Date de la convocation : 12 Mai 2011
Date d’affichage : 12 Mai 2011
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 10
Ont pris part à la délibération : 10
L’an deux mille onze et le dix sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.
Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.
Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Maya LESNE; Jacqueline RAFEL a donné procuration à José ALBA
Absent : Néant
Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN
1) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Modification des statuts – Action de développement économique – Bistrot de Pays
Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée :
1/ de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 12 avril 2011 complétant les statuts par l’adjonction d’une nouvelle compétence obligatoire liée aux Actions de Développement Economique : « Bistrot de Pays »
2/ de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.
Demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,
Par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2011.
2) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Rapport d’Activité 2010
Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.
Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2010).
3) MOTION CONTRE LE PROJET D’AÉRODROME PRIVÉ DE LLAURO
La commune de Tordères a toujours défendu la protection du cadre de vie et de la qualité environnementale de son territoire. Récemment elle a apporté son soutien aux communes menant des combats pour la défense de leur cadre de vie en s’opposant notamment à la ligne T.H.T.
Aujourd’hui, un projet d’aérodrome privé concerne le massif des Aspres, et plus particulièrement nos communes voisines Llauro, Oms, Montauriol, Fourques, ainsi que notre commune.
L’implantation d’un tel équipement, situé en zone rouge, est en contradiction avec les prescriptions imposées par les futurs PPRIF.
Cet aérodrome ajoute un aléa supplémentaire au risque incendie et génère une incompréhension et un sentiment d’injustice pour tous les habitants et propriétaires des zones dites « à risques » qui doivent faire face à une multitude de contraintes, dont l’impossibilité de reconstruire en cas d’incendie.
Il est également en contradiction avec l’aménagement des espaces boisés et naturels du massif des Aspres, derniers espaces vierges que l’on verrait alors artificialisés, colonisés, pollués par les loisirs motorisés ; en résumé il s’agit d’un projet profondément anti-environnemental qui génèrera des conflits d’usage et mettra en péril le bien-vivre et la paix de nos villages, découragera un tourisme vert de qualité, entre autres.
Les Conseillers municipaux concernés et la Communauté de Communes des Aspres ont voté leur opposition à ce projet.
Solidaires de nos collègues et voisins, nous, élus de la commune de Tordères soutenons les administrés et les élus qui s’opposent fermement à ce projet.
C’est à l’unanimité des membres présents ou représentés que le Conseil Municipal DÉCIDE de se prononcer CONTRE le projet d’aérodrome privé sur la commune de Llauro.
4) DEMANDE DE MORATOIRE EN MATIERE D’ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES INCENDIES DE FORET (P.P.R.i.f.) DANS LE DEPARTEMENT DES P.-O.
Dans notre département, l’Etat a entamé l’élaboration et l’application de Plans de prévention du risque d’incendie de forêt (P.P.R.i.f.). Les massifs des Albères, du Vallespir, des Aspres et du Fenouillède sont concernés. La phase de conception pour certaines communes met en évidence les difficultés à mettre en œuvre ces mesures.
A terme, ces plans concerneront 77 communes des Pyrénées-Orientales. Les expériences des uns et des autres, dont les communes sont soumises à des P.P.R.i.f. ou en phase de l’être, soulèvent d’ores et déjà de nombreux problèmes.
Dialogue et concertation avec les élus de terrain
En préalable à notre demande, nous rappelons que nous sommes tous favorables à la mise en œuvre de moyens de prévention du risque incendie de forêt visant à limiter les conséquences des feux de forêt sur la sécurité des personnes et à assurer la protection des habitations. Cependant nous soulignons que l’élaboration d’un P.P.R.i.f. doit reposer sur une démarche de dialogue et d’échanges.
Nous souhaitons donc un partenariat dans l’instruction des P.P.R.i.f avec les services de l’Etat, et demandons une concertation globale de tous les intéressés (Etat, élus de terrain et syndicats intercommunaux) à l’échelle certes de chaque commune, mais aussi de l’intégralité du massif concerné (Aspres, Albères, Fenouillèdes, Vallespir). L’élaboration des P.P.R.i.f doit reposer sur le dialogue, la concertation, la transparence et une mise en commun des informations pour une gestion plus rationnelle et moins arbitraire du risque naturel prenant en compte l’avenir socio-économique de nos massifs.
Prévention et protection de nos massifs
Les communes, les intercommunalités et leurs syndicats ont la connaissance pour apporter leurs expertises sur la globalité de leurs territoires afin de définir les zones à risque de façon concertée. Elles demandent que soient corrigées les cartes des aléas, souvent obsolètes, et donc les cartes de zonage, et que soient prises en compte les mesures de protection contre l’incendie appliquées dans les zones de forêt et de maquis. Les communes réalisent d’importants efforts dans leur mise en œuvre, tels que les plans de protection D.F.C.I. (entretien des pare-feu, réalisations de points d’eau, citernes, etc.). D’autre part, les propriétaires situés aux abords des zones à risque sont soumis par arrêté préfectoral à une obligation de débroussaillement autour de leur habitation qui a prouvé son efficacité dans la protection des biens et des personnes.
