Tordères

Date de la convocation : 02 février 2023

Date d’affichage : 02 février 2023

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt trois et le dix février à quatorze heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LESNÉ Maya, le maire.

Étaient présents : LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, FANTIN Gilbert, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine, CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : Élodie BLANCHET

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 23/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

DL 23/04 : demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal.

INTERCOMMUNALITE:

DL 23/02 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles.

AFFAIRES PUBLIQUES:

DL 23/03 : Autorisation donnée au maire de se pourvoir en cassation – Projet éolien industriel de Passa.

DL 23/05 : Rue des écureuils – Modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Le procès verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022 est adopté à l’unanimité sans observations.

DL 23/01 : DL 23/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

Considérant l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2023. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé en 2022	Montant autorisé
21	Immobilisations corporelles	7 509.36 €	1 877.34 €
23	Immobilisation en cours	7 957.91€	1 989.47 €
		TOTAL	3 866.81 €

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023 pour un montant maximum de 3 866.81 €.

DL 23/02 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret n°2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 08 décembre 2022 dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Le maire rappelle l’obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif de protection des données personnelles, dédié à la protection des données numériques, et la désignation d’une personne référente par structure (le DPO) chargée d’assurer l’interface avec la CNIL.

Elle rappelle que, afin de mutualiser les moyens, la Communauté de Communes des Aspres a constitué dès 2018 un groupement de commandes composé des communes membres pour la mise en œuvre des dispositions liées à la consultation des entreprises dédiées et au suivi du marché avec LG Partenaires.

Au terme de ce marché une prorogation a été accordée, pour une durée de 6 mois reconductible 1 fois, dont le terme définitif est fixé au 22 juillet 2023.

Elle indique que le RGPD étant en place, il y a lieu de désigner, après consultation, le prochain Délégué à la Protection des Données ou Data Protector Officer (DPO) ;

Et précise qu’après concertation, les communes du périmètre ont souhaité mutualiser cette consultation avec la communauté, l’Office de Tourisme et le Syndicat Mixte fermé des Aspres, à travers un groupement de commandes, permettant notamment de faire des économies d’échelle.

Elle  propose de valider le projet de convention constitutive définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

Elle propose que la Commission d’appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de Communes et que soit désigné le Président de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes des Aspres comme coordonnateur du groupement, ayant la charge de mener la procédure de passation des marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution relèvera de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Elle précise que les organes délibérants de chacun des membres sont amenés à approuver la procédure en conseil, à valider la convention ainsi présentée, et à en autoriser la signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré et

à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la constitution du groupement de commandes dont l’objet est la désignation d’un Data Protector Officer,

VALIDE le projet de convention constitutive annexée à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

APPROUVE les modalités de passation du marché RGPD par procédure adaptée,

AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

DL 23/03 : Autorisation donnée au maire de se pourvoir en cassation – Projet éolien industriel de Passa.

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que par une requête enregistrée le 29 juin 2020 par la cour administrative d’appel, la commune de Tordères accompagnée des communes de Llauro, Motauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Castelnou, Trouillas et Calmeilles ont demandé d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur la commune de Passa.

Madame le maire indique que par un arrêt du 08/12/2022  la cour administrative d’appel a rejetée la requête des communes.

Elle informe les conseillers, qu’en étroite collaboration avec l’ensemble des communes citées ci-dessus, il a été proposé de former une demande de pourvoi en cassation contre cet arrêté.

Elle précise qu’elle croit nécessaire d’exercer un pourvoi en cassation, eu égard aux enjeux de la décision préfectorale en cause qui ouvre la voie au développement de l’éolien dans le secteur des Aspres.

Madame le maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à se pourvoir en cassation avec l’ensemble des communes engagées dans cette procédure et de confier à Maître DE LA BURGADE la demande de pourvoi en cassation.

Après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.

AUTORISE Madame  le Maire à confier à Maître DE LA BURGADE la demande de pourvoi en cassation.

DL 23/04 : Demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) – Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal.

Madame le maire fait part à l’Assemblée que face à l’augmentation de la demande de dépôt de cendres funéraires au cimetière communal et compte tenu de l’augmentation du pourcentage des personnes qui choisissent la crémation comme pratique funéraire.

Elle propose à l’assemblée d’installer un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal et de solliciter Monsieur le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type d’installation.

Les travaux envisagés ont été estimés à : 5 600 € HT – 6 720 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 480 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 80% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération «Installation d’un columbarium pour urnes cinéraires au cimetière communal».

