Date de la convocation : 25 août 2025
Date d’affichage : 25 août 2025
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Ont pris part à la délibération : 11
L’an deux mille vingt cinq et le premier septembre à quatorze heures trente minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.
Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya,MAURICE Dominique, BLANCHET Élodie, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine, SOULÉ Sandrine et Mrs GUIDICELLI Vincent,MOLINA Jean-Marie,VIDAL Francis.
Absent (excusé) : Néant
Procurations : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE – Jackie CHAROTTE a donné procuration à Francis VIDAL
Secrétaire de Séance : Sandrine SOULÉ
ORDRE DU JOUR :
AFFAIRES PUBLIQUES
DL 25/17 : Introduction d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel et pouvoirs conférés au Maire
FINANCES :
DL 25/18 : Décision Modificative Budgétaire N°3 – Intégration frais d’études
DL 25/19 : Décision Modificative Budgétaire N°4 – Régularisation
INTERCOMMUNALITE :
DL 25/20 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2024.
Le procès verbal du conseil municipal du 23 juin 2025 est approuvé à l’unanimité
DL 25/17 : Introduction d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel et pouvoirs conférés au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020,
Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE n°24TL01003 en date du 17 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la commune a introduit une action contentieuse visant l’annulation de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a délivré à la société Parc Eolien de PASSA une autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune de Passa ;
CONSIDÉRANT que, par un arrêt n°24TL01003 en date du 17 juillet 2025, la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE a rejeté cette requête et a condamné la commune à verser une somme de 150 € à la société Parc Eolien de Passa en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
CONSIDÉRANT qu’après consultation des conseils juridiques de la commune, il apparaît qu’un pourvoi en cassation peut valablement être introduit contre cet arrêt ;
CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la commune de contester cet arrêt par la voie de la cassation, ce qui induit un pourvoi à introduire devant le Conseil d’État ;
DÉCIDE :
à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE l’introduction d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dirigé contre l’arrêt n°24TL01003 de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE en date du 17 juillet 2025.
Article 2 : Donne tout pouvoir au maire pour représenter la commune dans cette instance et pour prendre, signer et mettre en œuvre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la défense des intérêts de la commune, notamment la désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation chargé de représenter la Commune dans cette instance de cassation.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la prise en charge des frais de justice et honoraires d’avocat afférents à cette procédure seront inscrits au budget de la Commune, au chapitre et à l’article appropriés.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département pour le contrôle de légalité.
Elle sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la Commune conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 Montpellier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
DL 25/18 : Décision Modificative Budgétaire N°3
Madame le Maire,
- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif,
- FAIT PART à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’intégrer une dépense non prévue au budget 2025 de dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants,qui a été mandatée sur un chapitre non pourvu de crédit,
- PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser l’imputation déficitaire.
Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal, DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire qui se définit comme suit :
Désignation Budget avant DM Diminution Augmentation Budget après DM
Total des
chapitres de
dépenses de
fonctionnement 86 886.61 € - 585,00 € 585,00€ 86 886,61€
mouvementés par
la DM
011 Charges à 86 886.61 € - 585,00 € 585,00€ 86 886,61€
Caractère général
6156/011 4000,00€ – 585,00 € 0,00€ 3 415€
Atténuations de
produits 0,00€ 0,00€ 585,00€ 585,00€
7391112/014 0,00€ 0,00€ 585,00€ 585,00€
DL 25/19 : Décision Modificative Budgétaire N°4 – Amortissement frais d’études
Madame le Maire,
- RAPPELLE qu’en cours d’année il lui est possible de soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives budgétaires. Ces décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés ou non correctement imputés dans les prévisions initiales du budget primitif.
- EXPLIQUE à l’assemblée qu’en 2019 des frais d’expertise de la « Ruine Dubois » ont été payé et que, comme les travaux ne seront pas suivis de réalisation, il convient de procéder à l’amortissement de ces frais d’études sur 5 ans comme prévu par la délibération DL24/24 du 14 novembre 2024.
- PROPOSE de procéder à une décision modificative budgétaire afin de passer ces écritures d’amortissements non prévus au budget 2025.
Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal, DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire qui se définit comme suit :
Désignation Budget avant DM Diminution Augmentation Budget après DM
Total des
chapitres de
recettes
d’investissement 60 595,49 € - 300,00 € 300,00€ 60 595,49€
mouvementés par
la DM
021 Virement de 60 595.49 € - 300,00 € 0,00€ 60 295,49€
la section de
fonctionnement
021/021 60 595,49€ – 300,00 € 0,00€ 60 295,49€
040 Opération
ordre tranf entre sections 3 436,00€ 0,00€ 300,00€ 3 736,00€
2803/040 0,00€ 0,00€ 300,00€ 300,00€
DL 25/20 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2024.
Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2023.
Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2024).
Questions diverses
1) Bilan saison estivale : Globalement, la saison estivale a été paisible même si, comme chaque année, la commune a connu son lot de dégradations et de frictions. Début juillet, un problème de tapage nocturne s’est envenimé devant la mairie, nécessitant l’intervention de la Police Nationale. A la mi-août, le portail du jardin d’enfants a été arraché et la municipalité a dû porter plainte. Enfin, on déplore également quelques querelles de voisinage dont une, fin août, où cris et invectives ont réveillé les habitants du vieux village à l’aube.
En revanche, les fêtes de l’été ont remporté un grand succès et n’ont été émaillées d’aucun problème. Le conseil municipal remercie et félicite les bénévoles des associations « Tordères en Fête » et « Le chant du Mona » pour la qualité de leurs propositions et la bonne tenue des événements.
2) Rentrée scolaire : La rentrée s’est bien passée dans les écoles de Tordères et Llauro. L’effectif total est de 47 élèves pour l’ensemble du Regroupement Pédagogique Intercommunal, soit :
- 16 élèves pour la maternelle (1 TPS, 5 PS, 2 MS et 8 GS), avec Mme Legoff, remplaçante, à l’école de Llauro.
- 17 élèves en cycle 2 (6 CP, 4 CE1 et 7 CE2), avec Mme Stabat, directrice, à l’école de Llauro,
- et 14 élèves de cycle 3 (8 CM2 et 6 CM1), avec M. Balansa, à l’école de Tordères.
3) Projet agrivoltaïque dans le secteur du Puig Carbouner : Fin juin, la municipalité a découvert fortuitement qu’un projet agrivoltaïque de plusieurs hectares était prévu par la société Corsica Sole, en partenariat avec un éleveur ovin extérieur à la commune, dans le secteur du Puig Carbouner, de part et d’autre du chemin du Lladac (il s’agit en partie du secteur identifié dans le document-cadre que la municipalité a contesté, auquel sont adjoints 6 hectares supplémentaires).
Il s’agit de parcelles à fort risque incendie, avec de la déclivité et de l’érosion, très riches en biodiversité (avec des espèces faunistiques et floristiques rares), placées en réserve de chasse, pacagées par le troupeau de l’éleveuse ovin locale qui en entretient également une partie par gyrobroyage (avec l’accord des précédents propriétaires).
Mme le maire a joint la Chambre d’Agriculture pour manifester le mécontentement de la municipalité que nul n’avait eu la politesse de prévenir de ce projet. Elle a rappelé les caractéristiques de ce secteur (déjà évoquées ci-dessus) et a insisté sur l’opposition de la municipalité à ce type de « projet-alibi », plus industriel qu’agricole, dans les secteurs naturels et agricoles de la commune.
Le Collectif Le Vent Tourne, l’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères et les associations environnementales ont été alertés de la situation afin qu’elles viennent en soutien de la commune.
La demande de permis sera instruite par le Préfet lorsque la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers) aura donné son avis sur la pertinence de cette installation.
La Société Corsica Sole a sollicité un rendez-vous auprès du maire qui a d’ores et déjà affirmé le refus du projet par les élus de la commune. La société sera reçue par les élus à la mi-septembre.