Nous estimons également nécessaire qu’une approche plus réaliste de l’habitat en zone rouge soit prise en compte et notamment que soient abordées l’interdiction de reconstruction en cas d’incendie et l’inégalité de traitement des zones rouges selon les départements, la présence ou le retour d’agriculteurs sur le territoire. Enfin, pour compléter cette approche, il faut aborder le problème de la rareté de l’eau, fondamental dans nos massifs.
Conséquences financières
Les contraintes imposées par l’Etat, sans engagement financier précis de sa part, sont totalement disproportionnées par rapport aux capacités pécuniaires de nos communes. Ce seul point mérite à lui seul une approche différente, plus globale et plus solidaire qui, de notre point de vue, nécessite la mise en place d’un moratoire en la matière.
Pour toutes ces raisons, et après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal,
DEMANDE :
- Un moratoire immédiat en matière d’élaboration et d’application des Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.i.f.) du département des Pyrénées-Orientales.
- La mise en place rapide d’une véritable concertation avec la totalité des élus concernés (maires, conseillers généraux, représentants des syndicats intercommunaux de gestion de la forêt ou de lutte contre l’incendie) pour aboutir à une gestion plus réaliste, plus responsable, moins arbitraire et moins technocratique des risques.
Questions diverses
1) PPRif, des avancées importantes : La motion de soutien à notre demande de moratoire a été adoptée à l’unanimité par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales la semaine dernière. C’est Christian Bourquin, Président de la Région, qui l’a présentée et défendue, appuyé par de nombreux autres conseillers généraux, notamment Guy Ilary, Président de l’Association des Maires des P.O. Au sortir de la session, il a également réuni les journalistes pour qu’ils communiquent sur le sujet (ce qu’ils ont fait dès le lendemain). Après l’intervention de Christian Bourquin auprès du Préfet, il semblerait que nous soyons en passe d’obtenir satisfaction sur plusieurs de nos demandes. Serait engagée, dans les six mois, une concertation à l’échelle de chaque massif. Seraient envisagés des travaux non plus uniquement à l’échelle de la simple commune mais bel et bien à l’échelle du massif (toutefois, comme le prévoit la loi, le PPRif restera un plan communal). A la question du financement trop lourd pour les communes, le Préfet semble également ouvert à la discussion et prêt à impliquer de nouveaux interlocuteurs (comme les différents syndicats de défense incendie, les intercommunalités, etc.).
2) Réforme des collectivités territoriales : notre intercommunalité n’est pas touchée en soi mais à cette occasion, le Préfet propose la suppression de nombreux syndicats communaux et intercommunaux dont le SIVOM, le SIVU et ASPRESIVOS, proposant que l’intercommunalité reprenne les compétences dont ces syndicats sont en charge. Les maires ont trois mois pour réagir et refuser ces fusions qui mettraient en péril le bon fonctionnement de nos communes.
3) Travaux :
Débroussaillage :
- l’employé municipal a fait un gros travail au cœur du village et aux alentours de la Plaça Major mais c’est une année qui nécessite de nombreux passages.
- Un débroussaillage à 2m50 a été effectué par le SIVOM sur les différentes voies communales (traverse de Llauro, Gourbault, Passa et chemin du mas Cap Blanc).
- Pour ce qui concerne le débroussaillage à 10 m de part et d’autre des voies communales, au vu des devis que nous avons reçu, nous allons nous orienter vers l’association ACTIF de la prison de Perpignan. Seront entretenues la traverse de Llauro, le chemin du Lieutenant Gourbault, la traverse de Passa et sur certaines portions du chemin du mas Cap Blanc.
- Travaux de débroussaillage prévus par le Conseil Général en bordure de départementale dans les semaines qui viennent.
Travaux sur les chemins DFCI :
- Le chemin de Thuir était difficilement praticable entre le passage à gué de la Tordera et la limite de Fourques. Les ornières sont comblées et le fossé a été curé. - Des travaux de niveleuse vont être effectués sur différentes portions des chemins DFCI.
- Compte tenu de la repousse rapide des graminées, l’épareuse sera repassée en cours d’été sur les bordures des chemins.
Travaux sur la voirie communale :
- Rencontre prévue avec l’entreprise Sabig pour trouver des solutions aux problèmes d’écoulement des eaux pluviales au cœur du village (carrer Sant Nazari).
- Le puits situé sur les terrains nouvellement acquis sera aménagé (pose d’une grille) car il est dangereux. A cette occasion, est soulevé le problème d’un prélèvement d’eau effectué dans ce puits sans autorisation ni déclaration par un administré voisin qui n’a pas cessé cette occupation malgré la demande de la commune. Une lettre de mise en demeure va lui être envoyée.
- Réflexion sur la mise en place d’un petit garde-fou au-dessus du « correc » qui se jette en face des poubelles du vieux village. Un devis va être demandé.
Restauration de l’église : la procédure adaptée pour l’embauche de l’architecte qui coordonnera le chantier sera lancée en juin.
4) Rencontre avec l’ONF, vendredi matin, concernant l’état d’embroussaillement et le manque d’entretien des chemins (notamment DFCI) de cette forêt domaniale.
5) Refus de deux demandes de parrainage pour les présidentielles (Lutte Ouvrière et le MRC).
6) Préparation de la réunion de mi-mandat du vendredi 20 mai.
Séance levée à 23h40
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