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DL 23/05 : Rue des écureuils – Modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Madame le maire explique au conseil municipal que des erreurs et des oublis de numérotation d’habitations ont été constatés sur l’outil cadastral et qu’il convient de réaliser des modifications et des régularisations afin que les propriétaires des parcelles concernées puissent avoir une adresse correctement normée.

Elle propose la modification suivante :

- Parcelle A 459 / A 464, actuellement N° 11 – Modifiée en N° 7

L’ajout suivant :

- Parcelle A 306 / A 307 – Attribution N° 5

- Parcelle A 606 – Attribution N°6

- Parcelle A 619 – Attribution N°8

- Parcelle A 592 / A574 – Attribution du N° 9

- Parcelle A 538 – Attribution du N° 12

Et la suppression du N°11 qui ne correspond à aucune propriété bâtie ou constructible.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents,

VALIDE la numérotation proposée comme ci-dessus ;

CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des habitations ;          

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents relatifs à ce dossier.

Questions diverses :

1) Mutuelle complémentaire : Comme les salariés du privé, les fonctionnaires et agents de la Fonction Publique territoriale peuvent prétendre à une participation mensuelle de leur employeur à leur cotisation de complémentaire santé individuelle. Pour cela, la mutuelle choisie doit être labellisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’aide financière peut être versée soit à l’agent, soit directement à l’organisme éditant le contrat de mutuelle complémentaire santé à condition qu’il bénéficie d’une labellisation spécifique. Le conseil municipal décide que la participation mensuelle pour les deux salariés de la commune s’élèvera à 20 € par mois et qu’elle sera directement versée aux agents. La délibération sera prise au prochain conseil municipal.

2) Consultation des habitants sur le projet d’implantation d’une antenne relais à Tordères : La consultation des foyers de Tordères au sujet du projet d’implantation d’une antenne relais 4G dans la commune s’est déroulée du 20 décembre 2022 au 8 janvier 2023. La grande majorité des participants a refusé le projet (67% de non).

Ce sont les habitants des mas et des écarts qui ont le plus participé, à hauteur de 60%, avec un pic de près de 67% pour le secteur le plus proche du projet (Mas Cap Blanc, Las Femades), secteur également marqué par un large refus (67%). Les habitants du vieux village ont répondu par un refus très affirmé (80% de non), tout comme ceux de la route de Fourques (67% de refus). Seuls les habitants du chemin du Lieutenant Gourbault sont majoritairement favorables au projet (60% de participation, soit 3 foyers sur 5, et 67% de oui).

Le conseil municipal s’étant engagé à prendre en compte l’avis général des habitants pour se prononcer, il a donc proposé plusieurs options au bureau d’étude représentant les quatre opérateurs :

- soit d’abandonner purement et simplement le projet,

- soit de réfléchir à un autre projet hors territoire de la commune,

- soit enfin qu’une solution intermédiaire soit apportée aux habitants du chemin du Lieutenant Gourbault car, même s’ils n’ont pas tous répondu à la consultation, ce sont bien eux qui semblent être le plus en demande.

A ce jour, le bureau d’étude ne s’est pas prononcé sur ces propositions.

3) Demande de permis pour la construction d’un hangar agricole photovoltaïque : Un propriétaire terrien a déposé une demande de permis pour la construction d’un hangar agricole photovoltaïque. Ce projet concerne une parcelle située en zone agricole, en bordure de la traverse de Passa, sur une zone promontoire. Il s’agit d’un hangar photovoltaïque massif de plus de 537 m2 (environ 35 mètres de long, 15 mètres de large, et 7,76 mètres de haut), conçu en blocs et entièrement recouvert de panneaux photovoltaïques.

  Pour ce type de bâtiment, le PLU de Tordères prévoit que :

- l’insertion soit la plus harmonieuse possible, tant en termes paysagers qu’en termes de volumes, ce qui n’est pas le cas du projet présenté,

- que le toit soit en tuiles canal (ou apparentées) couleur terre cuite, et les murs a minima enduits ou en pierres/cayrous, ce qui n’est pas le cas du projet présenté,

- et enfin que les panneaux photovoltaïques n’occupent que la moitié d’un pan de toit et pas son intégralité, ce qui n’est pas le cas du projet présenté.

  Dans ces conditions, la majorité des élus du conseil municipal se prononce défavorablement au projet.

  Le dossier est actuellement en cours d’instruction au service urbanisme de la Communauté de Communes des Aspres et également dans les services de la DDTM.