4) Fuites d’eau : Depuis le jeudi 14 août, la SAUR rencontre un problème avec les commandes automatiques de remplissage du réservoir d’eau de Tordères, situé en haut de la rue des écureuils, occasionnant des débordements intempestifs assez réguliers. Plusieurs fois par jour, le trop-plein du réservoir se met à déborder au point de créer un ruisseau dans la rue, dans une propriété et sur le chemin DFCI en contrebas avant d’atteindre la rivière « La Tordera ». Les services de la SAUR font tout leur possible pour résorber le problème mais pour le moment, aucune solution définitive n’a été trouvée.
La fuite signalée par les riverains le 22 août, route de Fourques, n’a été réparée que le 29, faute de personnel (problème de sous-effectifs de la société fermière).
La grosse fuite qui se trouvait dans le virage devant la mairie et qui alimentait le ruisseau du Lladac, au cœur du vieux village, depuis près de deux ans, a également été réparée. Le ruisseau est désormais à sec.
5) Assainissement : Les travaux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées d’une maison de la rue des écureuils (dont les propriétaires pensaient qu’elle était raccordée depuis plusieurs décennies) s’achèveront le 9 septembre. A cette occasion, il sera rappelé à la société fermière qu’elle se doit de reboucher le trottoir à l’identique (en béton et non pas en goudron comme elle l’a fait et sans obstruer l’écoulement des eaux du caniveau).
La société fermière s’est également mise en relation avec les propriétaires d’un mas proche de la station d’épuration. Les problèmes d’odeurs intempestives et de rejets d’eaux usées dans le milieu naturel sont résolus.
6) Prolifération des moustiques tigres : Dans un contexte de développement de cas autochtones de dengue en Occitanie, notamment dans les Pyrénées-Orientales, des habitants s’inquiètent de la prolifération des moustiques dans notre commune. L’Agence Régionale de Santé précise qu’autour de chaque cas signalé de dengue, de chikungunya ou de Zika, des investigations et mesures de gestion sont déployées par les services de l’État, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Ces actions comprennent une enquête épidémiologique pour identifier l’ensemble des lieux d’exposition à risque, des enquêtes entomologiques pour identifier la présence de moustiques tigre autour des lieux de passage de la personne malade, des opérations de démoustication ciblées, visant à éliminer les gîtes larvaires et les moustiques adultes dans les secteurs concernés, une sensibilisation renforcée de la population autour des zones concernées ainsi que des professionnels de santé locaux pour renforcer le signalement de tout nouveau cas suspect.
7) Nid de guêpes au cimetière : Un conseiller municipal signale que des guêpes ont piqué ses proches au cimetière en début d’été. Mme le Maire le remercie d’avoir signalé le nid qui a pu être éradiqué par l’employé communal dès le lendemain matin.
8) Dégâts engendrés par les sangliers : Plusieurs propriétaires ont soulevé la question des dégradations engendrées par la prolifération excessive des suidés, en particulier une laie et ses trois petits, accompagnée d’un mâle agressif. En effet, ils font de régulières incursions nocturnes en plein cœur des zones urbanisées, démolissent tout sur leur passage (jardins, clôtures, composteur partagé, containers, etc.), et s’approchent de plus en plus près des maisons, y entrant même parfois. L’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères a été prévenue et a procédé dimanche 31 août à une battue administrative en zone de réserve afin de réduire le nombre d’individus à proximité des habitations.
9) Enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunications : La deuxième phase des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, d’éclairage public et de télécommunications dans le vieux village a été réalisée sous la houlette du SYDEEL. Si globalement les travaux se déroulent bien, les élus soulignent quelques manquements par rapport au rendu attendu. Les goulottes installées ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas au cachet du vieux village. Il reste encore trois poteaux à supprimer, ce qui devrait se faire prochainement. Enfin, de menus travaux de maçonnerie sont en cours.
10) Travaux du SIP des Aspres : La niveleuse devrait intervenir dans le courant de l’automne pour arranger les parties les plus abîmées des chemins DFCI, notamment sur la Traverse de Thuir, devant les passages d’eau qui sont particulièrement dégradés. A cette occasion, l’entreprise s’occupera également de certaines portions du chemin du Lladac. Des conseillers municipaux soulignent que, par ailleurs, il serait bon de limiter le passage des plus de 3,5 tonnes sur les ponts du chemin du Lladac qui leur paraissent fragilisés.
L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 15h35
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