juillet 2019

Archive mensuelle

Que faire en cas de litige avec un commerçant ?

Créé par le 31 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

La médiation de la consommation fête en 2019 ses trois premières années d’existence. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Comment identifier le médiateur compétent ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

Que faire si l’entreprise est située dans un autre pays de l’Union européenne ?

Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.

Prime à la conversion des véhicules : quels changements au 1er août 2019 ?

Créé par le 30 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques, Transports

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d’attribution de cette prime évoluent à partir du 1er août 2019. C’est ce qu’indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

  • abaissement du niveau maximum d’émission autorisée pour les véhicules achetés (de 122 à 116 grammes de CO2/km) ;
  • prime à 2 500 € sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neufs ou d’occasion (cette prime peut être doublée à 5 000 € pour les ménages très modestes mais aussi pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail) ;
  • prime de 1 500 € sur les véhicules Crit’Air 1 (sauf pour les ménages les plus aisés), cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.
  • prime de 1 500 € sur les véhicules Crit’Air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019 pour la moitié des Français les moins aisés, cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes (ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail).

Par ailleurs, à partir du 1er août 2019, le montant de la prime est défini en fonction du revenu fiscal de référence par part (et non plus en fonction du caractère imposable ou non du ménage).

Enfin, c’est aussi à cette date que les véhicules dont le prix d’acquisition est supérieur à 60 000 € ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.

« FacilHabitat », une plateforme de référence au service des propriétaires

Créé par le 29 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

Le ministère et l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) lancent #FacilHabitat, plateforme au service des propriétaires ou ceux qui veulent le devenir. A chaque étape de votre projet immobilier (achat, mise en location, travaux), soyez accompagné dans vos démarches.

https://www.facilhabitat.gouv.fr

Possibilité de pré-plainte en ligne

Créé par le 25 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

Vous êtes victime d’un vol ou d’un fait de discrimination en France ? Que ce soit chez vous ou sur votre lieu de vacances, vous pouvez utiliser le site de la pré-plainte en ligne pour commencer les démarches :  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/p…/pre-plainte-ligne

Soutien aux victimes de violences sexuelles et/ou sexistes

Créé par le 22 juil 2019 | Dans : A retenir, Infos pratiques, Santé

Si vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes, sachez qu’un portail de signalement gratuit et anonyme a été mis en place depuis le 26 novembre dernier sur le site : www.service-public.fr/cmi

Ce portail est disponible 24h/24 et 7j/7 et vous assure un accueil personnel et adapté grâce au « chat » avec un policier ou un gendarme formé spécifiquement à la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Cette plateforme a pour but de faciliter la prise en charge sociale et/ou psychologiques par le biais d’un réseau d’associations et de professionnels formés.

Si vous êtes témoins de ce genre de violences, vous pouvez également utiliser ce portail afin de signaler les faits à la gendarmerie ou à la police.

Nuisances sonores et troubles du voisinage, comment réagir?

Créé par le 21 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

«Mes voisins me dérangent….». C’est une phrase bien connue des opérateurs du Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) des Pyrénées-Orientales, notamment la nuit.

Les troubles de voisinage sont engendrés par des bruits provoqués par des personnes (cris, talons, etc.), des animaux (aboiements, etc.) ou autres (instruments de musique, outils de bricolage, électroménager, etc.). Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils gênent le voisinage durant la nuit ou la journée.

Si vous estimez être victime de nuisances sonores, nous vous recommandons de :

- vous entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments qu’il cause peut être d’ailleurs sans en avoir conscience;
– vérifier auprès de votre mairie s’il existe un arrêté limitant ou interdisant certains bruits (par exemple sur l’usage des tondeuses à gazon le dimanche);
– de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété).

Vous pouvez également recourir à un conciliateur de justice et ceci gratuitement.

La plupart du temps, une explication franche et courtoise est suffisante pour calmer les mœurs. Quoi qu’il en soit et pour vivre en bonne harmonie, il faut garder à l’esprit que « la liberté des uns commence là où s’arrête celle des autres ».