4) Obligations Légales de Débroussaillement : L’Office National des Forêts, mandaté par la DDTM, a procédé à un nouveau contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement dans le courant des mois de novembre et décembre 2022. La plupart des habitants ont engagé des travaux et les ont bien avancés. En revanche, une poignée de propriétaires n’a que trop peu ou pas débroussaillé et risque, le printemps venu, d’avoir à payer des pénalités (consistant, dans un premier temps, en un timbre-amende de 135€, avant verbalisation). Une réunion de bilan avec l’ONF et la DDTM va avoir lieu d’ici le début du printemps.

5) Remaniement cadastral : Les services de l’Etat vont procéder à un remaniement cadastral lors des mois à venir.

  L’opération consiste à créer des feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité.

  Cette opération vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale). Il est effectué par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

  C’est une procédure contradictoire, qui, bien que n’affectant pas le droit de propriété, doit recueillir l’accord des propriétaires concernés par le périmètre du chantier. Les propriétaires sont informés, dès l’ouverture du chantier, jusqu’à son terme, et peuvent pendant toute la procédure contester ou approuver le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fait l’objet d’un procès-verbal de remaniement publié au Service de la Publicité Foncière qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

6) Incendie à l’orée de la forêt du Réart : Un feu s’est déclaré vers 14h le 1^er février, à l’orée de la forêt du Réart, en bordure de la route départementale 616, à quelques mètres du Chemin du Lieutenant Gourbault, près de trois habitations situées dans le même périmètre.

Une vingtaine de sapeurs-pompiers et un camion feu de forêt ont été dépêchés sur place pour intervenir contre les flammes qui, attisées par la tramontane, se sont propagées assez rapidement.

Dans le foyer de départ, allumé sous un pin, des châtaignes ont été retrouvées. Le conseil municipal condamne vivement cet acte parfaitement inconscient compte tenu de la sécheresse et du vent.

Une enquête a été ouverte par la gendarmerie de Thuir pour faire toute la lumière sur les événements. Tout témoin est invité à se manifester auprès de la gendarmerie de Thuir.

7) Cendres jetées dans la forêt en bordure du chemin DFCI A18 : Une personne jette régulièrement ses cendres en bordure du chemin DFCI A18 (tout près du parking de l’école). Des tisons encore chauds ont été retrouvés sur place. Le conseil municipal rappelle qu’avant d’être jetées, les cendres doivent être disposées au moins 72 heures dans un seau en métal déposé à l’extérieur de la maison, loin de toutes matières combustibles.

8) Stationnement d’un fourgon aménagé sur une parcelle agricole : Après plusieurs signalements en mairie, les élus ont constaté qu’un fourgon aménagé était garé sur la partie boisée d’une parcelle de « Los Ferressous » et qu’il était utilisé comme habitat permanent par son propriétaire. La parcelle concernée est située en zone agricole où seules les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées et où le camping n’est pas admis.

  Le propriétaire du véhicule rencontre des difficultés pécuniaires et cherche en vain à se loger dans le secteur. La municipalité ne peut pas interdire le stationnement d’un fourgon sur le terrain mais les élus ont rappelé au viticulteur propriétaire de la parcelle que notre commune était soumise au risque incendie et s’était vue prescrire, en 2007, un PPRif (Plan de Prévention du Risque incendie de forêts) impliquant de nombreuses contraintes pour les habitants, les propriétaires et la municipalité, dont notamment l’interdiction formelle de faire du feu dans les secteurs boisés. Les élus ont également demandé au propriétaire de veiller à ce que le terrain ne devienne pas un lieu de dépôt d’encombrants.

  Une rencontre aura prochainement lieu sur le terrain avec le propriétaire et son hôte afin de discuter sereinement de la situation et tenter de trouver une solution plus durable.

9) Interdiction des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Lieutenant Gourbault et la traverse de Passa : Compte tenu de l’état du Chemin du Lieutenant Gourbault et de la traverse de Passa et la nécessité de les protéger de tout risque de dégradation, compte tenu de leur étroitesse et de leur sinuosité les rendant dangereuses et incommodes pour la circulation des poids-lourds, un arrêté de circulation sera prochainement adopté pour y interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (sauf desserte locale des riverains avec, à l’appui, les justificatifs adéquats).

10) Réhabilitation du réservoir d’eau de la rue des écureuils : La Communauté de Communes des Aspres, en charge de la distribution de l’eau potable, a engagé de longs travaux de réfection de l’étanchéité de la cuve de stockage du réservoir de Tordères comprenant un nettoyage complet, la pose d’un nouveau revêtement assurant une étanchéité renforcée, des changements de vannes, etc. A noter que ces travaux ont coûté plus de 125 000€ à la Communauté de Communes.

