deux demandes n’ont qu’un caractère politique ou personnel et ne répondent à aucune logique de territoire. Elles produiront un effet dévastateur pour tous, l’agglomération ne sortira pas enrichie de l’acquisition de ces territoires excentrés par rapport à son noyau pertinent, et surtout elles affaibliront et démantèleront certainement une communauté dont le noyau est, lui, constitué par l’agglomération naissante composée par les communes de Thuir et de Llupia et des villages de l’arrière-pays qui l’entoure comme le préconisent par ailleurs les documents préparatoires du SCOT de la plaine du Roussillon.

    Tous ensemble, population et élus du peuple, nous devons nous faire entendre pour ne pas laisser aboutir de telles demandes qui compromettraient à terme les équilibres nécessaires à une bonne et saine gestion des territoires de notre département. 

    Dans un premier temps, une poignée de maires (Alphonse Puig, maire de Sainte-Colombe, Eric Brisse, maire de Terrats, et Maya Lesné, maire de Tordères) a d’ores et déjà écrit au Préfet pour l’interpeller sur le sujet car c’est à lui qu’appartient la décision de ne pas laisser démanteler notre communauté de communes.

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Le SCOT Plaine du Roussillon invite tous les habitants des Aspres à se rendre nombreux à la réunion publique qui se tiendra le lundi 6 juillet de 18h à 20h, à Thuir, salle Léon-Jean Grégory (MJC). 

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Avec ses 325 000 habitants (répartis sur 76 communes) et ses 1073,52 km2, le Schéma de Cohésion Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon fait figure de géant. Il regroupe depuis 2003 : 

• la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée,

• La Communauté de Communes des Aspres,

• La Communauté de Communes Secteur Illibéris,

• La Communauté de Communes Roussillon Conflent,

• La Communauté de Communes Salanque Méditerranée,

• La Communauté de Communes Sud Roussillon.

• Les communes dites « isolées » de Cabestany, Cases de Pène, Espira de l’Agly, Elne, Estagel, Rivesaltes et Salses le Château.

Soit, au total, 76 communes : Alenya, Bages, Baixas, Baho, Banyuls Dels Aspres, Bompas, Boule d’Amont, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Calce, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet en Roussillon, Canohès, Casefabre, Cases de Pène, Castelnou, Claira, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla Del Vercol, Corneilla la Rivière, Elne, Estagel, Ille Sur Têt, Latour Bas Elne, Espira de l’Agly, Fourques, Le Barcarès, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montescot, Montalba le château,  Montaurio, Néfiach, Oms, Ortaffa, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla la Rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet et Belpuig, Rivesaltes, Rodès, Sainte Colombe, Saint Cyprien, Saint Estève, Saint Feliu d’Avall, Saint Feliu d’Amont, Saint Jean Lasseille, Saint Hippolyte, Saint Laurent de la Salanque, Sainte Marie la Mer, Saint Michel de Llotes, Saint Nazaire, Saleilles, Salses le Château, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue de la Salanque, Villemolaque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve de la Rivière.

  Le SCOT agit comme cadrage général : il exprime des principes, des orientations et des objectifs, et sauf dans le cas précis des protections, il ne comporte pas de plan précis et reste un schéma. Il a été mis en place dans le cadre d’une réflexion des communautés de communes afin de maîtriser le développement de leur territoire.

  Cette année, le SCOT Plaine du Roussillon aborde une étape importante. Après avoir officiellement adopté à l’unanimité son diagnostic le 20 avril dernier, l’entité s’apprête à travailler sur un élément capital : le PADD, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui fixe les perspectives d’aménagement du territoire (équilibres entre espaces urbains, espaces à urbaniser, espaces naturels et agricoles) dans une logique de développement durable. Le PADD, qui sera mis en discussion dès le mois de septembre, balaie les thèmes de l’habitat, du développement économique, des déplacements et bien sûr de l’environnement. 

  Après une série de concertations et de rencontres avec les élus municipaux de chaque secteur en juin, puis de réunions publiques avec la population en juillet, le SCOT entamera sa dernière phase en 2010. Il s’agira alors d’élaborer un DOG, Document d’orientations générales. Le DOG sera la traduction réglementaire des deux premières phases. Ensuite, le SCOT s’imposera à l’ensemble des PLU, Plan local d’urbanisme (anciens POS) des communautés de communes mais aussi des Plans de déplacement urbains et des Plans locaux d’habitat. Le SCOT prévaut également sur les Commissions d’aménagement commercial qui le prennent comme document de référence. En clair, le SCOT imposera le cadre de l’évolution de l’urbanisme dans nos communes. 

  Le SCOT Plaine du Roussillon bénéficie cette année d’un budget de 320 000 euros abondé par la participation des communes et des subventions de l’Etat.

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