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356

La prise de rendez-vous à la gendarmerie peut maintenant se faire en ligne

Créé par le 20 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Infos pratiques

Vous connaissez certainement le Vélib et le Doctolib, ce dernier vous permettant de prendre rendez-vous chez votre médecin à partir de votre smartphone et ce, en fonction de vos disponibilités.

Depuis juin, la gendarmerie a mis en place un service identique à l’attention de tous les usagers.

En suivant ce lien : https://lannuaire.service-public.fr/recherche… , vous pourrez accéder à l’annuaire de chaque unité de gendarmerie des Pyrénées-Orientales avec les données de contact, les heures d’ouverture et l’accès vers le nouveau service. Il vous faudra répondre à quelques questions pour vous orienter le plus efficacement possible.

Plusieurs motifs de prise de rendez-vous en ligne vous sont ainsi proposés : effectuer des démarches administratives (opération tranquillité vacances, procuration), signaler des faits, déposer une plainte (dans certains cas seulement).

Après cette première étape, vous pourrez confirmer le rendez-vous, ou vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche, voire contacter un opérateur de la brigade numérique qui pourra éventuellement répondre directement à votre question.
24 heures avant le rendez-vous, un mail de rappel sera adressé et, en cas d’empêchement, le rendez-vous pourra être annulé directement sur internet par l’usager.

En cas d’annulation de rendez-vous de la part de la gendarmerie, l’usager sera informé et d’autres plages horaires lui seront proposées.

Nous vous rappelons que dans tous les cas d’urgence, il faut appeler par téléphone le 17 ou le 112.

Don du sang : l’été aussi, sauvez des vies !

Créé par le 19 juil 2019 | Dans : Santé

Avec les départs en vacances, les stocks de sang sont très fragiles.

Pour répondre aux besoins des malades durant les vacances d’été, l’Etablissement Français du Sang met en place différents points de collectes sur les plages du département.

Cartographie des collectes : https://dondesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte…

L’été aussi, sauvez des vies !

Parents : en été, redoublez de vigilance !

Créé par le 18 juil 2019 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Santé

Les enfants de moins d’un an ne doivent pas être exposés au soleil.

Un enfant ne doit pas être exposé au soleil entre 12 heures et 16 heures. Une exposition prolongée au soleil ou à une atmosphère surchauffée multiplie le risque d’insolation ou de coup de chaleur. D’une manière générale, veillez à limiter les durées d’exposition.

Quels que soient l’heure et le lieu d’exposition, protégez le de la chaleur en veillant à ce qu’il porte un t-shirt, un chapeau et des lunettes de soleil. Toutes les parties non couvertes de vêtements (visage et corps) exposées au soleil doivent être crémées (indice 50) toutes les deux heures et après chaque baignade.

Cette double protection, combinée à une hydratation régulière, est la meilleure alliée contre les rayonnements ultraviolets.

Boire régulièrement pour éviter la déshydratation

Il est recommandé de faire boire régulièrement les jeunes enfants, même s’ils n’en font pas la demande.

Les enfants se déshydratent lorsqu’ils perdent plus de liquide en transpirant ou en urinant qu’ils n’en consomment.

Chez l’enfant de moins de 6 mois, la perte d’eau peut être très rapide. Ameli Santé rappelle que le corps du nourrisson est riche en eau ; sa fragilité est donc maximale : « l’eau représente 75 % à 80 % du poids d’un nouveau-né, 65 % de celui du nourrisson de plus d’1 an. »

De plus, une déshydratation augmente les risques d’affections liées à la chaleur.

Une perte de poids anormale, des urines moins abondantes et plus foncées peuvent être les signes d’une déshydratation.