11) Rachat de parcelles en zones UBr et N : Une propriétaire de terrains morcelés situés en zone naturelle et en zone UBr (dont une parcelle de 500m2 comprenant une portion de la rue des écureuils), propose d’en revendre la quasi intégralité à la commune à un prix très raisonnable. A l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de rachat.

12) Travaux : Le poteau incendie situé en bordure de la traverse de Llauro au niveau du Mas les Bruyères, très usé et fuyard, a été remplacé par une bouche incendie.

  Dans le cadre du SMF des Aspres, une réflexion a été lancée sur la question du réseau pluvial et de l’aménagement du haut du carrer Sant Nazari, en partenariat avec le Conseil Départemental pour la portion de la route départementale D23 dont l’aménagement lui incombe. Les devis nous parviendront après concertation avec le Conseil Départemental.

  Un devis a également été demandé afin de supprimer les « bosses » se trouvant sur la chaussée devant la mairie.

  Les ampoules de candélabres défectueux ont été remplacées par des ampoules LED, un système moins énergivore. Ainsi, petit à petit, la municipalité procédera au remplacement des ampoules de l’ensemble des candélabres.

13) Extinction de l’éclairage public : Depuis 2016, notre commune procède à l’extinction de l’éclairage public, de 1h à 5h du matin.

Cette mesure a permis de contribuer à la défense de l’environnement en réduisant modestement la production de gaz à effet de serre, en limitant la pollution visuelle et en favorisant ainsi le bien-être de la biodiversité. Par ailleurs, cette extinction a aussi permis de limiter l’augmentation de la facture énergétique de la commune. Pour autant, il n’a pas été enregistré de hausse d’accidents ni de délits (pour rappel, près de 80 % des vols et agressions ont lieu en plein jour et la lumière ne dissuade pas un cambrioleur décidé et bien outillé).

Plusieurs habitants ont interpellé les élus pour savoir s’il était possible d’étendre la plage horaire d’extinction de l’éclairage public. Le conseil municipal propose que l’extinction se fasse de minuit à 5h30 du matin dans l’ensemble de la commune. Il est également suggéré de supprimer le point lumineux du lieu-dit Coll de las Baques jugé sans utilité par les riverains.

14) Stationnement gênant : Une riveraine signale le stationnement régulier et gênant de véhicules devant son chemin d’accès sur le nouveau chemin piétonnier qui va de l’abribus au vieux village. Elle indique que si les secours devaient intervenir, ils seraient en difficulté pour accéder aux habitations des riverains. Les élus rappellent qu’il est interdit de stationner sur le chemin piétonnier et qu’il est possible de se garer à côté de l’abribus ou sur le parking de l’école.

15) Neutralisation d’un nid de frelons : Un nid de frelons asiatiques a été neutralisé sur une parcelle municipale en contrebas de la rue des oliviers, face à l’habitation d’un riverain. Même si le nid n’est pas tombé à la suite de la désinsectisation, il n’est plus occupé.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h25.

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 3 avril 2023 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) SIVU des Aspres : modification des statuts.

2) SIP des Aspres, programme Fonds Vert 2023, aide à la pose de deux citernes de défense contre l’incendie.

3) Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel.

4) Subvention aux associations, année 2023.

5) Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – RODP 2023.

6) Approbation du Compte de Gestion 2022.

7) Vote du Compte Administratif 2022.

8) Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

9) Vote des taux d’imposition 2023.

10) Vote du budget primitif 2023.

Questions diverses

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Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 10 février 2023 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

2) Adhésion au groupement de commande communautaire pour le suivi de la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD.

3) Demande de subvention : DETR – installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.

4) Demande de subvention : DETR – achat et pose d’un colombarium pour urnes cinéraires.

5) Rue des écureuils : modification et régularisation de la numérotation d’habitations.

Questions diverses

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Le conseil municipal et le personnel communal de Tordères vous souhaitent une belle et heureuse année 2023 !

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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022

 

N° DE LA DÉLIBÉRATION	OBJET DE LA DÉLIBÉRATION	RÉSULTAT DU VOTE
DL22/16	Délibération instituant le reversement de la taxe d’aménagement 2023 à la Communauté de Communes des Aspres.	Approuvé à l’unanimité

Questions diverses :

1) Projet d’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile 4G à Tordères : Pour rappel, en accord avec les services préfectoraux, quatre opérateurs (SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free) proposent de mettre en place une seule et même antenne-relais sur le territoire de la commune.

La difficulté consiste à trouver le lieu adéquat tant en termes de topographie que d’éloignement des habitations. Les élus avaient proposé que le projet soit plutôt réfléchi au niveau de la station d’épuration mais cela n’a pas satisfait le bureau en charge de l’implantation. Le bureau d’étude propose à présent que l’antenne relais soit installée sur la parcelle B30, en bordure de la D615, en face de la traverse de Passa. Le conseil municipal propose que soit lancée une consultation pour connaître l’avis des habitants sur ce projet.

2) La cour d’appel de Toulouse a rejeté la requête des communes opposées à l’implantation d’un parc d’éoliennes industrielles à Passa : L’affaire concernant le projet d’implantation d’un parc d’éoliennes industrielles à Passa a été appelée à l’audience de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse le 24 novembre dernier. La cour a rejeté sans ménagement la requête des 11 communes des Aspres (dont Tordères) et celle de l’association « Le Vent Tourne » qui s’opposaient à l’autorisation délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales pour la construction de ce parc. Chacun des multiples moyens soulevés par les avocats des communes et de l’association a été écarté, qu’il s’agisse de la question de l’insuffisance de l’étude d’impact (notamment en matière paysagère ou en termes d’atteinte à la biodiversité), ou bien encore de celle du risque incendie, apparu à la cour comme négligeable et suffisamment pris en compte par des mesures « appropriées » (concernant l’obstacle à la navigation aérienne, la cour a considéré que les mesures compensatoires consistant en un débroussaillage et la mise en place de citernes supplémentaires étaient suffisantes pour compenser la limitation de l’usage des canadairs, et n’était pas de nature à faire obstacle au projet), etc.

Nos municipalités disposent de deux mois pour réagir, à compter de la notification par courrier recommandé de la décision par la cour. Les maires se retrouveront le mercredi 21 décembre aux côtés de l’avocat des communes afin d’étudier les perspectives envisageables. Certaines municipalités espèrent d’ores et déjà, dans la mesure du possible, se pourvoir en cassation contre ce jugement empreint d’un grand parti pris.

3) Travaux : La bouche incendie située devant la mairie a été remplacée car elle n’était plus réparable et fuyait constamment.

Le poteau incendie situé en bordure de la traverse de Llauro au niveau du Mas les Bruyères, très usé et fuyard, sera prochainement remplacé par une bouche incendie.

Dans le cadre du SMF des Aspres, une réflexion va être lancée sur la question du réseau pluvial et de l’aménagement du haut du carrer Sant Nazari.

Des travaux d’entretien ont été déployés par le SMBVR dans la rivière du Lladac et dans celle du Mona (débroussaillage et nettoyage des déchets) mais les élus signalent qu’ils sont largement insuffisants.

4) Mutuelle communale : De nombreuses municipalités ont choisi de mettre en place une mutuelle communale. Ce dispositif à visée solidaire consiste à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé de qualité à des prix compétitifs. Les avantages de cette mutuelle peuvent être multiples : certaines formules proposent des cotisations moins élevées pour le même niveau de couverture que les mutuelles “classiques”, les démarches d’adhésion en sont simplifiées (permanence, rendez-vous en mairie, à domicile) et se font sans limite d’âge et sans droit d’entrée ni frais de dossier.

Une réunion de présentation à destination des habitants sera organisée dans le courant du premier trimestre 2022.

Affiché le 20 décembre 2022

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 19 décembre 2022 à 15h, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Reversement de la Taxe d’Aménagement 2022 à la Communauté de Communes des Aspres – Détermination des modalités.

2) Reversement de la Taxe d’Aménagement 2023 à la Communauté de Communes des Aspres – Détermination des modalités.

Questions diverses

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La municipalité de Tordères envisage de créer une liste de diffusion (« mailing list ») pour transmettre plus rapidement les informations communales aux habitants.

Si vous souhaitez recevoir les informations communales par courriel, merci de le signaler au secrétariat de mairie et de lui fournir votre adresse électronique.

Vous pouvez également utiliser le modèle suivant et le transmettre au secrétariat :

□ Je souhaite recevoir les informations municipales par courriel à l’adresse suivante :

…………..……………..………@……………..……………..…………….