Pour aller plus loin :

L’impact des fortes chaleurs, des symptômes faciles à détecter

Ces symptômes, qui peuvent être nombreux ou limités à quelques-uns, sont rapidement décelables chez les enfants :

  • forte fièvre : chaleur interne pouvant atteindre plus de 40 degrés ;
  • bouche sèche ;
  • pouls rapide ;
  • somnolence anormale ;
  • hyperexcitabilité ;
  • yeux creux et pupilles dilatées ;
  • nausées et vomissements ;
  • perte de conscience.

Devant de tels symptômes, placez votre enfant à l’ombre, déshabillez et rafraîchissez le, faites le boire et mouillez sa peau.
Il faut intervenir rapidement, car un coup de chaleur non soigné peut entraîner un coma et des séquelles irréversibles. Si les symptômes sont sévères et si la situation dure depuis un certain moment, appelez le 15 (ou le 112).

En voiture, des niveaux de température mortels

Selon l’association prévention routière, même avec une température extérieure assez fraîche (15°C-20°C), la température à l’intérieur d’un véhicule peut grimper au-delà des 45°C. L’augmentation peut être fulgurante, de l’ordre de 10°C en seulement 10 minutes !
Il ne faut donc jamais laisser un enfant seul dans une voiture immobilisée au soleil.
En cas de trajet en voiture par forte chaleur, il faut prévoir des vêtements amples pour l’enfant, en coton et de couleur claire et penser à le faire boire et à le rafraîchir régulièrement. Avec un brumisateur par exemple.

Pour aller plus loin :

Fenêtre ouverte = danger

Les grosses chaleurs estivales nous poussent tout naturellement à ouvrir les fenêtres. Pourtant, ce geste, aussi banal soit-il, peut constituer un véritable danger pour les enfants.

Un enfant ne doit jamais être laissé seul près d’un balcon ou d’une fenêtre ouverte. Il ne faut laisser sur un balcon ou près d’une fenêtre aucun meuble sur lequel l’enfant pourrait grimper. Le risque est que l’enfant perde l’équilibre et chute gravement.

Chaque année, des dizaines de défenestrations d’enfants de moins de 15 ans ont lieu. Ces chutes accidentelles touchent particulièrement les enfants de moins de 6 ans (62 %).

Un incendie détruit deux hectares de garrigue à Tordères, sur la traverse de Passa

Créé par le 17 juil 2019 | Dans : Environnement

  Le mercredi 17 juillet, vers 17h00, un feu s’est déclaré en face du Mas Désiré, sur la traverse de Passa, en zone naturelle, en limite de territoire entre Tordères et Passa (lieu-dit « Font Blanque »).

  Grâce à l’intervention rapide des sapeurs-pompiers et notamment d’un hélicoptère, ainsi que de la patrouille de l’ONF, l’incendie s’est limité à détruire deux hectares et a pu être rapidement maîtrisé. La gendarmerie enquête actuellement sur l’origine du sinistre.

  Mme le maire et son 2nd adjoint, arrivés sur les lieux quelques minutes après les sapeurs-pompiers, ont pu renseigner et rassurer les habitants des mas alentours, tandis que les services de gendarmerie encadraient et limitaient la circulation pour faciliter le travail des pompiers.

  Mme le maire et son équipe municipale tiennent à remercier vivement les sapeurs-pompiers, et particulièrement leur capitaine, une femme d’une efficacité et d’un engagement précieux, qui a mené les opérations avec brio.

17 juillet 2019

  Chaque année plusieurs centaines d’hectares de forêts, maquis et garrigues sont détruits par les incendies. Les imprudences représentent la principale cause des départs de feu dont plusieurs ont déjà été enregistrés cette année dans le département par les sapeurs-pompiers, notamment dans les Aspres. La préfecture appelle la population à la prudence et rappelle qu’il est interdit à toute personne d’allumer du feu et de fumer dans les massifs forestiers (bois, forêts, landes, maquis, garrigues) pendant la période à risque du 1er juin au 30  septembre. Par ailleurs, toute personne témoin d’un départ de feu doit appeler les pompiers (18 ou 112) en précisant sa localisation. Pour tout complément d’information sur le niveau de risque quotidien : www.prevention-incendie66.com

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