A déposer dans la boîte aux lettres de la mairie ou à envoyer par courriel à mairie-de-torderes@wanadoo.fr

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Le conseil municipal de Tordères vous donne rendez-vous à 11h00, le vendredi 11 novembre, au monument aux morts, devant l’église, pour le dépôt d’une gerbe à la mémoire des Poilus de Tordères qui sont tombés pendant la Première Guerre Mondiale : Jean Carbasse, Paul Carbasse, Joseph Guisset et Jacques Sicre.

La cérémonie sera suivie d’un apéritif.

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Date de la convocation : 19 septembre 2022

Date d’affichage : 19 septembre 2022

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt deux et le vingt six septembre à quatorze heures trente quatre minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert, CHAROTTE Jackie,  GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN

Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITE :

DL 22/13 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2021.

SECURITE :

DL 22/14 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

ADMINISTRATION :

DL 22/15 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2023

DL 22/13 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2021.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2021.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2022.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2021).

DL 22/14 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu  l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, il convient de désigner un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal,

Vu l’article D731-14 du Code de sécurité intérieure,

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux qu’il convient de désigner un correspondant incendie et secours.

Elle PRÉCISE que dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours pourra sous son autorité :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service d’incendie et de secours qui relève de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Elle AJOUTE qu’il devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence et que cette fonction n’ouvre droit à aucune rémunération.

Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé du Maire,

M. Gilbert FANTIN propose sa candidature à la fonction de Correspondant Incendie et Secours de la commune de Tordères,

Après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DÉSIGNE M. Gilbert FANTIN le correspondant Incendie et secours de la commune de TORDÈRES

PRECISE que le nom du correspondant sera communiqué au Préfet et au Président du SDIS66._

DL 22/15 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2023

1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, de l’optimisation de gestion qu’elle introduit ainsi que de l’avis favorable du comptable public, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 abrégée, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations).

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

3 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé,

Vu que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’avis favorable du comptable en date du 29 août 2022

Après en avoir valablement délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE

À l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : de conserver un vote par chapitre.

Article 3 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations, au prorata temporis.

Article 4 : d’autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Bilan de l’été : La saison estivale a été marquée par une forte chaleur et plusieurs épisodes caniculaires difficiles à endurer pour les plus âgés et les plus vulnérables. Rappelons que, du 1^er juin au 15 septembre, dans le cadre du Plan Canicule, la Préfecture a mis en place un recensement des personnes âgées et/ou handicapées en mairie pour faciliter leur assistance en cas d’urgence.

La cohabitation entre touristes et habitants s’est globalement bien déroulée même s’il y a parfois eu des épisodes de tapage nocturne au cours desquels le maire a parfois dû intervenir pour rétablir le calme.

L’ESAT a connu un regain d’activité en matière d’accueil de réceptions et mariages, ce qui a parfois occasionné des nuisances sonores non négligeables pour le voisinage, ainsi qu’un accroissement conséquent de déchets mal triés dans les containers. Il sera prochainement proposé de faire le point au directeur pour essayer de trouver des solutions qui conviennent à chacun.

Les associations locales (Tordères en Fête et l’ASET) ont retrouvé le cours normal de leurs activités, au rythme de près d’une fête, animation ou concert par semaine, de juin à septembre, avec une belle affluence du public (de 40 à 200 personnes selon les événements).

2) Nouvelles dégradations sur la Plaça Major : Une fois de plus, le portillon de l’aire de jeux de la Plaça Major a été détérioré au cours de la nuit du 3 au 4 septembre. Cette fois, même la structure en métal n’a pas résisté. De nombreuses cannettes de bière ont été retrouvées brisées, ce même jour, dans le jardin d’enfants.

En début d’été, le panier du panneau de basket a également été arraché.

Le conseil municipal condamne ces actes de vandalisme et s’interroge sur la pertinence d’installer une caméra de surveillance pour que cessent ces dégradations même si ce type de surveillance ne correspond pas à l’état d’esprit de notre petite commune.

Un nouveau portillon, conçu en fer forgé, a été commandé et viendra remplacer l’actuel portillon cassé. Un nouveau panier de basket sera également installé au cours du 1^er trimestre 2023.

3) « Free party » dans la forêt : Une « rave party » s’est déroulée, dans la nuit du 20 au 21 août, sans déclaration ni autorisation, à Tordères, en contrebas du chemin qui mène au Gourg de l’Ouille, dans une des parties les plus boisées et les plus à risque de la commune.

Après recherche des lieux du rassemblement (dissimulés derrière des bâches « camouflage » dans un lieu peu accessible), le maire a demandé aux participants, qui avaient largement perturbé le sommeil des habitants du vieux village toute la nuit, de quitter les lieux. Après discussion, aux alentours de midi, le son a fini par être coupé. Le maire a demandé que le matériel son et les groupes électrogènes soient rangés au plus vite et a longuement rappelé que ce type d’événements était formellement interdit, notamment parce qu’il décuplait le risque incendie dans une commune dont l’essentiel du territoire se situait en zone rouge. Les participants, pour la plupart âgés de moins de vingt ans et venant tous d’autres communes, n’avaient pas pris la mesure du risque qu’ils avaient fait peser sur Tordères et se sont excusés, promettant que cela ne se reproduirait plus.

La gendarmerie a été prévenue mais n’a pas fait le déplacement. Le maire et sa première adjointe sont retournées sur les lieux quelques heures plus tard pour s’assurer que le terrain avait été correctement nettoyé (cannettes, mégots, bâches, etc.) avant que les fêtards partent avec leurs camions, leurs motos-cross et leurs nombreux chiens.

4) Rentrée scolaire 2022 : Pour cette rentrée scolaire 2022-2033, le Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Montauriol-Caixas (dont le fonctionnement est assuré par le syndicat intercommunal Aspresivos) accueille 47 écoliers répartis dans les écoles de Llauro et Tordères.

L’école de Llauro accueille deux classes : une classe de maternelle de 15 élèves (2 toute petite section, 3 petite section, 2 moyenne section, 8 grande section) et une classe primaire de 14 élèves (5 CP et 9 CE1).

L’école de Tordères accueille une classe primaire de 18 élèves (3 CE2, 3 CM1 et 12 CM2).

A noter que 22 enfants du RPI sont domiciliés à Llauro (près de 47% de l’effectif total), 11 à Tordères (23% de l’effectif), 11 à Montauriol (23% de l’effectif), 2 à Caixas (5% de l’effectif) et 1 à Fourques (2% de l’effectif).

5) Demande d’implantation d’un parc photovoltaïque en zone agricole : Un viticulteur de la commune souhaite implanter un parc photovoltaïque de 10 à 15 hectares sur des friches agricoles, à l’arrière d’un mas patrimonial. Le règlement actuel de la zone agricole du Plan Local d’Urbanisme de Tordères ne permet pas ce type d’implantation et ne prévoit que des installations sur toitures. Le conseil municipal émet donc, à l’unanimité, un avis défavorable à cette demande. Rappelons que la doctrine générale, appliquée entre autres par le SCOT Plaine du Roussillon, préconise que l’implantation de ce type de parc industriel s’établisse prioritairement sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges, bords d’autoroute, etc.) et non pas sur des terres agricoles.

6) Urbanisme : Point sur les demandes d’urbanisme en cours.

7) Début de cabanisation : Une grande tente a été installée sur une parcelle située en zone naturelle, en pleine forêt, aux abords de la route de Llauro. Il a été rappelé oralement à l’occupante du terrain combien ce type d’installation était dangereuse au vu du risque incendie. Celle-ci a expliqué que personne ne vivait sur le terrain et que la tente servait exclusivement au stockage de matériel de jardinage. Elle s’est engagée à la démonter au plus vite. Cependant, deux mois plus tard, la situation reste inchangée et un gros stock de parpaings a également été entreposé sur place. Une lettre recommandée a été envoyée au propriétaire pour lui rappeler que la zone naturelle était inconstructible mais le courrier est revenu sans avoir été distribué. Les élus se rendront donc une nouvelle fois sur le terrain pour essayer de rencontrer les occupants.

8) Travaux : Les travaux d’entrée de ville ne sont toujours pas tout à fait achevés (des cayrous doivent être installés sur le mur du point de collecte des ordures ménagères et des panneaux doivent être apposés, notamment le nouveau panneau d’entrée de ville). Par ailleurs, la chaussée et le chemin piétonnier ont déjà été abîmés (formation de trous), par ce qui ressemble aux empreintes des pieds d’un gros engin (type pelle mécanique). La Communauté de Communes des Aspres en a été informée et cherche actuellement une solution pour remédier à ces dégradations qui sont apparues à la rentrée.

La bouche incendie située devant la mairie va être prochainement remplacée car elle n’est plus réparable et fuit constamment.

Une conseillère municipale signale une fuite importante sur la traverse de Llauro, au niveau de Lécolier (coll de las Baques). Les services d’urgence de la SAUR en ont immédiatement été informés.

Des travaux d’entretien vont être déployés par le SMBVR dans la rivière du Lladac (débroussaillage et nettoyage des déchets).

Un conseiller municipal demande que, comme le prévoit le PAFI des Aspres, une citerne de défense incendie soit installée aux abords de la traverse de Thuir pour défendre les écarts de ce secteur très exposé au risque incendie.

9) Projet d’installation d’une antenne-relais à Tordères : Pour rappel, en accord avec les services préfectoraux, quatre opérateurs (SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free) proposent de mettre en place une seule et même antenne-relais sur le territoire de la commune.

La difficulté consiste à trouver le lieu adéquat tant en termes de topographie que d’éloignement des habitations. Les élus avaient proposé que le projet soit plutôt réfléchi au niveau de la station d’épuration mais cela n’a pas satisfait le bureau en charge de l’implantation. Le bureau d’étude propose à présent que l’antenne relais soit installée sur la parcelle 504, soit à l’intersection de la traverse de Thuir et de la traverse du Lladac, c’est-à-dire, sur une zone naturelle visible de tous et située à 500 mètres des premières habitations. Le conseil municipal préférerait que soit trouvé un emplacement plus discret et plus acceptable.

10) Plan d’alignement du Carrer Sant Nazari : Une réunion de présentation et de travail, destinée aux conseillers municipaux, au sujet du plan d’alignement envisagé pour le Carrer Sant Nazari, aura lieu dans les semaines à venir.

11) Nomination d’un nouveau Préfet : Rodrigue Furcy, qui occupait le poste de préfet des Hautes-Pyrénées depuis 2020, a été nommé nouveau préfet des Pyrénées-Orientales. Il a pris ses fonctions le mardi 23 août et succède à Etienne Stoskopf, nommé dans la Somme.

12) Carte interactive sur l’utilisation des pesticides : L’outil « Adonis », développé par l’association Salengro, porte à la connaissance de tous le taux d’utilisation de pesticides (herbicides, insecticides, fongicides, traitements de semences, autres) par hectare en période culturale, dans toutes les communes de France. Cet outil permet ainsi à tout un chacun de consulter le taux d’exposition aux pesticides dans sa commune.

Une partie des Pyrénées-Orientales y est particulièrement exposée et de nombreuses communes du département apparaissent en rouge vif sur la carte (c’est notamment le cas d’une partie des communes des Aspres).

L’outil a recoupé plusieurs données pour établir une échelle de grandeur nommée l’indicateur de Fréquence de Traitement (IFT).

L’association Salengro a établi qu’avec 66% de sa Surface Agricole Utile (SAU) convertis à l’agriculture biologique, Tordères pâtissait peu des pesticides. L’Indicateur de Fréquence de Traitement (IFT) s’y élève à 1,51, contre 2,23 à 6,14 pour les autres communes des Aspres (hormis Calmeilles dont l’IFT est à 0 et Oms dont l’IFT est à 0,21).

13) Proposition de création d’un « Repair café » : Un conseiller municipal propose que soit créé un « repair café » à Tordères. Il s’agit d’une sorte d’atelier de réparation convivial où les habitants réparent ensemble vêtements, appareils électriques et électroniques, vélos, jouets, etc. Des bénévoles aident les participants à réparer leur objet en panne ou cassé. En effet, beaucoup d’objets jetés ne demandent qu’une réparation basique pour être à nouveau parfaitement utilisables mais peu de personnes le font, faute de compétences et d’outils.

Une réflexion va être lancée sur le sujet pour voir de quelle façon et sous quelle forme cette initiative pourrait voir le jour à Tordères.

14) Proposition de mise en place d’une « zone de gratuité » : Une habitante souhaite qu’un lieu de la commune puisse accueillir un point d’apport d’objets ou de vêtements pour que chacun puisse les récupérer à sa guise (en reprenant le principe de l’étagère à livres installée dans l’entrée de la mairie). Le conseil municipal est assez réservé car d’expérience, il sait qu’un tel lieu peut vite se transformer en mini-déchetterie, voire pire.

En revanche, dans un premier temps, pourquoi ne pas envisager de mettre en place, à intervalle régulier et le temps d’une journée, un espace de partage ouvert à toutes et tous, complètement gratuit, afin de donner une seconde vie à ses affaires (les objets et affaires non adoptés étant récupérés par leur propriétaire en fin de journée).

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 16h49.

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Le Conseil Municipal se réunira le lundi 26 septembre 2022 à 14h30, à la salle polyvalente (mairie).

Les conseils sont ouverts au public.

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2021.

2) Désignation d’un correspondant incendie et secours.

3) Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Questions diverses

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